CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE STAGE

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Léon Labrie
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1 CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE STAGE Partie 1 : Le contrat de travail Le contrat de travail est le document de base de la relation entre l employeur et le salarié. C est la convention par laquelle une personne s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Il existe deux grandes catégories de contrats de travail : - le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est le contrat de travail usuel ; - le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui doit rester l exception. Sans entrer dans le détail, le tableau ci-contre montre les principales caractéristiques des deux formes de contrats de travail.

2 Contrat à durée indéterminée (CDI) La signature du CDI se fait, soit avant, soit au moment de l entrée en service Contrat à durée déterminée (CDD) La signature du CDD se fait, soit avant, soit au moment d entrée en service Tout contrat qui ne comporte pas de mention spéciale quant à sa durée est censé être un CDI, c est-à-dire un contrat pour lequel il n est pas prévu, dès le début, à quel moment il prendra fin. Le CDD encadre la relation de travail par laquelle une personne s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne pendant une période déterminée. Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion Il s agit d un contrat écrit qui détaille la nature de la relation de travail et ses modalités La période d essai éventuelle est destinée à permettre à l employeur de vérifier les aptitudes du salarié avant de l embaucher définitivement. Il s agit d un contrat écrit qui détaille la nature de la relation de travail et ses modalités La période d essai éventuelle est destinée à permettre à l employeur de vérifier les aptitudes du salarié avant de l embaucher définitivement. L employeur ne peut recourir au CDD qu à titre exceptionnel, pour répondre à certains besoins ponctuels de l entreprise. Les motifs pouvant justifier le recours au CDD sont les suivants : le remplacement d un salarié temporairement absent les emplois à caractère saisonnier l exécution d une tâche occasionnelle et ponctuelle définie l accroissement temporaire de l activité les travaux urgents Le CDD doit répondre en plus à certaines obligations supplémentaires: la durée doit être précisée l échéance du contrat doit être indiquée

moment il prendra fin. Le CDD encadre la relation de travail par laquelle une personne s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne pendant une période déterminée.

3 Contrat de travail / Arbeitsvertrag Entre les parties soussignées Madame / Monsieur / La société. représentée par Madame / Monsieur,.... (qualification, titre) demeurant à / établie à ci-après désigné l employeur et Madame / Monsieur / Mademoiselle... né(e) le à., demeurant à.. ci-après désigné le salarié, il est conclu le présent contrat de travail à durée déterminée/indéterminée tel que prévu par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail: Article 1er : Nature de l emploi Le salarié est engagé auprès de l employeur en qualité de.. au service... Sa tâche consiste en.... L employeur se réserve le droit d affecter le salarié à tout autre poste répondant à ses qualifications selon les besoins de l entreprise sous réserve du respect des dispositions de l'art 37 de la loi modifiée du 24 mai Article 2 : Lieu de travail Le lieu de travail se situe à.. L employeur se réserve le droit de changer le lieu de travail du salarié à tout moment selon les besoins de l entreprise Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat prend cours à partir du. et est conclu pour une durée indéterminée / déterminée de. mois. Il peut être renouvelé (pour les contrats à durée déterminée).

. ci-après désigné le salarié, il est conclu le présent contrat de travail à durée déterminée/indéterminée tel que prévu par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail: Article 1er :

4 Article 4 : Période d essai Le présent contrat est conclu avec une période d essai de. semaines / mois qui prend effet le 1er jour du début du contrat. Pendant la période d essai le contrat pourra être résilié, en cas de non convenance, à tout moment et de part et d autre, sans autre délai de dénonciation. Si avant l expiration de la période d essai ainsi convenue, aucune des parties n aura averti l autre, moyennant lettre recommandée à la poste, en observant le préavis légal de jours/mois1, le présent contrat est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à partir du jour de commencement du travail. Article 5 : Durée et horaire de travail La durée normale de travail est de. heures par semaine, respectivement de. heures par jour. Elle peut varier en fonction des besoins du service ou de l entreprise. L horaire normal de travail est de heures à.. heures et de.. heures à.. heures. Cet horaire peut varier en fonction des besoins de service ou de l entreprise. Article 6 : Rémunération Le salaire mensuel brut est fixé à., indice.. Il est payable à la fin du mois. Article 7 : Congés Le congé annuel est de jours. Les modalités d'application du congé sont régies par la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé et par les dispositions de la convention collective. Article 8 : Résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat les parties doivent respecter les délais de préavis prévus par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par les dispositions de la convention collective. Article 9 : Clauses complémentaires Toutes les autres dispositions qui ne sont pas réglées dans le présent contrat sont régies par la loi modifiée du 24 mai 1989 et/ou la convention collective de travail. Article 10 : Clause de non-concurrence A la fin du contrat de travail, le salarié s interdit de s installer pour son compte dans une activité similaire de l entreprise sur le territoire de. pour une durée de. mois, suivant son départ.

Si avant l expiration de la période d essai ainsi convenue, aucune des parties n aura averti l autre, moyennant lettre recommandée à la poste, en observant le préavis légal de jours/mois1, le présent

5 Article 11 : Clause de discrétion Pendant toute la durée du contrat, le salarié s engage à garder le secret sur les affaires traitées par l employeur. Par ailleurs, il gardera le secret des informations qu il a reçues et ne divulguera à personne des informations en relation avec l activité de l employeur. Article 12 : Clause de remboursement des frais de formation Pendant la durée du contrat, le salarié s engage à suivre des formations aux frais de l employeur. En cas de démission prématurée du salarié, ce dernier s engage à rembourser les frais de formation. Fait à., le., en autant d exemplaires que de parties.

Article 12 : Clause de remboursement des frais de formation Pendant la durée du contrat, le salarié s engage à suivre des formations aux frais de l

6 Partie 2 : Le contrat de stage De plus en plus d établissements scolaires et d enseignement supérieur intègrent la réalisation de stages dans leur programme éducatif. Cela permet à l élève ou à l étudiant de découvrir le monde du travail pour faire de premières expériences professionnelles. LES PERSONNES CONCERNÉES L employeur ou le maître de stage qui encadrera le stagiaire au sein de l entreprise d accueil. Le stagiaire qui souhaite effectuer un stage prévu dans le cadre de son cursus scolaire ou un stage volontaire hors du cadre de son programme d'études. Le cas échéant, le responsable de l organisation des stages, à savoir l enseignant qui assure le suivi de l étudiant au sein de l établissement scolaire ou d enseignement supérieur pendant la durée du stage. MODALITES PRATIQUES MODALITES PREALABLES Avant de commencer son stage, l élève ou l étudiant doit avoir signé au préalable : Une convention de stage s il s agit d un stage prévu dans son cursus scolaire. L établissement d enseignement propose généralement un modèle standard de convention de stage. Un contrat de stage s il s agit d un stage volontaire non encadré par une institution scolaire.

LES PERSONNES CONCERNÉES L employeur ou le maître de stage qui encadrera le stagiaire au sein de l entreprise d accueil.

7 REMUNERATION La rémunération de l étudiant stagiaire n est en aucun cas obligatoire, elle est versée à l entière discrétion de l employeur. Il n y ni minimum, ni maximum légal. PROTECTION SOCIALE L étudiant stagiaire doit être couvert contre le risque accident. Habituellement le stagiaire est assuré à travers l assurance de son lycée. Les modalités d affiliation à l assurance maladie, afin de prétendre aux prestations de soins en nature, au remboursement des médicaments et à la prise en charge des frais d hospitalisation, dépendent de la nature du stage et de la situation personnelle du stagiaire.

Habituellement le stagiaire est assuré à travers l assurance de son lycée.

8 Convention de stage / Praktikumsvertrag entre l'entreprise (ou l'organisme) ci-dessous désigné(e) / zwischen folgendem Unternehmen bzw. Betrieb (oder folgender Einrichtung) Nom de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil / Name des Unternehmens bzw. Betriebs oder der aufnehmenden Einrichtung: Adresse du lieu d'accueil de l'élève / Anschrift der Praktikumsstelle (Einsatzort): N o tél. / Tel: Mél. / N o télécopieur / Fax: Page d'accueil / Homepage: Personne de contact (fonction) / Ansprechpartnerin bzw. Ansprechpartner (Funktion): Domaine d'activités de l'entreprise / Tätigkeitsfelder: Horaire de travail journalier / Tägliche Arbeitszeit: : Nom et adresse / Name und Anschrift: et l'établissement / und der Schule N o tél. / Tel: Mél. / N o télécopieur / Fax: Page d'accueil / Homepage: Chef d établissement (ou personne de contact) / Schulleiterin bzw. Schulleiter (oder Ansprechpartnerin bzw. Ansprechpartner): Concernant l'élève / bezüglich der Schülerin bzw. des Schülers Nom, prénom / Name, Vorname: Date de naissance / Geburtsdatum: Nationalité / Nationalität: Section / Jahrgangsstufe: Adresse personnelle / Anschrift: N o tél. / Tel: pour la durée du Mél. / / für den Zeitraum vom Le Chef d'établissement / Représentant de l'entreprise / Elève bénéficiaire ou tuteur légal / Schulleiterin bzw. Schulleiter für den Praktikumsbetrieb Schülerin bzw. Schüler oder Erziehungsberechtigte(r).

Betriebs oder der aufnehmenden Einrichtung: Adresse du lieu d'accueil de l'élève / Anschrift der Praktikumsstelle (Einsatzort): N o tél. / Tel: Mél.

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