Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?

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1 Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents? Amélie St-Denis, avocate Congrès de l Association des jeunes barreaux du Québec 22 mai 2015 Au-delà du procès et de l'imposition de la peine, connaissezvous les règles qui régissent la privation de liberté des adolescents? Peut-on appliquer les règles du droit carcéral adulte? À travers cette présentation, vous découvrirez quelles sont les particularités entourant l'hébergement d'adolescents lors d'une détention, d'une mise sous garde et d'un emprisonnement, les liens entre les services offerts aux adolescents et aux adultes, la façon de déterminer la date de remise en liberté d'un adolescent, et bien plus... 1

2 Question de terminologie Adolescent: Personne ayant commis une infraction criminelleoupénalealorsqu ilétaitâgédemoinsde18ans au moment de l infraction. Détention: Au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, signifie une détention préventive avantleprononcédelapeine. Emprisonnement: Au sens du Code de procédure pénale, signifie un emprisonnement suite à un non-paiement d amende. Question de terminologie Mise sous garde: Au sens de la LSJPA, signifie la partie d une peine pour adolescent à être purgée sous garde. Peine prévue aux articles 42(2)n), 42(2)o), 42(2)q) et 42(2)r) LSJPA. Peine spécifique: Peine réservée aux adolescents et imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Surveillance et liberté sous condition: Au sens de la LSJPA, signifie la partie d une peine pour adolescent purgée sous condition au sein de la collectivité et s apparentant à la libération conditionnelle existant dans le système adulte. 2

3 Saviez-vous que Au Québec, le Directeur de la protection de la jeunesse occupe la fonction de Directeur provincial(33.3 LPJ). Au Québec, le Directeur de la protection de la jeunesse autorise les détentions avant comparution(30(8) LSJPA). Détermination du lieu de détention (30 LSJPA) Au Québec, un décret a été adopté afin de désigner les centres de réadaptation des centres jeunesse comme lieu de détention provisoire. Les adolescents sont détenus en centre de réadaptation s ils sont âgés demoinsde20ansaumomentoùleurdétentiondébute. Les adolescents sont détenus dans un établissement correctionnel provincial pour adultes s ils sont âgés de 20 ans ou plus au moment où leur détention débute. Lorsqu un adolescent est âgé de plus de 18 ans, le Directeur provincial est le seul à pouvoir demander au tribunal le transfert de l adolescent dans un établissement correctionnel provincial pour adultes. 3

4 Saviez-vous que Toutes les peines pour adolescents privatives de liberté sont automatiquement imposées avec une période de libération conditionnelle nommée surveillance ou liberté sous condition. Le tribunal fixe, dès prononcé de la peine, le moment où l adolescent sera libéré. Les conditions qui seront imposées à l adolescent lors de sa libérationserontfixéesunmoisavantlafindelapériodede mise sous garde. Saviez-vous que Dès le prononcé d une peine privative de liberté, un intervenant(délégué jeunesse) est désigné afin de préparer avec l adolescent sa réinsertion sociale(90 LSJPA). Les peines de garde ont pour objectif de contribuer à la protection de la société en aidant à la réadaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois(83 LSJPA). 4

5 Détermination du lieu de mise sous garde Au Québec, un décret a été adopté afin de désigner les centres de réadaptation des centres jeunesse comme lieu de mise sous garde. Au Québec, un décret a été adopté afin de désigner l Institut Philippe-Pinel comme un lieu de mise sous garde. L Institut Philippe-Pinel est le seul lieu pouvant offrir un programme intensif de réadaptation prévu à l article 42(2)r LSJPA. Détermination du lieu de mise sous garde Jusqu à l âge de 20 ans, les adolescents purgent leur mise sous garde en centre de réadaptation. Lorsqu il atteint l âge de 20 ans, le Directeur provincial peut, à sa discrétion, permettre à l adolescent de demeurer en centre de réadaptation. À défaut, l adolescent sera redirigé vers un établissement correctionnel provincial pour adultes(93 LSJPA). Si l adolescent est âgé de 20 ans ou plus au moment de l imposition de sa peine, l adolescent purgera sa peine dans un établissement correctionnel provincial pour adultes (89 LSJPA). 5

6 Détermination du lieu de mise sous garde Lorsqu un adolescent âgé de plus de 18 ans purge une peine de mise sous garde, le Directeur provincial est le seul à pouvoir demander au tribunal le transfert de l adolescent dans un établissement correctionnel provincial pour adultes(92 LSJPA). Le Directeur provincial est responsable de demander le transfert d un adolescent vers les services correctionnels fédéraux lorsqu il resteuneduréededeuxansouplusàlapeineàêtrepurgée. L adolescent purgeant sa peine auprès des services correctionnels adultes est admissible à la libération conditionnelle offerte aux adultes et peut donc être libéré hâtivement. Niveau de mise sous garde Ilexistedeuxtypesdemisesousgarde:lamisesousgarde ouverte et la mise sous garde fermée. Le niveau de confinement est déterminé par le tribunal au moment de l imposition de la peine. En raison de l article 88 LSJPA, les articles 24.1 à 24.3 et 28 à 31 de la Loi sur les jeunes contrevenants (abolie en 2002) s appliquent toujours. 6

7 Niveau de mise sous garde Le Directeur provincial a le pouvoir de transférer un adolescent d un milieu ouvert vers un milieu fermé, sans l autorisation du tribunal, pour une durée maximale de 15 jours(24.2(9) LJC). Le Tribunal peut permettre qu une peine de mise sous garde en milieu fermé soit transformée en une peine de misesousgardeenmilieuouvert(28ljc). Modification de la durée de la mise sous garde Le tribunal peut, sur demande, libérer hâtivement l adolescent(94(19) LSJPA). Le tribunal peut, sur demande, et exceptionnellement, ordonner le maintien sous garde de l adolescent durant la période de surveillance normalement purgée au sein de la collectivité(98 et 104 LSJPA). 7

8 Durant la mise sous garde Le Directeur provincial est responsable d octroyer les congés provisoires et les mises en liberté de jour (91 LSJPA). Les articles 7 à 10 de la Loi sur la protection de la jeunesse s appliquent à tous les adolescents hébergés en vertu de la LSJPA. L adolescent bénéficie de droits étendus en matière de communications confidentielles avec sa famille et avec des tiers malgré le fait qu il purge une peine privative de liberté. Lors de la surveillance Le Directeur provincial est responsable de vérifier que les adolescents respectent leurs conditions de surveillance au sein de la collectivité et est responsable de la révocation des surveillances. Le Directeur provincial détermine pour les peines usuelles de mise sous garde les conditions de surveillance à imposer à un adolescent lors de sa sortie de mise sous garde (97(2) LSJPA). 8

9 Gestion des manquements lors de la période de surveillance en collectivité Le Directeur provincial peut ordonner la mise sous garde d unadolescentpouruneduréede48heureslorsqu ilades motifs raisonnables de croire que l adolescent enfreint ou est sur le point d enfreindre une condition imposée dans le cadre de sa surveillance(102, 106 et 108 LSJPA). Le Directeur provincial peut émettre un mandat d arrestation lorsque l adolescent ne se soumet pas à cet ordre de mise sous garde(107 LSJPA). Au plus tard à l échéance des 48 heures, le Directeur provincial peut remettre l adolescent en liberté ou saisir le Tribunal(103 et 109 LSJPA). Vrai ou Faux? Alexandre (16 ans) purge une peine de mise sous garde et surveillance d une durée de 300 jours composée de 200 jours de mise sous garde et de 100 jours de surveillance. À la 199 ème journée de sa peine, il se voit imposer une peine de 90 joursde mise sousgarde et surveillance à être purgé de façon concurrente à la première. Vrai ou faux? Alexandre sera libéré le lendemain de l imposition de sa deuxième peine. 9

10 Vrai ou Faux? Béatrice purge une peine de mise sous garde et surveillance d une durée de 300 jours composée de 200 jours de mise sous garde et de 100 jours de surveillance. À la 220 ème journée de sa peine, alors qu elle est dans la collectivité, elle se voit imposer une peine de 60 jours de mise sous garde et surveillance à être purgé de façon concurrente à la première. Vrai ou faux? Le Directeur provincial peut ordonner que Béatrice soit mise sous garde. Vrai ou Faux? Clément quitte le centre de réadaptation sans autorisation le lundi 7 mai vers midi et revient de son propre chef le mardi 8 mai vers 19h00. Vrai ou faux? Sous réserve d une nouvelle accusation, Clément pourra réintégrer la collectivité à la date de remise en liberté initialement fixée. 10

11 Vrai ou Faux? Daniella purge une peine de mise sous garde et surveillance (pour adolescent) d une durée de 300 jours composée de 200 jours de mise sous garde et de 100 jours de surveillance. À la 10 ème journée de sa peine, elle se voit imposer une peine d une journée d emprisonnement (aux adultes). Vrai ou faux? Daniella pourra être libérée après avoir purgé 100 jours de prison. Détermination du lieu d emprisonnement La personne âgée demoins de 18 ans dont le juge ordonne l emprisonnement doit être hébergée sous garde dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation(7 C.p.p.). La personne âgée demoins de 18 ans dont le juge ordonne l emprisonnement est confiée au Directeur de la protection de la jeunesse(356 C.p.p.). 11

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