LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES PAR LE TRESOR PUBLIC

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1 LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES PAR LE TRESOR PUBLIC De par ses attributions, le Trésor joue le rôle de caissier et de banquier dans la gestion des ressources publiques. Il est l agent financier de l Etat et assume par conséquent la couverture de toutes les charges de l Etat. Ce rôle implique l unité de caisse. Ce dispositif permet une meilleure régulation des fonds à travers le pays. Quand, par exemple, les décaissements sont, dans un poste comptable, supérieurs aux encaissements, l ajustement est réalisé par mouvements de fonds (virement bancaire ou postal). De même, le Trésor est responsable de la coordination des mouvements de fonds dans le temps; une régulation des dépenses et des recettes disponibles est opérée en permanence en vue de compenser la trésorerie en fonction des rentrées fiscales qui se caractérisent par l alternance des périodes de hausse et de chute des recettes et/ou dépenses dans le temps Pour approvisionner la caisse, le Trésor dispose d informations régulières. Une situation quotidienne est fournie à partir du relevé du compte courant du Trésor à la BCEAO. En plus de ce rapport quotidien avec cette dernière, l autre fait révélateur du rôle de banquier du Trésor est la collecte de l épargne et des dépôts des correspondants du Trésor. Ce rôle lui confère la qualité d un véritable investisseur de l économie bien que ce rôle soit érodé par la crise économique et financière du moment. Ce chapitre détaille les opérations réalisées par le Trésor selon qu il s agisse de ressources internes ou de ressources extérieures. Les ressources internes sont celles qui proviennent des activités inhérentes au Trésor en tant qu agent financier de l Etat et les ressources extérieures sont celles qui proviennent des autre sources de financement telles que le compte des correspondants, l avance de la BCEAO, l emprunt intérieur et extérieur, et l aide budgétaire. 1

2 Section 1 : La mobilisation des ressources internes Dans cette section il est question de la loi de finances dont l exécution incombe au Trésor et qui a un effet certain sur les relations avec la BCEAO. La loi de finances peut se définir comme une loi autorisant l ensemble des ressources et des charges de l Etat avant le début d un exercice (loi de finances initiale) ou modifiant les autorisations (loi de finances rectificative) ou constatant les résultats financiers d une année (loi de règlement) et en donne les affectations budgétaires et comptables compte tenu d un équilibre économique et financier préalablement défini. L exécutions des opérations de cette loi de finances donne lieu à des flux d encaissement et de décaissement; ces flux sont constitutifs de circuit financier appelé le circuit financier public. Le budget de l année 1999 est exécuté sous l autorisation de la loi n du 16 décembre Le Trésor est chargé d assurer les relations financières entre l Etat et les autres organismes. Selon les dispositions du décret n 73-86, le Trésorier Général en tant que comptable public a pour attributions: - la prise en charge et le recouvrement des rôles, des ordres de recette, des créances résultant d un contrat ou d un titre de propriété dont il assure la conservation; - l encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature autorisée par la loi; - le paiement des dépenses soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative; - la suite à donner aux oppositions et autres significations; - le maniement des fonds et des titres qui lui sont confié. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des irrégularités commises dans l exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité se traduit par le remboursement des manques à gagner, des sanctions disciplinaires et pénales. 2

3 Paragraphe 1: Les opérations à caractère définitif Le Trésor joue le rôle de régulateur des ressources de l Etat dans l espace et dans le temps. Les ressources constituant ce paragraphe sont celles du Budget Général, des Budgets annexes, des Budgets autonomes et des autres comptes spéciaux. La Trésorerie de l Etat n est pas différente à celle d un particulier ou d une entreprise. Elle suit au cours de l année des fluctuations (dans l exécution du budget) dues au décalage entre le rythme des dépenses et celui des recettes. La procédure comptable est l ensemble des techniques et des moyens utilisés pour enregistrer et contrôler les opérations de trésorerie. Elle se fait en application de la nomenclature de la comptabilité générale de 1 Etat. Ce paragraphe nous permettra de démontrer comment s effectue la gestion des disponibilités de caisse et celle des comptes courants postal et bancaire A/ La Gestion des Disponibilités de Caisse La gestion des disponibilités de caisse s effectue à travers la comptabilisation des opérations d encaissements et de décaissements au niveau du compte «numéraire chez le Trésorier Général». A la caisse sont reçues les recettes sur quittances et les recettes diverses quelle que soit la nature du versement. Ainsi sont retracées toutes les opérations de dépense sur titres de paiement (bon de caisse et ordre de paiement) les totaux des opérations des recettes et des dépenses sont quotidiennement retracés dans un même document appelé le brouillard. Pour tirer le solde comptable, l on additionne le solde antérieur (veille) et les recettes de la journée; l on soustrait le total des dépenses de la journée le résultat trouvé est rapproché de l encaisse. Quant aux valeurs de caisse, elles sont enregistrées dans un documents appelé calepin de caisse dont le total est comparé avec le solde débiteur accusé par les écritures. Le caissier rend compte quotidiennement de ses opérations au Trésorier Général. Pour l ensemble des fiches de dépenses montées, il est établi une fiche de recette d ensemble dont l enregistrement se fait: débit Crédit: un compte de détail (tels que: «recouvrement»; «Douane»; «Domaine» 3

4 En dehors de la gestion des disponibilités de caisse, le Trésor Public procède aussi à la gestion des disponibilités en comptes courants postal et bancaire. B/ La Gestion des Disponibilités en Comptes Courants Postal et Bancaire Si la loi fait obligation aux organismes publics de déposer tout ou partie de leurs fonds au Trésor National, elle fait aussi obligation au Trésor de ne déposer ses fonds que dans un établissement financiers public. Ainsi la gestion de la trésorerie de l Etat est assurée à travers ses comptes courants au CCP et la BCEAO. Pour ce qui concerne les dépenses au compte courant CCP, nous pouvons citer : - le règlement des fournisseurs - le paiement des salaires domiciliés au CCP. Tous les encaissements effectués sont portés au débit du compte par le crédit des comptes bénéficiaires. En matière des dépenses, on passe l écriture contraire. Le compte courant du T.G au CCP a pour numérotation: 465j. Alors que le compte courant du T.G à la BCEAO est numéroté 5001H00 et permet de réaliser diverses opérations. Pour son approvisionnement ce compte reçoit: - les virements des comptes spéciaux au T.G à la BCEAO; - les virements internes des banques et établissements financiers; - les versements en espèces des autres comptables publics; - les prélèvements en espèces de la caisse du Trésor; - les effet escomptés; - les déblocages de certains prêts extérieurs. par : Pour faire face à ses engagements, les opérations de retraits sont effectuées - les ordres de virement en faveur des banques en règlement des dépenses courantes; - les règlements du service de la dette; - - les transferts ordonnés par le T.G aussi bien à l extérieur qu à l intérieur; - les retraits des billeteurs pour les dépenses de souveraineté (salaires, frais de missions, bourses des étudiants, etc.); 4

5 - les débits d office pour les intérêts sur les avances consenties par la BCEAO; - les rejets des chèques en compensation. Le encaissements effectués au profit du compte courant bancaire sont portés au débit du compte par le crédit des comptes bénéficiaires. A ce titre, le compte est débité au profit des crédits des comptes correspondants surs opérations suivantes: - les comptes budgétaires pour l encaissement des recettes budgétaires notamment les recettes douanières (10502), les impôts directs (11231), les produits divers du budget (10504); - les comptes des correspondants et des tiers qui sont bénéficiaires des chèques en compensations et des virements ordonnés par les banques; - les comptes de disponibilité en cas de nivellement du compte CCP ou les comptes bancaires des autres comptables (payeurs) et du dégagement de caisse; les comptes de liaison en cas de compensation en faveur du Trésor avec les alliés (Paierie de France, OPT) qui sont et Toutes ces opérations sont réalisées sur l initiative du T.G. Mais il y a certaines opérations effectuées à l initiative de la BCEAO et qui sont par la suite notifiées au Trésor après exécution. Ce qui fait qu à la fiche de débit des chèques compensés sont ajoutés les virements d office effectués par la BCEAO sur le compte du Trésor. Ces virements concernent le plus souvent les comptes spéciaux du T.G, les avances statutaires de la BCEAO, le refinancement de cette dette, l encaissement des chèques hors place ou les versements des intérêts sur fonds du Trésor à la BCEAO, etc.. Les comptes bénéficiaires de ces recettes sont crédités au profit du débit du compte En matière de dépense, tous les paiements effectués à partir du compte courant bancaire du T.G sont portés au crédit du par le débit des comptes supportant les dépenses. Le compte est crédité au profit des débits des comptes de dépense correspondant aux opérations suivantes: - les comptes budgétaires pour le paiement des dépenses du budget national 5

6 notamment le , Budget Annexe d Exploitation des Matériels des Travaux Publics (114 26) et Budget d Investissement (114 27); - les comptes des correspondants et des tiers lors de paiement de leurs dépenses notamment l Office des postes et Télécommunication (119 01) et Caisse Nationale de Sécurité Nationale ( ), etc.; - les comptes de disponibilité en cas d approvisionnement: le (caisse) et le (CCP); - les comptes des autres comptables lors des approvisionnements des caisses des payeurs et percepteurs: et ainsi que le compte de liaison avec le payeur de France : A l instar des recettes, la BCEAO effectue des débits d office pour les dépenses qui ne sont notifiées qu après leur exécution au moyen d une note de débit. Ces débits d office concernent entre autres le remboursements des avances statutaires de la BCEAO, le nivellement en faveur de la BCEAO du compte découvert (soit 40% de l encaissement journalier de la compensation), les rejets des chèques en compensation, exécution des transferts en devises, les échéances FMI et les intérêts des avances. La comptabilisation s effectue par le crédit du compte «Compte courant du Trésor à la BCEAO» par le débit des comptes intéressés suivants «Remboursement», «Découvert du Trésor à la BCEAO», «Fonds mis à la disposition des régies d avance», «Autres avances de Trésorerie et dépenses d ordre», «Paiements à imputer P/C Services des Emprunts», «Avances sur Dépenses Budgétaires de Fonctionnement» etc.. Le service de la comptabilité centralise l ensemble des fiches de crédit accompagnées des bordereaux de règlement et ordre de virement correspondants. L approvisionnement de la caisse est comptabilisé séparément par rapport aux opérations postales et bancaires. A la fin de chaque journée, la BCEAO envoie un relevé de toutes les opérations passées dans le compte accompagné des avis de débit pour les dépenses à son initiative. Paragraphe 2: Les opérations à caractère temporaire L exécution de ces opérations est rigoureusement soumise aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions permanentes de loi de finances. 6

7 Elles sont véritablement des opérations d intervention économique. Elles sont constituées des opérations en comptes spéciaux du Trésorier Général. L ouverture d un compte spécial s effectue à la demande du T.G afin de donner un caractère particulier à un certain nombre d opérations. Néanmoins cette procédure est une dérogation aux règles de l universalité budgétaire et de l unité caisse. L ouverture des comptes spéciaux à la BCEAO a commencé avec la crise de Fonds quant à la gestion rationnelle des fonds mis à sa disposition. Si certains comptes fonctionnent sous la signature du T.G, d autres par contre échappent à son contrôle. Il a été ouvert une multitude de comptes spéciaux dont les plus fonctionnels sont: H 00 «le Fonds de Sécurité»: il a été alimenté par la contribution des Nigériens et des partenaires bilatéraux dans le cadre de l accord de paix avec la rébellion armée. Les fonds sont utilisés à cet effet sous la signature du T.G et ordonnancés par le Premier Ministre H 00 «le compte de l OPT»: est alimenté par les chèques remis à l encaissement en règlement des prestations de service effectuées par l OPT à divers organismes publics et privés. Des opérations de dépenses sont effectuées sous la supervision du T.G H00 «le compte de la CNSS»: il fonctionne comme le compte de l OPT et est approvisionné par les chèques remis à l encaissement en règlement des cotisations dues par les organismes publics et privés H 00 «Contributions volontaires»: il a été institué pour soutenir la politique sociale du Niger et est alimenté comme son nom l indique des contributions volontaires des personnes physiques ou morales. Il est géré par un comité en place à cet effet H 33 «Projet d Appui au Programme d Ajustement Structurel»: il est alimenté par les aides financières octroyées par le Fonds Européen de Développement au Niger dans le cadre de ses efforts d apurement des arriérés de paiement. La gestion du compte est tripartite car elle nécessite l intervention du délégué du FED, du Trésor et de la BCAO H 00 «Recette de la privatisation» qui enregistre comme son nom l indique toutes les recettes provenant de la privatisation des sociétés étatiques. 7

8 Toutes les dépenses y afférentes sont payées sur ce comptes. Par lettre du ministre des finances, ordonnateur de ce compte, le reliquat des recettes est systématiquement viré dans le compte courant du T.G H QO «Projet de Réhabilitation de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques»: il est alimenté par les appuis extérieurs des Bailleurs de Fonds multilatéraux. Toutes les dépenses afférentes à sa mission y sont payées. Les tirages FMI et les prêts IDA (BCEAO) des organismes internationaux tels que la BOAD, la BIB etc. transitent aussi par des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la BCEAO et constituent des apports substantiels pour le Niger. Beaucoup de comptes spéciaux ont été clôturés à la demande du T.G soit par manque de liquidités, soit par épuisement des crédits. La durée d un compte spécial dépend de celle de l exécution de la mission pour laquelle il a été créé. Depuis longtemps, le Budget de l Etat est toujours voté en déficit. Ceci s explique d une part par l insuffisance des recettes internes et d autre part par l insuffisance des pratiques et des capacités gouvernementales à gérer de manière transparente rationnelle et efficace les ressources de l Etat. Ce problème conduit naturellement le Trésor à faire recours à des ressources complémentaires pour le financement des charges politiques de l Etat en nette progression. Lors de la préparation et du vote du budget; ce dernier doit nécessairement apparaître en équilibre selon les prévisions des ressources et des charges. Mais malheureusement cet équilibre n est pas toujours observé dans l exécution. Cette situation est due dans un premier temps à un secteur public non productif grâce aux aléas climatiques et dans un second temps grâce à un secteur privé dominé par des activités commerciales d importation, d exportation et de services non créateur de valeur ajoutée, ce qui lui permet de contribuer aux déséquilibres macro-économiques, où les balances des paiements et balances commerciales sont toujours déficitaires face aux charges énormes de l Etat pour ces dépenses courantes, dépenses en capital et autres dépenses de transfert. Ceci explique depuis longtemps par l apparition des soldes déficitaires des lois de finances. D où la recherche des ressources complémentaires à travers le solde positif des charges et des ressources de trésorerie. Pour assurer ces diverses fonctions et financer l impasse, le Trésor bénéficie diverses catégories de ressources: les dépôts des correspondants, l émission des 8

9 bons de Trésor, les avances de la banque centrale et les emprunts. Ces opérations dites de «banques» réalisées par le Trésor rentrent également dans le cadre de relations entre le Trésor Public et la BCEAO que nous allons voir dans la seconde section. 9