domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I

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1 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 1 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Korte inhoud Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées Avant-propos et remerciements CHAPITRE I PRÉSENTATION, CHAMP D APPLICATION, NATURE ET COMPOSITION DU DOMAINE Michel Pâques Section I Présentation du droit domanial 1. L État et les biens Le régime du bien domanial Objet du droit domanial Origine de la domanialité publique : la règle d inaliénabilité contre le Roi et les tiers La Révolution française et la souveraineté nationale Distinction domaine public-domaine privé : une distinction postérieure au Code civil Statut constitutionnel et conventionnel Le Code civil contient certaines règles relatives aux biens domaniaux a) L article 537 du Code civil : les biens des particuliers et ceux qui n appartiennent pas à des particuliers b) L article 538 du Code civil : le domaine public, les biens non susceptibles d une propriété privée c) Les articles 539 et 713 du Code civil : les biens sans maître et les successions vacantes d) Les articles 540 et 541 du Code civil : les ouvrages et biens militaires de défense e) L article 542 du Code civil : cas particulier des «biens communaux» f) L article 1712 du Code civil : baux et règlements particuliers Observations générales sur ces dispositions du Code civil Domaine public, domaine privé et domaine national Sens et importance de la distinction du domaine privé et du domaine public Distinction connue du législateur qui en prend acte mais ne la précise pas Utilisation par le législateur de concepts différents Biens placés sous un régime de droit commun Ambiguïté Réception de la distinction dans la jurisprudence Matière arrêtée au 30 juin 2007

2 2 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 21. Utilité du régime domanial et remises en question en droit interne? Droit de la concurrence et privatisation du droit Assouplissements législatifs sectoriels du régime domanial Droit comparé : remise en question à l étranger Section II Réforme de l État et compétence législative en matière domaniale 25. Compétence normative des législateurs communautaires et régionaux La recherche du fondement de la compétence En quête d une habilitation 27. Les compétences qui sont liées à la personnalité juridique La compétence d action normative en matière domaniale comme compétence instrumentale Habilitation en matière d infrastructures Habilitation en matière de droit de préemption Habilitation en matière de régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques Chercher un fondement dans le droit transitoire? Ressources attributives des lois sur la comptabilité de l État? La pratique des entités fédérées 34. En Communauté française En Communauté et Région flamandes En Communauté germanophone En Région de Bruxelles-Capitale En Région wallonne Section III Champ d application de la domanialité 1. Champ d application ratione materiae A. Biens concernés 39. Notion de bien, de bien domanial Position du problème Biens concernés par le droit domanial B. Éléments qui échappent au droit domanial : les choses communes (res communes) 41. Différences entre le domaine public et les choses communes Corollaires Discussion relativement à l air Fréquences radio Discussion relativement à la mer a) Catégories applicables en matière marine b) Statut de la mer au regard des biens et des choses Les cours d eau et l eau souterraine Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

3 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 3 2. Champ d application ratione personae : les administrations concernées 48. Un seul domaine ou un domaine pour chaque administration? Pluralité et prééminence du critère organique Compétence ratione loci 50. Le problème des biens «extraterritoriaux» des administrations décentralisées par le territoire Section IV Nature et composition du domaine 1. Nature des droits de l Administration sur le domaine 51. Position de la question Les biens du domaine public : l affectation à l usage commun n exclut pas l appropriation par un pouvoir public Abandon de la thèse selon laquelle les biens du domaine public sont insusceptibles de propriété La propriété du domaine contestée en raison du régime domanial La domanialité suppose la propriété de droit commun La domanialité s étend aux ouvrages publics érigés sur le fonds d autrui sous le bénéfice de droits réels ou personnels et de servitudes légales d utilité publique positives a) Cas du droit de superficie au bénéfice de l Administration b) Superficie-conséquence et servitudes légales d utilité publique positives Cas de la voirie Cas des chemins vicinaux Domanialité et propriété publiques séparées dans une structure complexe Conséquence de la nécessité d une appropriation administrative sous-jacente au domaine public Droit de propriété de droit commun : conséquences Droits réels et servitudes sur le domaine public Domaine public, urbanisme, plans d aménagement et servitudes légales d utilité publique : conflit d affectations et conflit institutionnel (suite) Affectation d urbanisme antérieure à l affectation domaniale (suite) Affectation domaniale et affectation d urbanisme : synthèse Autres servitudes légales d utilité publique et usages légaux du domaine Les transferts et mutations domaniales : limites à l application sous-jacente du droit commun de propriété «Transfert administratif» au sein d une même administration Garanties constitutionnelles et conventionnelles de la propriété et biens des administrations Mutation domaniale autoritaire, domaine public et domaine privé (suite) Mutation domaniale et apport Les critères de l appartenance domaniale 74. Appartenance de principe au domaine privé Finalité de la domanialité publique : le maintien de l affectation Les critères de l appartenance au domaine public a) L affectation à l usage de tous ou l affectation au service public : présentation Matière arrêtée au 30 juin 2007

4 4 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 77. b) Critères retenus dans le droit belge contemporain c) Cas d application Entrée et sortie du domaine public 79. Lien avec le critère adopté L affectation tacite et l affectation expresse : prédominance de la situation de fait L importance de l acte législatif L affectation Affecter, ne pas affecter ou désaffecter Domanialité publique, affectation et autonomie de la volonté Convention relative à la désaffectation Affectation et expropriation Affectation et accession Désaffectation partielle en volume ou en tréfonds Désaffectation tacite Domaine public naturel et domaine public artificiel Domaine, polices administratives et infractions domaniales 91. Polices administratives et domaine Les motifs relatifs aux décisions domaniales ne sont pas limités Mais une jurisprudence contestable est plus restrictive L affectation d urbanisme ne supplante pas l affectation domaniale Classement de biens meubles et domanialité Police et infractions domaniales CHAPITRE II LE RÉGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ Diane Déom 97. Introduction Section I Le régime légal 1. L application des règles et principes généraux du droit administratif 98. Sources du régime applicable A. Les règles de fond 99. Droit civil et droit administratif Incidence du principe de légalité Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

5 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics Incidence du principe d égalité a) À l égard des usagers b) À l égard des occupants ou cocontractants Droit interne c) À l égard des occupants et cocontractants Droit communautaire Incidence de la loi du changement a) À l égard des actes unilatéraux b) À l égard des contrats de l Administration Incidence du principe de la continuité du service public Incidence des principes généraux de bonne administration B. Les règles de compétence 108. Compétence et patrimoine Identification de l organe compétent pour la gestion des biens a) État fédéral b) Entités fédérées c) Collectivités locales d) Autres personnes de droit public Organismes spécialisés dans la gestion patrimoniale Sanction de l incompétence Régimes de tutelle (renvoi) C. Les règles de procédure 116. Règles générales de procédure Règles particulières de procédure Régime des marchés publics a) Généralités b) Marchés de promotion de travaux Transparence administrative L insaisissabilité relative des biens des personnes de droit public A. Sources et fondements du principe de l immunité d exécution 121. Les fondements de l immunité d exécution absolue L évolution jurisprudentielle Droit interne et droit européen L article 1412bis du Code judiciaire B. Portée actuelle du principe de l immunité d exécution 124. Champ d application ratione personae Champ d application ratione materiae Alternatives proposées à l autorité Applications jurisprudentielles Évaluation C. Textes particuliers 129. Exceptions ratione personae Exceptions diverses Matière arrêtée au 30 juin 2007

6 6 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid Section II Le régime spécifique du domaine public 1. L inaliénabilité A. Présentation générale du principe 131. Le domaine public est hors commerce Les actes d aliénation sont frappés de nullité absolue Seuls des droits «précaires» peuvent être conférés B. Étendue du principe 134. Les aliénations Les servitudes, la mitoyenneté, la copropriété Les baux Les droits réels démembrés L imprescriptibilité 138. Prescription acquisitive contre le domaine public /140. Prescription acquisitive au profit du domaine public CHAPITRE III LES UTILISATIONS COLLECTIVES ET PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC Dominique Lagasse 141. Introduction Section I L utilisation collective du domaine public 1. Définition 142. Un usage collectif Que faut-il entendre par utilisation collective du domaine public? Fondement Corollaire Principes gouvernant l utilisation collective et exceptions 145. Observation liminaire A. Liberté, sauf exceptions B. Gratuité, sauf exceptions C. Égalité, sauf exceptions Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

7 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 7 3. Droits de l usager Obligations du gestionnaire du domaine public et des usagers entre eux 149. Respecter le régime général de l utilisation collective du domaine public et ne faire qu un usage régulier de ses pouvoirs de police Entretenir son domaine public et ne pas tromper la légitime confiance de l usager Recours de l usager Nature de son droit a) Recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d État b) Action au fond et éventuellement en référé devant les tribunaux de l ordre judiciaire Obligations de l usager à l égard du gestionnaire du domaine public et à l égard des autres usagers Recours Droits du gestionnaire du domaine public 155. Énumération (renvoi) Section II Les utilisations privatives du domaine public 1. Notions 156. Définition de l utilisation privative du domaine public Pas d utilisation privative du domaine public sans titre : l autorisation domaniale Différences entre l utilisation collective et l utilisation privative du domaine public Autorités compétentes (renvoi) Distinction entre les deux types d autorisations domaniales : autorisation de stationnement et autorisation de voirie 160. Permis de stationnement et permission de voirie Critère de la distinction Intérêt de la distinction : détermination de l autorité publique compétente en matière d autorisation domaniale Exemples des deux types d autorisations domaniales Les autorisations domaniales unilatérales 164. Définition A. Octroi ou refus des autorisations domaniales 165. Organe compétent du gestionnaire domanial Pouvoir d appréciation du gestionnaire domanial Réglementation de la délivrance des autorisations domaniales Contrôle de la délivrance des autorisations domaniales Contrôle de la légalité par le Conseil d État Contrôle du préjudice exceptionnel par le Conseil d État Matière arrêtée au 30 juin 2007

8 8 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid B. Droits et obligations du titulaire d une autorisation domaniale 171. Introduction Droit opposable aux tiers Obligation de respecter le domaine public Droit personnel Sanction d une occupation fautive Droit précaire C. Précarité de l autorisation domaniale 177. Notion Recours aux cours et tribunaux Recours au Conseil d État Contrôle de la précarité de l autorisation domaniale par le Conseil d État Contrôle de la procédure et des motifs par le Conseil d État Précarité Conclusion Les autorisations domaniales bilatérales : les concessions domaniales A. Notion 183. Définition Élément distinctif de l autorisation domaniale bilatérale : son origine contractuelle Intérêt du gestionnaire domanial de recourir au contrat Présence d éléments d autorité dans la concession domaniale : sa précarité La conclusion d une concession domaniale est-elle susceptible de recours? Distinction entre la concession domaniale et la concession de service public (ou d ouvrage public) Combinaison possible entre les deux concessions Exemples de concessions domaniales Distinction entre concessions domaniales de stationnement et de voirie? B. Octroi ou refus des concessions domaniales 192. Non-application de la réglementation des marchés publics Application des principes généraux du droit administratif Absence de monopole du concessionnaire C. Droits du concessionnaire domanial 194. Droits du concessionnaire à l égard des tiers Droits du concessionnaire à l égard de l autorité délivrante : droit réel, droit personnel ou droit sui generis? Absence de monopole (renvoi) Droit de céder la concession domaniale moyennant autorisation Fin de la concession domaniale Obligation d user du bien concédé de manière raisonnable et de le restituer en bon état Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

9 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 9 D. Précarité tempérée de la concession domaniale 200. Droit de modification ou de retrait de la concession domaniale Pour des motifs d intérêt général et moyennant indemnisation Contrôle juridictionnel Révocation et non-renouvellement de la concession domaniale Différences E. Cas spécial : la concession domaniale assortie de la création d un droit réel «administratif» 203. Principe Exemples F. Détermination du pouvoir public compétent en matière d octroi et de révocation des concessions domaniales 205. Récapitulatif Les autorisations domaniales régies par la loi Droit d établissement des réseaux des services publics dans les voies publiques 206. Historique Interventions législatives Droit d utiliser la voirie pour y installer les réseaux (droit d établissement) Droit d utiliser des propriétés privées Nature de ce droit d installation d un réseau dans les domaines public ou privé Précarité du droit d établissement Conclusion a) Existence d un droit d établissement non révocable, mais toujours précaire en ses modalités b) Prédominance de la voirie sur le réseau qui y est installé CHAPITRE IV TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES, TUTELLE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Diane Déom 214. Introduction Section I Les incidents survenant avant la conclusion du contrat 1. Les revirements de l autorité elle-même 215. Régime de l abrogation et du retrait d acte (renvoi) Incidence du régime de tutelle administrative et du recours contentieux Matière arrêtée au 30 juin 2007

10 10 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 2. Les interventions de l autorité de tutelle 217. Procédés de la tutelle administrative générale Incidence de la tutelle générale sur les transactions immobilières Procédés de la tutelle administrative spéciale Incidence de la tutelle spéciale sur les transactions immobilières Les interventions juridictionnelles 221. Annulation par le Conseil d État Suspension par ordonnance de justice Section II Les incidents survenant après la conclusion du contrat 1. Les revirements de l autorité elle-même 223. Faculté de résiliation unilatérale (renvoi) Les interventions de l autorité de tutelle 224. Incidence de la tutelle générale sur les transactions immobilières Incidence de la tutelle spéciale sur les transactions immobilières Les interventions juridictionnelles 226. Suspension de l acte par le Conseil d État Annulation de l acte par le Conseil d État Suspension, annulation ou constat d illégalité par le juge judiciaire CHAPITRE V LES ACTES AUTHENTIQUES IMMOBILIERS DES POUVOIRS PUBLICS Pierre-Yves Erneux Introduction 229. Le monopole d authentification des notaires, un mythe ou l histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide? L authenticité, une notion complexe Objet du chapitre Quelques notions Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

11 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics 11 Section I La notion d authenticité 232. La notion d authenticité Les éléments constitutifs et le champ d application de l authenticité L attribut principal de l authenticité : la force probante exceptionnelle Section II La recherche d un fondement juridique pour l authenticité des actes des pouvoirs publics 1. Recherche d un fondement général subsidiaire 235. La référence à un principe général de droit : l authenticité des actes de l autorité publique Le pouvoir d authentification : une compétence attribuée aux pouvoirs publics, par la seule référence à un principe général de droit Les tentatives de définition d un critère de distinction entre les actes ou parties d actes authentiques des pouvoirs publics et les autres Quelques fondements particuliers Essai de classification 238. La compétence d authentification sectorielle des fonctionnaires des comités d acquisition De quelques compétences notariales particulières Section III Les attributs de la compétence d authenticité notariale comparée à celle des pouvoirs publics 1. La compétence générale ratione materiae des notaires 240. La loi organique du notariat et l exclusivité du pouvoir général d authentification des notaires Une authenticité partielle ou limitée au seul consentement de l autorité publique La force exécutoire 242. L attribut des actes authentiques des notaires : la force exécutoire La sécurité juridique interne des conventions 243. La sécurité juridique des actes authentiques des pouvoirs publics Le respect dû à la confiance légitime, apprécié à la lumière du principe d égalité, permet-il de procurer aux administrés un niveau de protection équivalent, ou même comparable, à celui du devoir de conseil des notaires? Le respect du devoir d impartialité et ses conséquences Matière arrêtée au 30 juin 2007

12 12 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 4. La réduction des honoraires notariés 246. L article 8 de l arrêté-tarif du 16 décembre Appréciation Section IV Les effets de l authenticité partielle des actes authentiques des pouvoirs publics sur l opposabilité et la validité des actes immobiliers 248. Position du problème Effet sur la publicité et l opposabilité des contrats 249. La «transcriptibilité» des actes authentiques des pouvoirs publics L opposabilité aux tiers des actes authentiques des pouvoirs publics Effet sur la validité des contrats solennels 251. Rappel de l exigence d authenticité des contrats solennels État de la question pour les contrats solennels Discussion Rejet de principe (de la compétence des pouvoirs publics) pour les contrats solennels, lorsque la partie protégée est une personne de droit privé Section V Les principaux acteurs de l authentification administrative 255. Mise en garde Les comités d acquisition 256. Statut fédéral des comités d acquisition Limites du principe de gratuité de leur intervention Compétence de pleine authentification La force exécutoire des actes authentiques passés : l exception La compétence matérielle des comités d acquisition La compétence ratione personae des comités d acquisition La compétence territoriale des fonctionnaires des comités d acquisition Les obligations professionnelles éparses des commissaires Les bourgmestres 264. Position du problème : du pouvoir d authentification des bourgmestres, en dehors de toute habilitation expresse État de la question : la jurisprudence controversée Discussion : critique de la jurisprudence du Conseil d État du 10 juillet Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007

13 domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics Les receveurs de l enregistrement 267. Quelques considérations à propos des missions ponctuelles d authentification au sein de l ACED Section VI La représentation des personnes de droit public dans les actes authentiques 268. Organe, délégation de pouvoir, délégation de signature Section VII Conclusion et prospective : acte de l Administration et acte notarié, quelle coexistence? 269. Un constat autour de trois thèmes : la validité des conventions, l égalité de traitement et l efficacité Utilité du pouvoir d authentification de l Administration dans des situations déterminées CHAPITRE VI LA FISCALITÉ DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Pierre-Yves Erneux 271. Objet du chapitre Section I Le principe de l assujettissement à l impôt 272. La thèse jurisprudentielle classique : l exemption des biens du domaine public Le principe constitutionnel de compétence en matière fiscale et le rejet de la thèse de l exemption des biens du domaine public Les limites à l exercice des compétences appliquées à la fiscalité des personnes de droit public Section II Les régimes particuliers en matière de fiscalité directe et indirecte 1. En matière d imposition directe 275. Le régime général d imposition des personnes de droit public : IPM L imposition au précompte immobilier : compétence des Régions Le cadastre des biens du domaine public Matière arrêtée au 30 juin 2007

14 14 openbaar domein, privaat domein, goederen van de overheid 2. En matière d imposition indirecte 278. Droits d enregistrement : les enregistrements gratuits Droit d écriture : les exemptions Droit de succession et de mutation par décès : les exemptions et taux réduits TVA : le régime spécial d assujettissement de l État fédéral, des collectivités fédérées et subordonnées et des établissements publics Taxes locales et régionales : exonérations et exemptions ponctuelles Bibliographie Tableau des tutelles Bijgewerkt tot en met 30 juni 2007