Questions-réponses Certification des comptes des organisations syndicales

Transcription

1 Questions-réponses Certification des comptes des organisations syndicales Que dit la loi de démocratie sociale d août 2008? La loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale fixe de nouveaux critères de représentativité cumulatifs dont le troisième est intitulé «Transparence financière». Pour la mise en œuvre de ce critère, la loi prévoit dans son chapitre «Ressources et moyens» l obligation pour les organisations syndicales et professionnelles d établir et de publier des comptes sociaux et des comptes consolidés. Des comptes combinés sont une option possible dont la mise en œuvre est laissée au choix de chaque organisation. Ces comptes sont arrêtés par un organe chargé de la direction de l organisation et approuvé par un organe collégial différent du premier et désigné dans les statuts. La publicité de ces comptes devra être faite selon des modalités différentes en fonction de seuils déterminés. La certification de ces comptes est rendue obligatoire à partir d un seuil de de ressources. Quel calendrier pour la mise en œuvre de la loi? La loi prévoit que toutes les organisations syndicales, du syndicat aux confédérations, doivent tenir des comptes dès l année Les SSE ne sont pas concernées par le dispositif. Les confédérations et les fédérations devront faire arrêter et approuver leurs comptes par leurs instances pour l exercice 2010 (donc en 2011). Pour les unions régionales et les unions départementales, cette obligation se fera à partir de l exercice 2011 (donc en 2012), et pour les syndicats dès l exercice 2012 (donc en 2013). Aucune obligation de publication n est faite avant les comptes 2010, car dans la publication des comptes il y a toujours un comparatif entre les exercices n et n est donc l année (n-1) où il est obligatoire de tenir des comptes et non de les publier, car en 2008 il n existait aucun «compte de syndicats».

2 Comment et où publier les comptes? Toute organisation qui établit des comptes est tenue de les publier selon des modalités différentes en fonction de ses ressources. Seuil Ressources Type de comptes à Publication des comptes établir Inférieures à 2000 Registre ressources /Dépenses (pas de comptabilité) A la Direccte avec accès limité pour protéger la vie privée des adhérents.* Entre 2000 et Référentiel comptable avec bilan simplifié A la Direccte avec accès limité pour protéger la vie privée des adhérents* Entre et Référentiel comptable avec bilan simplifié Site internet du syndicat ou Direccte, consultation libre Supérieures à Référentiel comptable Sur le site internet de la Dila*, consultation libre. *C est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) qui a la responsabilité de transmettre les comptes à tout demandeur dans le respect de la vie privée des membres du syndicat. *Après une présentation du site de la Direction de l information légale et administrative par la DGT, le dépôt à la Direccte devrait se faire par l intermédiaire du site du Journal Officiel. Qu est ce qu une certification des comptes? La certification est opérée par un commissaire aux comptes qui dépend de la chancellerie. Après avoir prêté serment, le commissaire est inscrit à la commission régionale de la Cour d appel. C est donc en auxiliaire de justice qu il remplit sa mission. Il conduit sa mission en toute indépendance et dans le respect des normes professionnelles d audit applicables en France. Il doit obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d anomalies significatives, rendre son opinion de certification quant à la régularité, à la sincérité et à l image fidèle des comptes annuels. Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations financières. Il est nommé pour six ans. Après une mission dite d intérim en amont de la clôture des comptes, le commissaire émet son avis entre l arrêté et l approbation des comptes. Comment sont rémunérés les commissaires aux comptes? Le barème légal du code de commerce n est pas applicable aux organisations syndicales. Les honoraires sont donc régis par le code de déontologie des commissaires aux comptes. Leur rémunération est en rapport avec l importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature, de la complexité des activités de l entité dont les comptes sont certifiés. Même s il s agit d honoraires négociés, le commissaire peut néanmoins refuser un niveau d honoraires qui compromettrait sa mission. Une disproportion des honoraires perçus et l importance des diligences à accomplir affecteraient l indépendance et l objectivité du commissaire aux comptes. Pour la confédération; le commissariat dans son ensemble représente pour l année 2010 : répartis de manière égale entre les deux cabinets Price Waterhouse Cooper et Ernst et Young.

3 Quelle différence entre les comptes sociaux et les comptes consolidés? Pour la confédération le périmètre dit des comptes sociaux est celui de la structure juridique d union de syndicats tel que défini dans ses statuts. Ce périmètre est déterminé notamment par l ensemble des comptes bancaires ouverts par la confédération. La confédération est tenue de consolider ses comptes parce qu elle assure le contrôle d un certains de nombre entités juridiques (associations, GIE, Société civile et immobilière, ). La consolidation est aussi obligatoire car elle permet d avoir une vision réelle de l activité économique de la confédération. C est le même principe que la consolidation pour les comptes des entreprises. Le périmètre de consolidation comprend donc la confédération (appelée la consolidante ou «mère») et ses «filles» listées ci-dessous : Les associations : Asseco, Bierville, Institut Belleville, Iris, Isefoj, Association de gestion d immeuble (AGI), Espace Belleville, Caris, Celide, Les GIE : Belleville, Presse et Villette, L EURL : domaine de Bierville, Les Sociétés civiles et immobilières : Flandre/Jaurès, Rebuffat/Jaurès, Loire/Jaurès. Le décret de certification des comptes des syndicats prévoit deux possibilités de présentations de comptes consolidés : Une première, celle qu applique la confédération, consiste à rapprocher les comptabilités de la consolidante et de ses filles, en éliminant des écritures réciproques et en présentation les comptes dans un même compte de résultat et un même bilan. Il n y a donc qu un seul document pour l ensemble des structures consolidées. Une seconde, appelée agrafage, consiste à prendre l ensemble des comptes des entités à consolider et à les «agrafer» physiquement aux comptes de la consolidante. Il n y a donc pas de lecture synthétique possible comme pour la première méthode. En revanche, chaque entité «agrafée» doit faire l objet d un contrôle légal, ce qui n est pas obligatoire dans la première méthode. Pourquoi deux commissaires aux comptes? Une entité a l obligation de nommer deux commissaires aux comptes (cocommissariat aux comptes) dès lors qu elle est astreinte à la publication de ses comptes consolidés. Que sont les comptes combinés? L établissement de comptes sociaux et consolidés sont une obligation légale. Toutefois, le législateur a prévu une autre modalité d agrégation de compte appelée comptes combinés. Cette technique est proche de celle de la consolidation mais le périmètre en est différent. Il ne concerne que les structures à vocation syndicales (1884 ou 1901). Cette combinaison des comptes ne peut se faire que sur la base du volontariat des structures sauf si les statuts le prévoient.

4 Par exemple une combinaison possible des comptes CFDT comprendrait la confédération, dite la combinante, (comptes sociaux, sans les associations ), les fédérations (sans leur association) et les unions régionales (idem). L avantage de la combinaison est que seule la structure combinante publie les comptes, ce qui dédouane les fédérations et les unions régionales de le faire. Cette présentation serait éminemment politique, cette question n a pas encore été débattue par nos instances. Quelle différence entre les comptes sociaux et les budgets de la confédération? Le mode de comptabilisation des comptes sociaux et des budgets n est pas le même. Les comptes sociaux et consolidés sont élaborés avec la comptabilité générale qui est un outil d information jouant un rôle juridique et financier. Cette comptabilité permet d afficher un résultat. Les budgets sont élaborés avec la comptabilité analytique qui est un outil d analyse permettant aux gestionnaires de prendre les bonnes décisions et de rechercher la maîtrise des coûts. Y a-t-il une concordance entre résultat analytique et résultat comptable? La comptabilité générale et la comptabilité analytique doivent aboutir au même résultat global, malgré les différences et la tenue séparée. La comptabilité budgétaire de la confédération ne permet pas aujourd hui de rapprocher les résultats de manière simple et évidente. Que nous apprend la lecture des comptes sociaux et consolidés? Les comptes sociaux donnent surtout une image de la manière dont se construit le résultat (d exploitation, financier, exceptionnel). C est de fait le reflet de l activité de la confédération. De la lecture du bilan et du compte de résultat, il on peut déduire que les deux activités principales de la confédération consistent en son action syndicale financée à partir des cotisations et des subventions externes, à laquelle il faudra ajouter une activité de gestion du patrimoine, au vu du montant des réserves et des résultats financiers. Les comptes consolidés, quant à eux, donnent une lecture économique exhaustive de l activité de la confédération, ainsi qu une vision totale de son patrimoine. Par exemple, un excellent résultat de la confédération pourrait être fortement dégradé au niveau de la consolidation si ses «filles» étaient toutes déficitaires. Y a-t-il une certification des comptes pour les comités d entreprises? Depuis la recodification du code du Travail, les comités d entreprise sont tenus de faire certifier leurs comptes. Il existe un vide juridique qui empêche l intervention d un commissaire aux comptes indépendant, renvoyant le contrôle aux commissaires aux comptes de l entreprise. Cela pose deux problèmes : d une part, toutes les entreprises ne disposent pas de commissaires aux comptes ; d autre part, certifier les comptes de l entreprise et du comité d entreprise pose un problème

5 déontologique aux Commissaires aux comptes. Le comité d entreprise a une personnalité morale et juridique, personne ne peut lui imposer le choix de son commissaire. Un courrier à l initiative de quatre confédérations, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC a alerté le ministre du Travail sur la situation créée et sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux sur le sujet. Des rencontres bilatérales ont lieu en ce moment, avant une réunion avec le cabinet du ministre à la fin du premier semestre 2011.

6 Comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2010

7 Comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2010

8 2 CNC des mai 2011

9 3 CNC des mai 2011

10 1. Clôture budgétaire Budget Confédéral Budget Presse Budget Cnas Budget Bierville

11 Rappel : Identification des ressources et affectation Ressources globales COTISATIONS RESSOURCES EXTERIEURES VENTE DE PRODUITS Affectation Ressources Reversement des parts cotisations aux organisations Budget Confédéral Fonctionnement Presse Fonds organisation CNAS SSM Reversement des parts ressources extérieures aux organisations Ressources extérieures revenant à la Confédération Vente de produits

12 VENTILATION DES COTISATIONS 2010 en Syndicats Fédérations Régions Fonds information Confédération CNAS SSM Fonds organisation Cadres TOTAL COLLECTE répartie cotisations retraités =

13 BUDGET DE FONCTIONNEMENT : Prévisionnel/Réalisé Ressources Budget Prévisionnel Cotisations : part confédérale en totalité Budget Réalisé Cotisations : utilisation partielle de la part confédérale Vente de produits Ressources extérieures Reversements CESE Conseillers techniques Contribution de la réserve de financement Contribution de la réserve MAD Valorisation MAD Vente de produits Ressources extérieures Reversements CESE Conseillers techniques Dotations extérieures Contribution de la réserve de financement Contribution de la réserve MAD Valorisation MAD Réserves

14 Clôture Budget Confédéral BUDGET & REALISE 2010 avant INTEGRATION DES SUBVENTIONS Postes Budget prévisionnel Réalisé AVANT intégration des subventions Cotisations ,42 Reversement CES ,71 Conseillers techniques ,27 Recettes complémentaires ,99 Réserve de financement ,00 Réserve détachés ,04 Valorisation MAD ,96 Subventions extérieures 0 0 TOTAL PRODUITS ,39 Information communication ,83 Fonctionnement structures ,74 Fonctionnement général ,32 International ,28 Charges de gestion ,26 Personnel ,17 Charges de services ,81 TOTAL CHARGES ,41

15 Clôture Budget Confédéral BUDGET & REALISE 2010 après INTEGRATION DES SUBVENTIONS Postes Budget prévisionnel 2010 Réalisé APRES intégration des subventions Cotisations ,42 Reversement CES ,71 Conseillers techniques ,27 Recettes complémentaires ,99 Réserve de financement ,00 Réserve détachés ,00 Valorisation MAD ,96 Subventions extérieures ,00 TOTAL ,35 Information communication ,83 Fonctionnement structures ,74 Fonctionnement général ,32 International ,28 Charges de gestion ,26 Personnel ,17 Charges de services ,81 TOTAL ,41 Résultat ,94

16 2. Approbation des comptes sociaux

17 Approbation des comptes sociaux PERIMETRE CONFEDERATION CFE ICEFS SSM Fonds organisation CNAS SCPVC CFDT Immobilier CFDT Trésorerie

18 Approbation des comptes sociaux BILAN AU 31/12/2010 Actif ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles Terrains et immeubles (Belleville & Bolivar) Immobilisations financières Total Actif immobilisé ACTIF CIRCULANT Créances Valeur mobilières de placement Total Actif circulant TOTAL ACTIF

19 Approbation des comptes sociaux BILAN AU 31/12/2010 Passif en K Fonds Propres Réserve générale de la Confédération Réserve de la CNAS Provisions pour charges/risques Fonds dédiés Dettes TOTAL PASSIF

20 Approbation des comptes sociaux COMPTE DE RESULTAT Produits d exploitation Production vendue (essentiellement loyer Bolivar) Subventions contributions Cotisations (subventions extérieures avant reversement aux organisations) (sans la part presse) Total produits d exploitation

21 Approbation des comptes sociaux COMPTE DE RESULTAT Charges d exploitation Charges externes dont : frais de personnel prestations juridiques prestations informatiques charges d'occupation des locaux frais de réunions et missions coût maintenance & assurances études & documentations divers honoraires Dotations aux amortissements Reversement aux organisations TOTAL charges d'exploitation

22 Approbation des comptes sociaux RESULTAT NET COMPTABLE Résultat d exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat net

23 3. Approbation des comptes consolidés

24 Approbation des comptes consolidés Comptes consolidés CONFEDERATION CFE ICEFS SSM Fonds organisation CNAS SCPVC CFDT Immobilier CFDT Trésorerie (consolidante) Les 3 SCI Flandre/Jaurès Loire/Jaurès Rebuffat/Jaurès Les 3 GIE Belleville Presse Villette Les associations Asseco, AGI, Bierville + eurl, CARIS, CELIDE, Espace Belleville, Institut Belleville IRIS, ISEFOJ

25 Approbation des comptes consolidés BILAN CONSOLIDE AU 31/12/2010 Actif en k Note n 31/12/ /12/2009 Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actif circulant Stocks et en-cours Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation Valeurs mobilières de placement Disponibilités Total de l'actif Passif en k Note n 31/12/ /12/2009 Fonds propres Réserves Réserves consolidées Résultat consolidé Fonds dédiés Provisions pour risques et charges Dettes Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation Total du passif

26 Approbation des comptes consolidés COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Compte de résultat en k Note n 31/12/ /12/2009 Cotisations Subventions contributions Autres produits d'exploitation Total des produits d'exploitation Achats consommés 8.16 (2 648) (2 895) Charges externes 8.16 (15 560) (12 259) Charges de personnel 8.16 (14 758) (13 803) Impôts et taxes 8.16 (1 616) (1 486) Autres charges d'exploitation 8.16 (6 743) (7 124) Dotations aux amortissements et aux provisions 8.16 (8 454) (7 962) Total des charges d'exploitation (49 779) (45 529) Résultat d'exploitation Charges et produits financiers (578) Résultat courant des entreprises intégrées Charges et produits exceptionnels 8.19 (698) 410 Impôts 8.20 (45) (57) Résultat net des entités intégrées Engagements à réaliser 8.9 (314) (445) Résultat net de l'ensemble consolidé Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net de l'ensemble confédéral

27 Approbation des comptes consolidés VARIATION DES FONDS PROPRES Montants en K Situation à la clôture Réserves Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres variations Total des Fonds Propres Solde à l ouverture Affectation du résultat N (134) (5 163) Résultat de l'exercice Solde à la clôture

28 Approbation des comptes consolidés RATIO MOYENS INTERNES ET EXTERNES Retraitement des produits consolidés Cotisations Autres produits d'exploitations Produits financiers Total Subvention après reversement Conseillers techniques 637 Total Ratio Internes / Externes 76%