ANNEXE AU COMPTE FINANCIER 2012

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1 ANNEXE AU COMPTE FINANCIER 2012 Conseil d administration du 29 mars 2013

2 1 Faits caractéristiques de la gestion 2012 : 1.1 Faits caractéristiques : Départ de Cécile Courrèges, Directrice Générale, le 28 mai 2012 et nomination d Anne Burstin le 13 septembre Approbation par le conseil d administration du 11 mai 2012 du projet d établissement et de la nouvelle organisation générale de l INCA Mise en place d un nouveau logiciel financier et comptable à compter du 9 mai Evolution de la fonction financière avec la mise en place d une agence comptable, services financiers à compter du 01 juin Intégration des indemnisations d experts et frais de mission dans le cadre du service facturier 1.2 Cadre juridique et financier avec les ministères de tutelle : Baisse de la subvention du ministère de la santé de 3 M. 2 Les principes et méthodes comptables : 2.1 Principes réglementaires : Le décret du 03 mai 2005 relatif à l Inca en son article 1 er relatif à l insertion du chapitre V-I dans le titre Ier du livre IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) a prévu par l article D que : - La comptabilité de l Institut national du cancer est tenue selon les règles de la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d un agent comptable. Ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d administration de l Institut. Cette disposition a été reprise à l article 19 de la convention constitutive de l INCa signée le 30 mai Les dispositions relatives au compte financier du Groupement d Intérêt Public Institut national du cancer font l objet du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes de l INCa sont tenus et arrêtés conformément aux dispositions des instructions codificatrices n M95 du 1 er aout 2001 et M95 du 2 septembre 2002 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique applicables aux Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. 2

3 2.2 Comparabilité des comptes : Changement de méthode comptable : Comptabilisation des subventions Pour la première année, l INCA comptabilise les subventions sur appel à projet et hors appel à projet en distinguant celles de l année en cours et celles des années antérieures Comptabilisation de provision de congés payés Pour la première fois, pour les comptes de bilan et les comptes de charges il a été procédé à une décomposition des congés payés, des RTT et des CET afin de donner une vision plus fine de l évolution de ces différentes sommes. 2.3 Méthode de comptabilisation ou d évaluation Comptabilisation des engagements hors bilan l INCA intègre en classe 8 (comptes spéciaux) les engagements hors bilan, tant les engagements donnés pour que reçus soit Informations sur les critères de rattachement des charges à l exercice : Factures reçues ou engagements juridiques intervenus après le 10 décembre 2012 et non mandatés : Conformément au calendrier de fin de gestion élaboré conjointement par les services ordonnateurs et comptables Factures fournisseurs et fournisseurs d immobilisation non parvenues, charges liées aux rémunérations et accessoires : Le service fait conforme à l engagement juridique intervenu au plus tard le constitue le critère de rattachement Dépenses d intervention : La validation du rapport intermédiaire ou final au 31 décembre 2012 constitue le critère de rattachement des versements intermédiaires ou de solde. La signature par l INCa au 31 décembre 2012 de la convention ou décision attributive constitue le critère de rattachement des versements initiaux. 3

4 2.3.3 Informations sur les critères de rattachement des produits à l exercice : Créances de gestion courante constatées mais non titrées au 31 décembre 2012 : En cas d absence de pièces justificatifs suffisantes Créances relevant de l intervention : Le constat de trop perçu ou de non utilisation des fonds versés dans le cadre des décisions attributives de subventions constituent les faits générateurs du rattachement Créances liées aux rémunérations ou aux personnes : Les constats de trop perçu ou droits à indemnités journalières constituent les faits générateurs du rattachement. 3 Informations relatives aux postes du bilan : 3.1 Actif Tableau des immobilisations Amortissements : mode et durée Les amortissements sont calculés conformément à la méthode et la durée fixée par le conseil d administration dans sa délibération n 8 du 23 mai 2007 : - l amortissement est pratiqué dès la mise en service du bien - amortissement linéaire prorata temporis 4

5 Types d'immobilisations Durée Immobilisations incorporelles Logiciels Autres concessions Autres immobilisations incorporelles 2 ans 2 ans Immobilisations corporelles Agencements, aménagements de terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Installations générales, agencement Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier 15 ans 50 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans Tableau des amortissements Immobilisations financières Conformément au bail de l immeuble de Boulogne, le dépôt de garantie a fait l objet d un remboursement de , suite à la restitution au bailleur des 6 ème et 7 ème étages ainsi que le 4 ème sous-sol. Un remboursement de caution a également été comptabilisé pour suite à la restitution des locaux de Lyon au 1 décembre Créances L actif circulant de l INCa est constitué de créances à court terme : 5

6 3.1.6 Valeurs en portefeuille En 2008, une convention de gestion de trésorerie avait été signée et mise en place auprès de la Recette Générale des Finances de Paris teneur du compte bancaire de l INCa. La trésorerie disponible était ainsi placée quotidiennement en OPCVM -SICAV «Boréal», les cessions de valeurs sont intervenues au fur et à hauteur des mises en paiement des dépenses..le 26 juin 2012, la Direction Générale des Finances Publiques de Paris a procédé à la vente des SICAV Boréal pour un montant de ,34, ce placement n étant plus autorisé. L INCA a sollicité l autorisation d ouverture d un compte de placement rémunéré la demande a fait l objet d un refus. Par conséquent, au 31 décembre 2012 la valeur du portefeuille est nulle. 3.2 Passif Provisions : Dotations de l exercice : Une provision complémentaire à hauteur de a été comptabilisée dans le cadre d une procédure de contentieux de personnel. Une provision à hauteur de a été comptabilisée dans le cadre de la régularisation des cotisations URSSAF 2010 et Une provision complémentaire à hauteur de a été comptabilisée pour enregistrer les indemnités de fin de carrière. 6

7 Reprises de l exercice : Une reprise de provision à hauteur de a été comptabilisée dans le cadre de procédures contentieuses avec le personnel. Une reprise de provisions de a été comptabilisée dans le cadre d une procédure de contentieux sans suite avec un fournisseur. Une reprise de provision de a été comptabilisée au titre du complément de provision congés payés de Dettes Le passif d exploitation de l INCa est constitué de dettes à court terme : Information sur les postes hors bilan Le suivi des engagements hors bilan est effectué en classe 8. Les tranches de financement intermédiaires et de solde qui, selon les clauses des actes attributifs de subvention pluriannuelle, interviendront sur les exercices suivants ont fait l objet d un enregistrement en comptes spéciaux de classe 8 : ces sommes correspondent aux engagements donnés par l établissement. Les tranches de financement intermédiaires et de solde qui, selon les clauses des conventions pluriannuelles de recette, interviendront sur les exercices suivants ont fait l objet 7

8 d un enregistrement en comptes spéciaux de classe 8 : Ces sommes correspondent aux engagements reçus par l établissement. Les tableaux ci-dessous retracent les engagements donnés et les engagements reçus recensés au 31 décembre : Année d'engagement Solde des engagements donnés au 31/12/ Totaux Année d'engagement Solde des engagements reçus au 31/12/ Totaux Informations relatives au compte de résultat : Résultat de l exercice Le résultat de la gestion constitue un excédent de ,79, les produits s élevant à et les charges à ,81. 8

9 Son affectation au report à nouveau sera proposée au conseil d administration après le vote du compte financier

10 Concernant les charges de l exercice 2012 : Les charges 2012 s'élèvent à Elles sont constituées par : CHARGES 2012 Les charges d'interventions : ,27 _ Subventions versées dans le cadre des appels à projets ,42 _ Autres subventions ,59 _ Bourses ,26 Les charges de personnel : ,85 salaires et traitements ,98 charges sociales ,77 impôts et taxes / salaires ,10 Les charges de fonctionnement : ,14 achats de fournitures énergie, consommables ,62 locations et charges locatives ,12 travaux d'entretien et réparations ,07 assurances ,99 études et recherches ,49 documentation ,59 personnel extérieur à l'établissement ,93 honoraires et rémunérations d'intermédiaires ,13 publicité, relations publiques (campagnes d'information) ,54 transports de biens (routage) ,53 déplacements, missions, réceptions ,06 frais postaux et de télécommunications ,71 services bancaires 1 110,69 diverses prestations extérieures ,83 impôts et taxes ,50 redevances sur brevets, droits d'utilisation, droits d'auteurs ,17 pertes de change et charges d'intérêt 444,84 autres charges de gestion courante ,33 _ Les charges exceptionnelles : ,10 Dons libéralités pénalités, ,68 autres charges exceptionnelles 1 476,42 _ Les dotations aux amortissements et provisions ,45 amortissements provision pour risques et charges provision pour dépréciation des actifs circulant

11 On peut noter que les charges de personnel s élèvent à ,85 soit 13.53,% du total des charges, les charges d intervention représentent 68.65,% et s élèvent à ,27, les charges de fonctionnement à ,69 soit % dont les impôts et taxes pour ,50. Concernant les charges exceptionnelles, elles s élèvent à et sont constituées notamment : - d une somme de concernant des dons et libéralités. - d une somme de au titre de transactions avec un fournisseur. - d une somme de concernant des sommes dues dans le cadre de rupture conventionnelle, protocole ou conventions avec le personnel. - d une somme de concernant des sommes dues dans le cadre d un contentieux de licenciement. Concernant les produits de l exercice 2012 : - Les subventions des ministères de tutelle s élèvent à euros et représentent 89.67% des produits. - Les contributions des membres du GIP s élèvent à Les financements de l industrie pharmaceutiques s élèvent à avec un soutien financier de GlaxoSmithKline pour , Pfizer pour , l institut Lilly pour , et Roche pour Les reversements sur subventions se sont élevés à ,26 euros. 5 Informations relatives aux locaux occupés par l INCa : Un bilan relatif au schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été présenté au conseil d administration du 11 mai Délibérations du conseil d administration à portée financière : Approbation de la réglementation des frais de mission lors de la séance du 27 /01/2012. Cotisation financière annuelle du GIP lors de la séance du 21/12/2012. Approbation de la réglementation des frais de mission lors de la séance du 21/12/ Honoraires du commissaire aux comptes : Les honoraires 2012 dus au commissaire aux comptes s élèvent à

12 8 Effectifs Les effectifs sous plafond de loi de finances s établissent pour l année 2012 à 149,2 ETP. Les effectifs hors plafond de loi de finance s établissent pour l année 2012 à 9 ETP. Effectif physique par statut au 31/12/12 Droit privé 155 Fonctionnaire détaché 12 Mise à Disposition 2 Total 169 Effectif physique par catégorie au 31/12/12 Cadre 143 Employé 26 Total 169 Dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), le nombre d heures acquises par les salariés de l INCA s élève à