Certificat fiscaliste - PME

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1 Impression à partir du site le 09/02/2016. Fiche formation Certificat fiscaliste - PME - N : Mise à jour : 26/10/2015 Certificat fiscaliste - PME Comptalia 3 allée des internautes Parc Gouraud immeuble l'envol nord Soissons Tél : Description et Organisation de la formation Objectif de l'action de formation : Lors de leur intégration professionnelle, les apprenants seront capables de veiller à la sécurité fiscale d une PME. Programme : Préparation à l unité 2 et à l unité 4 du Diplôme de Comptabilité Gestion Programme «Fiscaliste» Droit des sociétés (100H) Fiscalité (100h) Gestion juridique, fiscale et sociale (140h) Mise à niveau : Les fondamentaux du droit (80 h) Modules Chapitres M01 - Présentation de la matière M02 Introduction générale au droit M03 Organisation judiciaire M04 Les personnes juridiques M05 Le patrimoine et la propriété M06 L entreprise et les contrats La notion de droit Les sources du droit Les juridictions nationales supérieures Les personnels des juridictions Droit commun du procès Les modes alternatifs de règlement des conflits Les personnes Les personnes physiques commerçantes Les autres professionnels de la vie des affaires La composition du patrimoine La propriété Applications particulières du droit de propriété Théorie générale du contrat

2 Les contrats de l entreprise 1ère partie Les contrats de l entreprise 2eme partie M07 Les responsabilités délictuelles M08 L entreprise en difficulté La notion de responsabilité délictuelle Les différents types de responsabilité délictuelle Les procédures amiables Les procédures judiciaires Droit des sociétés (100H) Modules Chapitres M01 - Présentation de la matière M02 L entreprise en société M03 La société anonyme 1ere partie M04 La société anonyme 2eme partie M05 La société à responsabilité limitée M06 Les autres sociétés commerciales M07 Les sociétés civiles et les sociétés sans personnalité juridique Les notions d entreprise et de société Le contrat de société La constitution de la société Les règles communes à toutes les sociétés La constitution de la société anonyme Les organes de gestion Les assemblées générales d actionnaires Le contrôle externe Le régime des conventions Les résultats financiers Les opérations portant sur le capital Les valeurs mobilières Les salariés dans la société anonyme Présentation de la société à responsabilité limitée Constitution et dissolution de la SARL La gérance Les associés de SARL Le régime des conventions Le contrôle externe Les opérations portant sur le capital et l émission d obligations L EURL La société en nom collectif La société par actions simplifiée Les sociétés en commandite Les sociétés civiles Les sociétés sans personnalité juridique

3 M08 Les autres types de regroupement M09 Le droit pénal des groupements d affaires Les groupements d intérêt économique Les sociétés d exercice libéral Les sociétés coopératives Les sociétés d économie mixte Les sociétés de droit européen Le droit pénal, généralités Les infractions générales du droit pénal des affaires Les infractions spécifiques du droit pénal ds sociétés et ds groupemts d affaires Fiscalité (100h) Modules Chapitres M01 - Présentation de la matière M02 Présentation du système fiscal français M03 La TVA Principes généraux M04 La TVA Cas particuliers et paiement M05 Les BIC Principes généraux M06 Les BIC Etudes de quelques points particuliers M07 L impôt sur les sociétés Principes généraux M08 L impôt sur les sociétés Calcul et paiement M09 Etude des revenus catégoriels : BIC, BNC et Le droit fiscal Classifications des impôts et taxes Relations des contribuables avec l administration fiscale Droit fiscal et vie économique TVA - Principes et mécanismes La TVA collectée La TVA déductible TVA et activités internationales TVA et autres impositions indirectes sur des activités ou produits spécifiques Déclaration et paiement de la TVA Principes généraux d'imposition des résultats Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux Imposition des produits Déductibilité des charges constatées Déductibilité des amortissements et provisions Régime des plus-values et moins-values professionnelles Imposition des résultats des sociétés de personnes Champ d'application de l'is Détermination du résultat imposable Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés L'intéressement des salariés Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

4 BA M10 Fiscalité locale, imposition et taxes diverses M11 Contrôle en matière fiscale Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Bénéfices agricoles Taxes et participations sur les salaires Impôts locaux Délai de reprise Moyens de contrôle Mise en œuvre des contrôles Répression administrative des infractions fiscales Répression pénale des infractions fiscales Gestion juridique, fiscale et sociale (140h) Modules Chapitres M01 - Présentation de la matière M02 Eléments généraux sur les contrats M03 La diversité des contrats M04 L entreprise et le droit pénal M05 La concurrence M06 - L entreprise et l administration fiscale M07 L entreprise et la dimension environnementale M08 Le développement de l entreprise Les principes fondateurs du droit des contrats La formation des contrats L effet des contrats L exécution des contrats Les contrats de l entreprise avec ses clients La couverture des risques de l entreprise par l assurance Le droit pénal général La procédure pénale Le droit pénal des sociétés Les infractions relatives au contrôle de la société responsabilité pénale des commissaires aux comptes La concurrence déloyale Les pratiques anticoncurrentielles Le contrôle des concentrations Délai d action de l administration Modalités d exercice du droit de contrôle Modalités d exercice du droit de reprise Droit de consultation des contribuables : agréments et rescrit Garanties du contribuable en cas de vérification Contentieux de l impôt Les obligations de communication de l entreprise en matière d environnement Les démarches facultatives La constitution et la transformation des sociétés

5 1ere partie M09 Le développement de l entreprise 2eme partie M10 Le financement de l entreprise M11 L entreprise en difficulté M12 La transmission et la disparition de l entreprise La direction des entreprises Le droit des NTIC La fiscalité des échanges internationaux Le financement par les établissements de crédit Les garanties du crédit Les autres modes de financement L évolution du droit de l entreprise en difficulté La prévention des difficultés Le traitement amiable des difficultés Les règles communes aux différentes procédures collectives La procédure de sauvegarde Le redressement de l entreprise La liquidation judiciaire La transmission de l entreprise à titre onéreux La transmission de l entreprise à titre gratuit La disparition de l entreprise Accès à la formation Pré-requis : La formation s adresse à tout public (demandeurs d emploi, étudiants et personnes en activité professionnelle). Un diplôme de niveau 4 (Bac ou équivalent) ou un diplôme de niveau 5 avec 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine d activité sont requis pour accéder à la formation. Niveau d'entrée minimum : 5 - V (BEP/CAP) Informations et inscription Attention : Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez obligatoirement vous adresser à un conseiller d'un réseau d'accueil (Pôle emploi, MEF, Mission Locale,...) Responsable(s) de la formation : CREMONT - Celine Responsable administratif Tél :

6 Diplômes et habilitations Libellé certification Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion Niveau de sortie I - (Bac+5)

7 Sessions de formation Code session Lieu de formation Date de début Date de fin Durée Dispositif Soissons Entrée/sortie permanente 340 Informations à destination des professionnels de la formation Formacode principal : expertise comptable ROME(s) : M1202 Audit et contrôle comptables et financiers NSF : 314 Comptabilité, gestion Liste des formacodes : expertise comptable Sessions détaillées :

8 Entrée/sortie permanente - Soissons (02) - Durée : 340 heures Organisme formateur Comptalia - Voir la fiche Soissons Organisation de la session Lieu de formation : 3 allée des internautes Parc Gouraud immeuble l'envol nord Soissons Durée centre : Durée entreprise : Alternance : Effectif : Public(s) : Rythme : 300 non Places disponibles : oui 300 places disponibles Tout public Modalité d'enseignement : Modalité d'entrée/sortie : Type de parcours : 340 heures Formation entièrement à distance Type de positionnement : 0 Entrée/sortie permanente Individualisé formation entièrement à distance pédagogique Informations et inscription Attention : Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez obligatoirement vous adresser à un conseiller d'un réseau d'accueil (Pôle emploi, MEF, Mission Locale,...) Moyens d'accès et modalités d'accueil Hébergement : non Restauration : non Accès handicapé : non Financement En fonction de votre statut, cette action peut-être financée / rémunérée. Renseignez-vous auprès des réseaux d'information et d'orientation. Publics concernés Tout public

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