Résumé de l entente de principe intervenue entre le Syndicat canadien de la fonction publique et sa section locale 4721 et l Hôpital Montfort

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1 Finalement, après deux années de négociation, nous avons une entente de principe! Nous sommes fiers de vous présenter ce que nous avons accompli à la table de négociation nous avons vraiment fait un grand pas et pouvons maintenant dire que nos conditions de travail sont similaires à celles de l ensemble des travailleurs du secteur hospitalier en Ontario. Le présent document est un résumé. Le texte complet de l entente est aussi disponible pour ceux qui veulent en prendre connaissance. Résumé de l entente de principe intervenue entre le Syndicat canadien de la fonction publique et sa section locale 4721 et l Hôpital Montfort Durée de la convention collective 30 septembre 2004 au 29 septembre 2009 Les augmentations générales de salaire sont rétroactives au 30 septembre 2004 Les ajustements salariaux sont rétroactifs au 1 er avril 2007 Les primes de soirée et de nuit ainsi que les primes de fin de semaine entreront en vigueur à partir de la première de paie suivant la ratification. La rétroactivité sera payée au plus tard à la quatrième période de paie suivant la ratification Les améliorations apportées aux avantages sociaux et la mise en application de HOODIP entreront en vigueur au plus tard trente (30) jours après la date de ratification. Augmentations générales 1,5 % au 29 septembre ,5 % au 1 er avril ,5 % au 29 septembre ,0 % au 1 er avril ,75 % au 29 septembre ,00 % au 29 septembre ,60 % au 29 septembre 2008

2 Ajustements salariaux Certaines classifications feront l objet d ajustements salariaux pour rejoindre le comparateur. Ces taux horaires seraient en vigueur à partir du 1 er avril 2007 et recevront les augmentations générales de salaire du 29 septembre 2007 et du 29 septembre Préposé aux bénéficiaires 1 er avril ,28 $ 19,72 $ 20,20 $ 20,72 $ Électricien 31 mars ,92 $ 24,45 $ 24,96 $ 25,53 $ 1 er avril ,92 $ 24,64 $ 25,65 $ 26,65 $ Menuisier 31 mars ,22 $ 22,92 $ 1 er avril ,78 $ 23,67 $ 24,72 $ 25,68 $ Porteur 1 er avril ,21 $ 18,67 $ 19,09 $ 19,51 $ Préposé SPD I 31 mars ,19 $ 17,50 $ 17,84 $ 18,18 $ 1 er avril ,30 $ 18,74 $ 19,18 $ 19,61 $ Technicien SPD II 1 er avril ,41 $ 19,89 $ 20,35 $ 20,80 $

3 Technicien senior 31 mars ,60 $ 20,91 $ 21,25 $ 21,58 $ 1 er avril ,75 $ 23,09 $ 23,46 $ 23,83 $ Assistant pharmacie Taux de salaire mars ,96 $ 20,42 $ 20,93 $ 21,35 $ 21,94 $ 1 er avril ,55 $ 22,38 $ 23,19 $ 24,02 $ 24,47 $ Assistant physiothérapie Taux de salaire mars ,96 $ 20,42 $ 20,93 $ 21,35 $ 21,94 $ 1 er avril ,17 $ 20,93 $ 21,70 $ 22,47 $ 22,88 $ Préposé en imagerie diagnostique 1 er avril , 21$ 18,87 $ 19,54 $ 20,24 $ Période de probation réduite à 337,5 heures lettres d entente sur les périodes d orientation/familiarisation ne sont pas renouvelées. Changement à l article portant sur la perte d ancienneté après 30 mois, et en conformité aux principes afférents reliés au Code ontarien des droits de la personne Bénévoles L Hôpital fournira au Syndicat le nombre de bénévoles inscrits au registre à la date de signature. Par la suite, l Hôpital doit soumettre au Syndicat, à intervalle de trois mois, le nombre de bénévoles pour le mois courant ainsi que le nombre d heures et les tâches effectuées.

4 5.15 Effacement des mesures disciplinaires Toute mesure disciplinaire sera retirée du dossier d un employé dix-huit (18) mois après l imposition d une telle mesure pourvu que le dossier de l employé ne montre aucune inscription en matière de discipline pour une période d un an. Changements à l article 6.13 Vacance temporaire de 30 jours ou moins par ancienneté selon l ordre suivant : employés qualifiés à temps partiel régulier du service afin qu ils puissent combler leur horaire; employés qualifiés de la liste de rappel. Vacance temporaire d une durée prévue de plus de 30 jours par ancienneté selon l ordre suivant : employés qualifiés à temps partiel régulier du service; employés qualifiés de la liste de rappel du service. Vacance temporaire d une durée prévue de 60 jours ou plus l Hôpital peut offrir, par ancienneté, aux employés réguliers à temps complet qualifiés du service, la possibilité d obtenir un horaire à temps complet dont les quarts de travail sont différents Temps supplémentaire Lorsqu un employé doit faire des heures supplémentaires additionnelles contiguës à un quart de travail supplémentaire à l intérieur d une période de 24 heures, il est rémunéré au double de son taux horaire normal pour toutes les heures supplémentaires additionnelles contiguës Service de garde Indemnité de disponibilité 3,00 $ de l heure Passe à 3,20 $ de l heure à compter du 29 septembre Transport Lorsqu un employé en service de garde doit retourner au travail, l Hôpital défraie les frais de transport conformément à la politique de l Hôpital. Horaire Les employés à temps partiel et occasionnels doivent donner leur disponibilité au moins 14 jours avant l entrée en vigueur de l horaire du mois suivant. Ces employés doivent être disponibles au moins une fin de semaine sur deux. Procédure de mise à pied et de rappel au travail De nombreux changements ont été apportés à cet article afin de le rendre conforme au langage central. Les dispositions portant sur les alternatives aux mises à pied sont aussi conformes au langage central (retraite anticipée, etc.)

5 Aussi, advenant la mise à pied d un employé à temps plein, l Hôpital doit payer sa part des primes des avantages assurés pendant une période allant jusqu à trois (3) mois à compter de la fin du mois au cours duquel a lieu la mise à pied ou jusqu à ce que l employé mis à pied soit employé ailleurs, le premier des deux prévalant Congé annuel Un employé qui a accompli un (1) an mais moins de deux (2) ans de service continu a droit à deux (2) semaines de congé annuel payé. Un employé qui a accompli deux (2) ans mais moins de cinq (5) ans de service continu a droit à trois (3) semaines de congé annuel payé. Un employé qui a accompli cinq (5) ans mais moins de treize (13) ans de service continu a droit à quatre (4) semaines de congé annuel payé. Un employé qui a accompli treize (13) ans mais moins de vingt-deux (22) ans de service continu a droit à cinq (5) semaines de congé annuel payé. Un employé qui a accompli vingt-deux (22) ans mais moins de vingt-huit (28) ans de service continu a droit à six (6) semaines de congé annuel payé. Un employé qui a accompli vingt-huit (28) ans ou plus de service continu a droit à sept (7) semaines de congé annuel payé. Lettre d entente incluant une clause de droits acquis pour les neuf employés à temps plein qui tombent sous l ancien régime Un employé à temps partiel qui a accompli moins de 3450 heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 4 %. Un employé à temps partiel qui a accompli moins de 3450 heures mais moins de 8625 heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 6 %. Un employé à temps partiel qui a accompli moins de 8625 heures mais moins de heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 8 %. Un employé à temps partiel qui a accompli moins de heures mais moins de heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 10 %.

6 Un employé à temps partiel qui a accompli moins de heures mais moins de heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 12 %. Un employé à temps partiel qui a accompli plus de heures de service continu reçoit une indemnité de congé annuel de 14 %. Pour les employés à temps plein Nouveau régime de congés de maladie HOODIP Congé de maternité et parental Prestation d assurance-emploi supplémentaire 93 % Délai de carence de deux semaines Hôpital paie 93 % Les crédits de service et d ancienneté continuent de s accumuler pendant la durée du congé. Primes de soirée et de nuit À compter du 1 er avril ,70 $/heure À compter du 1 er avril ,80 $/heure À compter du 28 septembre ,85 $/heure À la première période de paie suivant la ratification 1,00 $/heure Prime de fin de semaine À compter du 1 er avril ,70 $/heure À compter du 1 er avril ,80 $/heure À compter du 28 septembre ,85 $/heure À la première période de paie suivant la ratification 1,00 $/heure Création d une nouvelle classification Lorsque des modifications sont apportées au contenu d un poste existant au point où cela équivaut en fait à la création d une nouvelle classification, l Hôpital accepte de rencontrer le Syndicat pour lui permettre de faire des représentations en ce qui concerne le taux de salaire approprié. Dans le cas où les parties ne s entendent pas, le différend peut être référé en arbitrage. La décision du conseil d arbitrage sera fondée sur la relation établie par comparaison avec les taux d autres classifications. Régime d assurances La franchise passe à 22,50 $ (célibataire) et à 35,00 $ (famille) Soins de la vue jusqu à un maximum de 200,00 $ par période de 24 mois

7 Acquisition d appareils auditifs par période de 36 mois. Remboursement des médicaments basé sur le coût de la version générique du médicament, à moins que le médicament générique ne provoque une réaction indésirable documentée. Services d un chiropraticien couverts jusqu à un maximum de 300,00 $ par année Services d un physiothérapeute autorisé ou certifié couverts jusqu à un maximum de 300,00 $ par année Chaussures protectrices Montant versé par l Hôpital augmente à 45,00 $ par année pour les employés à temps partiel Avantages sociaux et bénéfices lors d absence L Hôpital assure la continuité des avantages sociaux s appliquant à l employé et en défraie sa part des coûts selon les cas suivants : Absence pour cause de maladie trente mois (au lieu de 17 semaines) Absence à la suite d un accident du travail pour une période de trente mois (au lieu de douze mois) Après trente mois d absence indemnisée par la CSPAAT, l employé est responsable du plein paiement de ses bénéfices subventionnés auxquels il continue de participer Congé de deuil Congé de deuil de 4 jours pour le décès du conjoint ou de la conjointe, d un enfant ou d un parent. Congé de deuil de 3 jours pour le décès d une sœur, d un frère, d une belle-mère, d un beau-père, d un gendre, d une bru, d un grand-parent, d un petit-enfant, d une beau-frère, d une belle-sœur, ou du grand-parent du conjoint ou de la conjointe. Congé de deuil d une journée pour les funérailles d une tante ou d un oncle, d une nièce ou d un neveu. Les autres changements ont pour but de mettre la convention collective de Montfort sur un pied d égalité avec la convention collective centrale et avec ce qui existe dans l ensemble des hôpitaux ontariens. Ces changements apparaissent dans le texte complet de l entente. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec les membres du comité de négociations.