Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

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1 Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble de ces mentions sont obligatoires.

2 Article 1 Conditions générales REGLEMENT INTERIEUR AGRI Main-d Œuvre Le présent règlement intérieur, adopté en Assemblée Générale, précise le fonctionnement du groupement et s impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent être décidés, lorsque des adhérents en sont majoritairement d accord, et que ces assouplissements n enfreignent pas les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles régissant l emploi des salariés. Chapitre I Aspects organisationnels Article 2 Missions du groupement et domaines d intervention Le Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre a pour objet de mettre à disposition de ses adhérents du personnel qualifié, pour permettre un complément de main-d œuvre. L association s adresse en priorité aux éleveurs pour assurer le soin journalier des animaux (alimentation, traite, surveillance..). Néanmoins, une demande, pour tout autre type de travail sur une exploitation agricole de quelque type que ce soit, peut être satisfaite dans la mesure où le remplaçant, ayant compétences requises, est disponible. Le Groupement d employeur AGRI Main d œuvre intervient sur l ensemble du territoire pour répondre à une demande ponctuelle de ses adhérents. Article 3 Convention de complément de main-d œuvre et gestion du planning Un bulletin d adhésion (Convention de complément de main-d œuvre) est établi entre le groupement et l Utilisateur. Celle-ci définit les conditions générales de la mise à disposition et notamment : les aspects financiers de la prestation, les conditions de travail du ou des salariés mis à disposition, les aspects liés à la responsabilité, les modalités d utilisation, le type de poste, la durée de la mise à disposition, le lieu de travail et les conditions financières. Un planning annuel d engagement et de répartition des horaires entre les adhérents est élaboré dès l adhésion au groupement. Il pourra être revu lors de l assemblée générale, et sera transmis au salarié. Le planning précise, en outre le lieu de travail et le cas échéant la répartition entre les adhérents. La gestion du planning (réception des demandes et mise à disposition des salariés) est assurée normalement par le Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre. Elle peut être déléguée partiellement ou totalement à un tiers par le groupement, au travers d une convention de prestation qui fixe le contenu et les conditions financières du service. 2

3 Article 4 Demande de complément de main d œuvre La demande de l adhérent souhaitant obtenir une mise à disposition de personnel est à faire directement au : Groupement d employeurs AGRI Main d œuvre Maison de l Agriculture VERDUN Tél : Fax : Mail : agri.mo@fdsea55.fr Dans les cas prévisibles suffisamment longtemps à l avance, les demandes seront faites au moins un mois avant la date prévue pour la mise à disposition. Quand le délai imparti le permet, le Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre envoie au demandeur une fiche signalétique permettant de renseigner les conditions exactes dans lesquelles s effectuera le complément (dates, horaires, type de tâches à effectuer, principales caractéristiques de l exploitation,...). Article 5 Réponse à la demande de complément Pour établir le planning, le Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre se réfère à l ordre des priorités définies par le Conseil d Administration. Il peut, toutefois, y avoir arrangement entre les adhérents en cas de pluralité de la demande. Lorsqu une réponse positive a été donnée à un adhérent, le groupement s engage à mettre à disposition un salarié aux heures convenues. Article 6 Désistement Tout désistement doit être signalé immédiatement au Groupement d employeurs AGRI Maind œuvre, au moins une semaine avant la date prévue pour la mise à disposition. Une demande annulée au dernier moment (c est à dire en deçà de ce délai d une semaine), ou l interruption d un complément en cours d exécution, sans motif valable, avant la date convenue, entraîne l application d une pénalité dont le montant est fixé par les membres du bureau du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre et dont le minimum équivaut au tarif normal d une journée de complément. Article 7 Exécution du complément de main d œuvre Mise en route L utilisateur doit montrer l ensemble des travaux qui seront à réaliser par le salarié et ceci pendant la durée de la mise à disposition. Horaires L utilisateur est responsable quant au respect des dispositions légales concernant la durée et les horaires de travail du salarié 1. Cas d un complément de main-d œuvre à la journée Il s agit là d un complément de main-d œuvre nécessitant de 7 heures de travail par jour. Le salarié ne pourra effectuer plus de 7 heures de travail dans sa journée. Le complément de main-d œuvre sera facturé à l adhérent sur la base d un prix forfaitaire à la journée. 3

4 2. Cas d un complément de main-d œuvre à la demi-journée Il s agit là de tout complément de main-d œuvre nécessitant moins de 6 heures de travail par jour. Il ne sera accepté que des compléments de main-d œuvre d une durée minimum de 2 heures de travail par période. Le temps de travail exécuté par période est arrondi à la demi-heure supérieure. 3. Travail du dimanche et des jours fériés et de nuit Les heures de complément de main-d œuvre effectuées le dimanche, les jours fériés et de nuit seront facturées en tenant compte des coefficients de majoration prévus par la convention collective concernant les exploitations de Polyculture Elevage du département de la Meuse (Article 31). Article 8 Fin de chantier A chaque fin de complément de main-d œuvre, l utilisateur et le salarié devront remplir et signer la fiche de présence récapitulant les heures travaillées chaque jour de la mission, les déplacements effectués par le salarié ainsi pour aller sur l exploitation, ainsi que l ensemble des déplacements effectués pour l exploitation. Article 9 Maladies contagieuses sur le troupeau L utilisateur s engage à prévenir immédiatement le groupement de tout cas de maladie contagieuse décelé sur le troupeau afin que, le cas échéant, des mesures soient prises en relation avec les autorités sanitaires. Chapitre II Aspects sociaux Article 10 Recrutement, formation des salariés Le recrutement et la formation des salariés sont assurés par le Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre, sous le contrôle et la responsabilité des administrateurs du groupement. Article 11 Contrat de travail et convention collective Les contrats de travail conclus entre le Groupement d employeur AGRI Main d œuvre et les salariés sont écrits. Ils indiquent les conditions d emploi et de rémunération, la qualification et les lieux d exécution du travail. Les salariés bénéficient de la convention collective concernant les exploitations agricoles de Polyculture-Elevage du département de la Meuse, dont un exemplaire sera remis aux salariés. Article 12 Obligations et responsabilité Pendant la durée de la mise à disposition, l utilisateur est responsable des conditions d exécution du travail telles qu elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, contractuelles applicables au lieu de travail en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, l hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale. 4

5 L utilisateur est tenu de déclarer au groupement, dans un délai de 24 heures, tout accident du travail ou de trajet dont il aurait eu connaissance et dont aurait été victime un salarié mis à sa disposition. L utilisateur s engage à avoir un DUER à jour et mis à la disposition du salarié. L utilisateur s engage à garantir au salarié mis à disposition les mêmes conditions de travail que ses salariés, notamment l accès au matériel et aux équipements collectifs. Le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l utilisateur. Il y a transfert de responsabilité du groupement d employeurs à ce dernier (article 1384 du Code Civil), qui devient, en conséquence, responsable de tous dommages de quelque nature qu ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur à l occasion de son activité. L assurance individuelle de responsabilité civile couvre en général ces risques et il appartient à l utilisateur de le vérifier auprès de sa compagnie d assurance. Les adhérents s engagent solidairement avec le groupement d employeurs à respecter la législation sociale en matière de repos hebdomadaires et du travail des jours fériés. Chapitre III Aspects financiers Article 13 Cotisations Un bulletin d adhésion sera rempli par l adhérent. Il donnera par ce document autorisation de prélèvement automatique pour le règlement des factures dues au groupement. Chaque adhérent est également tenu au versement d une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé pour l année 2015 à vingt euros (20.) La cotisation annuelle est fixée chaque année par l Assemblée Générale des adhérents. La cotisation annuelle est payable par liquide ou chèque, libellé à l ordre du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre dans le mois qui suit la date de mise en recouvrement. Tout adhérent n ayant pas acquitté sa cotisation annuelle sera considéré comme démissionnaire et ayant rompu ses engagements Article 14 Utilisation du groupement Tout utilisateur désireux de recourir au groupement doit avoir la qualité d adhérent et, à ce titre, être à jour de sa cotisation annuelle et du règlement des prestations antérieures. Article 15 Tarif de la journée Les tarifs de la journée de mise à disposition sont fixés par le Conseil d Administration et peuvent être modifiés en cours d année en fonction d impératifs financiers. 5

6 Le paiement se fait par prélèvement automatique, pour tous les adhérents ayant donné leur autorisation. Pour les autres, le paiement se fait par chèque ou virement à réception de la facture du groupement. Au-delà du délai légal d un mois, le non-paiement donne lieu à une majoration calculée sur la base d un intérêt de retard au taux légal. Un acompte financier peut également être demandé en début de mois Article 16 Frais de déplacement Un forfait frais de déplacement, couvrant un seul aller-retour dans la journée, est inclus dans le coût de la journée facturée. Un forfait de déplacement sera facturé à l utilisateur pour chaque aller et retour supplémentaire du salarié lorsqu il n effectue pas une journée complète c est à dire 7 heures de travail. Si d autres frais (téléphone, repas.) sont occasionnés au salarié par l agriculteur, ils devront lui être remboursés par ce dernier selon le barème prévu par le groupement. (Fixé à 0.35 le kilomètre). Article 17 Repas à la charge du salarié L utilisateur assure le repas de midi du salarié remplaçant dans le cas où celui-ci se trouve sur l exploitation pendant cette période. En cas d impossibilité à fournir le repas, une indemnité de repas, fixée forfaitairement par le Conseil d Administration du groupement, sera facturé en plus de la mise à disposition. Article 18 Facturation Les services assurés par le groupement donnent lieu à facturation sur la base des informations transcrites sur la fiche de présence établi conformément aux dispositions de l article 8 du présent règlement intérieur. Tous les services facturés par le groupement (cotisation annuelle, mise à disposition ) s entendent hors taxes et dans le cas échéant, supportent la T.V.A. et autres taxes éventuelles aux taux prévus par la réglementation. Article 19 Frais kilométriques Le Conseil d Administration se réserve la possibilité d attribuer une indemnité au Président et éventuellement aux membres du bureau. Fait à :... le :... Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». 6

7 BULLETIN D ADHESION Je soussigné(e), (cf page de couverture) Souhaite adhérer au Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre moyennant une cotisation annuelle 2015 de 20 euros. De même, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition des salariés ci-dessous : 1. GENERALITES : Les conditions générales d emploi des salariés du Groupement d employeurs AGRI Maind œuvre sont établies conformément aux statuts du Groupement d employeurs AGRI Maind œuvre, ainsi qu aux textes en découlant. 2. MISE A DISPOSITION : La qualification du salarié est réputée conforme à la demande et la mise à disposition considérée comme effective si aucune réclamation n est formulée au Groupement d employeurs AGRI Maind œuvre. L utilisateur s engage à ne pas traiter directement avec le travailleur en recourant notamment au travail clandestin, sauf, bien entendu, à l embaucher sous contrat dans les règles de droit. 3. HORAIRE DE TRAVAIL : La durée de travail est en fonction de la tâche à effectuer. L utilisateur devra signer le relevé des heures de travail effectuées, soit en fin de mission, soit en fin de mois, si la mission n est pas achevée. Chaque mission devra faire l objet d un accord préalable sur les horaires prévus pour l exécution de la mission. En aucun cas, la durée journalière et hebdomadaire ne pourra être supérieure à la durée légale 3.1 Durée du travail Au sein des exploitations agricoles de polyculture élevage, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures. S agissant de la durée maximale hebdomadaire, celle-ci est de 48 heures pour une semaine. Pour douze semaines consécutives, la durée maximale sur la moyenne est de 44 heures. Le temps de travail commence et fini à l exploitation, toute demi-journée et journée commencée et interrompue en cas de force majeure devra être intégralement payée. 7

8 3.2 Repos quotidien Le salarié doit bénéficier d un repos d une durée minimale de 11heures consécutives. Ce repos quotidien est ramené à 9 heures pour les ateliers laits. Pour les activités de garde, surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d assurer les soins et la surveillance des animaux, le repos quotidien ne peut en aucun cas être rabaissé en deçà de ces 9 heures. Le salarié n ayant effectué que 9 heures de repos devra bénéficier dans la journée d un repos de 5 heures. Lorsque le salarié effectue 6 heures de travail dans une journée il doit parallèlement bénéficier d une pause de 20 minutes. 3.3 Repos hebdomadaire Le salarié a droit à un jour de repos à prendre le dimanche pour une durée de 24 heures consécutives. Concernant le soin des animaux, le personnel indispensable pour cette tâche doit avoir deux fois dans le mois le dimanche comme jour de repos. 3.4 Travail de nuit Les heures effectuées, entre 21heures et 6 heures du matin sont considérées comme du travail de nuit. Elles devront être majorées selon les dispositions de la convention polyculture élevage de la Meuse. Les salariés ont tous signés un protocole d accord, concernant les nuits. L article 32 de la convention polyculture élevage de la Meuse, dispose que les heures de nuits seront majorés en heures de compensation ou en majoration de salaire. Le protocole signé, prévoit que l ensemble des heures de nuit seront majorés en repos compensateur. 4. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS : Pendant la durée de mise à disposition, l Utilisateur est responsable des conditions d exécution du travail telles qu elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, contractuelles applicables au lieu de travail en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et des jours fériés, l hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale. Le personnel mis à la disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l Utilisateur. En effet, il y a transfert de responsabilité du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre à ce dernier (article 1384 du Code Civil), qui devient en conséquence responsable de tous dommages de quelque nature qu ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur à l occasion de son activité. L assurance individuelle Responsabilité Civile couvre en général ces risques et il appartient à l Utilisateur de le vérifier. Le Salarié est responsable de la présente liasse vis-à-vis du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre, il lui appartient d y porter ses heures de travail réalisées, de faire signer à l Utilisateur et de signer lui-même le relevé des heures effectuées dès la fin de la mission ou en fin de semaine si la mission n est pas achevée, et de le remettre au bureau du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre. 8

9 L Utilisateur est tenu de déclarer au Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre tout accident du travail ou de trajet dont il aurait eu connaissance et dont aurait été victime un salarié mis à sa disposition dans un délai de 24 heures. L Utilisateur est dans l obligation de détenir un Document Unique d Evaluation des risques (DUER) à jour, qu il devra tenir à la disposition des salariés mis à sa disposition. L Utilisateur mettre à la disposition du salarié la convention collective polyculture élevage de la Meuse. Si le salarié travaille à l extérieur du groupement, l Utilisateur s engage à veiller que l ensemble des horaires effectués par le salarié soient conforme à la législation. 5. FINANCE : L adhésion annuelle au Groupement d employeurs Agri Main-d œuvre sera facturée 20 euros à l Utilisateur. Pour une gestion financière optimale du Groupement d employeurs Agri Main-d œuvre, un acompte pourra être demandé aux utilisateurs. Celui-ci dépendra de la masse salariale mis à sa disposition pour répondre à ses besoins. 6. FACTURATION : Le Groupement d employeur AGRI Main-d œuvre facturera à l Utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, y compris, éventuellement les frais de route ou de repas sur la base des accords préalablement définis entre l Utilisateur et le Groupement d employeur AGRI Maind œuvre. Seront également facturés les majorations des horaires effectuées les dimanches ou jours fériés. L ensemble des utilisations du Groupement d employeurs AGRI Main-d œuvre sont solidairement responsables des dettes Toute facture devra être payée dès réception, y compris lorsque le travail devra faire l objet de plusieurs factures successives. Le non-acquittement d une facture dans un délai de 8 jours entraîne la suspension automatique du service. 7. LITIGES : Tout litige sérieux entre le Salarié et l Utilisateur devra être signalé au Groupement d employeur AGRI Main-d œuvre qui pourra éventuellement le transmettre au Conseil d Administration du Groupement d employeur AGRI Main-d œuvre qui décidera alors des suites à donner. Fait à :... le :... Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». 9

10 ENGAGEMENT ANNUEL DES MEMBRES Je soussigné(e), (cf page de couverture) Déclare m engager pour l année 2015 à prendre un salarié du groupement : (Cocher les cases) Equivalent jours : Nombre d heures : En Formule : (Conditions tarifaires au verso) Journée Demi-journée : Pour le ou les mois : (à titre indicatif) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Pour les jours de la semaine : (à titre indicatif) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Cet engagement est tacitement renouvelable sauf dénonciation 3 mois avant le 31/12 de l année. Fait à :... le :... Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». 10

11 Rappel des Tarifs : Comprenant : la partie administrative, les frais kilométriques, les congés payés de cotisation annuelle 120 par jour (correspondant à 7 heures de travail) 70 pour la demi-journée de travail (soit 3,5 heures) engagement minimum de 40 jours consécutifs ou non de travail par an (soit 280 heures). Un acompte financier pourra être demandé mensuellement afin de couvrir les frais salariaux. Jour férié : Dimanche : Rappel législatif et conventionnel : Durée maximale de travail journalière = 10 heures 20 minutes de pause pour 6 heures de travail 9 heures consécutives de repos pour les ateliers laits pour les autres exploitations = 11 heures Sur 12 semaines consécutives, la durée du travail ne doit pas dépasser 44 heures en moyenne Durée maximale hebdomadaire = 48 heures Rappel DUER Le Document Unique d Évaluation des Risques sert à évaluer les risques au niveau de la sécurité et de l hygiène dans une exploitation. Il permet de déterminer l ensemble des facteurs de pénibilité auxquels sont soumis les salariés. Il doit être à la disposition des travailleurs, des médecins du travail Afin d adhérer au groupement, il est indispensable pour les exploitants de posséder ce document. Mais les partenaires peuvent vous y aider, en particulier lors des formations faites par la FDSEA en lien avec le SR et l intervention de la MSA. Si vous souhaitez une formation pour faire votre DUER, contactez la FDSEA 55 au ou par mail à secretariat@fdsea55.fr 11

12 Membres fondateurs : Nos partenaires : Maison de l Agriculture CS VERDUN CEDEX Siret : Tél. : Fax : agri.mo@fdsea55.fr 12