M+ Contrat MAE Mobile Plus

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1 Contrat MAE Mobile Plus CONDITIONS GÉNÉRALES DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER Tableau des garanties Bien garantis Plafonds de garanties (par année d assurance*) Téléphone portable 400 Autres appareils Carte SIM/USIM et frais d opposition 30 Communications frauduleuses 500 Vol d accessoires concomitant au vol des biens 100 * Période de 12 mois consécutifs comprise entre le 1 er septembre d une année et le 31 août de l année suivante ** Sauf franchise légale en cas de catastrophe naturelle Franchises (par sinistre**) 30 Garantie maximale par année d assurance : et 2 sinistres (tous appareils confondus) pour l ensemble des assurés. Pour le vol d accessoires, la garantie s applique pour 1 seul sinistre par année d assurance PRÉSENTATION DU CONTRAT Présentation du contrat Ce contrat a pour objet de garantir les biens et les accessoires définis aux présentes Conditions Générales. Il se compose : 1 - des Conditions Particulières rédigées en tenant compte des informations que l assuré a apportées lors de la souscription. Elles mentionnent ses déclarations, les garanties et la cotisation. Les mentions portées sur celles-ci prévalent sur les Conditions Générales du contrat. 2 - des Conditions Générales décrivant les garanties, les divers éléments et dommages que la MAE prend en charge et ceux que la MAE ne garantit pas. Les Conditions Générales régissent la vie du contrat et sont complétées par un lexique. Étendue territoriale Les garanties sont applicables dans le monde entier. Qui est assuré? Le souscripteur du contrat, personne physique, son conjoint non séparé de corps ou son concubin notoire, son cosignataire d un pacte civil de solidarité ainsi que tout enfant mineur ou majeur fiscalement à charge. Quels sont les biens garantis? Les biens garantis sont les biens nomades destinés aux particuliers dont un des assurés tels que définis ci-dessus est propriétaire. 1 Les appareils garantis sont les suivants : - les téléphones portables non satellitaires, - les ordinateurs portables, - les tablettes numériques, - les livres électroniques, - les baladeurs multimédia audio et/ou vidéo, - les dictaphones, - les consoles de jeu portables, - les appareils de navigation par satellites nomades, - les appareils photographiques et caméscopes, - les vidéo projecteurs portables, - les imprimantes de poche. Les accessoires garantis sont : - les casques audio, - les kits mains libres, - la coque des appareils, CG L 10/13 1/8

2 - les housses de protection, - les couvercles de piles ou de batteries, - les stylets, - les batteries. Les biens et les accessoires doivent: - être âgés de moins de 5 ans au jour de la survenance du sinistre et de moins de 3 ans pour les seuls téléphones portables, - avoir été achetés par les assurés, en France métropolitaine, dans les départements et territoires d outre mer, dans les principautés d Andorre et de Monaco ou dans l Union Européenne, la Norvège, la Confédération Helvétique, l Islande, le Liechtenstein, les USA et le Canada, - avoir fait l objet d une facture originale au nom du souscripteur ou d une personne assurée, - être à usage exclusivement privé. GARANTIES La MAE garantit le remboursement : des dommages subis par les appareils assurés au cours de leur utilisation conforme à leur usage, y compris pendant leur transport ou leur stockage, par suite d un des évènements suivants : - destruction et détérioration accidentelle, totale ou partielle, - bris d écran en cas d agression, - bris d écran accidentel n affectant pas le bon fonctionnement de l appareil garanti, à l expiration d un délai de carence de 6 mois, - vol des biens uniquement lorsqu ils sont remisés dans un local, un véhicule ou un meuble fermé à clef, - vol des biens commis par un tiers avec violence sur la personne détentrice, vol à la tire, - vol dans l établissement scolaire ou au cours d une activité scolaire pour les enfants mineurs des accessoires volés avec un appareil garanti, le vol d accessoires commis indépendamment du vol de l appareil garanti, en cas d agression ou de racket. des communications frauduleuses effectuées par un tiers suite au vol d un téléphone garanti, émises dans les quarante-huit heures suivant ce vol et avant la mise hors service de la ligne téléphonique par l opérateur (les communications effectuées avec des cartes prépayées ne sont pas garanties). de la carte S.I.M. (Subscriber Identity Module) ou USIM (Universal Subscriber Identity Module) volée ou endommagée en même temps que le téléphone 2 ainsi que les frais d opposition à la charge de l assuré. Exclusions communes : La MAE ne garantit pas : les appareils, accessoires et périphériques non compris dans la liste ci-dessus des biens garantis, les dommages occasionnés par les rixes, les guerres étrangères, les guerres civiles, ainsi que par les émeutes, grèves et mouvements populaires, les dommages aux logiciels, la reconstitution des données informatiques, les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels, les dommages occasionnés par la radioactivité sous toutes ses formes, c està-dire par toute source émettrice d un rayonnement généré par la modification de la structure de l atome, les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l assuré ou avec sa complicité. Exclusions spécifiques aux dommages accidentels La MAE ne garantit pas : les dommages accidentels causés aux parties extérieures de l appareil garanti et dont l endommagement CG L 10/13 2/8

3 ne nuit pas à son bon fonctionnement, tels que rayures, écaillures, égratignures, les pannes, défaillances ou défauts liés à l usure, l encrassement, l ensablement de l appareil, les dommages liés à la sécheresse, à l humidité, à l oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, aux effets de la chaleur, les dommages liés aux surtensions électriques extérieures tels que électricité statique, foudre ou à un excès de température provenant d une source électrique, d une fuite de batterie, les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine interne, les dommages relevant de la garantie du constructeur, les dommages dus à un défaut d entretien, les dommages affectant un appareil garanti dont le numéro de série ou le numéro d identification IMEI est illisible ou altéré, les dommages résultant d une modification de programme, de paramétrage, des données, les dommages résultant de l intervention d un réparateur ou de la modification des caractéristiques d origine du bien, les dommages esthétiques aux écrans tels que pixels morts, phénomène de rémanence, les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle ou technologique dont l état n aurait pas été constaté par un arrêté interministériel. Exclusions spécifiques à la garantie vol La MAE ne garantit pas : les pertes, disparitions ou oublis, le vol de l appareil garanti sans effraction, sans agression (sauf en cas de vol à la tire) le vol de l appareil garanti provoqué par une faute non intentionnelle due à l inattention, le vol commis dans la résidence principale ou secondaire de l assuré, une location saisonnière occupée par l assuré, le vol commis dans un véhicule - autre qu un véhicule terrestre automobile motorisé à quatre roues qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs, - automobile stationné entre 22h00 et 8h00 même si le système de fermeture est verrouillé, le vol d un appareil garanti non conservé en bagage à main, dans le cas des transports aériens, maritimes ou 3 terrestres et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l assuré, le vol ou le détournement commis par toute personne n ayant pas la qualité de tiers, la saisie, la réquisition par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, les vols d accessoires commis indépendamment du vol de l appareil garanti, sauf en cas d agression ou de racket. DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE Obligations en cas de sinistre Déclaration du sinistre et conduite à tenir : L assuré (pour les mineurs, le souscripteur) doit déclarer à la MAE tout sinistre dans un délai de 5 jours, ramené à 48 heures pour le vol. s abstenir de procéder luimême à toute réparation. prendre immédiatement toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre, et notamment effectuer une demande de mise hors service de la ligne téléphonique auprès de l opérateur téléphonique dans les 48 heures suivant le vol, CG L 10/13 3/8

4 adresser à la MAE une déclaration incluant tous les éléments suivants : - les date, heure, lieu et circonstances du sinistre - les nom et adresse de l auteur du dommage, de son assureur et des témoins éventuels. Documents justificatifs à envoyer à la MAE L assuré (pour les mineurs, le souscripteur) doit fournir à la MAE tous les éléments permettant d établir de façon certaine la réalité et l importance du sinistre dans tous les cas : - la facture d achat originale du bien (pour les appareils et pour les accessoires), au nom du souscripteur ou d une des personnes assurées, en cas de dommage accidentel au bien garanti - un devis de réparation du bien accidenté, en cas de vol : - un récépissé de déclaration de vol auprès des autorités de police ou de gendarmerie mentionnant les références de l appareil volé (type, marque, modèle, numéro de série ou IMEI) et les accessoires volés, en cas de vol dans un établissement scolaire ou au cours d une activité scolaire - une déclaration circonstanciée signée du chef d établissement revêtant le cachet de l établissement, en cas de communications frauduleuses et en plus des documents à fournir en cas de vol du téléphone : - la facture détaillée attestant du montant des communications frauduleuses, - la copie du contrat liant l assuré à l opérateur téléphonique, - la lettre de confirmation de la mise hors ligne par l opérateur, en cas de remplacement de la carte SIM ou USIM - la facture de remplacement de la carte SIM ou USIM pour la même ligne en cas de frais d opposition à la charge de l assuré - la facture de l opérateur de téléphone justifiant du débit des frais d opposition Et, d une façon générale, tout élément nécessaire à la gestion du sinistre demandé par la MAE. adresser l appareil garanti endommagé non réparable à la MAE, aux frais de cette dernière (remboursés au titre de la garantie mise en œuvre) sur la base du tarif COLISSIMO FRANCE de la Poste en vigueur au jour de l envoi, mais hors coût d assurance. Dans tous les cas, la MAE se réserve la possibilité de demander l envoi du bien lorsqu elle le jugera utile pour l appréciation de la demande d indemnisation. 4 indiquer les garanties qu il a souscrites pour les mêmes risques auprès d autres sociétés d assurance ainsi que les noms et adresses de ces sociétés. Sanctions de l inobservation des obligations de l assuré : La MAE est en droit de lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que son manquement peut lui causer (sauf bien entendu, en cas d empêchement par un événement fortuit ou en cas de force majeure). Si, de mauvaise foi, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre ou emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ou ne déclare pas l existence d autres assurances portant sur les mêmes risques, il sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. S il y a déjà eu règlement au titre du sinistre, le montant doit être remboursé à la MAE. La MAE peut exiger en outre, le remboursement de tous les frais engagés pour l instruction du dossier. Principe indemnitaire L assurance ne peut être une cause d enrichissement pour l assuré. Elle ne garantit que l indemnisation des pertes réelles sur justificatifs. Les évaluations CG L 10/13 4/8

5 des dommages sont établies soit à l amiable, soit à dire d expert. Modalités d indemnisation La MAE indemnise l assuré (pour les mineurs, le souscripteur) dans la limite des plafonds prévus au tableau des garanties. - Si le bien est réparable, l indemnité est égale au coût de réparation dans la limite de la valeur de remplacement de l appareil. Dans le cas où le coût de réparation est supérieur au plafond prévu au tableau des garanties, l indemnité est égale au montant de ce plafond, frais d envoi compris, afin de permettre à l assuré de racheter un bien en remplacement. - Si le bien n est pas réparable, l indemnité est égale au coût de remplacement par un appareil neuf de modèle identique à l appareil garanti ou si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible par un appareil équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception du poids, de la taille, de la marque, de la couleur ou du design) La garantie sera délivrée sous réserve de concordance des informations fournies par l assuré. La MAE se réserve la possibilité de solliciter un expert pour obtenir tout élément complémentaire dans la gestion du sinistre. Le bien endommagé non réparable ou remplacé devient propriété de la MAE. Une franchise absolue indiquée au tableau des garanties, ou une franchise légale en cas de catastrophes naturelles, est appliquée sur le montant de l indemnisation. Expertise Le montant des dommages est évalué de gré à gré (d un commun accord) ou si une expertise s impose, par un expert que la MAE désigne. En cas de désaccord, l assuré a dans tous les cas la possibilité de se faire assister par un expert de son choix. Si les experts ne sont pas d accord, ils font appel à un troisième expert et tous les 3 opèrent en commun à la majorité des voix. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. Délais de paiement des indemnités Le paiement de l indemnité doit être effectué dans les 30 jours de l accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. En cas d opposition, ce délai ne court que du jour de la main levée. Subrogation Conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances, la MAE est subrogée dans les droits et actions de l assuré contre le responsable du sinistre ou son assureur, jusqu à concurrence 5 de l indemnité qu elle a payée. VIE DU CONTRAT Formation et durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d une année. La première année, il est conclu pour la période comprise entre la date d effet des garanties et celle de l échéance annuelle fixée au 31 août. Il se renouvelle par tacite reconduction le premier septembre de chaque année. Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières sous réserve du paiement effectif de la cotisation. La remise d un chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif. À défaut de paiement effectif, le contrat est sans effet de plein droit. L assuré peut résilier son contrat d assurance soit par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur mentionné aux Conditions Particulières (le cachet de la poste faisant foi), soit par une déclaration faite contre récépissé (daté) auprès de l un des représentants de l assureur. En cas de résiliation en cours d année d assurance, la MAE rembourse au souscripteur la partie de cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation. Cette disposition ne s applique pas en cas de résiliation pour non paiement de la cotisation. CG L 10/13 5/8

6 Motif de la résiliation Qui peut résilier? Date d effet de la résiliation Dans quelles conditions Opposition à la reconduction tacite du contrat S ils modifient le risque : changements de domicile L assuré ou la MAE Date de l échéance Délai de préavis : 2 mois L assuré ou la MAE 1 mois après la date de notification Dans les 3 mois de la modification du risque Majoration de la cotisation annuelle L assuré Dans les 30 jours suivant la demande Dans les 30 jours suivant la date à laquelle l assuré en a eu connaissance La MAE résilie après sinistre un des contrats de l assuré L assuré 1 mois après la demande de l assuré Si résiliation d un des autres contrats de l assuré suite à un sinistre Cotisation impayée la MAE 40 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure À défaut de paiement d une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, la MAE peut envoyer à l assuré une mise en demeure de payer Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle du risque la MAE 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation Si la MAE constate que l assuré a fait une déclaration inexacte du risque et décide de résilier le contrat par lettre recommandée Après sinistre la MAE 30 jours après l envoi de la lettre de résiliation Dans le mois suivant la survenance du sinistre Aliénation des biens assurés la MAE et l acquéreur Dès réception de la notification La résiliation à initiative de la MAE doit intervenir dans les 3 mois à partir du jour où le nouveau propriétaire a demandé à la MAE le transfert du contrat à son nom. Retrait d agrément De plein droit 40 jours après la publication au Journal Officiel de l arrêté Publication au Journal officiel de l arrêté prononçant le retrait d agrément Transfert du portefeuille approuvé par l administration L assuré Dès réception de la demande 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel du transfert Déclaration À la souscription À l adhésion, l assuré doit apporter des réponses exactes, précises et complètes aux questions posées dans le bulletin d adhésion. En cours de contrat L assuré est tenu d informer l assureur de tout changement d un des éléments figurant sur son bulletin d adhésion ou sur les Conditions Particulières dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance. Toute modification du contrat doit être précisée par écrit. Sanctions en cas de déclarations erronées Si au jour du sinistre, l assureur constate des inexactitudes ou omissions dans les déclarations de l assuré : - l indemnité est alors proportionnée à la cotisation payée par rapport à celle exigible, - le contrat sera déclaré nul si l assuré a agi de mauvaise foi. Cotisation La cotisation du présent contrat est payable par chèque, carte bancaire, mandat, virement ou espèces en une seule fois ou bien, à partir de la première échéance, par prélèvements automatiques en douze fois effectués sur le compte bancaire 6 du souscripteur ou sur le compte de la personne qui signe l autorisation de prélèvement si elle n est pas le souscripteur. Dans tous les cas, le souscripteur reste seul tenu au paiement de la cotisation. Tout mois commencé est dû. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation, indépendamment du droit de l assureur de poursuivre l exécution du contrat en justice, la MAE peut, moyennant préavis de 30 jours, par lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre la garantie et, 10 jours après la date d effet de la suspension, résilier le contrat. CG L 10/13 6/8

7 Si l assureur modifie le tarif, la cotisation sera revue à l échéance annuelle. La Mutuelle Assurance de l Education verse 1% de ses cotisations TTC à MAE Solidarité, association loi de 1901 ayant en charge les actions de solidarité, de promotion et de prévention en direction des adhérents de la MAE. Prescription Toutes actions dérivant des garanties sont prescrites dans les deux ans de l évènement y donnant lieu. Toutefois, ce délai ne court que : du jour où l assureur en a eu connaissance en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte de la part de l assuré, - du jour où l assuré en a eu connaissance en cas de sinistre, s il l a ignoré jusque-là, - du jour où un tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par lui quand son action contre l assureur a pour cause le recours d un tiers. La prescription est interrompue par : l une des causes ordinaires d interruption de la prescription, à savoir : - la reconnaissance par le débiteur, assureur ou assuré, du droit de celui contre lequel il prescrivait, - la demande en justice, même en référé ou portée devant une juridiction incompétente, ou en cas d annulation de l acte de saisine de la juridiction par l effet d un vice de procédure. la désignation d expert à la suite d un sinistre, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Assureur Les garanties de ce contrat sont assurées par la Mutuelle Assurance de l Education, Société d assurance mutuelle à cotisation variable, régie par le Code des Assurances, 62 rue Louis Bouilhet, CS 91833, ROUEN Cedex. Législation applicable Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, est soumis au droit français et relève de la compétence des juridictions françaises. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Traitement des réclamations La MAE traite les réclamations envoyées par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet, CS 91833, ROUEN Cedex. La MAE accuse réception de votre envoi dans les dix jours 7 ouvrables ; la MAE s engage à vous répondre dans les deux mois. En cas de litige persistant, l assuré peut s adresser au médiateur de la MAE à la même adresse puis au médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 9 rue de Saint- Pétersbourg, PARIS. Autorité de contrôle Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. Droit d accès et de rectification Conformément à la loi numéro du 6 janvier 1978 de l Informatique et des Libertés modifiée, l assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la MAE, de ses mandataires ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci se réserve la possibilité de communiquer le fichier des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, MAE VIE et GIE des MAE. Renonciation au contrat Lorsque le contrat a été conclu à distance, le souscripteur dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour renoncer à son contrat. Dans le cas d une souscription par téléphone, le délai court à compter du jour où le CG L 10/13 7/8

8 souscripteur reçoit les conditions contractuelles. En cas de renonciation, l assureur rembourse au souscripteur la cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s effectue au plus tard dans les trente jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE dont l adresse figure sur le certificat d adhésion. Cette notification, accompagnée des Conditions Particulières et des attestations d assurance délivrées lors de la souscription peut prendre la forme suivante : Je soussigné (Nom, Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat numéro (reporter le numéro du contrat) et demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée. LEXIQUE Accident : tout évènement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur aux biens et constituant la cause des dommages matériels. Agression : toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur l Assuré. Appareil non réparable : un appareil garanti est non réparable lorsque le coût TTC de la réparation est supérieur au coût de l appareil de remplacement à neuf de modèle identique, ou si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, de l appareil équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception du poids, de la taille, de la marque, de la couleur ou du design) Bien nomade : appareil fonctionnant de manière autonome, sans avoir besoin d être relié au secteur ou à un autre appareil, qui, en raison de ses caractéristiques (encombrement, poids, dimensions) peut être transporté avec soi facilement. Carte SIM (Subscriber Identity Module), carte USIM (Universal Subscriber Identity Module) : carte à puce, délivrée par l opérateur téléphonique, utilisée pour le fonctionnement du téléphone portable et sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué. Communication frauduleuse : communication téléphonique effectuées de manière illicite par un tiers dans les quarante-huit heures du vol garanti de l appareil téléphonique et avant la mise hors service de la ligne par l opérateur. Délai de carence : période à compter du jour de la date d effet du contrat, pendant laquelle les garanties ne trouvent pas leur application. Dommage matériel : toute atteinte accidentelle totale ou partielle à la structure ou à la 8 substance du bien assuré. Échéance annuelle : date de reconduction du contrat. Elle est mentionnée aux Conditions Particulières. Effraction : forcement de tout dispositif de fermeture d un local immobilier, clos et couvert, ou d un véhicule terrestre à moteur. Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) : Numéro de série du téléphone portable. Sinistre : toutes les conséquences dommageables d un évènement entraînant l application de l une des garanties. Souscripteur : personne physique majeure qui a demandé l établissement du contrat, l a signé et s est engagé à régler les cotisations. Téléphone portable : téléphone mobile, smartphone ou appareil dont la fonction principale est la communication par téléphone de manière autonome. L appareil doit comporter une carte SIM ou USIM. Tiers : toute personne autre que l assuré, souscripteur du contrat, personne physique, son conjoint non séparé de corps ou son concubin notoire, son cosignataire d un pacte civil de solidarité ainsi que tout enfant mineur ou majeur fiscalement rattaché Vol à la tire : soustraction frauduleuse d un bien garanti sur la personne physique de l assuré, sans agression et à son insu. CG L 10/13 8/8