BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014

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1 BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014 AIDE À LA CRÉATION ET A LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Le fonds d aides à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle vise - en pleine complémentarité avec les missions de la Commission du Film de Bourgogne - à encourager l activité de ce secteur en région, à attirer des tournages en Bourgogne, à soutenir les artistes et leurs projets originaux de création, à dynamiser la création et la qualification d emplois dans cette filière, à valoriser l image de la région et à constituer un patrimoine audiovisuel. Les films aidés doivent générer des retombées économiques et culturelles pour la région et ils doivent recourir aux ressources en personnel et en industries techniques de la région Bourgogne. AIDE À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE DE LONG MÉTRAGE Sont éligibles les œuvres répondant à l ensemble des critères suivants : - les œuvres de cinéma définies par l alinéa 1 de l article 6 du décret n du 24 février 1999 : «constituent des œuvres cinématographiques de longue durée, celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure» ; - les œuvres de long métrage destinées à une projection dans les salles de cinéma françaises ; - les œuvres tournées au minimum à 50% et/ou tournées durant au moins 18 jours sur le territoire bourguignon ; N.B. : La Commission du Film de Bourgogne, bureau d accueil des tournages en région, est à la disposition des sociétés de production pour la préparation des tournages en région Bourgogne (repérage, pré-casting, fichiers ). - les œuvres pour lesquelles la société de production pourra présenter : une promesse d avance sur recettes du C.N.C. et/ou une attestation chiffrée de coproduction et/ou de préachat d une chaîne de télévision française et/ou une lettre d engagement chiffrée d un distributeur en salles de cinéma françaises - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées, par le comité de lecture, comme des garanties de qualité artistique de l œuvre ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel : «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les productions étrangères doivent être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants) ; - les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; - les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région ; - les œuvres dont la mise en production respecte le Code du travail ; - les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées). - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable

2 Bénéficiaires Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Montant de l'aide Pour les longs métrages de fiction et d animation : - plafond : plancher : ; ce plancher est abaissé à dans le cas où le projet bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à Pour les longs métrages documentaires : - plafond : plancher : La Commission permanente ou le Conseil régional réuni en Séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de cette fourchette. Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la Commission «Culture» du Conseil régional, puis présentés au Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente qui prend la décision finale. La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de trois ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. Un rendez-vous préparatoire sera obligatoirement organisé entre la société de production, la Commission du film de Bourgogne et le service culture de la Région, au moment de la préparation du tournage. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la Région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la date de sortie en salle de cinéma française. Modalités d engagement de l aide Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités, et les conditions de versement de la subvention, soit : - 50 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société et sur présentation de l attestation de l agrément des investissements délivrée par le C.N.C. ; - 30 % au moment du mixage, après transmission : de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la Région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; - 20 % après l avant-première du film en région, sur présentation : d une photocopie du visa d exploitation et, le cas échéant, d une photocopie de l inscription au Registre de la Cinématographie et de l Audiovisuel (R.C.A.) de la présente convention, d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numérique) et de seize copies de l œuvre sur support DVD, des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches

3 AIDE À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE DE COURTS MÉTRAGES Les aides aux courts métrages de fiction, documentaire et d animation sont destinées à soutenir les projets des créateurs domiciliés ou non dans la région. Court métrage de fiction ou d animation - Sont éligibles à cette aide, les œuvres cinématographiques de fiction ou d animation d une durée inférieure à 60 minutes dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le comité de lecture comme présentant des garanties suffisantes de la qualité de l œuvre ; - Pour être admissibles, les courts métrages devront être tournés intégralement en région Bourgogne pour les œuvres de fiction, ou post-produites intégralement en région Bourgogne pour les œuvres d animation. Elles devront également utiliser les ressources régionales. Court métrage documentaire Sont éligibles à cette aide les œuvres cinématographiques documentaires non conçues pour la télévision et d une durée inférieure à 60 minutes. - Le documentaire devra être : * soit présenté par un producteur délégué établi en région Bourgogne de façon permanente quel que soit le lieu ou le sujet prévisionnel de tournage ; * soit être tourné intégralement en région et avoir de par son sujet un lien direct avec la région Bourgogne et ses caractéristiques. Le tournage ne doit pas avoir débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées) - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Bénéficiaires Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Montant de l aide Plafond de l aide : Plancher de l aide : Le Conseil régional réuni en Séance plénière ou en Commission permanente fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond. Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la Commission «Culture» du Conseil régional, puis présentés au Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente qui prend la décision finale. Le producteur s engage à réaliser le court métrage dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire, notamment l obligation de faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la Région et son logo. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne

4 Modalités d engagement de l aide Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société ; - le solde après achèvement de l œuvre : d une attestation d achèvement de l œuvre fournie par le producteur ou d une photocopie du visa d exploitation ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la Région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numérique ou DVcam) et de seize copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches. AIDE À LA PRODUCTION DE FICTION TÉLÉVISÉE ET DE FILM D ANIMATION Cette aide concerne la production de téléfilms ou films d animation. Il pourra s agir : - d œuvres de fiction unitaires ou sous forme de séries - d œuvres d animation unitaires ou sous forme de séries. Sont éligibles les œuvres qui répondent aux critères suivants : - les œuvres audiovisuelles définies par l article 4 du décret n du 17 janvier 1990 aux termes duquel «constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte» ; - les œuvres tournées au minimum à 50 % sur le territoire bourguignon pour les fictions télévisées ou post-produites au minimum à 50 % en région pour les œuvres d animation ou celles dont le producteur, l auteur ou le réalisateur est domicilié en Bourgogne et respectant au moins deux des conditions suivantes : les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants ) ; les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région. - les œuvres dont la présence d un diffuseur télévisé est acquise et représente au moins 40 % du financement global pour la fiction télévisée, et au moins 25% pour les œuvres d animation ; - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le comité de lecture comme des garanties suffisantes de qualité artistique ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France ; les productions étrangères devant être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées) - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - 4 -

5 - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Montant de l aide Pour les unitaires : - plafond : ; - plancher : pour les unitaires de plus de 90 minutes (ce plancher est abaissé à dans le cas où l œuvre bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à ) ; - plancher : pour les unitaires de moins de 90 minutes. Pour les séries ou les collections : - plafond : par an ; - plancher : (ce plancher est abaissé à dans le cas où l œuvre bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à ) ; La Commission permanente ou le Conseil régional réuni en Séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de ces fourchettes. Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la Commission «Culture» du Conseil régional, puis présentés au Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente qui prend la décision finale. La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. Un rendez-vous préparatoire sera obligatoirement organisé entre la société de production, la Commission du film de Bourgogne et le service culture de la Région, au moment de la préparation du tournage. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la Région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la diffusion sur une chaîne télévisée. Modalités d engagement de l aide Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités et les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société ; - le solde à réception : d une lettre d acceptation de l œuvre audiovisuelle «Prêt À Diffuser» (P.A.D.) remise par la ou les chaînes françaises éligibles au COmpte de Soutien à l Industrie de Programmes audiovisuels (CO.S.I.P.), avec mention du titre, de la durée de l œuvre et de sa date de diffusion prévue ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la Région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numérique ou DVcam) et de seize - 5 -

6 copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches. AIDE À LA PRODUCTION DE DOCUMENTAIRES Cette aide concerne la production de documentaires ou de séries documentaires destinés à une diffusion télévisée. Il pourra s agir : - de documentaires unitaires d une durée minimum de 52 minutes, de séries documentaires dont chaque épisode dure au minimum 52 minutes ; - de séries documentaires comportant au minimum cinq épisodes d une durée minimum de 26 minutes. Sont éligibles les œuvres qui répondent aux critères suivants : - les œuvres audiovisuelles définies par l article 4 du décret n du 17 janvier 1990 aux termes duquel «constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte» ; - les œuvres tournées au minimum à 50 % sur le territoire de la région Bourgogne ou celles dont le producteur, l auteur ou le réalisateur est domicilié en Bourgogne et respectant au moins deux des conditions suivantes. les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants ) ; les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région. - les œuvres dont la présence d un diffuseur télévisé français est acquise et représente au moins 25 % du financement global ; - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le comité de lecture comme des garanties suffisantes de qualité artistique ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France ; les productions étrangères devant être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - Les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées) - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable

7 Montant de l aide - plafond : ; - plancher : La Commission permanente ou le Conseil régional réuni en Séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de cette fourchette. Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la Commission «Culture» du Conseil régional, puis présentés au Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente qui prend la décision finale. La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la Région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la date de sortie en salle de cinéma française. Modalités d engagement de l aide Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités et les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société ; - le solde à réception : d une lettre d acceptation de l œuvre audiovisuelle «Prêt À Diffuser» (P.A.D.) remise par la ou les chaînes françaises éligibles au COmpte de Soutien à l Industrie de Programmes audiovisuels (C.O.S.I.P.), avec mention du titre, de la durée de l œuvre et de sa date de diffusion prévue ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la Région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; dans le cas où le devis prévoit des apports en personnel et en matériel d un diffuseur bourguignon et qu il n est pas possible de fournir les copies des bulletins de salaire, le producteur devra fournir l attestation cosignée par le diffuseur et lui-même, confirmant que les termes du devis relatif à la convention de coproduction de l œuvre audiovisuelle ont bien été respectés (ce document est fourni par la Région) ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numérique ou DVcam) et de seize copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches

8 AIDE À L ÉCRITURE DE LONGS MÉTRAGES, DOCUMENTAIRES OU TÉLÉFILMS L aide à l écriture est destinée à encourager la professionnalisation du secteur, développer la qualité de l écriture des films et favoriser l émergence de nouveaux auteurs. Cette aide concerne l écriture de films de longs métrages, de documentaires destinés à une diffusion télévisée et de téléfilms. - Sont éligibles les projets d écriture de longs métrages cinématographiques, de documentaires et de téléfilms répondant à l un des deux critères suivants : demande présentée par un auteur/réalisateur domicilié en région Bourgogne ; projet dont le tournage est prévu au minimum à 50 % en région Bourgogne. Dans ce cas, le film doit être lié par son sujet à la Bourgogne et à ses caractéristiques. - Sont éligibles les projets faisant l objet d un contrat d auteur ou d option conclu entre l auteur et une société de production ; - Sont éligibles les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers. En cas d adaptation cinématographique d une œuvre littéraire, le bénéficiaire devra, au moment du dépôt de demande d aide, joindre le contrat d option ou celui de cession de droits conclu avec l auteur de l œuvre. Un même projet de film ne pourra être soumis qu une seule fois au comité de lecture. Montant de l aide Plafond : Plancher : La Commission permanente ou le Conseil régional réuni en Séance plénière fixe, dans la limite de cette fourchette, le montant de chaque aide attribuée. Nature de l aide Il s agit d une «bourse à l écriture» versée directement à l auteur/réalisateur. Si le bénéficiaire le souhaite, un membre du comité de lecture pourra ponctuellement le conseiller et l accompagner dans son travail d écriture. Un comité de lecture composé de professionnels (scénaristes, réalisateurs, producteurs) examine la qualité artistique des projets présentés, ainsi que les garanties de faisabilité du projet (présence d un producteur, intérêt d un diffuseur, expérience professionnelle de l auteur et/ou œuvres précédemment réalisées). Le bénéficiaire ayant reçu le soutien de la Région s engage à faire figurer dans les contrats de cession ultérieurs, sur les génériques du film et sur tous les supports de communication de l œuvre la mention «avec le soutien de la région Bourgogne» et le logo-type de la Région. Le bénéficiaire s engage à réaliser le travail d écriture pour lequel il est aidé dans un délai d un an à compter de la notification d attribution de l aide. Modalités d engagement de l aide L aide sera versée en deux fois : - 60 % sur présentation de l attestation de l auteur stipulant que la démarche d écriture est engagée; - 40 % au moment de la remise du scénario achevé, après vérification qu un réel travail d écriture a été effectué

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