FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant Ministère à l origine de la mesure : ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18/02/2014, modifiée le 20 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) Objectifs Ces deux projets de texte réglementaire visent à appliquer les mesures prévues aux articles 74 à 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). L allocation de base (article 74 de la LFSS pour 2014) A compter du 1 er avril 2014, pour les naissances ou adoptions intervenant à compter de cette date, l allocation de base (AB) sera versée à taux partiel (soit 50% du montant de l allocation de base à taux plein) aux ménages éligibles à la prestation mais ayant des ressources excédant un certain seuil. A cette fin, une modulation du plafond de ressources est introduite ( ), fixée à 83,71% du plafond d exclusion de la prestation ( ). Par ailleurs, les majorations des plafonds de ressources sont modifiées de façon à retenir une majoration unique de 22% pour chaque enfant à charge supplémentaire, et non plus différente selon le rang de l enfant, et une majoration de 33% au titre de la bi-activité ou de l isolement, contre 40% actuellement. Pour ce faire, les articles R et D du code de la sécurité sociale (CSS) sont modifiés et l article 1 er du projet de décret simple fixe les montants des plafonds de ressources et de leurs majorations applicables à compter du 1 er avril Le complément de libre choix d activité (article 75 de la LFSS pour 2014) La loi a redéfini 1 le principe selon lequel le droit au complément de libre choix d activité (CLCA) à taux partiel des professions non salariées est ouvert à la condition que l activité à temps partiel ne procure pas au demandeur une rémunération supérieure à un montant défini par décret. Afin de ne pas fermer cette prestation aux parents non salariés qui ont des revenus supérieurs à ce seuil, bien qu exerçant à temps partiel, la loi prévoit désormais qu ils peuvent bénéficier du CLCA à taux partiel dès lors que leurs revenus sont proportionnels à l activité réduite déclarée. En application de cette disposition législative, le projet de décret simple permet aux organismes débiteurs des prestations familiales d ouvrir le bénéfice du CLCA à taux partiel aux non salariés dont les revenus sont supérieurs aux montants fixés réglementairement dès lors qu ils sont proportionnels à l activité réduite déclarée, par comparaison avec les revenus perçus au titre de l année qui précède (article D du CSS). Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril Par ailleurs, les dispositions régissant le CLCA majoré (article D ) sont abrogées à compter du 1 er avril 2014 pour les naissances ou adoptions intervenant à compter de cette date. Le complément de libre choix du mode de garde (article 76 de la LFSS pour 2014) L article 76 de la loi a supprimé la condition d un revenu minimal tiré d une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG), modification qui requiert en conséquence le toilettage de l article R qui fixait le montant de salaire auparavant requis et le toilettage de l article R qui déterminait la périodicité de l étude de la condition de ressources. Par ailleurs, la LFSS pour 2014 a retenu le principe selon lequel, en cas de recours à une micro- 1 Les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale régissant le droit au CLCA à taux partiel des non salariés ont été jugées illégales par le Conseil d Etat le 13 mars 2013 au motif qu elles ajoutaient une condition non prévue par la loi, à savoir un seuil de revenus. 2

3 crèche, le versement du CMG est subordonné au respect, par la micro-crèche, d un plafond tarifaire horaire fixé par décret. Ce montant est fixé à 12 par heure d accueil à compter du 1 er septembre 2014 (article D du CSS), permettant à environ 95% des micro-crèches de respecter cette condition. L article 5 du projet de décret simple prévoit de baisser ce montant à 11 par heure d accueil à compter du 1 er septembre 2015 et à 10 par heure d accueil à compter du 1 er septembre Aucune Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Simplification de l accès des travailleurs non salariés au CLCA à taux partiel ; - Suppression de la condition d un revenu minimal tiré d une activité professionnelle pour le bénéfice du complément du libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : articles R , R , R.532-1, D , D , D , D et D du code de la sécurité sociale Date de la dernière modification : 2011 Fondement juridique Dispositions nouvelles Modulation de l allocation de base et mise en place des nouveaux plafonds Simplification de l accès des travailleurs non salariés au CLCA à taux partiel et suppression du CLCA majoré Suppression de la condition de revenu minimal pour le bénéfice du CMG et fixation d un tarif horaire maximal pour le bénéfice du CMG en cas de recours à une micro-crèche Articles 1 er DCE 1 er et 2 DS 3 et 4 DS 2 et 3 DCE 5 et 6 DS Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Art. 74 LFSS 2014 Art. 75 LFSS 2014 Art. 76 LFSS 2014 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNAF CCMSA Monsieur le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, Secrétariat général Service des affaires financières, sociales et logistiques, Sous-direction du travail et de la protection sociale, Bureau des prestations sociales agricoles Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Direction du budget, 6 ème sous-direction, Bureau des comptes sociaux et de la santé Fondement Commissions consultatives 4/02/ /02/2 014 Défavorable Prise d acte Autres (services, autorités indépendantes ) 30/01/ /01/ 2014 Accord Accord Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Les micro-crèches (qui peuvent accueillir 10 enfants au maximum) devront limiter leur tarif horaire pour permettre aux familles de bénéficier du CMG. Montant moindre d allocation de base perçu par les ménages éligibles à la prestation dont les ressources sont supérieures à un certain seuil Pour les plus défavorisés, la modulation de l allocation de base est neutre. Accès plus large des travailleurs non salariés au CLCA à taux partiel. Suppression du CLCA majoré (simplification pour les caisses de sécurité sociale). Accès plus large au CMG, sans besoin de justifier d un minimum de revenu. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs La réglementation est appliquée par les caisses d allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole dont le système d information doit être adapté. En revanche, aucune pièce justificative nouvelle n est nécessaire, les caisses ayant déjà en leur possession l ensemble des informations requises. 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte Mesures d application des articles 74, 75 et 76 de la loi de financement de par la règle supérieure (options, la sécurité sociale pour Les seuils, plafonds et taux horaires ont été seuils, délais, etc.). définis en fonction de leurs impacts sur les allocataires ou entreprises et en Si oui, justifier le choix effectué fonction des montants d économies générés pour la branche famille. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité DCE : 1 er avril 2014 (AB et plafonds). La suppression du revenu minimal pour le bénéfice du CMG est d ores et déjà applicable. DS : 1 er avril 2014 pour l ensemble des mesures, sauf l application du taux plafond horaire pour les micro-crèches qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2014, soit la prochaine «rentrée des crèches, pour laisser aux micro-crèches un temps d adaptation raisonnable. Expérimentations Mesures d accompagnement Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) A l accueil des caisses d allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, par courriels et lettres d information de ces mêmes organismes Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Formation interne caisses 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les impacts financiers de l ensemble de ces mesures ont été évalués dans les études d impact accompagnant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Extraits : Article 74 de la LFSS pour 2014 (modulation AB, nouveaux plafonds, gel) Impact financier global 2 (en M ) Modulation de l'ab Mise en place des nouveaux plafonds PAJE Gels de l AB et de la PN TOTAL* Source: ÉNA (exploitation 6C) * le total ne correspond à la somme des mesures du fait de l effet croisé des mesures, par exemple le gel de l AB a un effet sur le rendement de la modulation. Article 75 de la LFSS pour 2014 (CLCA à taux partiel des non salariés, suppression du CLCA majoré) CLCA à taux partiel pour les indépendants Le nombre de travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du CLCA à taux partiel et dont les ressources sont supérieures aux plafonds en vigueur, n est pas connu. Mais deux hypothèses peuvent être formulées à partir de la population des non salariés bénéficiaires du CLCA à taux partiel : - Hypothèse basse : si on considère que la clarification des règles d ouverture du droit au CLCA à taux partiel 2 Précision : Les chiffres indiqués ont été calculés à partir des hypothèses macroéconomiques de la CCSS de septembre 2013 (en particulier inflation à +0.8% en 2013, +1.3% en 2014 et +1.75% à partir de 2015). 10

11 pour les indépendants et en particulier pour les non salariés qui n étaient jusqu alors pas visés par les textes suscite 25% de nouvelles demandes, le coût de la mesure est estimé à 5 M (2 068 allocataires supplémentaires X coût moyen annuel du CLCA taux partiel) ; - Hypothèse haute : si la mesure suscite 50% de demandes supplémentaires, le coût est estimé à 15 M (6 204 X de coût moyen annuel du CLCA taux partiel). Organismes impactés (régime, branche, fonds) 2014 P ou R Impact financier en droits constatés (en M ) Coût ou moindre recette (signe -) Economie ou recette supplémentaire (signe +) Hypothèse haute Hypothèse basse P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle Suppression du CLCA majoré La mesure entrera en vigueur le 1 er avril La mesure s appliquera au flux des allocataires, soit aux enfants nés à compter de cette date. Organismes impactés (régime, branche, fonds) 2014 P ou R Impact financier en droits constatés (en M ) Coût ou moindre recette (signe -) Economie ou recette supplémentaire (signe +) P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle Article 76 de la LFSS pour 2014 (suppression de la condition d un revenu minimum pour le bénéfice du CMG, plafonnement horaire du tarif des micro-crèches) Suppression du revenu minimal Organismes impactés (régime, branche, fonds) Branche Famille hypothèse basse Branche Famille hypothèse haute Impact financier en droits constatés (en M ) Coût ou moindre recette (signe -) Economie ou recette supplémentaire (signe +) 2014 P ou R Plafonnement micro-crèches Organismes impactés (régime, branche, fonds) 2013 (rectificatif) Impact financier en droits constatés (en M ) Coût ou moindre recette (signe -) Economie ou recette supplémentaire (signe +) 2014 P ou R ,5 +1,5 +1,5 + 1,5 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12