Imagine Canada. Réponses aux questions pour les consultations prébudgétaires. Comité permanent des finances de la Chambre des communes

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1 Imagine Canada Réponses aux questions pour les consultations prébudgétaires Comité permanent des finances de la Chambre des communes Août 2012

2 Question 1 Compte tenu du climat d'austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral et dans le monde, quelles mesures fédérales particulières estimez-vous nécessaires pour assurer la reprise économique et une plus forte croissance économique au Canada? Nous recommandons l'adoption du Crédit d'impôt allongé pour dons de charité qui, en favorisant la viabilité financière des organismes de bienfaisance, contribuera à préserver les emplois et stimuler l'activité économique dans toutes les collectivités du Canada. Les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public emploient plus de 10 % de la maind'œuvre canadienne, ce qui représente deux millions d'emplois dans toutes les communautés du pays et plus de 7 % du PIB. Le ralentissement économique a fait augmenter la demande pour les services (tel qu'indiqué dans notre Enquête sectorielle), alors que les compressions budgétaires imposées par tous les paliers du gouvernement ainsi que la stagnation des niveaux de dons menacent de plus en plus la viabilité financière de nombreuses organisations, et donc les emplois des Canadiens qui travaillent dans le secteur. Non seulement le secteur à but non lucratif crée des emplois et des débouchés économiques, mais il contribue à créer les conditions propices à la croissance future. En fournissant des services comme l'intégration des immigrants, les programmes d'alphabétisation et de développement de compétences, les programmes de soutien destinés aux personnes handicapées et l'éducation préscolaire, les organismes renforcent la capacité de la population canadienne de s'adapter à la réalité économique changeante et de tirer profit de nouvelles possibilités économiques. Grâce à leurs contributions à des domaines aussi divers que le sport amateur, les arts et la culture et la vie religieuse, les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public contribuent à la qualité de vie de l'ensemble de la société et à la création de collectivités sûres et dynamiques, ce qui rend le Canada plus attrayant aux yeux des investisseurs, des employeurs et des employés. Le Crédit d'impôt allongé pour dons de charité, qui a bénéficié d'un vaste appui des organismes de bienfaisance, grands et petits, prévoit une augmentation de dix pour cent du crédit d'impôt fédéral pour dons de charité accordé aux nouveaux dons et aux dons dépassant le niveau précédemment donné, jusqu'à un maximum de $ de dons. Cette initiative favoriserait une augmentation des dons des Canadiens, et ce, à un coût modeste pour le gouvernement fédéral. Elle offrirait un allègement fiscal qui profiterait surtout les jeunes familles et les gens à moyen revenu. Elle permettrait de préserver et de créer des emplois. En raison de la structuration de la proposition (c.-àd. si le niveau de don n'augmente pas, il n'y aurait aucun coût supplémentaire pour le Trésor), elle représente un moyen relativement sans risque d'investir dans le secteur des OSBL et d'investir dans la préservation et la création des emplois dans toutes les régions du Canada.

3 Question 2 Les entreprises canadiennes étant aux prises avec les pressions qu exercent sur elles des facteurs comme l incertitude relative à la reprise économique aux États-Unis, à la crise de la dette souveraine en Europe et à la concurrence livrée par un certain nombre de pays développés et en développement, quelles mesures particulières devraient, selon vous, être prises pour promouvoir la création d emplois au Canada, notamment celle qui est attribuable à l accroissement du commerce intérieur et international? Nous recommandons au gouvernement fédéral de mettre en place des outils et des politiques visant à favoriser les activités de revenus autogénérés et les activités rémunératrices dans le secteur de bienfaisance et sans but lucratif. Nous recommandons également que l'administration des programmes de subventions et de contributions soit améliorée afin d'atténuer l'impact sur l'emploi, le cas échéant. Les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public contribuent directement à créer des emplois et à stimuler l'activité économique partout au Canada. Ils aident également les communautés et les individus à relever des défis et bouleversements économiques, agissant souvent en tant que partenaires privilégiés du gouvernement pour aider les travailleurs déplacés à s'adapter aux nouvelles réalités économiques et pour préserver la qualité de vie dans les communautés touchées. Les organismes contribuent aussi à créer des conditions propices à la croissance économique, notamment une meilleure qualité de vie, des services d'éducation et de santé, des programmes d'emploi et de formation axée sur les compétences, la scène des arts et de la culture et l'engagement communautaire. Étant en première ligne, les organismes du secteur connaissent les incidences qu'ont les politiques et les conditions économiques sur les gens et les communautés. Ils travaillent étroitement avec les entreprises du secteur privé (qui sont des partenaires philanthropiques et dont les dirigeants sont souvent des bénévoles et des membres des C.A.) et sont donc particulièrement bien placés pour comprendre les interventions qui aideront le secteur privé à prospérer dans une communauté. Les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public représentent plus de 7 % du PIB et font face à de nombreux obstacles semblables à ceux que doivent surmonter les entreprises de taille petite et moyenne en ce qui a trait à la création d'emplois et de possibilités économiques. Tout comme les OSBL, les entreprises de taille petite et moyenne ne bénéficient pas des mécanismes de soutien offerts par le gouvernement aux entrepreneurs privés, tels que la planification d'entreprise et le développement du marché. Le revenu gagné représente plus de 50 % du total des revenus du secteur et des mesures d'aide contribueront à favoriser la croissance et stimuler la diversification. Le Groupe d'étude sur la finance sociale a formulé plusieurs recommandations à cet égard. La façon dont les décisions sont prises a des répercussions importantes sur la viabilité financière et l'emploi pour les organismes qui comptent le plus sur les subventions et contributions. Avant de prendre des décisions générales en matière de programmation, le gouvernement devrait envisager l'impact potentiel sur l'emploi. Un processus décisionnel plus rapide et une meilleure communication sur des dossiers individuels aideraient les organismes à chercher d'autres sources de financement pour protéger les emplois. Le Groupe d'experts indépendant sur les subventions et les contributions a fait des recommandations excellentes en ce sens, mais la mise en œuvre de celles-ci a été inégales dans divers ministères.

4 Question 3 Quelles mesures spécifiques le gouvernement fédéral devrait-il prendre, selon vous, pour aider le pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population canadienne et des pénuries de main-d'œuvre? Nous recommandons au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public afin de recueillir et diffuser des renseignements et des données portant sur la population active du secteur des OSBL pour améliorer la prise de décisions en matière de recrutement, de rétention et de développement des compétences. Nous lui recommandons également (voir les réponses aux questions 1, 2 et 4) de prendre des mesures pour augmenter la viabilité financière, permettant ainsi aux organismes d'investir de façon plus efficace dans leur effectif. L'évolution démographique a des répercussions sur le secteur des OSBL de bien des façons. Le vieillissement de la population fera augmenter la demande pour beaucoup des services offerts par les organismes du secteur. Les dons de temps et d'argent sont susceptibles de diminuer. Les personnes âgées plus de 50 ans font des dons et du bénévolat de façon disproportionnée. À mesure qu'elles vieillissent, bon nombre d'entre elles seront moins en mesure de faire du bénévolat et verront diminuer leurs revenus, ce qui affectera leur capacité de donner. L'approche des plus jeunes au bénévolat est très différente de celle de leurs aînés et nous nous efforçons de la comprendre et de répondre à leurs besoins. Les plus jeunes sont par ailleurs moins susceptibles de faire des dons pour diverses raisons. Le vieillissement de la population active signifie que le secteur des OSBL doit de plus en plus concurrencer les secteurs public et privé pour trouver des employés qualifiés. En raison des contraintes financières, les organismes ont déjà de la difficulté à attirer et fidéliser les employés possédant des compétences recherchées. Le Canada fera de plus en plus appel aux immigrants et aux jeunes Autochtones pour combler les pénuries de la main-d'œuvre. Les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public sont au premier rang pour aider ces segments de la population à s'adapter et s'intégrer au marché du travail et connaîtront donc une demande croissante pour leurs services. En tant qu'employeurs de deux millions de Canadiens, il sera essentiel que les organismes aient accès à des informations et données fiables et complètes sur la population active du secteur des OSBL, notamment en ce qui a trait aux salaires, aux avantages sociaux et aux conditions de travail. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec le secteur à but non lucratif pour recueillir et diffuser les informations qui aideront les organisations à mieux se positionner dans le marché du travail. Des mesures visant à renforcer la viabilité financière du secteur caritatif, telles qu'un soutien accru pour les dons et les activités rémunératrices, seront essentiels pour veiller à ce que les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public du Canada puissent recruter et fidéliser les gens dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission dans toutes les communautés canadiennes.

5 Question 4 Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l emploi du fait, notamment, du vieillissement de la population et des efforts toujours consacrés aux mesures visant à accroître la compétitivité du pays, quelles initiatives fédérales particulières sont-elles nécessaires pour le renforcement de la productivité au Canada? Nous recommandons d'améliorer l'administration des subventions et des contributions et de créer une commission qui aura pour objet de réduire les formalités administratives pour le secteur des organismes de bienfaisance et des OSBL d'intérêt public, semblable à celle établie pour le secteur privé. Les organismes de bienfaisance constituent un secteur essentiel de l'économie et sont des partenaires importants du gouvernement. Cependant, ils ne sont pas souvent considérés comme tels, malgré le fait qu'ils représentent plus de 7 % du PIB. Par conséquent, il existe de nombreuses questions réglementaires et administratives qui, une fois résolues, pourraient donner lieu à une efficacité accrue. Cela permettrait aux organisations d'être plus viables financièrement et à consacrer une plus grande partie de leurs ressources à leurs activités de première ligne. L'amélioration de l'administration des subventions et des contributions bénéficierait au secteur des OSBL et permettrait au gouvernement fédéral d'économiser de l'argent. En 2006, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions a formulé un certain nombre de recommandations excellentes, mais celles-ci n'ont pas été mises en œuvre de manière uniforme par le gouvernement. L'administration pourrait être améliorée de plusieurs manières, notamment : la communication en temps opportun des décisions en matière de financement, surtout lorsque le financement est réduit ou reporté, afin que les organisations puissent mieux s'adapter aux changements; la reconnaissance du fait que les coûts «administratifs» (tels que les coûts liés aux installations et à la technologie de l'information) sont essentiels à la prestation de services et doivent donc bénéficier d'un soutien financier; l'harmonisation des procédures de demande et de rapports; des initiatives de financement pluriannuel visant à accroître l'efficacité et la viabilité. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé la création d'une commission pour examiner et réduire les formalités administratives qui nuisent à la compétitivité des entreprises de taille petite et moyenne. Comme les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public ressemblent à bien des égards les entreprises privées et font face aux mêmes défis réglementaires et administratifs, ils bénéficieraient eux aussi d'une telle initiative. Le Groupe d'étude sur la finance sociale a cerné un certain nombre de questions réglementaires qui peuvent être réglées par une commission sur la simplification des formalités administratives. Les règles et les règlements existants concernant les activités professionnelles auxquelles les organismes de bienfaisance peuvent se livrer ne sont pas toujours clairs. Alors qu'un certain nombre de gouvernements provinciaux prennent l'initiative de stimuler l'esprit d'entreprise dans le secteur de bienfaisance et sans but lucratif, il y a un risque que ces activités ne respectent pas les règlements fédéraux en vigueur. La clarification des règles et des conditions qu'il faut respecter pour que les organismes de bienfaisance et les OSBL d'intérêt public puissent se livrer à des activités rémunératrices doit être une priorité.

6 Question 5 On sait que des particuliers, des entreprises et des communautés éprouvent des difficultés actuellement au Canada. Quels sont, selon vous, ceux qui éprouvent le plus de difficultés, quelles sont ces difficultés et quelles mesures fédérales sont-elles nécessaires pour remédier à ces difficultés? En plus d'adopter le Crédit d'impôt allongé pour dons de bienfaisance et d'autres mesures immédiates, nous recommandons au Comité des finances de la Chambre des communes d'effectuer une étude sur la viabilité financière à long terme des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Les nombreux défis auxquels sont confrontés les organismes caritatifs et les OSBL d'intérêt public peuvent être divisés en deux catégories générales : défis démographiques et défis financiers. Bien des défis démographiques sont communs aux secteurs public et privé. Le vieillissement de la population a entraîné une concurrence accrue pour les meilleurs talents, ce qui comprend les bénévoles ainsi que le personnel rémunéré dans le cas du secteur sans but lucratif. La situation démographique représente aussi une source de difficultés économiques pour le secteur. La demande pour les services a augmenté durant la récession et continue d'être élevée. Le vieillissement de la population et la probabilité que le Canada ait besoin d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants pour répondre à nos besoins économiques accroîtront davantage la demande pour les services. Parallèlement, le ralentissement économique a aggravé les difficultés de viabilité financière. Les dons diminuent à mesure que les particuliers et les entreprises cherchent à réduire leurs dépenses. Pour éponger les déficits, tous les ordres de gouvernement réduisent ou réorientent les subventions et contributions. Si les défis auxquels fait face le secteur ne sont pas réglés, il y aura des effets négatifs importants sur la capacité des collectivités et des Canadiens à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Des initiatives fédérales visant à aider les organismes de bienfaisance et OSBL d'intérêt public à accroître leur viabilité financière aideront non seulement un secteur essentiel de l'économie, mais aussi l'ensemble de la population. Le gouvernement peut contribuer aux efforts du secteur en adoptant le Crédit d'impôt allongé pour dons de charité (voir Question 1). Pour faire suite à l'étude fructueuse sur les incitatifs relatifs aux dons de charité, nous recommandons au Comité des finances de la Chambre des communes d'entreprendre une étude sur les moyens de renforcer et de diversifier les finances des organismes de bienfaisance et des OSBL d'intérêt public. Cette étude pourrait examiner les principaux éléments nécessaires pour maximiser les forces du secteur et les contributions qu'il apporte au Canada, notamment : le milieu réglementaire; l'accès à un bassin de travailleurs qualifiés; l'accès aux marchés; l'accès au financement. Une telle étude, si on l'effectue en temps opportun, permettrait au gouvernement fédéral de cerner des mesures précises qu'il peut prendre lui-même, en partenariat avec le secteur ou en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement.