Atelier financement et innovation CIR / C2I

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1 Atelier financement et innovation CIR / C2I CCI MORBIHAN 24 février 2015

2 S o m m a i r e Benoît Biger Manager, Vannes I - Préambule II - Nouveautés 2014 et 2015 III - Les statuts de JEI et JEU Laurent Le Gac Manager, Lorient IV - Les crédits d impôts V - L agrément CIR / CII VI - Sécuriser l accès aux dispositifs VII - Conclusion 1

3 I Préambule

4 I- Préambule «Innovation, les grandes priorités» Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Stratégie nationale de recherche et d innovation, les grands axes prioritaires : Développer la culture de l entreprenariat et de l innovation dans l enseignement supérieur Décloisonner et établir un dialogue permanent entre recherche et entreprise Agir pour l innovation choisir et établir des priorités cohérentes «Un état d esprit et une culture» 3

5 I- Préambule «Innovation, les grandes priorités» Les dispositifs fiscaux de soutien à l innovation 4

6 I- Préambule Des enjeux financiers pour les entreprises innovantes SAS INNOV SAS INNOV + CIR SAS INNOV + CIR + JEI SAS INNOV + CIR + JEI + CII CA K K K K Charges K K K K IS XXX - 68 K + 75 K K K Résultat K K K K Enjeux K K K 5

7 I- Préambule Des enjeux financiers à sécuriser Règlementation française Qualification des opérations d innovation et de R&D Eligibilité des dépenses (assiette de calcul) Règlementation européenne Règlement d exemption (CIR, CII) Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile) 6

8 II Nouveautés 2014 et 2015

9 Les statuts de JEI et JEU LDF 2014 Le régime JEI est prorogé => entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 L exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à taux plein (100 %) pendant 7 ans 8

10 Les statuts de JEI et JEU LDF 2014 Années LDF 2004 LDF 2014 LDF 2011 LDF % 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 75 % 80 % 100% 100% 50 % 70 % 100% 100% 30 % 60 % 100% 100% 10 % 50 % 100% 9

11 Les crédits d impôts LDF 2014 «Jeunes docteurs» Dépenses retenues dans l assiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Conditions Contrat à durée indéterminée Pas de diminution de l effectif total de l entreprise N / N-1 Pas de diminution de l effectif du personnel de recherche de l entreprise N / N-1 Cette mesure d assouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont l effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche 10

12 Les crédits d impôts LDF 2014 Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction ) et de maintenance de brevets (frais de maintien ) pour les brevets déposés hors UE ou de l Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets 11

13 Amortissement des titres PME innovantes art 76 LDFR II 2014 Amendement du dispositif instauré par la LFDR 2013 Son application était subordonnée à une décision de la Communauté Européenne Amendements pour tenir compte des observations de la Commission Application suspendue à une validation définitive de la CE. 12

14 Amortissement des titres PME innovantes art 76 LDFR II 2014 Principales caractéristiques Les entreprises soumises à l IS pourront amortir, sur une durée de 5 ans, les sommes versées pour la souscription en numéraire : au capital de PME innovantes * (exclusion des PME cotées ou en difficulté) de parts ou d actions de FCPR *, de FPCI * ou de société de capital risque * dont l actif est constitué de titres, de parts ou d actions de PME innovantes à hauteur d un certain seuil Plafonds de souscription de 15 M Ne pas détenir plus de 20% du capital ou droits de vote Participation plafonnée à 1 % du total de l actif de la société cible Remise en cause de l avantage fiscal si cession des titres souscrits dans les 2 ans. *Situés dans l UE ou dans un autre Etat EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale 13

15 CIR Dépenses de doctorat Art 75 LDF 2015 Précisions sur la définition de «doctorat» Assiette CIR (rappel) 200% des dépenses de rémunération afférentes aux personnes titulaires d un doctorat dans les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement 200 % des dépenses de personnel se rapportant à ces personnes dans le cadre des dépenses de fonctionnement Notion de «doctorat» Les avantages liés à l embauche d un docteur sont réservés aux seuls chercheurs titulaires d un diplôme de doctorat répondant à la définition prévue à l article L du code de l éducation En pratique, exclusion des diplômes français de docteur en médecine, pharmacie ou vétérinaire 14

16 Crédit d impôt recherche Taux majoré Art 66 LDF 2015 Entreprises exploitées dans les DOM Les taux applicables dans les Départements d Outre Mer Art 75 LDF % (au lieu de 30%) pour la fraction des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2015 n excédant pas 100 M, 5% pour la fraction supérieure à ce seuil 15

17 Amortissement des coûts de développement immobilisés BOI-BIC-CHG n 70 Évolution de l approche des amortissements comptable et fiscal Constatation d un amortissement à partir de de la date de mise en service du développement, comme pour tous les autres actifs amortis selon le mode linéaire (BOI-BICAMT n 120) Coïncidence comptabilité / fiscalité le point de départ de l amortissement comptable (PCG 2014 art ): comptablement, les coûts de développement sont amortis à compter de leur date de mise en service. En pratique, la date de départ de l amortissement correspond au début de l utilisation du résultat des développements 16

18 III Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers Les conditions d éligibilité

19 III- Les statuts de JEI et JEU Les enjeux financiers SAS INNOV SAS INNOV + JEI / JEU CA K K Charges K K IS XXX - 68 K Résultat K K Enjeux K 18

20 III- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d éligibilité au statut JEI Taille de l entreprise Effectif < 250 CA < 50 m / Bilan < 43 m Ancienneté de l entreprise Création depuis de 8 ans Avoir une activité réellement nouvelle Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Détention du capital Indépendance 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Volume minimal de dépenses de recherche 15 % des dépenses déductibles de l entreprise Cf. Texte CIR pour la qualification et l estimation des dépenses de recherche éligibles 19

21 III- Les statuts de JEI et JEU Les conditions d éligibilité au statut JEU Taille de l entreprise Effectif < 250 CA < 50 m / Bilan < 43 m Ancienneté de l entreprise Création depuis de 8 ans Avoir une activité réellement nouvelle Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations Valorisation des travaux de recherche dans le cadre d une convention entre l établissement et la nouvelle entreprise Détention du capital 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) Dirigée ou détenue par 10 % étudiants, titulaires d un grade de master / doctorat ou personnes affectées à des activités d enseignement ou de recherche 20

22 IV Les crédits d impôts Les enjeux financiers Les conditions d éligibilité L assiette des dépenses éligibles

23 IV Les crédits d impôts Les enjeux financiers SAS INNOV SAS INNOV JEI + CIR + CII CA K K Charges K K IS XXX - 68 K K Résultat K K Enjeux K 22

24 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CIR (1/2) Projets de recherche et développement Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Les trois piliers des critères d éligibilité Les incertitudes et les aléas techniques La nouveauté technique par rapport à l état de l art Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique 23

25 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CIR (2/2) PROJET Innovation non éligible CIR NON Difficultés techniques et scientifiques? OUI OUI ETAT DE L'ART Simpledéveloppement ou adaptation desdites techniques? Recherche fondamentale NON NON NON Recherche appliquée Développement expérimental Prototypede recherche Levée des incertitudes scientifiques et Produit, procédé ou process éligible au CIR 24

26 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CII (1/4) Activités d innovation Réservé aux PME Innovation produits Innovation de procédés Innovation d organisation Innovation de commercialisation Biens corporels ou incorporels nouveaux Services nouveaux Produit nouveau pour l entreprise Produit nouveau pour le marché = CII 25

27 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CII (2/4) Nature des opérations «Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits» Le bien n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenus pour le crédit d impôt recherche. 26

28 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CII (3/4) Définition des opérations éligibles Prototype Bien corporel ou incorporel nouveau Performances supérieures Nouveau produit Installation pilote Marché de référence 27

29 IV- Les crédits d impôts Les conditions d éligibilité au CII (4/4) Amélioration non génératrices de nouveaux produits Production personnalisée ou sur mesure Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d innovation produit Exemple : réalisation d un placard sur mesure Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques Cas des branches d activité de l habillement et de la chaussure Exemple : vente d anoraks pour la nouvelle saison Les ajouts et mises à jour mineurs Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle version d un système informatique -> pas d innovation Exemple : ajout ou réorganisation d un menu contextuel, d un raccourci ou d un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive 28

30 IV- Les crédits d impôts L assiette des dépenses éligibles au CIR Brevets Veille Subventions Prestations Projets éligibles au CIR Personnel Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Normalisation Frais de fonctionnement + 75% 29

31 IV Les crédits d impôts L assiette des dépenses éligibles au CII Veille Prestations Personnel Projets éligibles au CII Frais de fonctionnement + 50% Amortissements Frais de fonctionnement + 75% Brevets 30

32 IV- Les crédits d impôts L utilisation des crédits d impôts Sort des crédits d impôts Imputation sur l IR / IS L excédent constitue une créance sur l Etat, imputable sur l impôt des 3 exercices suivants Remboursable immédiatement pour : Les JEI Les PME 31

33 V L agrément CIR / CII Les enjeux Les modalités

34 V L agrément CIR Les enjeux L agrément CIR = une accréditation Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu organisme agréé crédit d impôt recherche L agrément CIR = un argument commercial Crédibilité à l égard des clients, prospects, et de l environnement en général Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées Prestation de R&D SAS INNOV Agréée CIR Cout de revient de la prestation 80 k Facturation de la prestation 84 k Dépenses éligibles au CIR 90 k - Déduction de la prestation facturée -84 k CIR 2 k SAS TECHNOV Prestations facturées SAS INNOV 84 K CIR 28 K Cout net de la prestation facturée 56 K 33

35 V L agrément CIR Les modalités La demande d agrément CIR Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année Auprès du ministère de la Recherche Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable) La demande d agrément CII Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la recherche et l innovation. L entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR. Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services. Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l agrément est délivré par la Ministre chargé de la Recherche. 34

36 VI - Sécuriser l accès aux dispositifs

37 VI- Sécuriser l accès aux dispositifs Sécurisez vos dossiers par la «mention expresse» et la procédure de rescrit Cadre: Texte applicable et position administrative Difficultés d interprétation par rapport à la situation du client «Mention expresse» sur la déclaration et/ou Procédure de rescrit 36

38 VI- Sécuriser l accès aux dispositifs Prouver que l entreprise possède effectivement : - Une capacité de recherche en terme de moyens humains, financiers et matériels, - Un patrimoine technologique actuel ou futur Convaincre l expert du ministère de la recherche et l agent de l administration fiscale que les travaux réalisés : - Relèvent effectivement de la recherche au sens du CGI, - S inscrivent dans une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique Justifier la réalité et le détail des temps consacrés à la recherche, l entreprise ne pouvant se borner à produire des tableaux faisant apparaître le nombre de jours dédiés à des opérations de recherche. 37

39 VII Conclusion

40 VII Conclusion Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant Des dispositifs fiscaux avantageux Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d innovation La sécurisation de l accès à ces dispositifs est nécessaire Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes 39

41 Benoit Biger Manager Bretagne Océan KPMG S.A. Tel +33 (0) Laroiseau Fax +33 (0) rue Anita Conti Mob +33 (0) CS Vannes cedex bbiger@kpmg.fr Laurent Le Gac Manager Bretagne Océan KPMG S.A. Tel +33 (0) rue François Toullec Lorient llegac@kpmg.fr 2013 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.