Délégation de signature et délégation de pouvoir. La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes :

Transcription

1 Délégation de signature et délégation de pouvoir Principes généraux Le terme délégant désigne l autorité ou la personne qui délègue. Le terme délégataire désigne l autorité ou la personne qui reçoit la délégation. La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes : - La décision portant délégation doit être expresse ; elle ne peut donc être ni verbale ni tacite. - La délégation doit être claire. Son rédacteur veillera donc à fixer avec précision l objet et l étendue des compétences déléguées. La délégation est limitée par les pouvoirs du délégant. Une autorité ne peut pas déléguer une compétence qui ne lui appartient pas, pas plus qu elle ne peut déléguer la totalité des compétences qui lui ont été attribuées. - La délégation, pour être valable, doit faire l objet d une diffusion et d une publication. Elle n est opposable aux tiers qu à compter de cette publication qui ouvre le délai de recours en annulation. La délégation ne peut donc être rétroactive. - La sous-délégation de signature, c est-à-dire l acte par lequel le délégataire transmet lui-même la signature qu il a reçue, n est pas autorisée. En revanche, le titulaire d une délégation de pouvoir peut déléguer sa signature dans les limites ci-avant exposées. La délégation de pouvoir La délégation de pouvoir est le fait, pour une autorité administrative, de se dessaisir, dans les limites légales, d un ou de plusieurs de ses pouvoirs en faveur

2 d une autre autorité qui les exercera à sa place. La délégation de pouvoir opère un véritable transfert de compétences ; ainsi le délégant est dessaisi de ce pouvoir au profit du délégataire. Le délégant cesse alors d être qualifié, aussi longtemps que dure la délégation, pour exercer les pouvoirs délégués qui sont désormais dévolus à l autorité délégataire. Le délégant n est pas responsable des décisions prises par le délégataire qui en est considéré comme l auteur. Il est à noter que l autorité délégante peut adresser des instructions au délégataire. La délégation de pouvoir est affectée à une fonction. La délégation de pouvoir est attribuée es qualité, de façon abstraite. Elle concerne les titulaires de certaines fonctions quels qu ils soient. La délégation est faite au profit du titulaire d une fonction déterminée et non au profit d une personne dénommée. Elle n est donc très logiquement pas affectée par les changements qui peuvent intervenir parmi les personnes qui exercent les fonctions, que ces changements affectent le délégant ou le délégataire. La délégation de signature La délégation de signature n a pour effet que de décharger matériellement le délégant d une partie de ses tâches en lui permettant de désigner une personne qui prendra des décisions au nom du délégant. Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature n opère aucun transfert de compétence et ne fait donc pas perdre au délégant ni son pouvoir, ni l exercice de celui-ci. Le délégant conserve sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, pour tous les actes pris par délégataire. Le délégataire est habilité à exercer les pouvoirs du délégant, mais il n en dispose pas. La délégation de signature peut être accordée à plusieurs personnes soit concomitamment soit en cascade. La délégation de signature est consentie par une personne à une autre personne. Tout changement dans la personne du délégataire ou du délégant a pour effet de rendre caduque la délégation. Cette délégation doit être notifiée aux personnes concernées. La pratique de la délégation de signature dans les délégations régionales de l Inserm Par décisions du Président-directeur général, les délégués régionaux ont reçu, en tant qu ordonnateur secondaire, dans le périmètre de leur circonscription et dans des domaines strictement définis, délégation de pouvoir (voir décision n accordant délégation de pouvoir aux délégués régionaux).

3 Dans le cadre de cette délégation, il est possible aux délégués régionaux, de consentir des délégations de signature, dans les domaines dans lesquels ils disposent eux-mêmes d une délégation de pouvoir. Les modalités de mise en œuvre d une telle délégation de signature, à l Inserm, sont les suivantes : - Choix de la personne recevant la délégation de signature : dans la mesure où la délégation de signature ne fait que décharger matériellement le délégué régional de l exercice de certaines de ses attributions dont il reste le titulaire et dont il est responsable, il convient d être vigilant lors du choix du délégataire. Il est conseillé de déléguer la signature à des personnes qui exercent des fonctions d encadrement (technicien, assistant ingénieur, ingénieur d étude, ingénieur de recherche, chargé de recherche, directeur de recherche), ayant une bonne expérience dans le domaine concerné par la délégation. Aucune condition liée à l appartenance administrative de l agent n est requise, à partir du moment où l agent exerce ses fonctions à l Inserm. - Etendue de la délégation de signature : Le délégant doit, par précaution, circonscrire la délégation de signature. Celle-ci pourra être établie soit pour l ensemble des pouvoirs qui lui ont été délégués et pour une durée déterminée (par exemple en cas d empêchement, d absence), soit pour des domaines précis et sans limite de temps. - Forme de la délégation de signature : La délégation doit revêtir la forme d un écrit (décision) qu il appartient d établir selon un modèle. Ce document doit notamment préciser l intitulé de la délégation régionale, le nom et la catégorie de l agent délégataire et l étendue exacte de la délégation consentie. - Diffusion de la décision de délégation : Une copie de la décision sera adressée à l agent comptable secondaire concerné, au délégataire, ainsi qu au département des affaires juridiques de l Inserm. Le délégué régional veillera à assurer une publication large de cette décision. - Durée de la délégation : En raison du caractère personnel de la délégation de signature, le délégué régional veillera donc à ce qu elle soit mise à jour en fonction des mouvements de son personnel. - Archivage Contrôle : Le délégué régional doit conserver et archiver l original de la décision de délégation de signature. Afin qu il puisse être vérifié, en cas de litige, que les actes ont bien été signés par le délégué

4 régional ou par l un des délégataires dûment habilités. Le délégué régional apposera et fera apposer par les agents dépendant de son administration et disposant d une délégation de signature, un exemplaire original de signature dans la case prévue à cet effet sur la fiche de signature. Le délégué régional renverra cette pièce dûment complétée au département des affaires juridiques de l Inserm dans les meilleurs délais.

5 Délégation régionale XXX Décision n XXX LE DELEGUE REGIONAL Vu le décret n du 10 novembre 1983 modifié r elatif à l organisation et au fonctionnement de l Institut national de la santé et de la recherche médicale, Vu la décision DAJ du 19 mars 2009 accordant délégation de pouvoir aux délégués régionaux, Vu la décision du (date) nommant (nom) délégué régional et ordonnateur secondaire pour la délégation régionale de (nom de la circonscription), A compléter en visant l ensemble des textes règlementaires ou internes constituant la base juridique de la présente décision DECIDE Article 1 : Article 2 : Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de (nom du délégué régional), délégation de signature est accordée à (nom du délégataire), (catégorie et fonctions du délégataire), affecté(e) à (à compléter : DR, Unité), afin de signer, au nom du délégué régional et dans la limite de ses attributions tous actes et documents relatifs à (préciser l étendue de la délégation de signature). Ampliation de la décision sera adressée à l agent comptable secondaire de la délégation régionale de (nom de la circonscription). La présente décision prend effet au (à compléter). Commentaire [PG1]: Les domaines qui peuvent être délégués sont ceux visés dans la décision n sus-visés. Commentaire [PG2]: Indiquer éventuellement une date de fin. Le Délégué Régional, Ordonnateur secondaire XXX

6 Délégation Régionale Inserm (intitulé) Délégataire : Nom et prénom Fonction Signature Paraphe Domaine de la délégation de signature Le délégué(e) Régional(e) de l Inserm Signature du délégué :