DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ORGANES STATUTAIRES. Chambre de Commerce Franco-Slovaque 21 avril 2009, Palais Pálffy, Bratislava

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1 DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ORGANES STATUTAIRES Chambre de Commerce Franco-Slovaque 21 avril 2009, Palais Pálffy, Bratislava Přemysl MAREK, Associé, Avocat 1

2 Organes statutaires Fonctions : point de vue interne : dirigent la société, seuls responsables de la gestion commerciale de la société, responsables vis-à-vis des associés point de vue externe : agissent au nom de la société vis-à-vis des tiers (le mandat éventuel des autres personnes agissant au nom de la société est en principe dérivé de la compétence des organes statutaires) Qui sont les organes statutaires? société à responsabilité limitée (s.r.o.) : gérant(s) («konateľ/lia») société anonyme (a.s.) : directoire («predstavenstvo») société en nom collectif (v.o.s.) un ou des partenaires («spoločník/ci») société en commandite (k.s.) commandité ou commandités («komplementár») coopérative (družstvo) : directoire («predstavenstvo») Pour des raisons pratiques, nous nous concentrerons uniquement sur la SA et la SARL. 2

3 Cadre juridique : Exercice de la fonction d organe statutaire règles légales (notamment Code de commerce) règles internes (Statuts, contrat de société) contrat sur l exercice de la fonction, si il est conclu, ou à défaut, un contrat de mandat (explicite, voire implicite) Principe : la relation entre la société et son organe statutaire est un contrat commercial cette fonction ne peut pas être exercée dans le cadre d une relation salariale 3

4 Exercice simultané de la fonction d organe statutaire et d employé Dans la pratique des affaires, l organe statutaire est souvent lié à la société par un contrat de travail. Exercice de la fonction d organe statutaire Cependant, il résulte de la jurisprudence que la fonction d organe statutaire elle-même ne peut jamais être exercée dans le cadre de la relation salariale. Il en résulte : l impossibilité d exercer la fonction d organe statutaire sur la base d un contrat de travail l impossibilité de conclure un contrat de travail qui inclurait (formellement ou pratiquement) des fonctions entrant dans le champ de celles de l organe statutaire (direction de la société, gestion commerciale, etc.) cependant : possibilité de conclure un contrat de travail pour le travail n entrant pas dans le champ de la fonction d organe statutaire (TOUTEFOIS : le contenu réel de ce contrat de travail est décisif, et pas la définition formelle de son contenu!) 4

5 Exercice de la fonction d organe statutaire Risque d invalidité : si un membre de l organe statutaire est simultanément employé, par exemple en qualité de directeur général (voire de directeur financier) sur la base d un contrat de travail, un tel contrat risquerait d être considéré comme nul (conséquences juridiques pour la personne exerçant cette fonction) Autre risque : l organe statutaire ne peut représenter la société que dans le cadre de cette fonction ; il ne peut pas représenter la société dans le cadre d une autre fonction, par exemple celle de directeur général agissant comme fondé de pouvoirs (voir ci-après) 5

6 DIFFERENCES PRINCIPALES organe statutaire X employé Relation Organe statutaire Employé (incluant les employés cadres) Type Commercial (mandat) Salarial Cadre juridique Objet Terminaison Code de commerce, règles internes (Statuts) Exercice de la fonction d organe statutaire Révocation Démission Expiration du mandat (SA) Code du travail Type de travail excluant la fonction d organe statutaire Expiration du terme Accord sur la terminaison Résiliation immédiate Licenciement Responsabilité Objective Pas de limite à l obligation de réparer le dommage Subjective Limitée par le Code du travail (à quatre fois le salaire moyen en cas de négligence) Rémunération Rémunération approuvée par l AG Salaire 6

7 Rémunération en général, le membre de l organe statutaire a le droit à une rémunération pour l exercice de sa fonction Exercice de la fonction d organe statutaire la rémunération peut être convenue dans un Contrat sur l exercice de la fonction (ce contrat doit être approuvé par l AG) ou approuvée ellemême par l AG ; si rien n est convenu, un membre d un organe statutaire a le droit à la rémunération habituelle l exercice de sa fonction sans rémunération n est pas exclu, si il est expressément convenu (idéalement dans le Contrat sur l exercice de la fonction) 7

8 Rémunération exemple cas réel Exercice de la fonction d organe statutaire Le gérant d OMEGA s.r.o. remplissait sa fonction sans qu aucune rémunération ne soit stipulée. Pendant 7 ans, il n a reçu aucune rémunération pour l exercice de cette fonction. Après qu il a été révoqué de cette fonction par un nouvel associé de la Société, il a réclamé le paiement de la rémunération «habituelle» (ordinaire) pour l exercice antérieur. Le tribunal a imposé à la Société de payer la rémunération «habituelle» de , au titre de l exercice de sa fonction pour les 4 dernières années (période de prescription), basée sur une application analogue du contrat de mandat. Le jugement fut par la suite confirmé par la Cour suprême. 8

9 La responsabilité des organes statutaires pour le dommage causé à la société (dans certains cas également aux tiers) = un régime de responsabilité objective et illimité devoir d agir avec une diligence professionnelle. Responsabilité civile Exonération : si l organe statutaire prouve qu il a procédé avec la diligence professionnelle et de bonne foi ; ou si l organe statutaire exécute une résolution de l AG qui n est pas contraire à la loi et aux règles internes (Statuts) de la société (à savoir : une instruction, directive ou approbation de l AG, ou du CdS, contraire à la loi ou aux Statuts n exonère pas l organe statutaire de sa responsabilité! ceci signifie que l organe statutaire est responsable de l évaluation de la conformité de cette résolution avec lesdites règles! en cas de problèmes, c est toujours l organe statutaire qui est responsable au regard du droit slovaque, et non pas l AG! le droit slovaque ne connait pas le concept du «dirigeant de fait») 9

10 Responsabilité solidaire de tous les membres de l organe statutaire qui ont négligé leurs devoirs. Responsabilité civile Limitation ou renonciation de la responsabilité : tous les accords entre la société et l organe statutaire excluant ou limitant par avance la responsabilité civile sont interdits la possibilité pour la Société de renoncer à son droit à réparation déjà établi contre les membres de l organe statutaire pour les dommages subis ou de convenir avec eux d un règlement est limitée (au plus tôt après 3 ans après le dommage et seulement avec l accord d AG, toutefois, les associés minoritaires dont les parts sociales excèdent 10 % peuvent bloquer effectivement la conclusion de cet accord) Les réclamations contre les membres de l organe statutaire peuvent dans certains cas être exercées aussi directement par les créanciers de la société (en cas d insolvabilité) 10

11 Qui peut agir au nom de la société, i.e. engager la société vis-à-vis des tiers? Agir au nom de la société Directement uniquement les organes statutaires ces actes sont considérés comme des actes émanant directement de la Société elle-même Indirectement par des représentants de la Société, ces agissements sont dérivés de la compétence des organes statutaires Mandat général (légal): Fondés de pouvoirs - personnes chargées de réaliser certaines activités liées à l exploitation de l entreprise (par ex. le directeur financier, le chef du département comptable, etc.) Activité d une personne agissant de fait dans les locaux de la société (par ex. le vendeur dans un supermarché) Directeur de la succursale («vedúci organizačnej zložky») Procuriste («prokurista») mandataire général inscrit au Registre de commerce Mandat spécifique (contractuel): Délégation de pouvoirs (général ou spécifique) 11

12 Agir au nom de la société Les actes des organes statutaires lient directement la société. Il n est pas possible de limiter cette compétence. Même les actes de l organe statutaire inscrit au Registre de commerce mais déjà révoqué lient la société si le destinataire de l acte ignorait que cet organe était révoqué, voire qu il n était pas valablement élu (principe de publicité matérielle émanant de la Première Directive valable dans toute l UE). Toutefois, il est nécessaire de distinguer entre : les limitations de pouvoirs des organes statutaires (non effectives vis-à-vis de tiers) la manière d agir au nom de la société (effective vis-àvis des tiers) à savoir : si les Statuts (et le Registre de commerce) indiquent que plusieurs membres de l organe statutaire doivent agir conjointement, les actes effectués contrairement à ces règles sont nuls et n engagent nullement la société. 12

13 Limitation de pouvoirs- exemple - cas réel Agir au nom de la société Le Contrat de société de la société ALFA prévoit que les actes du gérant excédant doivent être approuvés par l associé unique. Ce Contrat de société est accessible au public dans le Registre de commerce Le gérant achète au nom de la société une voiture pour auprès de la société BETA Le contrat de vente est valable. La société est également liée par les actes de l organe statutaire qui sont contraires au Contrat de société, aux Statuts ou aux autres règles internes Toutefois, le gérant peut être tenu responsable à l égard de la société pour le dommage causé par ladite violation du Contrat de société 13

14 Manière d agir au nom de la société - exemple cas réel Agir au nom de la société Les Statuts de la société GAMA prévoient qu au moins deux membres du Directoire doivent agir conjointement au nom de la société. La société a vendu certains actifs (usine) à la société DELTA. Le contrat de vente n a cependant été signé que par le Président du Directoire Par la suite, l insolvabilité de GAMA est déclarée. L administrateur de la faillite de GAMA réclame la liquidation de l usine. Ce comportement fait l objet d objections par DELTA Le contrat de vente de l usine est nul. La société ne pouvait pas agir par son seul Président du Directoire. Ce n est pas une limitation de pouvoirs mais une manière d agir (inscrite au Registre du Commerce), donc opposable aux tiers Pour cette raison la démarche de l administrateur était correcte 14

15 Agir au nom de la société ATTENTION! Si les Statuts/le Contrat de société prévoient que deux ou plusieurs des membres doivent agir conjointement, il n est pas possible qu un membre du directoire (gérant) délègue ses pouvoirs à un autre membre (autre gérant). De plus : Décision de la Cour suprême tchèque datant de 2007 : «Si les Statuts de la société prévoient qu au moins deux membres du directoire doivent agir au nom de la Société, il n est pas possible d exclure un tel contrôle et responsabilité en accordant la délégation de pouvoirs générale de représentation par les deux membres à un seul d entre eux.» Exemple 1 - délégations de pouvoirs au sein de l organe statutaire La Société OMEGA a deux gérants A et B qui doivent agir conjointement. Pour les actes de faible importance (jusqu à ), A accorde à B une délégation de pouvoirs générale «pour tous les actes dont la valeur n excède pas ( )» La validité de tous les actes passés par B sur la base de cette délégation de pouvoir peut être remise en question. 15

16 Exemple 2 - délégations de pouvoir au sein de l organe statutaire Dans le cas de la délégation de pouvoirs accordée à B par la Société OMEGA elle-même, agissant par ses deux gérants A et B, le résultat serait-il identique? Agir au nom de la société C est un point de controverse entre juristes. Toutefois, d après la décision susmentionnée de la Cour suprême tchèque, une telle délégation de pouvoir serait aussi nulle, puisqu elle serait contraire au principe de contrôle conjoint résultant du contrat de société (Statuts). Pour ces raisons : une telle délégation de pouvoirs accordée par la société à un des membres de l organe statutaire ne peut pas avoir une portée générale (cependant, d après certaines opinions plutôt minoritaires, la délégation de pouvoirs spécifique pourrait aussi être nulle) Le contrat de société (Statuts) peut prévoir expressément cette possibilité de délégation. Nous recommandons toujours de passer tous les actes d importance majeure pour la société par les organes statutaires conformément au contrat de société (Statuts) 16

17 Agir au nom de la société Doctrine récente de la Cour suprême tchèque concernant les fondés de pouvoirs (Rappel : le fondé de pouvoirs mandat légal personne chargée de réaliser certaines activités liées à l exploitation de l entreprise par exemple le directeur financier, les directeurs de certains départements au sein de la société, etc.). Grande Chambre de la Cour suprême tchèque (octobre 2008) : «Un membre de l organe statutaire de la société ne peut pas être en même temps fondé de pouvoirs de la société» La Cour a ainsi changé sa doctrine précédente affirmant le contraire. NB: Les fondements légaux en République tchèque et en Slovaquie sont quasiment identiques (Code de commerce tchéco-slovaque de 1991) la jurisprudence des cours tchèques est souvent suivie en Slovaquie. CONSEQUENCES GRAVES : Les fondés de pouvoirs sont souvent membres des organes statutaires (par ex. le directeur financier, le directeur général, etc.). Si les Statuts prévoient l agissement par plusieurs membres de l organe statutaire, tous les actes réalisés indépendamment de ces fondés de pouvoirs, bien que chargés d une activité particulière, sont nuls. 17

18 Agir au nom de la société Exemple d application de ladite doctrine : Le contrat ordinaire de compensation d une créance a été passé par le Directeur financier (fondé de pouvoirs) qui était également un des membres du Directoire. Selon les Statuts, deux membres du Directoire doivent agir conjointement. Le Directeur financier invoque que comme Directeur financier, il pouvait normalement conclure ce type des contrats. Selon ladite doctrine, ledit contrat de compensation serait nul. Le Directeur financier ne peut engager la société que comme membre du Directoire. Conséquence éventuelle (paradoxe) : si le Directeur financier n était pas membre du Directoire : le contrat serait valide si le Directeur financier était membre du Directoire : le contrat serait nul En ce moment, nous ignorons si ladite doctrine sera appliquée par les tribunaux slovaques. En tous cas, nous recommandons toujours de passer tous les actes d importance majeure pour la société directement par les organes statutaires conformément au contrat de société (Statuts). 18

19 Je vous remercie de votre attention Mr. Přemysl MAREK, Associé, Avocat Tel.: +421 (2) PRAHA BRATISLAVA KYIV SOFIA 19