Table des matières. A. L embargo et les relations internationales B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

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1 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes Préface Introduction I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo A. L embargo et les relations internationales B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 II. L embargo : enjeux d une définition doctrinale pour une mesure à géométrie variable A. L embargo, un terme polysémique et évolutif B. Acception stricte de l embargo C. Acception large de l embargo III. L embargo : esquisse d une typologie A. L embargo classé selon le sujet de droit émetteur B. L embargo classé selon les personnes visées C. L embargo classé selon la finalité des mesures D. L embargo classé selon l objet visé par la mesure IV. L embargo du point de vue des opérateurs du commerce international 52 A. Diversité des difficultés rencontrées par les opérateurs du fait d une mesure d embargo B. Diversité des méthodes mobilisées par l analyse d une mesure d embargo C. Diversité des remèdes aux mesures d embargo larcier 705

2 L embargo en droit du commerce international PARTIE 1 Le contrôle juridictionnel des effets de l embargo Titre 1 L impérativité de l embargo Chapitre 1 L impérativité de l embargo multilatéral Section 1. Le fondement de l impérativité de l embargo multilatéral I. Nature et origine de l embargo multilatéral A. L émetteur de l embargo multilatéral : le Conseil de sécurité Les décisions du Conseil de sécurité créatrices de droits dans l ordre juridique international Le dispositif interne de mise en œuvre des sanctions B. La question de l applicabilité directe de l embargo multilatéral dans les ordres juridiques internes II. L appartenance de l embargo multilatéral à l ordre public réellement international A. La qualification de l embargo multilatéral : les critères organique et finaliste B. Les conséquences Section 2. Les sanctions de la violation de l embargo multilatéral I. Les sanctions pénales A. La nécessité d une incrimination générale B. Les difficultés posées par la répression d un embargo d origine internationale II. La sanction civile A. Le principe : la nullité des contrats contraires à l ordre public «réellement» international larcier

3 B. Les limites du recours à la notion d ordre public «réellement» international Chapitre 2 L impérativité de l embargo unilatéral Section 1. L impérativité de l embargo de la lex fori I. La constatation par le juge du for de l existence d un embargo unilatéral de la lex fori A. L appartenance de l embargo du for à la catégorie des lois de police Présentation de la méthode des lois de police Une appartenance de principe compte tenu des objectifs véhiculés par l embargo B. La spécificité de l embargo unilatéral L embargo : une mesure au contenu économique mais à finalité essentiellement politique et juridique Les effets de la mesure d embargo C. Les conséquences pour le juge du for de l appartenance de l embargo à la lex fori II. Les difficultés posées par l application de certaines mesures d embargo A. La mesure d embargo comporte ses propres sanctions privées B. La mesure d embargo ne prévoit pas ses propres sanctions privées Section 2. L impérativité de l embargo de la lex contractus I. L obligation pour le juge et l arbitre de respecter l embargo résultant de la lex contractus II. L éviction de la mesure d embargo au titre de l ordre public international A. La réserve de l ordre public international devant le juge étatique larcier 707

4 L embargo en droit du commerce international B. La réserve de l ordre public international devant l arbitre Section 3. L impérativité de l embargo extérieur à la lex contractus et à lex fori I. La faculté théorique d application des mesures d embargo étrangères A. L effet donné aux mesures d embargo étrangères La faculté du juge d appliquer les mesures d embargo étrangères L obligation pour l arbitre d examiner la volonté d application des mesures d embargo étrangères B. Les conditions nécessaires à l application des mesures d embargo étrangères L exigence d une proximité entre l embargo et le litige a. Les critères d application des mesures d embargo b. Tempérament à l application des mesures d embargo La légitimité de la mesure d embargo étrangère 209 a. Le contrôle de l intérêt protégé par la norme étrangère b. Le contrôle des moyens utilisés pour protéger cet intérêt II. La prise en considération des mesures d embargo étrangères par le juge et l arbitre A. Au titre de la force majeure B. Au titre de la nullité du contrat Titre 2 Les effets de l embargo sur les contrats Chapitre 1 Les effets du prononcé de l embargo sur les contrats larcier

5 Section 1. Le sort des contrats directement affectés I. La validité des contrats conclus après le prononcé d une mesure d embargo A. L appréciation de la licéité des contrats Les restrictions économiques tenant à l objet de la prestation contractuelle ou de l obligation contractuelle Les difficultés d interprétation posées le droit de l embargo B. Les sanctions des contrats irréguliers Le principe de la nullité du contrat conclu en violation d une interdiction de commercer Les effets de la nullité II. La force obligatoire des contrats conclus avant le prononcé d une mesure d embargo A. La mesure d embargo en tant qu événement de force majeure En l absence de clause contractuelle exonérant le débiteur de sa responsabilité a. Le principe de l effet libératoire de l embargo b. Les conditions de la force majeure En présence d une clause contractuelle exonérant le débiteur de sa responsabilité B. L embargo : cause de révision pour imprévision La théorie de l imprévision dans les différents systèmes juridiques nationaux Les réserves de la jurisprudence arbitrale Les atténuations conventionnelles Section 2. Le sort des contrats indirectement affectés par l embargo I. Le sort des groupes de contrats A. La cause B. La règle de l accessoire C. L indivisibilité larcier 709

6 L embargo en droit du commerce international II. Le cas particulier des garanties autonomes A. La paralysie des garanties indépendantes en application du droit commun des garanties Le principe de l inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base La fraude et l abus manifeste : obstacles au paiement de la garantie B. La paralysie des garanties indépendantes décidée par le droit spécial de l embargo La mise en jeu des garanties indépendantes frappée d inertie La prohibition de la prorogation des garanties. 368 Chapitre 2 Les effets de la levée de l embargo sur les contrats Section 1. Le sort des contrats en droit commun I. L effet suspensif de l embargo A. L effet suspensif dans les conventions des parties B. L effet suspensif dans les systèmes juridiques nationaux Un large consensus dans les systèmes juridiques nationaux Difficultés en cas de garanties autonomes échues C. L effet suspensif dans la jurisprudence arbitrale II. L effet extinctif de l embargo A. L effet extinctif dans les systèmes juridiques nationaux B. L effet extinctif dans la jurisprudence arbitrale C. L effet extinctif dans les conventions des parties Section 2. Le sort des contrats en droit spécial I. L irrecevabilité des demandes formulées par les parties larcier

7 A. L article 45 de la loi française du 26 juillet 1991 : une présomption simple d affectation des contrats et des garanties indépendantes par l embargo B. Le règlement : une présomption irréfragable d affectation des garanties indépendantes par l embargo II. Le devenir des engagements contractuels A. Le sort des garanties à échoir affectées par le droit spécial de l embargo Le jugement du Tribunal civil de Padoue en date du 1 er octobre L arrêt rendu par la Cour d appel de Paris le 23 juin L arrêt rendu par la Chambre des Lords le 5 juin B. Le sort des contrats à la levée définitive de l embargo Partie 2 Le contrôle juridictionnel des mesures d embargo Titre 1 La responsabilité de l auteur de la mesure d embargo dans le cadre d une action en responsabilité pour illégalité Chapitre 1 L embargo multilatéral à l épreuve du droit de l Union Section 1. La décision d imposer un embargo échappe à tout contrôle juridictionnel I. L acte décidant des sanctions économiques en vertu de l article 347 TFUE A. Les conditions d application de l article 347 TFUE. 437 B. Restriction à l action étatique unilatérale larcier 711

8 L embargo en droit du commerce international II. L acte décidant des sanctions économiques après l entrée en vigueur du traité UE A. La spécificité des actes européens de politique étrangère B. L injusticiabilité congénitale des actes européens de politique étrangère Section 2. La mise en œuvre des mesures d embargo est susceptible de faire l objet d un contrôle juridictionnel I. La mise en œuvre des sanctions économiques avant le traité UE A. L absence de fondement exprès quant à la compétence communautaire en matière d exécution des résolutions du Conseil de sécurité B. Le contrôle de légalité des actes communautaires portant sanctions économiques Un contrôle de légalité portant sur la base juridique des sanctions économiques Un contrôle de proportionnalité du règlement d embargo communautaire à l aune des principes généraux du droit communautaire II. La mise en œuvre des sanctions économiques après le traité UE A. La levée de l ambiguïté quant à la compétence communautaire en matière de transposition des sanctions économiques multilatérales B. La question controversée du contrôle juridictionnel des actes de mise en œuvre des sanctions économiques multilatérales Le contrôle audacieux des droits fondamentaux à l aune du jus cogens a. Le rôle atypique du juge communautaire dans la protection des droits fondamentaux b. Les obligations particulières pesant sur les États membres et les institutions en termes de garanties procédurales larcier

9 2. Le contrôle des droits fondamentaux à l aune du droit de l Union Chapitre 2 L embargo unilatéral à l épreuve du droit de l OMC Section 1. Condition de mise en œuvre du droit à réparation pour illégalité : l invocabilité des accords GATT/OMC I. Le refus d une invocabilité d application et de réparation en cas d illégalité d un embargo au regard des accords GATT/ OMC A. La jurisprudence relative à l invocabilité des accords GATT/OMC par les particuliers B. Les raisons du refus de l invocabilité des accords GATT/OMC par les particuliers II. La reconnaissance d une invocabilité minimale A. Une invocabilité exceptionnelle : la jurisprudence Nakajima et Fediol Les conditions d application de la ligne jurisprudentielle a. Le renvoi exprès à une disposition des accords OMC b. La transposition d un accord OMC L adoption d une conception restrictive des conditions d application de la jurisprudence Nakajima et Fediol B. L invocabilité d interprétation conforme L obligation d interprétation du droit national en conformité avec le droit de l OMC La portée et les limites de l obligation d interprétation conforme Section 2. Condition de mise en œuvre du droit à réparation pour illégalité : l invocabilité des décisions de l Organe de règlement des différends larcier 713

10 L embargo en droit du commerce international I. La transposition de la logique d invocabilité aux décisions de l Organe de règlement des différends II. Une solution fondée sur la nature hybride du système de règlement des différends Titre 2 La responsabilité de l auteur de la mesure d embargo dans le cadre d une action en responsabilité sans faute Chapitre 1 La responsabilité sans faute dans le droit des États membres 585 Section 1. La responsabilité sans faute dans le droit français I. Champ d application du principe de la responsabilité sans faute II. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sans faute Section 2. La responsabilité sans faute dans le droit des autres États membres I. Droits nationaux ne reconnaissant pas une obligation de réparation du fait des actes normatifs licites II. Droits nationaux reconnaissant une obligation de réparation du fait des actes normatifs licites Chapitre 2 La responsabilité sans faute dans le droit de l Union Section 1. Le temps de la reconnaissance d un principe de responsabilité sans faute I. Le fondement de la responsabilité sans faute II. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sans faute larcier

11 A. Appréciation large de la condition liée au caractère direct du lien de causalité dans le cadre du droit de l OMC B. Appréciation restrictive de la condition liée au caractère du préjudice subi La spécialité du préjudice L anormalité du préjudice Section 2. Le temps de l exclusion de la reconnaissance d un principe de responsabilité sans faute I. Une tentative audacieuse du Tribunal avortée par la Cour de justice II. Une solution empreinte de critiques Conclusion générale Bibliographie Index larcier 715