Version 2 du 16 septembre 2014

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1 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version 2 du 16 septembre 2014 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace v1 16 avril 2008 Création v2 17 décembre 2014 Mise à jour et actualisation des prix v1 GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 1 / 46

2 1. OBJET REGLEMENTATION RELATIVE A LA FACTURATION D UN RACCORDEMENT 6 3. PERIMETRE DES COMPOSANTS FACTURES RACCORDEMENT DE REFERENCE COMPOSANTS FACTURES PUISSANCE DE RACCORDEMENT CONSOMMATEUR INDIVIDUEL DE PUISSANCE 36 KVA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON Type de branchement Réalisation des ouvrages d extension et de branchement PUISSANCE DE RACCORDEMENT PERIMETRE DE FACTURATION TABLEAUX DES PRIX POUR LE RACCORDEMENT DES CLIENTS BT 36 KVA Branchement individuel sans extension Extensions en BT 36 kva, si la distance au poste HTA/BT le plus proche est inférieure à 250 m Extensions en BT 36 kva, si la distance au poste HTA/BT le plus proche est supérieure à 250 m, ETABLISSEMENT DE LA PTF : CONSOMMATEUR INDIVIDUEL DE PUISSANCE > 36 KVA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON REALISATION DES OUVRAGES D EXTENSION ET DE BRANCHEMENT Cas où le réseau est au droit de la parcelle à raccorder Cas où le réseau n est pas au droit de la parcelle à raccorder PUISSANCE DE RACCORDEMENT PERIMETRE DE FACTURATION ETABLISSEMENT DE LA PTF : CONSOMMATEUR INDIVIDUEL RACCORDE EN HTA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON PUISSANCE DE RACCORDEMENT PERIMETRE DE FACTURATION ETABLISSEMENT DE LA PTF ET DE LA CONVENTION DE RACCORDEMENT INSTALLATION DE PRODUCTION SANS CONSOMMATION RACCORDEE EN BT ETABLISSEMENT DE LA PTF INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE 36KVA Point de livraison Puissance de raccordement Périmètre de facturation Tableaux de prix pour le raccordement en BT de producteurs 36 kva INSTALLATION DE PRODUCTION BT DE PUISSANCE > 36KVA Point de livraison Puissance de raccordement Périmètre de facturation GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 2 / 46

3 9. AJOUT D UNE PRODUCTION SUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION EXISTANTE INSTALLATIONS DE PUISSANCE < 4 KVA INSTALLATIONS DE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 4 ET 36 KVA AUTRES CAS NOUVEAU SITE CONSOMMATEUR ET PRODUCTEUR INSTALLATION DE PRODUCTION RACCORDEE EN HTA POINT DE LIVRAISON PUISSANCE DE RACCORDEMENT PERIMETRE DE FACTURATION ETABLISSEMENT DE LA PTF ET DE LA CONVENTION DE RACCORDEMENT INSTALLATIONS COLLECTIVES RACCORDEMENT D UN GROUPE D UTILISATEURS Points de livraison Puissance de raccordement et périmètre de facturation Raccordement BT d un groupe de 3 utilisateurs au plus pour P 36kVA, si la distance au poste HTA/BT le plus proche est inférieure à 250m Autres demandes PERIMETRE DE FACTURATION DES EXTENSIONS DE RESEAU POUR DES OPERATIONS COLLECTIVES Cas d un raccordement collectif avec création de poste(s) de distribution publique Cas d un raccordement collectif sans création de poste de distribution publique CAS DES LOTISSEMENTS Points de livraison Puissance de raccordement et périmètre de facturation Etablissement de la PTF et de la convention de raccordement : CAS DES IMMEUBLES Points de livraison Puissance de raccordement et périmètre de facturation Etablissement de la PTF et de la convention de raccordement : CAS DES ZAC Points de livraison Puissance de raccordement et périmètre de facturation Etablissement de la PTF et de la convention de raccordement : INSTALLATIONS PROVISOIRES CAS SPECIFIQUES DEFINITIONS GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 3 / 46

4 1. Objet Le présent document présente le barème de facturation du raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution exploité par le distributeur RSEIPC ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues dans les textes suivants : Loi n du 10 févier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Décret n du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, modifié par le décret du 23 avril 2008, Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d une installation de consommation d énergie électrique, modifié par l arrêté du 6 octobre 2006, Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d une installation de production d énergie électrique, modifié par l arrêté du 23 avril 2008 et l arrêté du 27 octobre 2006, Décret n du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d extension des raccordements aux réseaux publics d électricité, Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n du 10 février 2000, Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l arrêté du 28 août 2007, Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l arrêté du 28 août 2007, Ce document présente les conditions retenues par le distributeur RSEIPC pour la détermination du coût du raccordement de référence tel que défini à l article 1 de l arrêté du 28 août 2007 : pour des raccordements individuels ou collectifs, pour l établissement ou la modification d une alimentation principale. Le raccordement de référence est proposé à l utilisateur, conformément aux règles définies dans le référentiel technique : pour répondre aux demandes d accès au réseau d installations de production ou de consommation, dont les caractéristiques sont conformes au décret du 13 mars 2003 et aux arrêtés du 17 mars 2003 modifiés, qui respectent les seuils de perturbation autorisés par ces textes, et leurs prescriptions constructives, pour modifier les caractéristiques électriques d une alimentation principale existante, dans les conditions prévues à l article 8 de l arrêté du 28 août 2007, nonobstant les clauses et conditions contenues aux contrats et conventions en cours pour des sites qui bénéficient d une convention de raccordement ou d un contrat d accès au réseau, antérieurs à la publication du présent barème, contenant des clauses relatives au raccordement. Les dispositions ici précisées s appliquent aux travaux dont le maître d ouvrage est le distributeur RSEIPC : - en tant que propriétaire des ouvrages de branchement GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 4 / 46

5 - en tant que maître d ouvrage délégué par le SEIPC pour les ouvrages de réseau. Après avoir obtenu l aval du SEIPC, autorité organisatrice de la distribution publique d électricité sur le territoire exploité par la RSEIPC, ce barème a été transmis à la Commission de régulation de l énergie le 12 septembre Conformément à l article 2 de l arrêté du 28 août 2007, il sera applicable à compter du 12 décembre Par la suite il pourra être révisé selon les conditions de l article 2 de l arrêté du 28 août GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 5 / 46

6 2. Réglementation relative à la facturation d un raccordement La loi SRU 1 a modifié les principes de facturation des équipements nécessaires à la viabilisation des constructions soumises à autorisation d urbanisme 2. Cette loi cadre les modalités de facturation utilisées par la RSEIPC pour le raccordement d une construction soumise à cette autorisation : elle abroge la possibilité qu avait la RSEIPC de facturer directement au demandeur une part des équipements publics nécessaires à son raccordement au réseau public : la prise en charge financière de ces équipements est reportée sur la collectivité en charge de l urbanisme dans le cadre de ses missions d aménagement urbain, elle instaure, par son article 46 (codifié à l article L du code de l urbanisme), la possibilité pour ces collectivités en charge de l urbanisme de facturer tout ou partie des coûts de réalisation des équipements publics à leurs bénéficiaires, par le biais de la «participation pour voies et réseaux» (PVR). L article L du code de l énergie précise que «le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants». La consistance des ouvrages d extension et de branchement, est précisée par le décret du 28 août La RSEIPC doit être systématiquement consultée par la collectivité en charge de l urbanisme dans le cycle d instruction des autorisations d urbanisme car elle est la seule à pouvoir indiquer si le terrain est desservi ou non. Pour les raccordements soumis à autorisations d urbanisme, la RSEIPC ne peut donner suite à des demandes de raccordement en dehors de cette procédure. Pour instruire les demandes de raccordement dans ce cadre, la RSEIPC distingue les parties «extension» et «branchement» afin de permettre une facturation des raccordements en conformité avec les dispositions légales applicables. L article L du code de l énergie prévoit que la part des travaux de raccordement non couverte par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution peut faire l objet d une contribution versée au maître d ouvrage de ces travaux. La part du coût des travaux de raccordement ainsi facturé est appelé «la contribution». En conformité avec cet article, - la facturation du raccordement au réseau public de distribution d une installation de consommation fait l objet d une réfaction. Les taux de réfaction appliqués au coût des raccordements calculés selon le présent barème sont fixés par l arrêté du 17 juillet 2008, modifié et complété par l arrêté du 21 octobre Loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» n du 13 décembre Les autorisations d urbanisme désignent principalement les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d aménager. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 6 / 46

7 - la facturation du raccordement au réseau public de distribution d une installation de production ne fait pas l objet d une réfaction. Pour chaque demande, RSEIPC détermine le montant de la contribution relative à l extension et adresse la proposition correspondante à l acteur réputé redevable de la contribution tel qu il est identifié en application de l article L du code de l énergie. Dans les cas où la collectivité (commune, ou établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme) est débitrice de la contribution relative à l extension, la RSEIPC établit pour le raccordement : une proposition technique et financière (PTF) pour l extension à destination de la collectivité compétente en matière d urbanisme. Si celle-ci accepte la réalisation des travaux, elle acquitte le montant correspondant, une PTF pour le branchement à destination du demandeur du raccordement. Lorsqu une extension de réseau est nécessaire pour satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, les travaux de branchement ne sont engagés que si la collectivité compétente en matière d urbanisme a accepté la PTF concernant l extension ou indiqué que le bénéficiaire était redevable de la contribution. Pour les autres cas, une PTF est adressée au demandeur du raccordement. En complément de cette réglementation, la RSEIPC précise : - les ouvrages d extension ainsi créés sont réutilisables pour des raccordements futurs sauf dans le cas de l application du quatrième alinéa de l article L du code de l urbanisme. - les dispositions techniques qu elle met en œuvre, en déclinaison des textes réglementaires, figurent dans son référentiel technique; - les prestations annexes facturées à l acte figurent dans le catalogue des prestations. Ces documents sont publiés sur le site de la RSEIPC GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 7 / 46

8 3. Périmètre des composants 3.1. Raccordement de référence facturés Le présent barème s applique à la facturation des ouvrages constitutifs du raccordement de référence, défini dans l article 1 er de l arrêté du 28 août 2007 : «Une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d électricité auquel ce dernier est interconnecté : I- nécessaire et suffisant pour satisfaire l évacuation ou l alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ; II- qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du règlement de service de la régie ; III- et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution. L opération de raccordement de référence représente l opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1 er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l article 2.» Une opération de raccordement différente de l opération de raccordement de référence (ex : exigence particulière de qualité de fourniture,...), demandée par l utilisateur, peut être réalisée, si elle est techniquement et administrativement réalisable. Elle est facturée suivant les conditions précisées à l article 5 de l arrêté précité. Pour ces cas, le présent barème est aussi utilisé ; Le montant de la réfaction est évalué sur la base de la solution technique de référence, ce montant est déduit du coût de la solution souhaitée par l utilisateur. En HTA, une alimentation de secours peut être réalisée à la demande de l utilisateur si elle est techniquement et administrativement réalisable. L alimentation de secours est facturée sans réfaction sur la base de la solution technique de moindre coût répondant aux exigences de l utilisateur. En HTA et en BT, une alimentation complémentaire peut être réalisée à la demande de l utilisateur si elle est techniquement et administrativement réalisable. L alimentation complémentaire est facturée sans réfaction sur la base de la solution technique de moindre coût répondant aux exigences de l utilisateur. Le gestionnaire du réseau de distribution peut réaliser, à son initiative, une opération de raccordement différente de l opération de raccordement de référence. Dans ce cas, il prend à sa charge tous les surcoûts qui en résultent. La contribution demandée au débiteur est calculée sur la base de la solution technique de raccordement de référence Composants facturés En cohérence avec l effort réalisé par le SEIPC dans l enfouissement des réseaux sur son territoire, les ouvrages de raccordement sont exclusivement réalisés en technologie souterraine ou aéro-souterraine. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 8 / 46

9 Les composants de réseau qui peuvent être facturés sont : le branchement en basse tension qui est constitué des ouvrages basse tension situés à l amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d un utilisateur au réseau public et à l aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation. Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l intérieur d une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation. Le branchement inclut l accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage. l extension qui est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, par leur création, concourent à l alimentation des installations du demandeur ou à l évacuation de l électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous : canalisations électriques et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l alimentation ni à l évacuation de l électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ; canalisations électriques, au niveau de tension de raccordement, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) de transformation vers un domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le(s) plus proche(s) ; jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ; transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil. Lorsque le raccordement s effectue à une tension inférieure au domaine de tension de raccordement de référence, défini par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l extension est également constituée des ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement des ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement de référence et reliant le site du demandeur au(x) poste(s) de transformation vers le domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement de référence le(s) plus proche(s). L extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA. Le coût des démarches nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement (étude de tracé, coordination sécurité, obtention des autorisations administratives) est intégré au coût du raccordement et pris en compte dans le présent barème. Le coût d établissement du devis en réponse à une première demande de raccordement, ou à une demande de modification de raccordement enregistrée par la RSEIPC pour une installation telle que définie au décret du 13 mars 2003 et pour une entité juridique donnée n est pas facturé. Les demandes ultérieures concernant une même installation seront facturées sur la base de coûts publiés au catalogue des prestations. Le barème est établi sur la base des coûts complets pour réaliser les branchements et extensions. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 9 / 46

10 Ces coûts intègrent : les travaux d entreprise nécessaires évalués en fonction des marchés du distributeur : travaux de tranchées, de pose des matériels, de réfection de sol.., les matériels utilisés évalués en fonction des marchés d approvisionnement. la main d œuvre des intervenants du distributeur les charges de suivi de l opération de raccordement (études de réalisation, coordination de sécurité, ) Les prix du présent barème ne tiennent pas compte de la réfaction tarifaire. Ils feront l objet de l application du taux de TVA correspondant au dispositif fiscal en vigueur au moment de l établissement de la PTF ou de la convention de raccordement. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 10 / 46

11 4. Puissance de raccordement La puissance de raccordement d une installation est définie par l utilisateur. Elle se déduit de l intensité maximale que l utilisateur souhaite soutirer ou injecter au réseau public de distribution parmi les paliers ou les plages de puissance définis. C est un paramètre déterminant qui permet au distributeur de mener les études techniques nécessaires au raccordement. La puissance de raccordement d une opération de raccordement regroupant plusieurs points de livraison est définie en concertation avec la RSEIPC. Les modifications des caractéristiques électriques de raccordement des installations déjà raccordées (augmentation de puissance, ajout d une production,...) font l objet d une demande au gestionnaire de réseau de distribution, et peuvent donner lieu à une facturation, si des travaux sont nécessaires, aux conditions du présent barème. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 11 / 46

12 5. Consommateur individuel de puissance 36 kva 5.1. Localisation du point de livraison Type de branchement Pour un raccordement en BT de puissance 36 kva, la norme NF C distingue deux types de branchements individuels : Le branchement type 1, pour lequel le point de livraison est situé dans les locaux de l utilisateur. Le branchement est divisé en deux parties : la liaison à l extension de réseau ou au réseau existant et la dérivation individuelle située en domaine privé de l utilisateur. Dans le cas de branchements individuels, si la longueur de la dérivation individuelle située dans le domaine privé de l utilisateur est inférieure ou égale à 30 m, et si les contraintes de chute de tension le permettent, le branchement est de type 1. Limite de propriété Domaine public Domaine privé de l utilisateur Accessoire de dérivation Branchement en domaine public Branchement en domaine privé Compteur Disjoncteur Point de livraison Réseau CCPI * C Branchement Locaux de l utilisateur * CCPI : Coupe Circuit Principal Individuel, en général situé dans un coffret accessible du domaine public Dans le cadre du raccordement de son installation, l utilisateur peut demander la réalisation par la RSEIPC de la partie du branchement située en domaine privé. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 12 / 46

13 Le branchement type 2, pour lequel le point de livraison est situé en limite de propriété. Limite de propriété Domaine public Domaine privé de l utilisateur Accessoire de dérivation Branchement en domaine public CCPI Compteur Disjoncteur C Réseau Branchement en domaine public Point de livraison Dans le cas de branchements individuels, si la longueur de la dérivation individuelle située dans le domaine privé de l utilisateur est inférieure ou égale à 30m, et si la chute de tension globale du branchement respecte la norme C14-100, le branchement est de type 1. Dans les autres cas, le branchement est de type 2 ; la réalisation de la liaison en partie privative est alors obligatoirement réalisée par le demandeur ; elle ne fait pas partie du réseau public de distribution Réalisation des ouvrages d extension et de branchement Cas où le réseau est au droit de la parcelle à raccorder Lorsque le réseau existant se situe au droit 3 de la parcelle, et qu une traversée de chaussée est nécessaire, trois possibilités sont prises en compte: un branchement perpendiculaire au réseau existant sera privilégié. si d autres raccordements de constructions sont en cours d instruction, une extension perpendiculaire au réseau existant peut être réalisée, en fonction du matériel préexistants ou des besoins du distributeur (point de manœuvre réseau), un branchement légèrement oblique pourra être réalisé (chemin le plus court entre l armoire réseau et le CCPI) Ces principes garantissent le développement rationnel du réseau BT permettant le raccordement ultérieur d utilisateurs, et facilitent l exploitation du réseau par la standardisation des matériels correspondant aux paliers techniques du distributeur (conformément au référentiel technique). L emplacement du coupe circuit principal individuel (CCPI) au niveau de la parcelle est déterminé en fonction de la demande du client et des contraintes techniques. Les schémas ci-dessous présentent des exemples de raccordements individuels BT 36 kva avec traversée de chaussée réalisés avec un branchement ou une extension. 3 droit de la parcelle = par convention, on considérera que le réseau est au droit de la parcelle si, quel que soit son côté d implantation (par rapport à la chaussée) sur le domaine public, il est présent jusqu au milieu de la bordure de la parcelle longeant le domaine public. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 13 / 46

14 Réseau existant Accessoire de dérivation CCPI Branchement Chaussée Parcelle GTL Réseau existant Armoire réseau CCPI Branchement Chaussée Parcelle GTL Réseau existant Extension CCPI Branchement Chaussée Parcelle GTL GTL Accessoire de dérivation Raccordement individuel BT 36 kva avec traversée de chaussée CCPI : Coupe Circuit Principal Individuel GTL : Gaine Technique Logement Dans le cas ou le raccordement doit être partagé entre deux parcelles, la traversée de chaussée en extension est réalisée à la frontière entre les deux parcelles Cas où le réseau n est pas au droit de la parcelle à raccorder Dans le cas où le réseau existant ne se situe pas au droit de la parcelle une extension est nécessaire, et les ouvrages d extension du réseau sont construits jusqu au droit de la parcelle de GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 14 / 46

15 l utilisateur. Si de plus une traversée de chaussée est nécessaire, on appliquera les dispositions du chapitre précédent Puissance de raccordement Un utilisateur consommateur en basse tension, dont l installation est de puissance inférieure ou égale à 36 kva, choisit sa puissance de raccordement parmi les puissances de raccordement suivantes : Puissance de raccordement En monophasé : 12 kva En triphasé : 36 kva Ainsi, si l utilisateur souhaite souscrire : une puissance inférieure ou égale à 12 kva, l utilisateur se verra proposer une puissance minimale de raccordement de 12 kva monophasée ou 36 kva triphasée, une puissance entre 12 et 36 kva, l utilisateur se verra proposer une puissance minimale de raccordement de 36 kva triphasée. L utilisateur fournit les caractéristiques de son installation au gestionnaire de réseau. Les études et les coûts pour le raccordement sont établis sur la base de la puissance de raccordement retenue par le demandeur. Les longueurs maximales des branchements (partie en domaine privé + partie en domaine public), conformes à la norme NF C14-100, sont présentées dans le tableau ci-dessous. Elles sont fonction de la puissance de raccordement de l installation et des caractéristiques des conducteurs qui constituent le palier technique du distributeur. Puissance de Longueur maximale de branchement raccordement Souterrain 12 kva monophasé 36m 36 kva triphasé 72m Longueur maximale d un branchement BT< 36 kva 5.3. Périmètre de facturation Les principes suivants sont retenus pour établir le montant de la facturation du raccordement. Ils prennent en compte : les contraintes électriques générées par la puissance à raccorder sur le réseau public de distribution existant. la politique du SEIPC (autorité organisatrice de la distribution d électricité) qui impose la technologie souterraine pour tous les branchements neufs et les extensions. Si la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure à 250m selon un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du règlement de service de la RSEIPC, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et les ouvrages d extension nouvellement créés en BT (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante). Si la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est supérieure à 250m selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du règlement de service de la RSEIPC, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 15 / 46

16 branchement, les ouvrages d extension, nouvellement créés en BT (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante), et le cas échéant, la création d un poste de transformation HTA/BT et le réseau HTA nouvellement créé pour alimenter ce poste. La distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est comptabilisée à partir du point de livraison situé en limite de la parcelle à alimenter. Ce périmètre et les composants facturés sont résumés dans la figure ci-dessous. P raccordement 36 kva En triphasé : 36 kva En monophasé : 12 kva Branchement (1 s) (Cf B + L B x Cv B ) + Extension (1-r). (Cf E + L E x Cv E ) Branchement (1 s) (Cf B + L B x Cv B ) + Extension (1-r) (C L BT + C LR BT + C T HTA/BT + C L HTA ) 250 m Distance au poste existant le plus proche Composantes de la facturation des branchements et des extensions en basse tension 36 kva (Signification des composants :partie 15 «Définitions») Notas : Limitations Les travaux suivants ne sont pas compris dans le raccordement de référence et sont réalisés et financés par le demandeur : les prescriptions et éléments supplémentaires apportés à titre décoratif ou ornemental, même lorsqu il s agit de dispositions particulières imposées par l environnement (beaux arts, intégration dans les sites classés), lorsque la RSEIPC réalise une tranchée en domaine privé de l utilisateur, le montant indiqué couvre uniquement l ouverture, la fermeture de tranchée non revêtue. La réfection de surface n est jamais intégrée au chiffrage. Le demandeur se charge de la réalisation par ses soins (ou par un prestataire de son choix) de la réfection de la couche de surface. Lorsque des ouvrages ne font pas l objet d un chiffrage à partir des prix indiqués dans cette partie, leur coût est déterminé après étude sur devis du distributeur intégrant, le cas échéant, un devis d un autre gestionnaire de réseau Tableaux des prix pour le raccordement des clients BT 36 kva Branchement individuel sans extension GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 16 / 46

17 Zone Rurale Zone Urbaine Zones Urbaine et rurale Zones Urbaine et rurale Cf B Cv B Part fixe Part fixe Part variable domaine privé Part variable domaine privé Part variable en domaine Branchement type 1 sans* avec si tranchée et public (en Euros hors taxes) travaux travaux fourreaux réalisés par utilisateur Prac mono = 12 kva 280, ,49 40,03 10,72 68,19 Prac tri = 36 kva 341, ,43 40,03 12,07 68,19 Part fixe sans* travaux Cf B Part fixe avec travaux Cv B Part variable domaine privé Part variable en domaine public Branchement type 2 (en Euros hors taxes) Prac mono = 12 kva 280, ,85 Réalisé par le demandeur 68,19 Prac tri = 36 kva 341, ,79 Réalisé par le demandeur 68,19 * «sans travaux» : concerne les raccordements ne nécessitant pas de travaux de génie civil. Les valeurs indiquées dans ce tableau seront utilisées pour établir la proposition de raccordement transmise au demandeur après application du taux de réfaction prévu par le législation en vigueur. Pour la partie en domaine privé des branchements type 1, l utilisateur peut réaliser ou faire réaliser la tranchée et la mise en place des fourreaux aux conditions techniques définies par la RSEIPC dans son référentiel technique. Dans ce cas, la partie variable en domaine privé est facturée selon la colonne «part variable en domaine privé si tranchée et fourreaux réalisés par utilisateur» Extensions en BT 36 kva, si la distance au poste HTA/BT le plus proche est inférieure à 250 m Extension (en euros HT) Cf E Cv E Prac mono = 12 kva Création ou remplacement de réseau BT 1854,10 126,19 Prac tri = 36 kva Création ou remplacement de réseau BT 1854,10 126,19 Extension (en euros HT) Cf E Cv E Prac mono = 12 kva Création ou remplacement de réseau BT 1854,10 107,43 Prac tri = 36 kva Création ou remplacement de réseau BT 1854,10 107, Extensions en BT 36 kva, si la distance au poste HTA/BT le plus proche est supérieure à 250 m, Cas où seulement du réseau à créer dans le domaine de la tension de raccordement est nécessaire Les valeurs du tableau seront utilisées pour chiffrer la contribution «extension» correspondant au raccordement demandé. Le taux de réfaction prévu par la législation en vigueur sera appliqué. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 17 / 46

18 Autres cas La contribution correspondant à l extension sera évaluée sur devis et prend en compte les différents éléments suivants : C L BT, C LR BT, C T HTA/BT, C L HTA. Le taux de réfaction prévu par la législation en vigueur sera appliqué Etablissement de la PTF : La PTF est transmise au demandeur dans un délai de six semaines calendaires au maximum après réception par la RSEIPC de tous les éléments nécessaires à son élaboration. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires dès lors que les travaux de raccordement ne nécessitent pas une extension. Dans les cas où la PTF est établie uniquement à partir des coefficients publiés dans les tableaux de prix des paragraphes et 5.4.2, elle a la valeur d un devis ferme et définitif. Sa durée de validité est de trois mois. Dans les autres cas (création de transformation vers le domaine de tension supérieur), la PTF, établie après simple pré-étude, fournit un montant indicatif qui sera ensuite confirmé ou modifié dans le devis de raccordement établi après étude détaillée et éventuellement après la procédure de consultation pour la réalisation des travaux. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 18 / 46

19 6. Consommateur individuel de puissance > 36 kva 6.1. Localisation du point de livraison Le raccordement de référence est prévu avec un point de livraison situé en limite de la propriété du bénéficiaire du raccordement. Le schéma ci après indique les principes du raccordement au réseau de distribution dans le cas où le point de livraison est situé en limite de propriété. Schéma de raccordement avec point de livraison en limite de propriété = raccordement de référence Limite de propriété Domaine public Domaine privé de l utilisateur Coffret de comptage avec sectionnement extension Coffret de sectionnement aval comptage Vers AGCP Point de livraison branchement Réseau existant A la demande de l utilisateur, et si la longueur de réseau en domaine privé est compatible avec les règles de conception des réseaux publiées dans le référentiel technique, la RSEIPC peut étudier la possibilité de déporter le poste de livraison à l intérieur du site de l utilisateur. Les schémas ci après indiquent les principes de raccordement au réseau de distribution dans le cas où le point de livraison est situé en domaine privé. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 19 / 46

20 Schéma de raccordement avec coffret de comptage en limite de propriété Limite de propriété Domaine public Domaine privé de l utilisateur Coffret de comptage avec sectionnement Partie non réfactée extension Coffret de sectionnement aval comptage Vers AGCP Point de livraison branchement Réseau existant Schéma de raccordement avec coffret de comptage dans les locaux du bénéficiaire du raccordement Limite de propriété Domaine public Domaine privé de l utilisateur Partie non réfactée extension Coffret de sectionnement Liaison téléreport concession Coffret de comptage avec sectionnement aval comptage intégré Vers AGCP Point de livraison Réseau existant branchement Les deux cas présentés dérogent à la notion de raccordement de référence. En conséquence, conformément à l article 5 de l arrêté du 28 août 2007, la réfaction n est pas appliquée au coût des travaux de réalisation de la liaison à l intérieur du domaine privé de l utilisateur. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 20 / 46

21 6.2. Réalisation des ouvrages d extension et de branchement Cas où le réseau est au droit de la parcelle à raccorder Lorsque le réseau existant se situe au droit de la parcelle, et qu une traversée de chaussée est nécessaire, deux possibilités sont prises en compte: un branchement perpendiculaire au réseau existant sera privilégié. si d autres raccordements sont en cours d instruction, une extension perpendiculaire au réseau existant peut être réalisée, Ces principes garantissent le développement rationnel du réseau BT permettant le raccordement ultérieur d utilisateurs, et facilitent l exploitation du réseau par la standardisation des matériels correspondant aux paliers techniques du distributeur (conformément au référentiel technique). L emplacement du coupe circuit principal individuel (CCPI) au niveau de la parcelle est déterminé en fonction de la demande du client et des contraintes techniques. Les schémas ci-dessous présentent des exemples de raccordements individuels BT > 36 kva avec traversée de chaussée réalisés avec un branchement ou une extension. Réseau existant Accessoire de dérivation CCPI Branchement Chaussée Parcelle LT Réseau existant Extension CCPI Branchement Chaussée Parcelle LT Accessoire de dérivation Raccordement individuel BT > 36 kva avec traversée de chaussée CCPI : Coupe Circuit Principal Individuel LT : Local Technique Dans le cas ou le raccordement doit être partagé entre deux parcelles, la traversée de chaussée en extension est réalisée à la frontière entre les deux parcelles. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 21 / 46

22 Cas où le réseau n est pas au droit de la parcelle à raccorder Dans le cas où le réseau existant ne se situe pas au droit de la parcelle, une extension est nécessaire. Les ouvrages d extension du réseau sont construits jusqu au droit de la parcelle de l utilisateur. Le projet d extension inclut la réalisation éventuelle d une traversée de chaussée selon les principes exposés au L emplacement du coupe circuit principal individuel (CCPI) au niveau de la parcelle est déterminé en fonction de la demande du client et des contraintes techniques. En l absence de demande exprimée par le client, l emplacement est déterminé en minimisant le coût total des travaux de raccordement (extension et branchement) réalisés sous maîtrise d ouvrage du distributeur. Dans le cas où le raccordement doit être partagé entre deux parcelles, la traversée de chaussée en extension est réalisée à la frontière entre les deux parcelles. Les schémas ci-dessous présentent des exemples de branchements individuels BT > 36 kva avec traversée de chaussée avec extension. Réseau existant Extension Accessoire de dérivation CCPI Branchement Chaussée Parcelle LT Réseau existant Armoire réseau CCPI Branchement Chaussée Parcelle GTL GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 22 / 46

23 Réseau existant Extension CCPI Branchement Chaussée Parcelle LT Accessoire de dérivation Branchement > 36 kva avec extension et traversée de chaussée 6.3. Puissance de raccordement La détermination de la puissance de raccordement est de la seule responsabilité de l utilisateur. Elle est exprimée en kva. L utilisateur choisit sa puissance de raccordement parmi les valeurs de puissance indiquées : 48, 60, 72, 84, 96, 108, 120, 144, 168, 192, 216, 250 kva Cette puissance de raccordement doit être supérieure à la puissance souscrite auprès d un fournisseur et aux prévisions de puissance atteinte dans le cas d un raccordement à puissance surveillée. L utilisateur fournit les caractéristiques de son installation au gestionnaire de réseau. Les coûts estimés pour le raccordement sont établis sur la base de la puissance de raccordement annoncée et à partir des paliers décrits dans le référentiel technique. Une augmentation de la puissance de raccordement rend caduques les études antérieures. Le raccordement sera toujours réalisé en triphasé Périmètre de facturation Pour les raccordements BT > 36kVA triphasé, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et d extension, nouvellement créés dans le domaine de tension de raccordement, et, le cas échéant, créés en remplacement d ouvrages à la tension de raccordement, les modifications ou la création d un poste de transformation HTA/BT et les ouvrages HTA créés pour l alimenter. Ce périmètre et les composants facturés sont résumés dans la figure ci-dessous. P raccordement limite réglementaire 250 kva Branchement Extension (1 s) (C B ) + (1-r). (C BT L + C BT LR +C HTA/BT T + C HTA L ) 36 kva L totale du raccordement = L = L E +L B GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 23 / 46

24 Composantes de la facturation des branchements et des extensions en basse tension > 36kVA Le coût du raccordement est établi sur devis et intègre, le cas échéant, le devis d un autre gestionnaire de réseau. Les travaux suivants ne sont pas compris dans le raccordement de référence et sont réalisés par le demandeur: - la réalisation de niche et de maçonnerie (saignée, reprise des revêtements de façade...), - la préparation de la pose du socle dans le cas où le coffret est installé sans niche sur un socle : la réalisation de la fouille, la fourniture et la pose d un radier béton, le remblaiement et le nivellement des terres, - les prescriptions et éléments supplémentaires apportés à titre décoratif ou ornemental, même lorsqu il s agit de dispositions particulières imposées par l environnement (beaux arts, intégration dans les sites classés) Etablissement de la PTF : Dans les cas où le projet peut-être complètement chiffré sur la base des marchés travaux et matériels en vigueur, la PTF a la valeur d un devis ferme et définitif. Dans les autres cas (création de transformation vers le domaine de tension supérieur), la PTF, établie après simple pré-étude, fournit un montant indicatif qui sera ensuite confirmé ou modifié dans le devis de raccordement établi après étude détaillée et éventuellement après la procédure de consultation pour la réalisation des travaux. La PTF est transmise au demandeur dans un délai de six semaines calendaires au maximum après réception par la RSEIPC de tous les éléments nécessaires à son élaboration. Sa durée de validité est de trois mois. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 24 / 46

25 7. Consommateur individuel raccordé en HTA 7.1. Localisation du point de livraison Conformément au référentiel technique du gestionnaire de réseau, le raccordement de référence est prévu avec un point de livraison situé en limite de la propriété du bénéficiaire du raccordement. A la demande de l utilisateur, si la longueur de réseau en domaine privé est compatible avec les règles de conception des réseaux publiées dans le référentiel technique, la RSEIPC peut étudier la possibilité de déporter le poste de livraison à l intérieur du site de l utilisateur. Avant validation définitive de l emplacement du poste de livraison, l utilisateur devra apporter les garanties suffisantes sur la possibilité d y accéder de manière permanente (conformément à la NF C13-100) Une telle demande de raccordement, différente de l opération de raccordement de référence, fait l objet d une facturation selon l article 5 de l arrêté du 28 août En particulier, la réfaction prévue par l arrêté du 28 août 2007 et appliquée au coût du raccordement de référence n est pas appliquée au coût de la liaison électrique à l intérieur du domaine privé Puissance de raccordement La détermination de la puissance de raccordement est de la seule responsabilité de l utilisateur. Elle est exprimée en kw. L utilisateur choisit la puissance de raccordement de son installation parmi les valeurs suivantes : 500 kw, 750 kw, 1000 kw, 1250 kw, 1500 kw puis par pas de 500 kw au-delà de 1500 kw, à concurrence de la puissance-limite réglementaire. La puissance limite réglementaire correspond à la plus petite des deux valeurs entre 40 MW et 100/d MW (où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution). La puissance de raccordement doit être supérieure à la puissance souscrite et aux prévisions de puissance atteinte. L utilisateur fournit les caractéristiques de son installation au gestionnaire de réseau. Des fiches de collectes publiées dans le référentiel technique du distributeur précisent les données à fournir pour l instruction d une demande de raccordement. L étude et les coûts estimés pour le raccordement sont établis sur la base de la puissance de raccordement annoncée et à partir des paliers décrits dans le référentiel technique Périmètre de facturation Pour tous les raccordements en HTA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d extension, nouvellement créés dans le domaine de tension de raccordement, et si besoin, créés en remplacement d ouvrages à la tension de raccordement, les modifications ou la création d un poste de transformation HTB/HTA et le cas échéant le réseau HTB créé : (1-r) x (C L HTA + C LR HTA +C T HTB/HTA ) + C L HTB + C LR HTB Composantes de la facturation des raccordements HTA Les coûts sont calculés sur devis sur la base des séries de prix des marchés travaux et matériels du distributeur et intègrent, le cas échéant, le devis d un autre gestionnaire de réseau. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 25 / 46

26 Les demandes de raccordement en HTA au delà de la puissance limite réglementaire (min (40MW, 100/d)) ne sont étudiées que sous réserve de faisabilité technique à l appréciation du distributeur. Dans ce cas le périmètre de facturation intègre les ouvrages d extension nouvellement créés en HTA, et le cas échéant, les ouvrages créés en remplacement d ouvrages HTA existants, les modifications ou remplacements d ouvrages HTB alimentant le poste-source sur lequel sera raccordée l installation HTA, la création d un poste de transformation HTB/HTA et le réseau HTB créé pour l alimenter. Ce raccordement constitue une opération de raccordement différente du raccordement de référence. Un raccordement demandé en HTA pour une puissance de raccordement relevant du domaine de tension BT (inférieure ou égale à 250 kva), est une opération différente de l opération de raccordement de référence. Dans ce cas, le périmètre de facturation inclut l ensemble des ouvrages à créer ou à remplacer dans le domaine de tension demandé pour l installation, dans le domaine de tension du raccordement de référence et à l interface entre ces deux domaines. Dans les deux cas ci-dessus, l ensemble des coûts est évalué sur devis établi après étude détaillée et éventuellement complété du devis d un autre gestionnaire de réseau. Conformément à l article 5 de l arrêté du 28 août 2007, la réfaction ne s applique pas à ces raccordements différents des raccordements de référence Etablissement de la PTF et de la convention de raccordement La PTF, établie sans étude détaillée, fournit un montant indicatif de la contribution. Ce montant sera ensuite confirmé ou modifié dans la convention de raccordement après l étude détaillée, et éventuellement après la procédure de consultation pour la réalisation des travaux. La PTF est transmise au demandeur dans un délai de trois mois calendaires au maximum après réception par la RSEIPC de tous les éléments nécessaires à son élaboration (fiche de collecte). Sa durée de validité est de trois mois. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 26 / 46

27 8. Installation de production sans consommation raccordée en BT 8.1. Etablissement de la PTF La PTF est établie après simple pré-étude et fournit un montant indicatif. Celui-ci sera ensuite confirmé ou modifié dans la convention de raccordement établie après étude détaillée pour les cas de création de poste de transformation vers le domaine de tension supérieur, et éventuellement après la procédure de consultation pour la réalisation des travaux. La PTF est transmise au demandeur dans un délai de trois mois calendaires au maximum après réception par la RSEIPC de tous les éléments nécessaires à son élaboration. Sa durée de validité est de trois mois. Après acceptation du devis d étude par le demandeur, la RSEIPC réalise systématiquement une étude détaillée de la solution de raccordement de référence sur la base de son référentiel technique Installation de production de puissance 36kVA Point de livraison Les dispositions du paragraphe 5.1 s appliquent Puissance de raccordement Le producteur détermine la puissance de raccordement de son installation parmi les 2 configurations ci-dessous. Puissance de raccordement Type de raccordement Inférieure ou égale à 6 kva Monophasé > 6 kva et inférieure ou égale 36 kva Triphasé La longueur maximale de branchement est égale à 48m en aérien et 72m en souterrain quelle que soit la puissance de raccordement demandée. Les études et les coûts de raccordement sont établis sur la base de la puissance de raccordement Périmètre de facturation Les principes suivants sont retenus pour établir le montant de la facturation du raccordement. Ils prennent en compte les contraintes électriques générées par la puissance à raccorder sur le réseau public de distribution existant et la politique du SEIPC (autorité organisatrice de la distribution d électricité) qui impose la technologie souterraine pour tous les branchements neufs et les extensions. Pour le raccordement d installations de puissance de raccordement 6 kva en monophasé et 18 kva en triphasé, si la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure à 250m selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession, le périmètre de facturation se compose des ouvrages de branchement et des éventuels ouvrages d extension créés en BT pour le raccordement. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 27 / 46

28 Dans les autres cas, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et selon le cas : - les ouvrages d extension créés en BT, - Les ouvrages créés en remplacement d ouvrages existants, - la modification ou la création d un poste de transformation HTA/BT, - les ouvrages créés en HTA dans le cadre de ce raccordement. La distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est comptabilisée à partir du point de livraison situé en limite de la parcelle à alimenter. Ce périmètre et les composants facturés sont résumés dans la figure ci-dessous. P raccordement 36 kva Autres cas En monophasé et triphasé inf 18 kva Branchement (Cf B + L B x Cv B ) + Extension (Cf E + L E x Cv E ) + Branchement (Cb ) Extension (C L BT + C LR BT + C T HTA/BT + C L HTA ) 250 m Distance au poste existant le plus proche Composantes de la facturation des branchements et des extensions en basse tension 36 kva (Signification des composants : cf. partie 15 «Définitions») Nota : Les travaux suivants ne sont pas compris dans le raccordement de référence et sont réalisés et financés par le demandeur: - les prescriptions et éléments supplémentaires apportés à titre décoratif ou ornemental, même lorsqu il s agit de dispositions particulières imposées par l environnement (beaux arts, intégration dans les sites classés), - la réfection de surface lorsque la RSEIPC réalise une tranchée en domaine privé de l utilisateur. Le montant facturé couvre uniquement l ouverture et la fermeture de la tranchée non revêtue. Le demandeur reste en charge de la réalisation par ses soins (ou par un prestataire de son choix) de la réfection de la couche de surface. GRD RSEIPC 16/09/2014 v2 28 / 46