EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE
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- Gisèle Paul
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1 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 26 mai 2015 CP2015_05_9 id L'an deux mille quinze le vingt six mai, les membres de la Commission Permanente légalement convoqués se sont réunis à l'hôtel du Département, sous la présidence de M. Christian ASTRUC, Président du Conseil Départemental ou de son représentant. Après avoir constaté le quorum légal, la Commission Permanente peut valablement délibérer. Présents ou ayant donné procuration de vote : M. ALBUGUES, M. ASTRUC, Mme BAREGES, M. BEQ, M. BESIERS, Mme CABOS, Mme DEBIAIS, M. DEPRINCE, M. DESCAZEAUX, Mme FERRERO, M. HENRYOT, Mme JALAISE, Mme LE CORRE, M. MARDEGAN, Mme MAURIEGE, Mme NEGRE, Mme RIOLS, Mme SARDEING-RODRIGUEZ, M. WEILL PARCOURS CYCLABLE DU CANAL DE MONTECH FOURNITURE ET BATTAGE DE PALPLANCHES Rappel du contexte Lors du vote du Budget Primitif le 12 mars 2012, a été acté le principe d'aménagement d'une Vélo Voie Verte en bordure du canal de Montech entre Montech et Montauban. Intégrée au Schéma National des Itinéraires Cyclables de 1998, la création de cette piste cyclable ne pouvait être programmée qu'une fois le financement du confortement préalable des berges acquis. Ces travaux de confortement d'un montant de H.T. étaient nécessaires pour réaliser la plate-forme de ce futur itinéraire. 1
2 Lors de la séance consacrée au Budget Primitif 2013, a été validé le plan de financement suivant pour la réalisation de ces travaux dans la section Montech-Lacourt Saint-Pierre (5,2 km) : - Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Région Midi-Pyrénées Parallèlement a été validé le plan de financement pour la réalisation de la piste cyclable le long de cette section pour un montant total de travaux de H.T. avec la répartition suivante : - Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Région Midi-Pyrénées État Union Européenne A été adoptée aussi lors de cette session une autorisation de programme globale d'un montant de avec un échéancier en crédits de paiement de en 2013 et en La nécessité de conforter l'état dégradé des berges du fait d'une absence d'entretien par Voies Navigables de France (VNF) a retardé les travaux de réalisation de la piste cyclable, ce qui a entraîné la caducité de la subvention de l'état d'un montant de , les opérations de chantier ayant commencé au-delà du calendrier prévisionnel de réalisation prévu dans l'arrêté de convention. Lors du vote du Budget Primitif 2014, un nouveau plan de financement pour la réalisation du parcours cyclable a été adopté par l'assemblée Départementale : - Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Conseil Régional de Midi-Pyrénées Union Européenne (FEDER) Les travaux devaient être terminés dans l 'année pour pouvoir bénéficier de la subvention européenne avec une ouverture au public prévue le 1 er juillet Les résultats de la mise en concurrence des entreprises ont entraîné une diminution du coût du projet et, proportionnellement, des aides de la Région et de l'union Européenne. L'autorisation de programme est désormais de (soit H.T.). 2
3 Le plan de financement est le suivant : - Conseil Départemental Conseil Régional de Midi-Pyrénées Union Européenne (FEDER) Objet de la présente délibération L'entreprise MERCERON TNT basée à Saint-Melaine-sur-Aubance s'est vu confier par le Département le marché de fourniture et battage de palplanches pour consolider les berges pour un montant de H.T. Le chantier a débuté le 31 mars La méthodologie envisagée par l'entreprise, dans un premier temps, n'a pas permis la mise en place de palplanches du fait de la résistance et de la compacité des sols, alors que la même technique employant des profilés similaires, a été mise en place avec succès par Voies Navigables de France sur les secteurs proches. Avec l'accord du maître d'ouvrage et pour respecter les délais d'ouverture au public, la technique de battage et les moyens ont été modifiés, nécessitant l'apport de nouveaux matériels et la mobilisation de personnel supplémentaire, toujours sans succès. Au vu de ce constat, la Direction de la Voirie et de l'aménagement et Monsieur le Chef de la Subdivision de Verdun/Garonne ont abandonné le projet de palplanches pour envisager un renforcement de berges en enrochements et demandé à l'entreprise une remise en état sommaire des lieux par ordre de service du 23 avril Considérant les dépenses de mobilisation et de transfert des moyens humains et matériels supplémentaires, l'entreprise a demandé une rémunération supplémentaire. Une facture datée du 29 avril 2014 a été présentée au maître d œuvre pour un montant H.T. de qui a été réglée (fourniture des palplanches et remise en état des lieux). Par courrier du 19 mai 2014, l'entreprise MERCERON rédigeait un historique des travaux et présentait sous forme de tableau le coût des dépenses engagées en reprenant les rapports journaliers de battage. Ce tableau évaluait les dépenses totales à la somme H.T. de ,68 ce qui représentait un solde de ,68 H.T. 3
4 Après une réunion technique, l'examen des éléments fournis et les justifications présentées par l'entreprise, celle-ci et le Département sont convenus de réduire le montant de cette rémunération complémentaire. Le 28 juillet 2014, l'entreprise MERCERON proposait un nouveau montant de dépenses à ,12 H.T. La différence provenait de la non application de coefficients de vente sur les travaux, les fournitures et les fournitures sous-traitant. Enfin, le 7 janvier 2015, la société MERCERON présentait une dernière réclamation limitant le montant à ,52 H.T., la différence par rapport à la précédente provenant du poste personnel. Afin de permettre un règlement objectif de la situation, le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne a décidé de faire appel à un expert indépendant. Le 19 décembre 2014, une consultation a été lancée pour une prestation permettant d'une manière neutre et objective de confirmer ou réévaluer la valeur de la rémunération accordable à l'entreprise au vu du déroulement des faits. Monsieur POGGIALI, Ingénieur Conseil en Structure et Expert en Bâtiment, a été retenu pour un montant de T.T.C. par lettre de commande en date du 2 février Le 10 avril 2015, Monsieur POGGIALI a rendu son rapport d expertise. Après l'analyse du dernier tableau fourni par l'entreprise pour l'ensemble des dépenses engagées, le décompte par poste s'établit comme suit : - Poste Personnel MERCERON H.T. - Poste Matériel MERCERON ,50 H.T. - Matériel de location 2 636,78 H.T. - Poste de fourniture H.T. pour un montant de ,28 H.T. Le décompte final qui en résulte est le suivant : - évaluation des dépenses H.T ,28 - fourniture de palplanches H.T , ,40 4
5 Une situation de H.T. ayant déjà été réglée, le solde restant dû est de ,40 H.T. A l'examen de ces éléments, je vous demanderais de bien vouloir délibérer. DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil Général du 28 avril 2015 portant délégation d'attributions à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve l'attribution d'une indemnité à la société MERCERON TNT dans le cadre des dépenses supplémentaires liées au marché de fourniture et battages de palplanches sur le parcours cyclable du canal de Montech ; Précise que la somme totale de ,88 T.T.C. correspondant à la totalité des indemnités accordées à l'entreprise MERCERON TNT sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet à l'article sous-fonction 01 du budget départemental. Ce règlement intervient dans le cadre de l'article du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux. Autorise Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du département tous les documents et actes se rapportant à cette opération. Adopté à l'unanimité. Le Président, Christian ASTRUC 5
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