1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés S

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1 L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s impose aux entreprises, ces dernières se trouvent également confrontées, du fait de la présence de femmes sur les chantiers, à des problèmes concernant le respect de la réglementation relative aux installations sanitaires. Le Code du travail impose en effet aux employeurs de prévoir, en présence de personnel mixte sur le chantier, des vestiaires, lavabos et cabinets d aisance séparés pour les femmes (C. trav., art. R et R ). F. L emploi des handicapés La réforme du droit des handicapés s est concrétisée par la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février Seule la partie relative à l obligation d emploi des handicapés de cette loi, dont le champ d application est très vaste, sera traitée ici. Ces nouvelles dispositions, qui ont fait l objet de décrets d application en date du 9 février 2006, sont applicables depuis le 1 er janvier Sur le plan pratique, elles ne trouvent cependant à s appliquer que pour la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés de 2006, effectuée en a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés Une obligation maintenue, mais modifiée dans son principe Les employeurs du secteur privé, employant au moins 20 salariés, sont assujettis à l obligation d emploi d un quota d au moins 6%de travailleurs handicapés. Ce quota s apprécie par entreprise et pour chaque établissement si l entreprise en comprend plusieurs. La loi cependant aménage le principe sur les aspects suivants : les bénéficiaires de l obligation d emploi ; les modalités de décompte de ces bénéficiaires ; les modalités de décompte de l effectif ; le régime de la contribution financière des employeurs qui n embauchent pas le quota de travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de l obligation d emploi La liste des bénéficiaires de l obligation d emploi s étend à de nouvelles catégories de personnes (C. trav., art. L ) : les titulaires de la carte d invalidité ; les titulaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces nouvelles catégories s ajoutent aux 9 déjà existantes, et qui sont les suivantes : les personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la Commission des droits de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-cotorep) ; les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10 % et titulaires d une rente versée par un organisme de Sécurité sociale ; S

2 les titulaires d une pension d invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ou de gain ; les anciens militaires et assimilés titulaires d une pension d invalidité ; les veuves de guerre non remariées ; les orphelins de guerre âgés d au moins 21 ans ; les sapeurs-pompiers volontaires victimes d un accident dans l exercice de leurs fonctions ; les veuves de guerre non remariées ayant au moins un enfant à charge ; les femmes d invalides internés pour maladie mentale imputable à un service de guerre. Le décompte des bénéficiaires Les bénéficiaires comptent chacun pour une unité dès lors qu ils ont été présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et sa durée. Cependant, les bénéficiaires potentiels, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, ne sont pris en compte qu au prorata de leur durée de présence dans l entreprise au cours des 12 mois précédents. La détermination de l effectif Le calcul de l effectif s effectue en équivalent temps plein, en application des dispositions de l article L du Code du travail. Dorénavant, l effectif total (arrondi à l entier inférieur) de l entreprise ou de l établissement se confond avec l effectif d assujettissement qui sert à apprécier le seuil de 20 salariés à partir duquel l employeur est soumis à l obligation d emploi. De ce fait, l exclusion du décompte des salariés occupés à des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP), qui existait auparavant, n existe plus. b) La contribution à l AGEFIPH Dès lors que le quota de6%detravailleurs handicapés n est pas atteint, l employeur est redevable d une contribution financière versée à l AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds d insertion professionnelle des handicapés). La formule de calcul Les modalités de calcul de cette contribution ont été fixées par un décret en date du 9 février La contribution AGEFIPH est égale : au nombre de bénéficiaires manquants de l obligation d emploi, déduction faite des coefficients de minoration pour les efforts consentis par l employeur en terme de maintien de l emploi ou de recrutement direct des personnes handicapées ; multiplié par un coefficient de minoration correspondant aux emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP) ; multiplié par une somme fixée en pourcentage du SMIC, modulée selon l effectif de l entreprise ou de l établissement. Pour les entreprises qui n ont accompli aucun effort d embauche directe d handicapés, c est-à-dire qui n ont passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé ou qui n appliquent pas d accord prévoyant la mise en œuvre d un programme en faveur des travailleurs handicapés, la contribution AGEFIPH est de fois le SMIC horaire S

3 Le nombre de bénéficiaires manquants Ce nombre est égal à la différence entre : le nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi auquel l employeur est tenu, soit le quota de 6%de son effectif ; et le nombre de bénéficiaires effectivement occupés auquel est ajouté l équivalent d embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats avec le secteur protégé et à l accueil de personnes handicapées bénéficiant d un stage au titre de la formation professionnelle. Aucun arrondi n est admis dans l expression de ces deux nombres. Les coefficients de minoration au titre du maintien dans l emploi et du recrutement direct L employeur qui accepte de faire des efforts en matière de maintien dans l emploi des handicapés ou de recrutement direct de bénéficiaires peut appliquer des coefficients de minoration suivants : embauche du 1 er travailleur handicapé : coefficient 0,5 la première année ; embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus : coefficient 0,5 à titre permanent ; embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi chômeur de longue durée : coefficient 1 la première année ; embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi à sa sortie d une entreprise adaptée, d un centre de distribution de travail à domicile ou d un service d aide par le travail : coefficient 1 à titre permanent ; embauche ou maintien dans l emploi d un bénéficiaire de l obligation d emploi pour lequel le directeur départemental du travail et de l emploi a reconnu la lourdeur du handicap : coefficient 1 pour la durée de la décision (dans ce cas, l employeur doit avoir opté pour la minoration de la contribution et non pour l octroi d une aide à l emploi). La minoration liée aux ECAP Un coefficient de minoration est applicable pour les entreprises ou les établissements ayant des emplois relevant de catégories d emploi exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP). La liste limitative des ECAP, identique à celle existant auparavant, est en annexe 1 du présent chapitre. La minoration est égale à la formule suivante : 1 (1,3 pourcentage d ECAP) Le pourcentage d ECAP est déterminé par rapport à l effectif d assujettissement de l établissement. Le taux d ECAP est arrêté au 1/100, c est-à-dire 2 chiffres après la virgule. Ce coefficient de minoration ne s applique qu aux entreprises dont le pourcentage d ECAP n excède pas 80 %. Dans le cas inverse, aucun coefficient n est appliqué : ce sera le montant du SMIC par bénéficiaire manquant qui sera alors minoré (cf. e]). Le SMIC à retenir Cas général Les montants de SMIC à retenir sont modulés en fonction de l effectif total des salariés de l entreprise et non de l établissement S

4 La valeur du SMIC horaire à retenir est celle en vigueur au moment du versement. Il appartient à l employeur de multiplier le nombre de bénéficiaires manquants, pondéré au titre des efforts consentis par l employeur et au titre de la part des ECAP, par : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ; 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ; 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant plus de 750 salariés. Cas d établissements n ayant consenti aucun effort pour l emploi d handicapés Le montant à retenir est alors de fois le SMIC horaire, quel que soit l effectif de l entreprise. Sont concernés les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n ont : occupé aucun bénéficiaire de l obligation d emploi ; passé aucun contrat de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d aides par le travail ; appliqué aucun accord agréé de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement prévoyant la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. A noter : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc La contribution de fois le SMIC s applique pour la première fois à la contribution à verser en février 2010 aux établissements qui n auront consenti aucun effort en 2006, 2007, 2008 et Cas des établissements ayant plus de 80 % d ECAP Pour ces établissements, la contribution annuelle à verser auprès de l AGEFIPH est égale à : nombre de bénéficiaires manquants 40 fois le SMIC horaire Le montant minimal de la contribution Le montant annuel de la contribution ne peut être inférieur au produit du nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 50 fois le SMIC horaire. Ce montant ne s applique pas aux établissements ayant plus de 80 % d ECAP (v. ci-dessus). Les dépenses déductibles La loi permet aux établissements de déduire du montant de leur contribution les dépenses exposées pour favoriser l insertion, l accueil ou le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés au sein de l entreprise ou pour favoriser l accès à l emploi des personnes handicapées. Le montant des dépenses déductibles est plafonné à 10 % du montant de la contribution dont l entreprise est redevable. De plus, les dépenses ne sont déductibles qu à la condition d avoir été effectuées au titre de l année de référence du calcul de la contribution. Les dépenses déductibles sont les suivantes : réalisation de travaux dans les locaux de l entreprise afin d en faciliter l accès aux travailleurs handicapés ; S

5 réalisation d études et d aménagement de postes de travail, en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT, afin d améliorer l insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l entreprise ; mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ; mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ; mise en place d actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ; mise en place d actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d aides par le travail en cas d adaptation de la qualification liée à l achat d une prestation ; partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l exclusion des actions financées par le mécénat ; mise en place d actions d aide à la création d entreprise par des personnes handicapées ; formation à la sensibilisation de l ensemble des salariés de l entreprise dans le cadre de l embauche ou du maintien dans l emploi des handicapés ; conception et réalisation de matériel ou d aides techniques pour les travailleurs handicapés ; aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ; formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l obligation légale. c) Les contrats avec le secteur protégé Le Code du travail autorise les employeurs à s acquitter partiellement de leur obligation d emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé. Les établissements concernés La passation de tels contrats ne permet l exonération partielle de l obligation d emploi que si ces contrats ont été conclus soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile agréés, soit avec des établissements ou services d aide par le travail (ESAT, ex-cat). Le montant de l exonération La passation de ces contrats n est de nature à exonérer l employeur de son obligation d emploi que dans la limite de 50 %. Elle est considérée comme équivalente à l emploi d un certain nombre de bénéficiaires de l obligation en fonction des modalités de calcul suivantes : prix HT des fournitures, travaux ou prestations coût des matières premières, consommation, frais de vente SMIC horaire au 31 décembre de l année d assujettissement Pour les contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés dans une entreprise du secteur privé par une entreprise adaptée ou par un organisme du milieu protégé, ce nombre est le suivant : prix HT des fournitures, travaux ou prestations coût des matières premières, consommation, frais de vente SMIC horaire au 31 décembre de l année d assujettissement S

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7 BON DE COMMANDE Votre commande : Social TP Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : le guide dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), à 5 conventions collectives, aux salaires minimaux, aux modèles personnalisables à télécharger, au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC TP0E 343,20 5,70 393,09 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, à 5 conventions collectives, aux salaires minimaux, aux modèles personnalisables à télécharger, au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. TP0W 277,50 331,89 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : NP4033 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/