Exemple de fiche conseil

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1 Exemple de fiche conseil (Extrait de la version papier de l ouvrage) Définir le contrat de travail qui vous convient Recourir au contrat de chantier Référence Internet WS Les étapes à suivre, pour agir en toute sécurité et prendre les bonnes décisions Saisissez la Référence Internet WS dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Votre activité vous amène de façon habituelle à faire travailler vos collaborateurs sur des missions, qui comportent un objectif identifié et circonscrit dans le temps. Il est possible dans ce cas de recourir à un contrat à durée indéterminée spécifique à l accomplissement de ces «chantiers», dont l achèvement justifie le licenciement pour motif personnel du collaborateur. La bonne méthode Étape 1 Identifier le ou les chantiers à mener Le terme «chantier» est générique. Il ne limite pas le contrat de chantier au secteur du bâtiment ou des travaux publics. Il peut s agir de toute mission, dès lors qu elle comporte une date de début et une fin prévisible identifiée par des éléments objectifs. Exemple Dans le secteur des bureaux d étude, un chantier peut avoir pour objet la livraison d une étude, la mise en exploitation d un logiciel informatique, la restitution des résultats d une enquête, etc. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective - SYNTEC (n 3018)» Étape 2 Formaliser l embauche par un contrat dit «de chantier» Il n y a pas de formalisme imposé pour ce type de contrat, qui est avant tout un contrat à durée indéterminée. Toutefois, compte tenu d une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l employeur d établir un écrit. De ce fait, il convient de faire apparaître a minima dans le contrat de chantier : la date de début du contrat ; le lieu du chantier, le nom précis du ou des chantiers pour lequel le contrat est conclu ; la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier ; la période d essai applicable au contrat ; la durée du travail à respecter ; les éléments du salaire ; la convention collective applicable. plusieurs chantiers successifs comportant des missions différentes pour le salarié. autre chantier à la suite du précédent. Dans ce cas, il faudra formaliser un avenant au premier contrat précisant les caractéristiques du/des Convention collective - SYNTEC (n 3018) : pas de dispositions particulières Étape 3 Mettre fin au contrat quand arrive la fin du chantier La fin effective du chantier permet à l employeur de mettre fin au contrat de travail sans recourir au licenciement pour motif économique. Il s agit d un licenciement pour «fin de chantier», qui constitue la cause réelle du licenciement. Présentent en effet un caractère normal les licenciements de personnes en contrat de chantier : l achèvement des tâches qui leur étaient confiées, si elles ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 2 ans ; engagées sur un chantier de longue durée des tâches qui leur étaient confiées sur ce chantier ; 1

2 Recourir au contrat de chantier Devez-vous ou non consulter les représentants du personnel? qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l achèvement d un chantier, l offre faite par y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l entreprise. Dans tous les cas, le licenciement ne pourra pour la durée précisément définie d un ou plusieurs chantiers. Si le chantier se termine après la date prévue par le contrat, c est alors la date effective de fin du chantier qui marque la fin du contrat. La rupture du contrat doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel, telle que prévue par la loi et la convention collective. Exemple La convention collective CICF-Syntec impose que la lettre de rupture mentionne les possibilités d accès prioritaires du salarié à la formation. Il faut donc convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier son licenciement, et respecter le préavis légal ou conventionnel applicable. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective - SYNTEC (n 3018)» Le contrat de chantier ne doit pas être utilisé pour masquer des difficultés économiques dans l entreprise Il s agit bien d une embauche pour pourvoir un besoin de main-d œuvre supplémentaire pour la réalisation d un chantier ou d une mission. Le rôle des représentants du personnel La loi ne prévoit pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour fin de chantier. Néanmoins, la convention collective Syntec- CICF prévoit : pour 2 à 9 licenciements pour fin de chantier sur 30 jours : une consultation préalable du CE pour envisager les possibilités de reclassement et un entretien préalable 7 jours francs avant la notification ; à partir de 10 licenciements sur 30 jours : une consultation du CE pour envisager les possibilités de reclassement 30 jours francs avant la notification. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective - SYNTEC (n 3018)» Évitez les erreurs Toutes les entreprises ne peuvent recourir à la rupture pour fin de chantier Seules les entreprises relevant d un secteur d activité dans lequel le licenciement pour fin pratiques habituelles et l exercice régulière de la profession, peuvent recourir au contrat de chantier. Vérifiez les conditions de recours éventuellement prévues par votre convention collective La convention collective Syntec-CICF prévoit dans un avenant du 8 juillet 1993, la possibilité pour les entreprises de la branche, de mettre fin aux CDI pour fin de chantiers. Elle précise également les mentions que devra comporter obligatoirement le contrat de chantier, ainsi que l offre d emploi pour le pourvoir. Les sanctions possibles Si le contrat ne respecte les conditions de recours à la rupture pour fin de chantier, si vous ne respectez pas la procédure de licenciement le salarié peut contester son licenciement devant le conseil des prud hommes. Notamment, le non-respect de l obligation de consulter les représentants du personnel avant le licenciement de 2 salariés ou plus, prive automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des conseils concrets issus de Notre conseil la pratique terrain N oubliez pas que le contrat de chantier est avant tout un contrat à durée indéterminée. Il - formalisation par écrit qu un CDI, avec des D'un coup d'œil sur l ouvrage papier ou en 1 clic sur Internet, vous savez si vous devez consulter les dispositions de la convention collective 2

3 Recourir au contrat de chantier mentions supplémentaires imposées du fait de ses modalités de rupture spécifiques. Un contrat de chantier peut donc tout à fait prévoir une clause de non-concurrence, une clause de mobilité, ou toute autre clause applicable aux CDI. Questions/Réponses Convention collective J ai des difficultés à occuper certains de mes salariés qui sont affectés de par leur mission à des chantiers successifs. Je peux donc rompre leur contrat à la fin d un chantier? Pas si leur contrat de travail n a pas été conclu précisément en vue de la réalisation de chantiers définis. La rupture pour fin de chantier ne vité, car elle masquerait dans ce cas un licenciement pour motif économique. Puis-je recourir au contrat de chantier pour une mission réalisée à l étranger? Le Code du travail permet effectivement à un accord de branche ou d entreprise de prévoir l embauche de salariés pour des missions à l étranger et la rupture de leur contrat à l issue de ces chantiers. La loi prévoit que des garanties spécifiques soient prévues pour ces salariés. Les points de votre convention collective traitant du sujet SYNTEC(N 3018) AVEnAnt S n 11 du 8 JUiLLEt 1993 relatif aux fins de chantier dans l ingénierie texte non étendu. [ ] Article 1 er : Définition du contrat de travail dit : «de chantier» Le contrat dit : «de chantier» représente l obligation faite à l employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit : «de chantier». Le contrat de travail dit : «de chantier» est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l accompagnement d un chantier. si l embauche, pour un contrat de travail dit : «de chantier», succède à une offre d emploi diffusée par voie de presse, par l AnPE ou par l APEc, cette offre doit mentionner les indications suivantes : le type du contrat : contrat de travail dit : «de chantier» ; le poste ; la (les) fonction(s) ; la classification et le coefficient conventionnel ; la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ; les modalités claires et précises de la fin du contrat ; le lieu où se tiendra le chantier ; les risques éventuels liés à l activité du chantier et du pays d accueil ; la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ; prime(s) et avantage(s). Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l offre d emploi publiée, et en conséquence, comprendre l intégralité des mentions prévues ci-dessus. dans tous les cas, afin d assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comprendre la mention : «contrat de travail à durée indéterminée de chantier». Article 2 : Rupture du contrat de travail à l issue du chantier il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier. Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants : licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ; licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réem-.../... 3

4 .../... ploi ne peut être assuré lors de l achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ; licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l achèvement d un chantier, l offre faite par écrit d être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l entreprise. En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d accès au dispositif de formation institué par l article 4 du présent accord. dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles. Article 3 : Information et consultation des instances représentatives du personnel toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d entreprise (ou, à défaut, les représentants du personnel). chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable sept jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier. toute entreprise envisageant de licencier plus de dix salariés pour fin de chantier, sur une même période de trente jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d entreprise (ou, à défaut, les représentants du personnel) trente jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier. Lors de la réunion du comité d entreprise (ou, à défaut, les représentants du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l entreprise ou sur d autres chantiers. Le procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire du comité d entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement. Article 4 : Accès au Fonds d assurance formation ingénierie, études et conseils Lorsque les possibilités de réemploi n existent pas et qu il est mis fin au contrat de travail des salariés à l issue du chantier pour la réalisation duquel ils avaient été exclusivement embauchés ; ces derniers pourront bénéficier d un accès prioritaire aux formations proposées par le Fonds d assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFiEc) ou au congé individuel de formation, dans des limites qui seront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les instances. Pour bénéficier d un accès prioritaire aux formations proposées par le FAFiEc, les conditions suivantes devront être réunies par le demandeur : avoir été salarié pendant au moins six mois d une société d ingénierie à jour de ses cotisations au FAFiEc ; avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission sur chantier ; exprimer sa demande de bénéficier d une formation d une durée comprise entre 120 heures et 160 heures proposée par le FAFiEc (Fonds d assurance formation ingénierie, études et conseils) et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement. [ ] SOURCE bureaux d études techniques, cabinets d ingénieursconseils, sociétés de conseils (syntec - cicf) Accords Et AVEnAnts : AVEnAnt n 11 du 8 JUiLLEt 1993 relatif aux fins de chantier dans l ingénierie En 1 clic sur Internet Modèles téléchargeables contrat de chantier Pour aller plus loin sur le sujet Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 4

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr DROIT DU TRAVAIL SYNTEC CINOV Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail Les fiches conseils Découvrez la solution tout en un, dédiée aux entreprises dépendant de la convention collective dite Syntec Cinov, pour une gestion du personnel efficace. Retrouvez en un seul endroit les réponses pratiques en droit du travail intégrant toutes les spécificités de votre secteur. Dans chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective nationale dite Syntec Cinov. Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d informations fiables. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Bulletins de veille (récapitulatif par e mail des mises à jour de votre abonnement) Votre convention collective Syntec Cinov sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par e mail Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! VOS AVANTAGES 1. Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin sont réunis et vous êtes guidé étape par étape. 2. Proche de vous : des cas spécifiques Syntec Cinov, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Pratique : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats...). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 364 HT Internet : 333 HT

6 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Ref : /73/WQ/W Votre commande : Droit du travail Syntec Cinov Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WS0A 325, 00 10, 00 39, , , 23 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WS0W 294, 00 39, , , 97 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* E mail* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/