CHAPITRE CERTIFICATS D'AUTORISATION...
|
|
- Abel Robillard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS Décembre 2012
2
3 Table des matières TABLE DES MATIÈRES T CHAPITRE DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES PREAMBULE TITRE DU REGLEMENT ENTREE EN VIGUEUR ABROGATION DES REGLEMENTS ANTERIEURS TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHES PAR LE PRESENT REGLEMENT ANNULATION INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES AMENDEMENTS REGLEMENTS ET LOIS APPLICATION DES REGLEMENTS D URBANISME Règlements visés Officiers habilités Fonctions et pouvoirs des officiers habilités Renseignements d urbanisme Émission des permis Inspection des lieux Observance des règlements Autre devoir PERMIS ET CERTIFICATS Catégories Forme d une demande Forme d un permis ou certificat... 3 CHAPITRE DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES NUMEROTATION DU REGLEMENT INTERPRETATION DU TEXTE UNITE DE MESURE... 1 CHAPITRE PERMIS DE LOTISSEMENT NECESSITE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT DOCUMENTS REQUIS Pour tout projet de lotissement Informations supplémentaires requises, selon la localisation ou la finalité du projet de lotissement Pour un projet de lotissement impliquant l ouverture ou le prolongement d une rue: Pour un projet de lotissement dans un secteur à risques de mouvement de sol Pour tout lot devant comporter une aire de stationnement hors rue CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT Délai d émission du permis de lotissement Opérations cadastrales Conditions d ouverture de rues DUREE DU PERMIS... 3 CHAPITRE PERMIS DE CONSTRUCTION NECESSITE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Travaux assujettis Travaux exemptés DOCUMENTS REQUIS Pour tout permis de construction Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux Pour la construction, la reconstruction, l implantation ou l agrandissement de tout bâtiment Situations où des plans d architecte et d ingénieur sont requis... 3 Ville d Alma I
4 Table des matières Situations où des autorisations gouvernementales sont requises Situations où d autres documents spécifiques sont requis: Pout tout déplacement d un bâtiment Pour toute démolition d un bâtiment Pour la construction, l installation ou le remplacement d'une piscine Pour un ouvrage de captage des eaux souterraines Pour une installation sanitaire d un bâtiment isolé Pour une installation d élevage Pour une installation d élevage porcin Pour l implantation d une éolienne CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Conditions générales Conditions spécifiques Obtention des autorisations gouvernementales Amélioration environnementale des terrains déjà construits PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION Délai d émission du permis Procédures spécifiques Terrain situé à l intérieur d un site d intérêt archéologique Installation d élevage ÉCHEANCIER Pour débuter les travaux Pour compléter les travaux Pour exécuter des travaux de raccordement sanctionnés par un permis CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES CAUSES D'INVALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE CERTIFICATS D'AUTORISATION NECESSITE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION DOCUMENTS REQUIS Pour tout certificat d autorisation Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux Changement d'usage d'un terrain Remblais et déblais, excavation du sol et prélèvement d'humus Sablières, gravières, carrières et tourbières Clôture et mur de soutènement Déboisement Coupe forestière Stabilisation des berges en bordure du lac Saint-Jean Travaux en rives ou dans le littoral Mise en place d un ponceau Abattage d un arbre en cour avant Enlèvement d un réservoir, aménagement ou asphaltage d une aire de stationnement Installation ou modification de toute affiche, enseigne ou panneau-réclame Usage, construction ou bâtiment temporaire Véhicule récréatif sur un terrain vacant en zone de villégiature Remplacement d un type d élevage à l intérieur d une installation d élevage Augmentation du nombre d unités animales Lieu d élimination de résidus de l occupation humaine CONDITIONS D EMISSION D UN CERTIFICAT D AUTORISATION Conditions générales Conditions spécifiques Obtention des autorisations gouvernementales Amélioration environnementale des terrains déjà construits PROCEDURE D EMISSION DU CERTIFICAT D AUTORISATION Délai d émission du certificat d autorisation Procédures spécifiques Terrain situé dans un site d intérêt archéologique Travaux de stabilisation des berges du Lac Saint-Jean ÉCHEANCIER Pour débuter l usage ou les travaux Pour compléter les travaux CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES... 8 Ville d Alma II
5 Table des matières 5.7 CAUSES D'INVALIDITE DU CERTIFICAT D AUTORISATION... 8 CHAPITRE CERTIFICATS D'OCCUPATION NECESSITE DU CERTIFICAT D'OCCUPATION Travaux assujettis DOCUMENTS REQUIS Pour tout certificat d occupation Documents supplémentaires requis, selon le type d occupation Gîte touristique ou table champêtre CONDITIONS D EMISSION D UN CERTIFICAT D OCCUPATION PROCEDURES D EMISSION DU CERTIFICAT D OCCUPATION Délai d émission du certificat d occupation ECHEANCIER Pour débuter l occupation Pour exercer l occupation CONFORMITE DE L OCCUPATION AUX DOCUMENTS DEPOSES CAUSES D'INVALIDITE DU CERTIFICAT D OCCUPATION... 2 CHAPITRE TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS GENERALITES Objets de la tarification Tarification en fonction de la valeur Non-remboursabilité des tarifs TARIFICATION DES PERMIS DE LOTISSEMENT TARIFICATION DES PERMIS DE CONSTRUCTION Bâtiments principaux résidentiels Bâtiments complémentaires Piscines, bassins d eau Ouvrages de captage d eau, installations sanitaires Déplacement ou démolition de bâtiments Éoliennes CERTIFICAT D'AUTORISATION Changement d usage d un terrain Excavation du sol, déplacement d humus, remblais, déblais Extraction de sable, de gravier, de pierre, de tourbe, d humus, de matière minérale Coupe forestière Abattage d un arbre en cour avant Construction d un mur de soutènement Pose d une clôture Construction, installation ou modification d une enseigne Exercice d un usage temporaire ou mise en place d une construction temporaire Conversion d un type d élevage dans une installation d élevage CERTIFICAT D'OCCUPATION... 3 CHAPITRE CONTRAVENTION, SANCTION ET RECOURS DISPOSITION GENERALE AVIS D INSPECTION INFRACTION CONSTAT D INFRACTION AMENDE Disposition d application générale Dispositions particulières à la sécurité ou à l environnement Continuité de la contravention ÉVACUATION DES LIEUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENSEIGNES MOBILES RECOURS DEVANT LA COUR SUPERIEURE... 2 Ville d Alma III
6 Permis et certificats ( ) Table des matières Ville d Alma 1--2
7 Préambule RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS Ville d Alma REGLEMENT NUMERO Objet: Prévoir les conditions régissant l'émission des permis et certificats en vertu de l'application des règlements d'urbanisme de la Ville d Alma. Préambule Attendu que la Ville d Alma est régie par la Loi sur les Cités et villes et par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; Attendu que le plan d'urbanisme a été révisé par les Règlements et ; Attendu que la Loi sur l aménagement et l urbanisme prescrit l'adoption de règlements d'urbanisme conformes au plan d'urbanisme et au schéma d aménagement révisé de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est; Attendu qu'il importe de prévoir les modalités d'émission des permis et certificats en regard des nouveaux règlements d urbanisme; Attendu que le présent règlement comprend les dispositions sur les normes minimales d émission des permis de construction, en vertu de l application de l article 116 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; Attendu que le présent règlement abroge les règlements relatifs aux permis et certificats 966 et en vigueur et tout autre règlement portant sur le même objet, en vue de le remplacer par le présent règlement; Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du conseil municipal tenue le 2 avril 2012; Attendu que la Ville d Alma, à la suite du regroupement des anciennes municipalités d Alma et de Delisle, devait uniformiser les règlements d urbanisme s appliquant sur son territoire; Attendu que la Ville d Alma souhaite adapter ses dispositions normatives pour reconnaître davantage des situations de fait, ainsi que pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de ses citoyens; Attendu que la Ville d Alma a adopté une approche réglementaire se voulant concise et ciblée, qui vise à atteindre principalement les quatre objectifs suivants, à savoir: - la sécurité pour les personnes des bâtiments et des terrains; - l harmonie des voisinages; - l embellissement du paysage par la qualité architecturale des bâtiments, l harmonie de l affichage et l aménagement paysager des terrains; - la protection des plans et des cours d eau. Attendu qu une séance publique d information et de consultation sur les projets des règlements d urbanisme a été tenue à l hôtel de ville d Alma le 24 avril 2012: À ces causes: Tel que proposé par:, appuyé par:, et résolu à l'unanimité qu'il soit et est ordonné et statué par le conseil ce qui suit: Ville d Alma 1
8 Préambule Ville d Alma 2
9 Dispositions déclaratoires et administratives CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES 1.1 PREAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droit. 1.2 TITRE DU REGLEMENT Le présent règlement est intitulé: "Règlement des permis et certificats de la Ville d Alma". 1.3 ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. 1.4 ABROGATION DES REGLEMENTS ANTERIEURS Le présent règlement abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, tout règlement et toute disposition d'un règlement antérieur adopté par le conseil de la Ville d Alma et portant sur le même objet, plus particulièrement les Règlements 966 et et leurs amendements en vigueur. Une telle abrogation n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ci-abrogés, lesquelles se continuent sous l'autorité desdits règlements, jusqu'à jugement final et exécution. 1.5 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHES PAR LE PRESENT REGLEMENT Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville d Alma et touche toute personne physique et toute personne morale de droit privé ou de droit public, incluant l État du Québec et du Canada et leurs mandataires. 1.6 ANNULATION L'annulation par un tribunal d'un quelconque des chapitres, articles ou paragraphes du présent règlement, en tout ou en partie, n'aura pas pour effet d'annuler les autres chapitres ou articles du présent règlement. 1.7 INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Au cas d'incompatibilité des dispositions générales et des dispositions particulières applicables à toutes les zones ou à une zone en particulier, à tous les usages ou à un usage en particulier, à tous les bâtiments ou à un bâtiment en particulier, à toutes les constructions ou à une construction en particulier, à tous les ouvrages ou à un ouvrage en particulier, au sens des règlements de zonage, de lotissement, de construction ou du présent règlement, les dispositions particulières prévalent. 1.8 AMENDEMENTS Le présent règlement peut être amendé conformément aux lois en vigueur. Ville d Alma 1-1
10 Dispositions déclaratoires et administratives 1.9 REGLEMENTS ET LOIS Aucun article et aucune disposition du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire un citoyen à l'application de toute loi du Canada et du Québec ou des règlements édictés en vertu de l'application de telles lois APPLICATION DES REGLEMENTS D URBANISME Règlements visés Les règlements d urbanisme dont l application est visée par le présent règlement sont: - le présent règlement des permis et certificats; - le règlement de zonage; - le règlement de lotissement; - le règlement de construction; - le règlement relatif aux projets particuliers de modification ou d occupation d un immeuble; - les règlements relatifs aux PIA; - le règlement relatif aux dérogations mineures Officiers habilités Le conseil municipal a confié l application des règlements d urbanisme aux officiers habilités suivants: - le directeur du Service d urbanisme; - l inspecteur municipal; - les inspecteurs adjoints Fonctions et pouvoirs des officiers habilités Renseignements d urbanisme Les officiers habilités à l application des règlements d urbanisme sont seuls autorisés à: - donner des renseignements verbaux ou écrits; - ou remettre des documents: ayant pour objet: - d informer les citoyens du contenu desdits règlements; - ou d indiquer la conformité de projets aux règlements. Toutefois, au besoin, des renseignements écrits peuvent également être: - fournis par le rapport du comité consultatif d urbanisme, une fois celui-ci ratifié par le conseil municipal; - énoncés par une résolution adoptée lors d une assemblée du conseil municipal; - ou étayés par un avis légal du service du greffe ou du procureur municipal Émission des permis L'inspecteur municipal et les inspecteurs adjoints sont responsables de l'émission des permis et certificats en application du présent règlement. Aux fins de l émission desdits permis et certificats, l inspecteur municipal et les inspecteurs adjoints sont habilités à requérir les documents et les informations prévues au présent règlement et, au besoin, les informations complémentaires suivantes: 1. Une copie du titre de propriété du terrain visé par la demande; 2. Une copie du mandat autorisant la requête du permis ou certificat; 3. Une description de la relation de l usage ou de la construction avec le voisinage ou avec le milieu naturel; Ville d Alma 1-2
11 Dispositions déclaratoires et administratives 4. Toute information additionnelle ou expertise requise par les officiers habilités pour assurer leur compréhension du projet Inspection des lieux Dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers habilités ont le droit, sur présentation de leur identité, de pénétrer en tout temps sur les terrains, ainsi qu à l intérieur de bâtiments, pour s assurer du respect de la réglementation d urbanisme. Les officiers habilités peuvent, à ces fins, être assistés de tout technologue, professionnel, agent de prévention du Service de Sécurité incendie ou de toute autre personne-ressource dont ils jugent la présence nécessaire. Le propriétaire ou occupant des lieux est tenu de les recevoir et de répondre à leurs questions concernant l'observation du présent règlement Observance des règlements Pour assurer l observance des règlements d urbanisme, les officiers habilités ou le conseil municipal peuvent recourir aux mesures prévues au chapitre Autre devoir L inspecteur municipal doit, dès le moment où le projet est connu, aviser par écrit toute autre municipalité intéressée du fait que des épandages de lisiers de porcs seraient effectués sur son territoire PERMIS ET CERTIFICATS Catégories Les permis ou certificats visés par le présent règlement appartiennent aux catégorise suivantes: - Permis de lotissement; - Permis de construction; - Certificat d autorisation; - Certificat d occupation Forme d une demande Toute demande de permis ou de certificat doit être présentée par écrit à l'inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint au bureau du Service d urbanisme, sur un formulaire fourni par la Ville d Alma. Ce formulaire doit être accompagné des informations et documents prévus au présent règlement. La demande de permis ou de certificat doit être complétée et les documents requis au présent règlement doivent être remis en 2 copies. La demande et les documents doivent être dûment datée et identifiée par le propriétaire du terrain visé par les travaux ou, le cas échéant, son mandataire fondé, par les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, qualité et signature Forme d un permis ou certificat Le permis ou certificat constitue un document officiel remis par le Service d urbanisme au propriétaire ou à son mandataire par l inspecteur municipal ou un inspecteur adjoint, qui autorise les travaux conformes à la réglementation d urbanisme. Il indique les références au projet et les conditions qui seront exigées par la Ville d Alma au propriétaire ou à son mandataire. Dans le cas d un permis de construction, un écriteau attestant de l obtention du permis est également remis au requérant. Cet écriteau devra être affiché par son détenteur à un endroit visible de la rue et y demeurer jusqu à la fin des travaux. Ville d Alma 1-3
12 Dispositions déclaratoires et administratives Ville d Alma 1-4
13 Dispositions interprétatives CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 NUMEROTATION DU REGLEMENT La numérotation du règlement réfère aux articles qui sont numérotés. Un article peut comporter des paragraphes aussi numérotés et leurs alinéas. 2.2 INTERPRETATION DU TEXTE Pour l'interprétation du présent règlement, les mots, les termes ou les expressions ont la signification déterminée à l article 2.10 du Règlement de zonage Autrement, leur signification est celle qui est usuelle. L'emploi d'un verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte indique clairement qu'il ne peut en être ainsi. Les termes «doit» ou «sont» et leur conjugaison impliquent une obligation absolue. Le terme «peut» et sa conjugaison conservent un sens facultatif. 2.3 UNITE DE MESURE Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en système international (S.I.). Ville d Alma 2-1
14 Dispositions interprétatives Ville d Alma 2-2
15 Permis de lotissement CHAPITRE 3 PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT Quiconque procède au lotissement d'un ou de plusieurs terrains doit obtenir au préalable un permis de lotissement. 3.2 DOCUMENTS REQUIS Les informations, les documents ou les pièces requises et devant accompagner la demande s'énoncent comme suit: Pour tout projet de lotissement Un plan-projet de lotissement, en 3 copies, à l échelle et montrant: 1. Les numéros et les limites des lots existants, ainsi que celles des lots adjacents; 2. Les numéros et les limites des lots projetés; 3. Les dimensions et la superficie des lots projetés; 4. L emprise de toute rue publique ou privée adjacente, avec son appellation; 5. L assiette de toute servitude cadastrée; 6. Une description de l'usage projeté; 7. La date, le titre, le nord astronomique et l'échelle; 8. Le montant des honoraires exigés au règlement des permis et certificats Informations supplémentaires requises, selon la localisation ou la finalité du projet de lotissement À l appui d une demande de permis de lotissement, les précisions, les informations ou les documents suivants devront être fournis, en plus de ceux prévus à l article 3.2.1, selon la situation Pour un projet de lotissement impliquant l ouverture ou le prolongement d une rue: 1. La localisation de l emprise des rues existantes et projetées périphériques au projet de lotissement; 2. Les rayons de courbure; 3. Les services d utilité publique existants ou projetés; 4. Le détail des pentes avec un profil; 5. Le tracé d une crête et d un bas de talus, le cas échéant; 6. Les courbes de niveau; 7. La délimitation de composantes naturelles terrestres, comprenant le roc en surface, les boisés, etc.; 8. Le tracé d un fossé ou de la ligne des hautes eaux d un cours d eau, d un milieu humide ou d une plaine inondable, le cas échéant; 9. La caractérisation des milieux humides, le cas échéant; 10. L implantation des bâtiments existants, le cas échéant; 11. L'espace réservé aux parcs, le cas échéant, et le pourcentage de cet espace par rapport à la superficie totale du plan-projet de lotissement Pour un projet de lotissement dans un secteur à risques de mouvement de sol Dans les secteurs identifiés à risques de mouvement de sol au plan de zonage faisant partie du Règlement de zonage : 1. Étude de sol signée et scellée par un ingénieur en géotechnique ou par un géologue, établissant clairement les conditions de sécurité d un projet de lotissement devant être l assise de constructions. Ville d Alma 3-1
16 Permis de lotissement Pour tout lot devant comporter une aire de stationnement hors rue Lorsqu un lot ou un ensemble de lots projetés est prévu pour être l assiette d une résidence multifamiliale de 4 logements et plus ou d un bâtiment institutionnel, commercial ou industriel: Un plan illustrant les dimensions et la localisation projetée par rapport aux limites du lot: 1. Du bâtiment projeté; 2. De l aire de stationnement projetée; 3. Des îlots de verdure requis en vertu des articles et CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT Un permis de lotissement doit être émis et une opération cadastrale doit être acceptée si les conditions suivantes sont respectées: 1. L'opération cadastrale est effectuée en conformité au présent règlement; 2. L'opération cadastrale respecte les dispositions prévues au cahier des spécifications du Règlement de zonage et au Règlement de lotissement ; 3. L'opération cadastrale n'a pas pour effet de rendre un terrain ou un bâtiment dérogatoire, ni d aggraver une dérogation aux dispositions des règlements d urbanisme; 4. Les taxes municipales exigibles à l'égard des terrains concernés ont été payées; 5. Le propriétaire devra céder un terrain ou une compensation monétaire pour fins de parcs, tel que prescrit à l article 5.5 du règlement de lotissement; 6. Le tarif pour l'obtention du permis a été payé. 3.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT Délai d émission du permis de lotissement À compter de la date où les documents requis auront été déposés de façon complète à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint, ce dernier aura un délai maximum de 30 jours pour étudier la demande et émettre ou refuser au requérant le permis de lotissement. L inspecteur émettra le permis si le plan-projet de lotissement respecte les conditions énoncées aux règlements d urbanisme. Dans le cas contraire, il en informera le requérant à l intérieur du même délai. L inspecteur est en outre tenu de suggérer au requérant les modifications à apporter pour rendre le projet conforme aux règlements d'urbanisme et il doit différer l'émission du permis aussi longtemps que les modifications requises n'auront pas été apportées Opérations cadastrales Après réception d'un permis de lotissement, le requérant peut faire préparer par un arpenteur-géomètre le plan relatif à l'opération cadastrale de son terrain, tel que proposé au plan-projet de lotissement. L arpenteur-géomètre mandaté doit subséquemment déposer son plan relatif à l opération cadastrale conformément à la Loi sur le cadastre (LRQ, c. C-1). Après une telle opération cadastrale, le propriétaire requérant ou son mandataire doit remettre à l officier habilité une copie du livre de renvoi officiel de cette opération cadastrale et une copie du plan afférent Conditions d ouverture de rues L'acceptation d'un plan relatif à une opération cadastrale n'entraîne aucune obligation pour la Ville d Alma de prendre en charge les frais de construction et d'installation des services d'aqueduc et d'égout, ni d'en décréter l'ouverture, ni d'accepter dans un délai donné la cession d'une voie de circulation publique apparaissant au plan. Ces aspects sont régis par l application du Règlement 201. Ville d Alma 3-2
17 Permis de lotissement 3.5 DUREE DU PERMIS Tout permis de lotissement est nul s'il n'y est pas donné suite, c'est-à-dire, s'il n'y a pas dépôt d'un cadastre dans les 12 mois suivant la date d'émission du permis. Ville d Alma 3-3
18 Permis de lotissement Ville d Alma 3-4
19 Permis de construction CHAPITRE 4 PERMIS DE CONSTRUCTION 4.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Travaux assujettis Quiconque procède aux travaux suivants doit obtenir au préalable un permis de construction aux conditions énoncées au présent chapitre: 1. Construction d un bâtiment ou d une construction s y rapportant; 2. Implantation d un bâtiment préfabriqué; 3. Mise en place de toute construction établissant l utilisation principale d un terrain; 4. Agrandissement d un bâtiment; 5. Transformation, modification, rénovation ou restauration d un bâtiment; 6. Reconstruction d un bâtiment; 7. Déplacement ou démolition d un bâtiment; 8. Raccordement aux infrastructures publiques d aqueduc, d égout et de gaz naturel; 9. Construction, installation ou remplacement d une piscine, d un spa ou d une construction en donnant ou en empêchant l accès; 10. Mise en place d un ouvrage de captage des eaux souterraines; 11. Mise en place d une installation sanitaire; 12. Aménagement d un lieu d entreposage du fumier ou du lisier Travaux exemptés Ne sont pas assujettis à l obtention d un permis de construction les travaux suivants: 1. Travaux d entretien courant tels que de réparation, de décoration, de peinture; 2. Dans un bâtiment, ajout d ameublement ou installation d équipements; 3. Sur un terrain, mise en place de biens meubles, tels qu un coffre de rangement; 4. Tous travaux spécifiquement assujettis à un certificat d autorisation en vertu de l article 5.1 du présent règlement. 4.2 DOCUMENTS REQUIS Pour obtenir un permis de construction sur un terrain, tout propriétaire ou mandataire autorisé doit déposer au Service d urbanisme de la Ville d Alma les informations et documents suivants. Dans tous les cas, les descriptions des travaux doivent être précises et les plans doivent être clairs et à l échelle, de façon à permettre à l inspecteur municipal et à ses adjoints d évaluer leur conformité aux dispositions applicables des règlements d urbanisme Pour tout permis de construction 1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone de l entrepreneur devant effectuer les travaux désigné pour les accomplir; 2. L adresse civique existante ou projetée, de même que le numéro de lot du terrain visé par les travaux; 3. Les dimensions et la superficie de ce terrain; 4. La description des travaux et de toute construction projetée ou modifiée, de même que de l utilisation projetée; 5. Un plan à l échelle illustrant les travaux de construction ou de rénovation projetés; 6. L évaluation du coût des travaux projetés; 7. L échéancier prévu de réalisation de ces travaux; 8. Le montant du tarif du permis de construction prévu au présent règlement. Ville d Alma 4-1
20 Permis de construction Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux À l appui d une demande de permis de construction, les précisions, les informations ou les documents suivants devront être apportés, en plus de ceux prévus à l article 4.2.1, selon la nature des travaux projetés Pour la construction, la reconstruction, l implantation ou l agrandissement de tout bâtiment 1. Un plan d'implantation projetée à l échelle du bâtiment et des aménagements du terrain, en format papier ou numérique géo-référencé. Ce plan doit être réalisé par un arpenteur-géomètre dans le cas de toute construction, reconstruction ou nouvelle implantation d un bâtiment principal, d un garage sur fondations ou de tout bâtiment accessoire autre que résidentiel. Un plan d arpenteur-géomètre est également requis dans le cas de l agrandissement de tels bâtiments. Toutefois, un projet d agrandissement peut être exempté de cette exigence, aux conditions suivantes: a) Le projet d agrandissement est illustré à l échelle sur un certificat de localisation illustrant l implantation du bâtiment original; b) L agrandissement est réalisé à une distance de 10 cm ou plus de la marge de recul applicable dans la zone; Ce plan doit illustrer clairement: a) le tracé, le nom et l'emprise de toute rue existante ou projetée ayant une limite commune avec le terrain visé par la demande; b) le cas échéant, la ligne naturelle des hautes eaux, les niveaux topographiques, les sommets et les bas de talus; c) les dimensions au sol de tout bâtiment projeté et existant et leur localisation par rapport aux limites du terrain; d) l aménagement projeté du terrain, comprenant les dimensions, ainsi que les distances par rapport au bâtiment, aux limites de terrain et aux bordures ou trottoirs: - des cases de stationnement, des allées d accès et des entrées charretières; - des îlots de verdure, des clôtures et des plantations; - de toute aire d entreposage extérieur ou de conteneurs à déchets, le cas échéant; - une coupe longitudinale illustrant la profondeur de la terre végétale et des fosses, de même que les plantations; - les installations de captage des eaux souterraines et les installations sanitaires, le cas échéant; e) la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle. 2. Les plans des élévations à l échelle du bâtiment projeté ou, dans le cas d un agrandissement, des parties existantes et projetées d un bâtiment. Ces plans doivent préciser, notamment: a) la hauteur et les dimensions au sol du bâtiment; b) le ou les matériaux de revêtement prévus des façades, en précisant leur couleur, de même que toute saillie ou ornementation; De tels plans sont également requis pour des travaux de rénovation ayant pour effet de modifier les façades d un bâtiment; 3. Les plans, par étage, des surfaces de plancher projetées, précisant notamment: a) les dimensions et la composition des fondations; b) la structure du toit; c) la composition des murs; d) les superficies de plancher; e) les divisions et l utilisation projetée des pièces; f) la localisation des ouvertures et des issues; 4. Les devis descriptifs des travaux. Ville d Alma 4-2
21 Permis de construction Situations où des plans d architecte et d ingénieur sont requis Conformément aux articles 16 et 16.1 de la Loi sur les architectes (LRQ, c. A-21), les plans et devis prévus aux paragraphes précédents doivent être signés et scellés par une architecte pour les travaux de construction, d agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification de l un des bâtiments suivants: 1. Une résidence de 5 logements et plus; 2. Un établissement institutionnel, commercial, d affaires, industriel dont le bâtiment excède deux étages ou 300 m 2 de superficie de plancher après la réalisation des travaux. Ces plans doivent être accompagnés d une étude de conformité des travaux au Code national du bâtiment réalisée par un architecte. Conformément à la Loi sur les ingénieurs (LRQ, c. I-10), les plans concernant les fondations, la charpente du toit et la mécanique du bâtiment doivent être signés et scellés par un ingénieur pour les édifices précédemment cités. De tels plans d architecte et d ingénieur et une telle étude du Code national du bâtiment ne sont pas requis pour toute modification ou rénovation de l aménagement intérieur de tout édifice ou partie d édifice, qui n en change pas l usage, ni n en affecte l intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l enveloppe extérieure Situations où des autorisations gouvernementales sont requises 1. Construction, agrandissement ou modification d un édifice public: La liste des recommandations de la Régie du bâtiment du Québec; 2. Construction devant être autorisée par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (LRQ, c. Q-2) ou des règlements édictés sous son empire: Une copie du certificat d autorisation de ce ministère; 3. Construction utilisée à des fins autres qu agricoles dans la zone agricole permanente: Une copie de la décision de la CPTAQ ou de sa confirmation de droits acquis; Situations où d autres documents spécifiques sont requis: 1. Construction dans un secteur à risque de mouvement de sol identifié au plan de zonage: Un avis géotechnique signé par un ingénieur en géotechnique ou par un géologue; 2. Construction d un bâtiment principal sur un terrain riverain: a) si la bande riveraine est préservée: Un plan illustrant la préservation de cette bande riveraine, signé par le propriétaire; b) si la bande riveraine a été artificialisée ou déboisée: Un plan illustrant sa remise à l état naturel conformément aux prescriptions de l article 16.2 du Règlement de zonage ; 3. Construction assujettie à un règlement relatif aux PIA ou dont un aspect doit faire l objet d une dérogation mineure: Une copie de la résolution du conseil municipal attestant son obtention Pout tout déplacement d un bâtiment 1. Des photos illustrant le bâtiment existant, le terrain d accueil et les bâtiments voisins de ce terrain; 2. Les croquis à l échelle des élévations de façade illustrant les rénovations extérieures apportées au bâtiment pour en assurer l harmonie avec les bâtiments voisins, précisant notamment les matériaux; 3 La date, la durée prévue du déplacement et de la mise en place permanente du bâtiment, ainsi que la description de l'itinéraire devant être emprunté par le bâtiment; 4. L autorisation de la Sûreté du Québec; Ville d Alma 4-3
22 Permis de construction 5. Une description des travaux de remise en état du terrain d'où on aura déplacé le bâtiment Pour toute démolition d un bâtiment 1. Une description des motifs et des conséquences de la démolition; 2. Des photographies extérieures du bâtiment visé; 3. Une description du mode d'élimination des rebuts résultant de la démolition; 4. Une description des mesures de sécurité et de protection du site à être démoli Pour la construction, l installation ou le remplacement d'une piscine 1. Un plan d'implantation à l échelle localisant: a) la piscine ou le spa par rapport aux limites de terrain, aux lignes et équipements électriques et au bâtiment; b) les clôtures existantes ou projetées, lorsque requises en vertu de l article 4.2 du Règlement de zonage; c) les accès à la piscine ou à l'aire où elle se situe, ainsi que les dispositifs de sécurité requis au chapitre 4 du Règlement de zonage Pour un ouvrage de captage des eaux souterraines La demande doit être accompagnée des informations suivantes: 1. L'utilisation faite de l'eau prélevée; 2. Le nombre de personnes devant être desservies par les ouvrages de captage des eaux souterraines; 3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des entrepreneurs devant réaliser les travaux d'excavation et d'installation de pompage. De plus, la demande doit être accompagnée d'un plan à l'échelle, indiquant la localisation par rapport aux limites du terrain visé et aux différentes constructions et cours d eau localisés sur ce terrain. Le propriétaire ou celui qui aménage les ouvrages de captage doit fournir à la municipalité, lors de la demande de certificat d'autorisation ou suite à la validation sur les lieux par l'entrepreneur en puits forés, des sites d'implantation des ouvrages, un document précisant le type d équipement projeté, sa capacité d alimentation et la méthode de forage. En plus des documents précités, le requérant doit fournir à l inspecteur, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les informations suivantes: 1. Les résultats de tests relatifs au débit et le niveau de l'eau avant et à la fin du pompage; 2. La copie du rapport de forage attestant de la conformité des travaux avec les normes du Règlement sur le captage des eaux souterraines et le numéro de certificat d'autorisation par la municipalité Pour une installation sanitaire d un bâtiment isolé Pour une résidence isolée, la demande doit être accompagnée des informations suivantes: 1. Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, le débit total quotidien; 2. Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant le contenu prévu au Règlement sur l évacuation des eaux usées des résidences isolées (LRQ, c. Q-2, r.22). Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu'une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l'ordre des ingénieurs du Québec et doivent faire l objet d un certificat d autorisation du MDDEP. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d'une attestation du professionnel ou de l'ingénieur suivant laquelle le dispositif est conforme au règlement Q.2- r. 22 et qu'il est en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques. Ville d Alma 4-4
23 Permis de construction Pour une installation d élevage Toute demande de permis visant la construction, la transformation ou l agrandissement d une installation d élevage, doit être accompagnée des informations, des plans ou des documents suivants: 1. Une description précise du projet et des travaux projetés; 2. Un plan à l échelle préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur et indiquant: - les numéros de lot et les limites de la propriété concernée par la demande; - la localisation des installations actuelles et projetées et la distance de celles-ci par rapport à un chemin public, à une maison d habitation, à un périmètre d urbanisation, à un immeuble protégé en vertu du présent règlement, aux limites de la propriété, à un lac ou un cours d eau ainsi qu à une prise d eau potable municipale ou communautaire; 3. Le type d élevage, la composition par groupe ou catégorie d animaux, le poids de l animal à la fin de la période d élevage (s il y a lieu) ainsi que le nombre de têtes et d unités animales actuel et projeté; 4. Le mode de gestion des déjections animales et les technologies utilisées pour atténuer les odeurs; 5. Au besoin, une copie de la déclaration assermentée produite en vertu de l article de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles concernant le droit à l accroissement des activités agricoles d une unité d élevage; 6. Un plan d aménagement d une haie brise-odeurs si nécessaire; 7. Un résumé du plan agroenvironnemental de fertilisation. Lorsque la distance d une installation d élevage calculée sur le terrain, à l aide de plans ou autrement, excède de 15 % les normes de dégagement prescrites, le plan de localisation préparé par un arpenteurgéomètre ou un ingénieur n est pas obligatoire si le requérant: 1. Indique les distances par rapport à chacun de ces éléments; 2. Certifie la validité de ces informations sur la demande de permis de construction Pour une installation d élevage porcin Tout requérant d un permis de construction en vue de la construction, de la transformation ou de l agrandissement d un bâtiment destiné à l élevage porcin doit présenter avec sa demande les documents suivants signés par un membre de l Ordre des agronomes du Québec: 1. Un document attestant si un plan agroenvironnemental de fertilisation a ou non été établi à l égard de l élevage faisant l objet de la demande; 2. Un résumé de ce plan, le cas échéant; 3. Un document, intégré à ce résumé le cas échéant, qui mentionne: a) pour chaque parcelle en culture, les doses de matières fertilisantes que l on projette d utiliser et les modes et périodes d épandage; b) le nom de toute autre municipalité, désignée «autre municipalité intéressée» dans le chapitre IX de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), sur le territoire de laquelle seront épandus des lisiers provenant de l élevage; c) la production annuelle d anhydride phosphorique qui découlera des activités inhérentes à l élevage Pour l implantation d une éolienne Tout requérant d un permis de construction en vue d implanter une éolienne doit présenter avec sa demande, signée et datée, les documents suivants: 1. Une convention notariée signée entre le propriétaire du terrain et le promoteur du projet, ainsi que la durée de concession du terrain au soutien du projet; 2. La localisation de l éolienne sur le terrain visé, ainsi que la localisation par rapport aux éléments construits à son voisinage, effectuée par un arpenteur-géomètre; 3. La localisation des chemins d accès; 4. La hauteur des éoliennes à être implantées sur le même emplacement; 5. Une autorisation de la Commission de Protection du Territoire agricole du Québec devra avoir été émise ou un avis de cette Commission devra avoir été émis pour confirmer la conformité à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou après l écoulement du délai de 3 mois prévus à l article de cette Loi. Ville d Alma 4-5
24 Permis de construction 4.3 CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Tout permis de construction ne pourra être émis qu après que les conditions suivantes auront été remplies: Conditions générales 1. Les plans et devis requis en vertu du présent règlement sont complets; 2. Le projet faisant l objet de la demande doit être conforme aux dispositions des règlements d urbanisme; 3. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, sauf dans les cas d exception prévus à l article du Règlement de zonage ; 4. La superficie et les dimensions du terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée sont conformes aux dispositions du Règlement de lotissement et du cahier des spécifications annexé au Plan de zonage , ou bénéficient d un droit acquis; 5. Le terrain sur lequel doit être érigée ladite construction est adjacent à une rue publique cadastrée ou, dans le cas de résidences de villégiature, à une rue privée cadastrée; 6. L accès automobile à ce terrain s effectue directement à partir de cette rue publique ou privée, sans passer par la propriété d un tiers; 7. Dans le cas où ce terrain est situé à l intérieur du périmètre d urbanisation, les services d'aqueduc et, dans le cas où le terrain est aussi compris à l intérieur du territoire assujetti au raccordement d égout (voir cartes ci-jointes), les services d égout, soient installés ou sur le point de l être; 8. Dans le cas où le terrain est situé hors du périmètre urbain ou du territoire assujetti au raccordement d égout, qu une installation de captage des eaux souterraines et qu une installation sanitaire conformes aux dispositions du Règlement de construction soient installées ou sur le point de l être; 9. Les plans et devis de la construction projetée sont conformes au Code national du bâtiment; 10. Le lotissement a été déposé conformément à la Loi sur le cadastre; 11. Le tarif exigible pour l'émission du permis a été perçu par la municipalité Conditions spécifiques Obtention des autorisations gouvernementales 1. Dans le cas d'un édifice public mentionné au décret , que les plans aient été approuvés par la Régie du bâtiment; 2. Dans le cas où la Loi sur la qualité de l environnement (LRQ, c. Q.-2) l exige, que les travaux faisant l objet de la demande de permis de construction aient été autorisés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs; 3. Dans le cas où la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LRQ, c. P.-41.1) l exige, que les travaux faisant l objet de la demande de permis de construction aient autorisés par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles ou que leurs droits acquis aient été confirmés; 4. Dans le cas où le projet de construction faisant l objet de la demande de permis prévoit une nouvelle entrée charretière donnant sur la route 169 (avenue du Pont), que le ministère des Transports en ait été informé. Ville d Alma 4-6
25 Permis de construction Ville d Alma 4-7
26 Permis de construction Ville d Alma 4-8
27 Permis de construction Amélioration environnementale des terrains déjà construits Tout permis d agrandissement ou de rénovation extérieure d un bâtiment déjà construit au moment de l entrée en vigueur du présent règlement est assujetti aux conditions suivantes: 1. Bâtiment situé sur un terrain riverain dont la rive est artificialisée ou déboisée: a) Remise à l état naturel de la rive sur une profondeur d au moins 5 mètres; 2. Bâtiment résidentiel multifamilial, institutionnel, commercial ou industriel: a) dont la cour avant du terrain n est pas séparée de l emprise de rue par un îlot paysager limitrophe conforme aux exigences des articles et du Règlement de zonage : Aménagement d un îlot planté d arbres et d arbustes sur une profondeur d au moins 1,8 mètre de la ligne d emprise et sur une largeur totale d au moins 12,2 mètres; b) dont l entreposage extérieur n est pas ceint d une clôture opaque, conforme aux exigences du des articles et 14.2 du Règlement de zonage : Pose d une clôture opaque de couleur verte ou harmonisée au bâtiment principale; 3. Résidence dont la cour avant n est pas plantée d arbres: a) Plantation d au moins un arbre en cour avant. 4.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION Délai d émission du permis À compter de la date où les documents requis auront été déposés de façon complète à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint, ce dernier aura un délai maximum de 30 jours pour étudier la demande et émettre ou refuser au requérant le permis de construction. L inspecteur émettra le permis si le projet respecte les conditions énoncées aux règlements d urbanisme. Dans le cas contraire, il en informera le requérant à l intérieur du même délai. L inspecteur est tenu en outre de suggérer au requérant les modifications à apporter pour rendre le projet conforme aux règlements d'urbanisme et doit différer l'émission du permis aussi longtemps que les modifications requises n'auront pas été apportées Procédures spécifiques Les conditions d'un permis de construction prescrites en vertu des articles qui suivent s ajoutent à celles exigées au présent chapitre Terrain situé à l intérieur d un site d intérêt archéologique 1. Demande d avis au ministère de la Culture et des Communications Dans le cas où une demande de permis de construction affecterait le sol d un site archéologique identifié au plan de zonage, un avis est émis au ministère de la Culture et des communications. À compter de cette émission, un permis ne peut être émis avant 30 jours. Si le ministère n a pas émis son avis dans les 30 jours, la municipalité peut émettre le permis demandé. 2 Avis du ministère Si, dans le délai prévu, le ministère émet un avis recommandant l émission d un permis avec des modalités d exécution des travaux, ces modalités sont alors prescrites. Si le ministère conclut à la nécessité d une protection intégrale du site visé, aucun permis ne peut être émis Installation d élevage L inspecteur ou un inspecteur adjoint émet le permis de construction dans un délai d au plus 45 jours de la date du dépôt de la demande, si l ensemble des conditions applicables prévues au présent règlement sont respectées. Ville d Alma 4-9
28 Permis de construction Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver, dans le même délai. Dans un délai d au plus 15 jours de la réception du refus, le requérant peut demander une révision de la décision à l inspecteur et fournir les motifs de désaccord avec cette décision. Dans tous les cas, l inspecteur doit transmettre au requérant une copie du formulaire de demande de permis de construction. Dans le cas où le projet du demandeur doit être soumis à la consultation prévue à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, l inspecteur émet le permis de construction une fois que les modalités prévues à cette loi ont été remplies. 4.5 ÉCHEANCIER Pour débuter les travaux À compter de la date d émission du permis, un délai de 90 jours est accordé pour débuter les travaux. À l Intérieur de ce délai, une demande motivée peut être faite à l inspecteur ou à un inspecteur-adjoint de prolonger la durée du permis pour une période d au plus 90 jours Pour compléter les travaux Sauf dans le cas de chantiers pouvant s échelonner sur plus d une année et dont la date d échéance a été déclarée au permis, la durée d un permis de construction est de 12 mois suivant la date de son émission Pour exécuter des travaux de raccordement sanctionnés par un permis À compter de la date d émission du permis de raccordement, la Ville d Alma ou son mandataire autorisé doit exécuter les travaux dans un délai qui ne pourra excéder 3 mois. Toutefois, tous travaux de raccordement ne pourront être exécutés entre le 30 novembre et le 30 avril de chaque année, sauf si l ingénieur municipal l autorise. Auquel cas, le propriétaire ou mandataire devra défrayer les coûts supplémentaires inhérents aux travaux réalisés en période hivernale. 4.6 CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES Le requérant doit effectuer tous les travaux conformément aux documents déposés à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint et aux conditions stipulées au permis. Toute modification aux travaux initialement présentés doit entraîner une modification aux plans et aux documents déposés. Une telle modification, lorsqu elle survient après l'émission du permis, doit être dûment approuvée par l inspecteur responsable, à la condition qu'elle soit conforme aux règlements d'urbanisme. Une telle approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis. 4.7 CAUSES D'INVALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUCTION Tout permis de construction est nul: 1. Si la construction n'est pas commencée dans les 90 jours de la date de l'émission du permis; 2. À l expiration de la durée du permis ou si les travaux ont été interrompus pendant une période continue de 12 mois; 3. S'il y a contravention au contenu de la demande, aux conditions du permis ou aux dispositions des règlements d'urbanisme. En cas de nullité d un permis, le propriétaire ou mandataire désirant commencer ou poursuivre sa construction doit se pourvoir d'un nouveau permis. Ville d Alma 4-10
AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES...1-1 SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES...1-1
RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 4303 AVRIL 2012 Ville de Drummondville Règlement sur les permis et certificats No. Table des matières TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS
Plus en détailACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES
TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment
Plus en détailCHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailPROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.
VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de
Plus en détailURBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations
URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations Pour qui? URBASOFT-AUTORISATION assiste le gestionnaire municipal dans le cadre des démarches administratives des activités d urbanisme
Plus en détailRÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en
Plus en détailVILLE DE SAGUENAY. Règlement numéro VS-R-2012-6 portant sur les permis et certificats s appliquant à l ensemble du territoire de la Ville de Saguenay
VILLE DE SAGUENAY Règlement numéro VS-R-2012-6 portant sur les permis et certificats s appliquant à l ensemble du territoire de la Ville de Saguenay Codification administrative du règlement VS-R-2012-6
Plus en détailCOMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES
VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil
Plus en détailQUESTIONS ET RÉPONSES
QUESTIONS ET RÉPONSES Habiter dans les zones exposées aux GLISSEMENTS DE TERRAIN Précautions à prendre en matière d utilisations du sol QUESTIONS GÉNÉRALES 1. Pourquoi le gouvernement du Québec est-il
Plus en détailCONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;
RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailWESTMOUNT. Le maire Les conseillers
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL WESTMOUNT RÈGLEMENT 1300 CODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS, TEL QU AMENDÉ PAR LES RÈGLEMENTS RCA02 23008, RCA04 23017, 1319, 1341, 1385,
Plus en détailVotre installation septique l essentiel à savoir!
Votre installation septique l essentiel à savoir! Saviez-vous que... les eaux usées des résidences non raccordées à un réseau d égout doivent être évacuées et traitées par une instal lation septique aussi
Plus en détailCanada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # 72-2013 Règlement concernant l utilisation des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson.
Plus en détail2 Pour les puits de lumière :
CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux
Plus en détailRèglement type relatif à l abattage d arbres
Règlement type relatif à l abattage d arbres INTRODUCTION «Une municipalité ou une MRC peut régir ou restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection du couvert forestier et
Plus en détailProposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité
Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie
Plus en détailDans le présent règlement, les mots suivants signifient :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailRÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailMunicipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailRÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC
RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT NUMÉRO 2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L ÉGOUT ET À L AQUEDUC Type Règlement # Résolution # Date adoption Date d entrée
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DU 20 MAI 2014 À 19 H 30
O R D R E D U J O U R Aucun ajout ne sera autorisé sur aucun ordre du jour d aucune séance ou commission, sauf avec l accord explicite de madame la mairesse; Je soussigné, responsable du présent ordre
Plus en détailRÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la
Plus en détailCONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser
Plus en détailProvince de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :
Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailProjet de règlement numéro 08-PR-04(1)
Projet de règlement numéro 08-PR-04(1) Règlement de zonage Version projet Février 2008 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORT-CARTIER RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO À une séance du Conseil de la Ville de
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société
Plus en détailATTENDU QU un avis de motion AM-2015-05-16 a été dûment donné par Madame Sylvie Ménard lors de la séance régulière du 5 mai 2015;
CANADA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL-D ABBOTSFORD M.R.C. DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET SUR LA DÉLÉGATION DE CERTAINS
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détail6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0
6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données
Plus en détailRèglementation municipale en matière d alarmes
Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012
Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La
Plus en détailCONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel
1. PARTIES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi 1 Numéro de Dossier Entre, sis au Compagnie d Inspection Adresse à, QC,, représentée par, Ville Code Postale Inspecteur ci-après désigné l INSPECTEUR
Plus en détailMadame Chantal St-Germain, directrice générale, secrétaire-trésorière, est aussi présente. Monsieur Jean-Guy Côté est absent.
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 2 FÉVRIER MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2015 Lundi le deuxième jour de février deux mille quinze, séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailPLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème
PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à
Plus en détailRosemont- La Petite-Patrie. Îlots de chaleur urbains. Tout. savoir! ce qu il faut
Rosemont- La Petite-Patrie Îlots de chaleur urbains Tout savoir! ce qu il faut Qu est-ce qu un îlot de chaleur? Un îlot de chaleur désigne une élévation localisée des températures, particulièrement des
Plus en détailCONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;
VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailPrésenté par Stéphane Hurens
Présenté par Stéphane Hurens Le 7 octobre 2013 annonce du gouvernement du Québec Politique économique Priorité emploi avec 2 milliards de dollars en fonds publics : 43 000 nouveaux emplois d ici 2017.
Plus en détailRèglement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme
Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification
Plus en détailGuide pour remplir la fiche de règlement d emprunt
Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses
Plus en détailDemande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau
Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,
Plus en détailPARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
Plus en détailACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs
PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs Séance ordinaire du Conseil municipal de la Paroisse de Sainte- Anne-des-Lacs tenue au 773, chemin Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Lacs
Plus en détailLe Miroir. Municipalité de Tadoussac RETOUR DU CAMP D INITIATION À LA VOILE
A n n é e 8, n um é r o 5 MUNICIPALITÉ DE TADOUSSAC 28 mai 2014 Le Miroir Municipalité de Tadoussac RETOUR DU CAMP D INITIATION À LA VOILE La marina de Tadoussac en collaboration avec Voile Mercator, souhaite
Plus en détailRèglement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998
Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailRÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement
Plus en détailL assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales
L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété
Plus en détailRèglement de zonage 2004
Règlement de zonage 2004 Règlement de zonage 2004 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 61 MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON RÈGLEMENT DE ZONAGE AVIS DE MOTION : 4 OCTOBRE 2004 ADOPTION : 7 FÉVRIER
Plus en détailRÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS
RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient :
Plus en détailTITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ
TITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ CHAPITRE 9 - SYSTÈMES D'ALARME Section 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives 5.9.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détailMadame Joan Morin a motivé son absence. 55-04-15 Adoption de l ordre du jour. Il est proposé par Carl Marcoux et unanimement résolu
Province de Québec MRC de la Nouvelle Beauce Municipalité de Saint-Elzéar Le 7 avril 2015 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil de la municipalité de Saint-Elzéar, tenue le 7 avril 2015 à 19
Plus en détailRAPPORT SUR L INSPECTION DES BANDES RIVERAINES 2014 Portrait de la MRC Brome-Missisquoi
RAPPORT SUR L INSPECTION DES BANDES RIVERAINES 2014 Portrait de la 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 MÉTHODOLOGIE... 4 LOCALISATION DES COURS D EAU... 5 RÉSULTATS... 6 Portrait global de la MRC...
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l
Plus en détailDÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR
DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire
Plus en détailTITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailà vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques
IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI VILLE DE SUTTON PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : Mardi, le 24 mai 2011 HEURE : 19h30 LIEU : Hôtel de
Plus en détailNom du distributeur Adresse du distributeur
Adresse du distributeur Numéro de licence R.B.Q. : MANUEL DE CONTROLE DE LA QUALITÉ Pour la vérification de l installation initiale et le contrôle de la corrosion de réservoir de propane sous terre conformément
Plus en détailLa secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE SPÉCIALE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire Roger Nicolet, tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 12 décembre 2005 à 19h00, à laquelle
Plus en détailVILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
Plus en détailCAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01
CAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01 Rimouski, 10 novembre 2014 Table des matières 1 - CONDITIONS DE SOUMISSION... 3 1.1
Plus en détailJEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL
JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,
Plus en détailConseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet
Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire
Plus en détailguide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir
guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 1 er décembre 2014
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 1 er décembre 2014, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly.
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession
Plus en détailInutilisable pour. transaction. Compte tenu de l importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE (TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES) Inutilisable pour Formulaire élaboré en collaboration avec l Association des inspecteurs
Plus en détailCODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE
1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,
Plus en détail049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, pour, tenue le 10 février au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au
Plus en détailCertification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique
Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique
Plus en détailLe 4 août 2014 ORDRE DU JOUR. 1. Adoption de l ordre du jour.
Le 4 août 2014 Procès-verbal de l assemblée ordinaire du conseil de la Municipalité de la Paroisse de Saint-Christophe d Arthabaska, tenue le 4 août 2014 à 20 heures au Centre Administratif, sous la présidence
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailSAINTE-ANNE-DE-LA-PÉRADE
SAINTE-ANNE-DE-LA-PÉRADE RÈGLEMENT DE ZONAGE Règlement numéro 2008-262 Adopté le 12 janvier 2009 Entré en vigueur le : 2009 Copie certifiée conforme René Roy Secrétaire-trésorier Gilles Devault Maire TABLE
Plus en détailRÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec
RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal juge nécessaire et d intérêt public de réglementer la possession, l utilisation
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX Séance générale du 6 février 2012 MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS À une séance générale du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts, tenue
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant
Plus en détailIl est résolu unanimement d accepter l ordre du jour avec la modification suivante : Varia : fermé Adopté à l unanimité.
Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel À une séance ordinaire de la Municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, tenue à l édifice municipal, le lundi 7 juillet 2014,
Plus en détailLes règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté.
VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 774 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME (Modifié par le règlement n o 1199) ADOPTION: Le 3 novembre 1997 MISE À JOUR : Janvier 2010 Les règlements peuvent être modifiés
Plus en détailCHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05
POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 RÈGLEMENT CONCERNANT L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses
Plus en détail