MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE

Transcription

1 15 rue des Miimes - CS COURBEVOIE Cedex Pr vs iformer : INPI Direct Pr déposer par télécopie : +33 (0) Réservé à l INPI REMISE DES PIÈCES MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE Code de la propriété itellectuelle - Livre VII OPPOSITION À ENREGISTREMENT N 10344*06 Page 1/2 À produire e deux exemplaires idetiques et sigés. Veuillez remplir ce formulaire à l ecre oire. 1 NOM ET ADRESSE DE L OPPOSANT OU DU MANDATAIRE À QUI LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE MA 464-1/ DATE LIEU N DE GESTION Vos référeces pr ce dossier (facultatif) Cofirmatio d ue oppositio par télécopie 2 DEMANDE D ENREGISTREMENT Cochez l ue des deux cases suivates CONTESTÉE Marque fraçaise N du BOPI de publicatio Date de dépôt N atioal Priorité revediquée (le cas échéat) Pays : Date Marque iteratioale ayat effet e Frace N de la gazette OMPI de publicatio Date d eregistremet iteratioal N d eregistremet iteratioal Priorité revediquée (le cas échéat) Pays : Date 3 DROIT ANTÉRIEUR INVOQUÉ Cochez u seul droit atérieur et complétez l aexe correspodate Marque Nom, image reommée d ue collectivité territoriale Idicatio géographique (produits idustriels et artisaaux) AOC, AOP IG (régies par le code rural et de la pêche maritime) 4 OPPOSANT Nom déomiatio sociale Préoms Forme juridique Si la marque appartiet à plusieurs titulaires, cochez la case et prsuivez sur ue page suite Rue Adresse Code postal et ville Pays N SIREN (facultatif) N de téléphoe (facultatif) N de télécopie (facultatif) Adresse électroique (facultatif)

2 MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE Code de la propriété itellectuelle - Livre VII OPPOSITION À ENREGISTREMENT N 10344*06 Page 2/2 Réservé à l INPI REMISE DES PIÈCES DATE LIEU N DE GESTION MA 464-2/ MANDATAIRE (le cas échéat) Nom Préom Cabiet Société N de pvoir permaet (le cas échéat) Adresse Rue Code postal et ville N de téléphoe (facultatif) N de télécopie (facultatif) Adresse électroique (facultatif) 6 SIGNATURE DE L OPPOSANT OU DU MANDATAIRE Nom : Sigature : Qualité : Coformémet aux dispositios de la loi du modifiée relative à l iformatique, aux fichiers et aux libertés, vs bééficiez d u droit d accès et de rectificatio pr les doées vs cocerat auprès de l INPI.

3 MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*06 Code de la propriété itellectuelle - Livre VII 15 rue des Miimes - CS COURBEVOIE Cedex Pr vs iformer : INPI Direct Pr déposer par télécopie : +33 (0) Réservé à l INPI OPPOSITION À ENREGISTREMENT Page suite.../... À produire e deux exemplaires idetiques et sigés. Veuillez remplir ce formulaire à l ecre oire. REMISE DES PIÈCES DATE LIEU N DE GESTION Vos référeces pr ce dossier (facultatif) 4 OPPOSANT Si la marque appartiet à plusieurs titulaires, cochez la case et prsuivez ci-desss MA 464-3/ Nom déomiatio sociale Préoms Forme juridique Rue Adresse Code postal et ville Pays N SIREN (facultatif) N de téléphoe (facultatif) N de télécopie (facultatif) Adresse électroique (facultatif) 4 OPPOSANT Nom déomiatio sociale Préoms Forme juridique Rue Adresse Code postal et ville Pays N SIREN (facultatif) N de téléphoe (facultatif) N de télécopie (facultatif) Adresse électroique (facultatif) Si vs avez utilisé la page suite, idiquez le ombre de pages joites 6 SIGNATURE DE L OPPOSANT OU DU MANDATAIRE Nom : Sigature : Qualité : Coformémet aux dispositios de la loi du modifiée relative à l iformatique, aux fichiers et aux libertés, vs bééficiez d u droit d accès et de rectificatio pr les doées vs cocerat auprès de l INPI.

4 OPPOSITION À ENREGISTREMENT Fodemet de l oppositio ATTEINTE À UNE MARQUE ANTÉRIEURE Aexe 1 MA 464-4/ OPPOSANT agissat e qualité de : Cochez l ue des trois cases ci-desss propriétaire dès l origie propriétaire par suite d ue trasmissio de propriété licecié exclusif Si vs avez coché la deuxième la troisième case, idiquez la date et le d iscriptio de l acte au registre atioal des marques, au registre iteratioal au registre commuautaire des marques : Date : N d iscriptio : Idetificatio de la marque atérieure (cochez ue seule case) Marque fraçaise Marque iteratioale désigat la Frace Marque iteratioale désigat l Uio Européee Marque commuautaire Marque o déposée mais otoire au ses de l article 6 bis de la Covetio de Paris Frir les pièces établissat l existece de cette marque, aisi que sa otoriété et e défiissat la portée. Date de dépôt et/ d eregistremet N de dépôt et/ d eregistremet Date d iscriptio au registre iteratioal de l extesio à la Frace à l Uio Européee de l eregistremet iteratioal (le cas échéat) Priorité revediquée (le cas échéat) Pays : Date : Revellemet (le cas échéat) Date de demade de revellemet : Date de publicatio du revellemet : Idiquez si la marque atérieure ivoquée a fait l objet d ue cessio partielle d ue limitatio d ue reociatio EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES (À développer sur ue page blache) A - INDIQUEZ 1. Si l oppositio est formée : Pr l INTÉGRALITE des produits et services désigés das la demade d eregistremet. Pr UNE PARTIE SEULEMENT de ces produits et services. Das ce cas, les idetifier. 2. Les produits et services de la marque atérieure sur la base desquels l oppositio est formée. B - PRÉCISEZ s il s agit de produits et services : IDENTIQUES, le cas échéat, mettez e évidece cette idetité. SIMILAIRES, das ce cas, justifiez qu il existe ue similarité dot peut résulter u risque de cofusio das l esprit du public. EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES SIGNES (À développer sur ue page blache) INDIQUEZ si la demade d eregistremet costitue : LA REPRODUCTION À L IDENTIQUE DE LA MARQUE. L IMITATION DE LA MARQUE. Précisez les poits de ressemblace (par exemple : visuels, phoétiques, itellectuels). Expliquez e quoi il peut e résulter u risque de cofusio das l esprit du public.

5 OPPOSITION À ENREGISTREMENT Fodemet de l oppositio ATTEINTE AU NOM, À L IMAGE OU À LA RENOMMÉE D UNE COLLECTIVITé TERRITORIALE Aexe 2 MA 464-5/ SIGNE ivoqué à l appui de l oppositio : Justifiez e quoi ce sige idetifie la collectivité territoriale par tt documet pertiet. EXPOSÉ DES MOYENS (À développer sur ue page blache) A - INDIQUEZ Si l oppositio est formée : Pr l INTÉGRALITE des produits et services désigés das la demade d eregistremet. Pr UNE PARTIE SEULEMENT de ces produits et services. Das ce cas, les idetifier. B - JUSTIFIEZ l atteite au om, à l image à la reommée de la collectivité territoriale. Par exemple : - Établissez e quoi la demade d eregistremet cotestée peut etraîer u risque de cofusio avec les attributios de la collectivité territoriale. - Établissez e quoi la demade d eregistremet cotestée porte préjudice à la collectivité territoriale.

6 OPPOSITION À ENREGISTREMENT Fodemet de l oppositio ATTEINTE À UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE (produits idustriels et artisaaux) Aexe 3 MA 464-6/ OPPOSANT agissat e qualité de : Cochez l ue des deux cases ci-desss Orgaisme de défese et de gestio Collectivité territoriale (dès lors que l idicatio géographique ivoquée comporte le om de la collectivité territoriale cocerée) Das ce cas, frir les documets propres à justifier de l existece de la collectivité territoriale opposate. Déomiatio de l idicatio géographique atérieure Date de la demade d homologatio N et date de BOPI de publicatio de la décisio d homologatio (le cas échéat) N : Date : N atioal EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES (À développer sur ue page blache) A - INDIQUEZ 1. Si l oppositio est formée : Pr l INTEGRALITE des produits et services désigés das la demade d eregistremet. Pr UNE PARTIE SEULEMENT de ces produits et services. Das ce cas, les idetifier. 2. Le produit idustriel et artisaal bééficiat de l idicatio géographique. B - JUSTIFIEZ e quoi chaque produit et service visé par l oppositio est comparable au produit bééficiat de l idicatio géographique cocerée. EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES SIGNES (À développer sur ue page blache) PRÉCISEZ les poits de ressemblace etre les siges (par exemple : visuels, phoétiques, itellectuels). JUSTIFIEZ e quoi la demade d eregistremet cotestée porte atteite à l idicatio géographique cocerée.

7 OPPOSITION À ENREGISTREMENT Fodemet de l oppositio : ATTEINTE A UNE APPELLATION D ORIGINE CONTROLEE, à ue APPELLATION D ORIGINE PROTEGEE à ue INDICATION GEOGRAPHIQUE (régies par le code rural et de la pêche maritime) Aexe 4 MA 464-7/ Déomiatio de l AOC, de l AOP de l IG atérieure : Date d acquisitio de la protectio de l AOC, l AOP de l IG Date Le cas échéat, idiquez ci-cotre : Le de règlemet europée eregistrat l AOP l IG Le de décret qui homologue le cahier des charges de l AOC Les référeces de la décisio de justice qui recoaît l AOC EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES (À développer sur ue page blache) A - INDIQUEZ 1. Si l oppositio est formée : Pr l INTEGRALITE des produits et services désigés das la demade d eregistremet. Pr UNE PARTIE SEULEMENT de ces produits et services. Das ce cas, les idetifier. 2. Le produit bééficiat de l AOC, l AOP de l IG : B - JUSTIFIEZ e quoi, le cas échéat, chaque produit et service visé par l oppositio est comparable au produit bééficiat de l AOC, de l AOP de l IG. EXPOSÉ DES MOYENS TIRÉS DE LA COMPARAISON DES SIGNES (À développer sur ue page blache) PRÉCISEZ les poits de ressemblace etre les siges (par exemple : visuels, phoétiques, itellectuels). JUSTIFIEZ e quoi la demade d eregistremet cotestée risque de porter atteite au om, à l image, à la réputatio à la otoriété de l AOC, l AOP l IG cocerée.

8 PIÈCES PRODUITES À L APPUI DE L OPPOSITION MA 464-8/ E 2 exemplaires Le préset acte d oppositio la copie de la publicatio de la demade d eregistremet de l eregistremet iteratioal cotesté L exposé des moyes visat à démotrer l atteite : à ue marque atérieure (Aexe 1) au om, à l image à la reommée d ue collectivité territoriale (Aexe 2) à ue idicatio géographique (produits idustriels et artisaaux) (Aexe 3) à ue AOC, AOP IG (Aexe 4) Le droit atérieur ivoqué : la copie de la marque atérieure das so derier état (1) mettat e évidece l icidece d ue limitatio, d ue reociatio d ue cessio partielle sur la portée des droits de l opposat si la marque atérieure est ue marque o déposée mais otoire, les pièces établissat l existece de cette marque aisi que sa otoriété et e défiissat la portée si l oppositio est fodée sur ue atteite au om, à l image à la reommée d ue collectivité territoriale, les documets propres à justifier de l idetificatio de la collectivité territoriale par le sige qu elle ivoque si l oppositio est fodée sur ue atteite à ue idicatio géographique (produits idustriels et artisaaux), copie de l homologatio du cahier des charges das so derier état (2). Le cas échéat, les documets propres à justifier de l existece de la collectivité territoriale opposate si l oppositio est fodée sur ue atteite à ue AOC, AOP IG, les documets propres à justifier de sa protectio (3) E 1 exemplaire la justificatio du paiemet de la redevace d oppositio s il a été costitué u madataire, le pvoir (4), e cas de pvoir permaet, la copie de ce derier rappelat so uméro d eregistremet à l INPI (1) Pr les marques fraçaises : selo les cas, copie de la publicatio de la demade d eregistremet, copie de la publicatio de l eregistremet, copie de la publicatio du derier revellemet, copie de l iscriptio au registre atioal des marques d ue cessio. Pr les marques iteratioales : selo les cas, copie de la publicatio de l eregistremet, de l extesio territoriale à la Frace à l Uio Européee, copie de la publicatio du derier revellemet, copie de la publicatio effectuée à l occasio de l iscriptio d ue cessio. Pr les marques commuautaires : selo les cas, copie de la publicatio de la demade d eregistremet, copie de la publicatio de l eregistremet, copie de la publicatio du derier revellemet, copie de la publicatio effectuée à l occasio de l iscriptio d u trasfert. Ces documets peuvet être remplacés par u extrait de base de doées pr les marques fraçaises par u certificat d idetité ue copie du certificat d eregistremet, pr les marques iteratioales par u extrait du registre iteratioal des marques et pr les marques commuautaires par u extrait du registre commuautaire des marques. (2) Selo les cas, copie de la demade d homologatio, de la publicatio de la décisio d homologatio et du cahier des charges au BOPI, mettat e évidece l icidece d ue évetuelle modificatio du cahier des charges. (3) Pr les AOP IG, copie du règlemet europée qui eregistre la déomiatio au registre des appellatios d origie protégées et des idicatios géographiques. Pr les AOC, copie du décret qui homologue le cahier des charges de l AOC, copie de la décisio de justice qui recoaît l AOC. (4) Le pvoir peut être fri das u délai d u mois.

9 OPPOSITION À ENREGISTREMENT DE MARQUE ANNEXE MA 464-A/ Détail des redevaces versées à remplir par le demadeur Redevace d oppositio à eregistremet de marque TOTAL Euros Mode de règlemet Madat Chèque Viremet Autres : Autorisatio de prélèvemet sur le compte cliet vert à l INPI Sigature du représetat autorisat le prélèvemet sur compte cliet N du compte : Nom Préom du sigataire Vos référeces pr ce dossier (facultatif) E cas de paiemet par chèque, le reçu de paiemet sera adressé uiquemet à l émetteur du chèque. 1 NOM ET ADRESSE DE L OPPOSANT OU DU MANDATAIRE NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉ LE REÇU DE PAIEMENT (si différet du cadre 1) 2 DEMANDE D ENREGISTREMENT CONTESTÉE Cochez l ue des deux cases suivates et idiquez le de la marque Marque fraçaise N Marque iteratioale ayat effet e Frace N 3 DROIT ANTÉRIEUR INVOQUÉ Cochez l ue des cases suivates et idiquez u le cas échéat Marque atérieure N Nom, image, reommée d ue collectivité territoriale Idicatio géographique (produits idustriels et artisaaux) AOC, AOP IG (régies par le code rural et de la pêche maritime) N N