Bruxelles, ensemble. Le programme du. pour les élections du 25 mai Totalité des contributions

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1 Bruxelles, ensemble Le programme du pour les élections du 25 mai 2014 Totalité des contributions 1

2 AXE I Le territoire au service de la qualité de la vie Développement urbain et Logement Retisser le lien social, combattre la dualisation, promouvoir le développement économique équilibré, offrir à chacun un logement décent et abordable, des équipements et services de proximité, promouvoir le rayonnement international de Bruxelles au profit de ses habitants et engager la Région vers une amélioration de son environnement sont les paramètres qui vont guider l action du PS. Relever ces nombreux défis impose de mettre en place une stratégie vers une Région plus attrayante, plus inclusive sur le plan social, plus compétitive sur le plan économique, plus verte et efficace dans l utilisation de l énergie et des ressources. La planification du territoire doit servir de base aux actions d un développement urbain durable qui se fonde sur une réduction des inégalités sociales et spatiales. Notre Région se retrouve aujourd'hui dans une situation paradoxale d'un côté elle fait face, plus que d'autres, aux principaux enjeux sociaux, environnementaux et économiques, et cristallisent sur son territoire les défis que sont l'explosion démographique, la dualisation, le chômage, la raréfaction des ressources naturelles, ou encore la pollution... et d'un autre côté, elle joue un rôle de premier plan en terme de croissance économique en constituant le plus grand bassin d'emploi du pays et en comptant pour 20% du PIB national et par-là, participe à l amélioration des conditions de vie des habitants du pays tout entier, à l épanouissement et au bien-être général. Il importe désormais de mettre les atouts dont dispose Bruxelles au profit de ses habitants et de rétablir la solidarité sociale et économique. C est pourquoi le PS entend mettre en place un cadre de développement juste et équilibré pour élaborer dans une approche territoriale intégrée, des réponses à des problématiques globales désormais trop complexes pour pouvoir être traitées isolément. Le PS propose un développement équilibré du territoire, alliant les atouts d une ville de proximité avec celles d un développement multipolaire. L identification de pôles de développement constituent, en effet, une réponse opérationnelle aux défis auxquels la Région fait face et requièrent la mobilisation de l ensemble des ressources du territoire. Tout le territoire régional est appelé à progresser pour une plus grande offre d emploi, de logements et de services. Il s'agit donc de profiter de ces nouvelles opportunités pour atténuer les inégalités sociales qui se traduisent par une forte dualisation territoriale de la Région. Le développement de chaque pôle doit se réaliser par la transversalité des politiques qui consiste à forger les liens entre toutes les politiques, celles de mobilité, d aménagement de l espace, d infrastructures, de la qualité environnementale, d'activités économiques, de logement, du cadre de vie, de la qualité architecturale et du patrimoine. Conjugué à la création de pôles de développement, le PS a pour ambition de mettre en œuvre une répartition spatiale qui garantisse à chaque habitant d avoir un accès facile aux 2

3 services et équipements de proximité qui constituent l atout majeur de la vie en ville. Autour des noyaux d identité locale, d un réseau dense de transports publics, d une mixité fonctionnelle et d une qualité de vie à l échelle des quartiers, l objectif est d améliorer le cadre de vie des habitants. L amélioration du cadre de vie doit, de plus, lutter contre l exode urbain, contribuer au maintien de toutes les catégories de population en ville et à l attractivité urbaine, favorisant ainsi l équilibre social de la Région. Cette stratégie de cohésion sociale se voit renforcée par une politique de rénovation qui s'appuie sur des ambitions nouvelles par une prise en compte des objectifs socioéconomiques. Cette nécessité d améliorer le cadre de vie des habitants se voit encore renforcée, en raison de l essor démographique déjà amorcé, et supposera la mise en place de politiques urbaines qui conjugue harmonieusement l augmentation considérable du parc de logements, la création de services et d équipements de proximité et l implantation d espaces ouverts structurants garants d une meilleure qualité de vie. Il s'agit de repenser l espace public pour plus de bien-être et de cohésion sociale, de faire de l essor démographique une opportunité pour développer une offre de logements diversifiée, de porter les équipements et services de proximité comme levier du renouveau des quartiers, de développer des pôles économiques permettant la création d'emplois locaux pour les bruxellois ou d approfondir la rénovation des quartiers. Le projet de Région porté par le PS vise donc à combiner densité et intensité urbaine avec qualité de vie et cohésion sociale au travers 4 priorités d action et 14 axes de développement: Priorité 1 : Repenser l espace public pour un cadre de vie de qualité - Axe 1 : Améliorer la qualité et la convivialité des espaces publics - Axe 2 : Combler les besoins en espaces publics dans les zones déficitaires - Axe 3 : Des entrées de ville urbaines et des axes structurants - Axe 4 : Le patrimoine bruxellois comme vecteur d attractivité de l espace public - Axe 5 : L architecture contemporaine comme vecteur d identité et d attractivité de la Région Priorité 2 : Définir une stratégie régionale d équipement et de services - Axe 6 : Des équipements comme support de la vie quotidienne - Axe 7 : Des équipements comme levier du rayonnement international Priorité 3 : Prôner un développement équilibré du territoire - Axe 8 : Les bases d une densification maîtrisée - Axe 9 : Concentrer les moyens publics dans 13 «pôles de développement de législature» - Axe 10 : Une mixité fonctionnelle et sociale comme guide du développement - Axe 11 : Refonder la politique de rénovation urbaine pour restaurer l égalité des quartiers - Axe 12 : Des outils de planification simplifiés et adaptés Priorité 4 : Des logements accessibles pour tous - Axe 13 : Une politique solidaire du logement - Axe 14 : Un parc de logement pour répondre à la diversité des besoins 3

4 Priorité 1 : Repenser l espace public pour un cadre de vie de qualité Les espaces publics sont des éléments essentiels du cadre de vie, la qualité de leurs aménagements participe non seulement à l image de la Région mais également à son attractivité. L image de notre Région dépend, en effet, en grande partie de la qualité, de l entretien, du niveau architectural de son espace public et de l aménagement de celui-ci. L espace public joue un rôle déterminant dans l attractivité de la Région, tant pour les habitants que pour les travailleurs, les visiteurs et les entreprises qui souhaitent s y installer. Mais l espace public est surtout un lieu de rencontres, d usage quotidien qui doit répondre aux besoins de la population et constituer un vecteur de lien social et d échanges culturels. Le PS entend favoriser le partage des espaces publics au profit de tous ainsi qu une répartition plus équilibrée de ceux-ci sur le territoire régional. Face à l essor démographique, l attention à porter sur l espace public revêt un intérêt accru. La densification ne doit en effet pas se faire au détriment du confort de vie et doit donc s accompagner d espaces publics de qualité et harmonieusement répartis sur le territoire régional. Le PS propose donc de renforcer la qualité et la convivialité des espaces publics existants, de créer de nouveaux espaces publics en priorité dans les quartiers déficitaires, et de faciliter et d harmoniser les principes d aménagement. Axe 1 : Améliorer la qualité et la convivialité des espaces publics L ambition forte porté par le PS consiste à intervenir avec le même souci de qualité sur l ensemble du territoire en ayant égard tant aux spécificités historiques, patrimoniales, d usages de ces lieux qu aux aspects liés à l éclairage, au mobilier urbain et à la verdurisation qui s y trouve. Le développement d espaces publics partagés, conviviaux, plus sûrs et à destinations multiples sera donc au cœur des exercices de planification de la Région et des grands projets urbains et permettra de valoriser des quartiers, et par là relever le défi de la dualisation socio-spatiale de la ville. Le PS propose : de revoir le Manuel des espaces publics, en collaboration avec les acteurs de l aménagement du territoire, de la mobilité, de l environnement, Beliris, les développeurs de projets publics et le Maître architecte en vue de fixer les principes d aménagement à l échelle régionale de favoriser l'approche paysagère dans chaque opération sur l'espace public de veiller à la qualité des aménagements urbains et naturels notamment par le maillage du mobilier public urbain et le choix harmonieux de matériaux qui permettent une lisibilité ainsi qu une gestion aisée des espaces publics de favoriser la multifonctionnalité des espaces publics et de veiller à la cohérence entre l espace public et le bâti, et en particulier des rez-de-chaussée de garantir l accessibilité des espaces publics au profit de tous, et de prévoir les aménagements spécifiques pour les personnes porteuses de handicaps de réaliser un «Plan Lumière» à l échelle régionale mais en collaboration avec les communes et doté d un budget pluriannuel. Ce Plan lumière sera non seulement l occasion de renouveler et décupler l éclairage public dans un souci de rationalisation de notre usage de l énergie mais également de mettre en valeur tous les quartiers de la Région ainsi qu une série de bâtiments remarquables devant faire l objet d une scénographie lumineuse spécifique. 4

5 de favoriser la perméabilité des sols et d éviter leur imperméabilisation d améliorer l entretien, la gestion, la sécurisation et la propreté des espaces publics, et des parcs en particulier, d améliorer la gestion de chantiers par une meilleure coordination des différents intervenants, de renforcer et mettre en œuvre le maillage vert et développer des maillages stratégiques tels qu un maillage «jeux» visant à accroître et dynamiser les fonctions socio-récréatives dans les espaces publics ou tels qu un maillage piéton visant à relier des cheminements et espaces publics Au vu de la place de plus en plus importante que prend l espace numérique en tant que complément de l espace public, développer en parallèle à l aménagement du territoire, l aménagement du territoire numérique régional. Les infrastructures IT tel que les antennes Wifi et l internet haut débit doivent être intégrés lors des réaménagements des espaces publics afin de permettre à la Région et aux communes de développer de nouvelles méthode de collecte et de gestion de l information (pollution de l air, place de parking, vidage de corbeilles, etc ). Axe 2 : Combler les besoins en espaces publics dans les zones déficitaires Bruxelles est bien pourvue en espaces verts, mais la répartition n est pas suffisamment équilibrée et ne profite qu à une part de la population bruxelloise. La partie centrale et dense de Bruxelles est marquée par un important déficit d espace vert public et privé, d espaces de détente et de jeu, pourtant indispensables au bien-être des habitants. Une répartition harmonieuse des espaces publics et des espaces verts sur le territoire permettra d agir sur le cadre urbain en vue de retisser du lien social et de lutter contre la dualisation sociale. Les Contrats de quartier constituent un instrument efficace pour réduire localement le manque d espaces publics et d espaces verts dans les quartiers en difficulté qui doit être poursuivi mais ce dispositif n est pas suffisant pour agir à l échelle de la Région. Le PS propose : de créer des espaces publics et des espaces verts dans tous les nouveaux grands projets d'aménagements urbains, notamment un parc de 10 ha à Tour & Taxis, le jardin Péchère à la Cité administrative, un parc sur le site de Reyers, un espace vert sur Beco, des espaces verts et publics à Josaphat et sur le site du Heysel. d approfondir l action sur les espaces publics de proximité dans le cadre des Contrats de quartier durable et des opérations de rénovation urbaine. d ouvrir les grands domaines publics actuellement fermés au public (Laeken, Val Duchesse ). Axe 3 : Des entrées de ville urbaines et des axes structurants Bruxelles souffre encore trop des empreintes de la vision fonctionnaliste qu elle a subie avant sa création. Dans ce cadre, les autoroutes qui entrent profondément au sein du tissu urbain (E40, E411, A12) doivent être adaptées et réaménagées au profit de la création d espace public accessible à tous. Bruxelles possède des axes structurants tels que le canal, les boulevards ou la petite et la moyenne ceinture. Ils ont perdu leurs qualités publiques et paysagères, principalement sous l influence de l automobile et doivent désormais redevenir des éléments centraux pour 5

6 concevoir et organiser des espaces publics de qualité. L espace public est également un enjeu fondamental au sein des pôles de développement, des gares et des nœuds de transport en commun, notamment les espaces d accueil international (touristique ou d affaires), comme le Pentagone, les quartiers Européen, Nord et Midi ou le plateau du Heysel Le PS propose : de continuer la rénovation des stations de métros et d encourager le fédéral et la SNCB à réaménager les gares pour en faire des lieux de qualité, en priorité la gare du Midi qui est l'entrée ferroviaire internationale de Bruxelles. Envisager la possibilité d aménager en équipements collectifs les gares et métros (salles de sport, salles de spectacles, espaces culturels, ). Exemple, station Anneessens. de prendre en compte l accessibilité en transports en commun lors de la création de tout nouvel espace public d importance. de traiter les entrées de ville dans le cadre de projets d'aménagement adaptés tels que le projet de réaménagement de l E40 à Reyers en boulevard urbain de réaliser une cartographie des voiries, des quartiers et des zones dont il faut améliorer le «confort piéton» (semi-piétonniser, espaces partagés) en concertation avec les communes et d aménager plusieurs zones piétonnières ou semi-piétonnières, ou des zones de «confort piéton» dans chaque commune, Plus particulièrement, le PS compte rénover et revoir en profondeur les boulevards du centre et, entre autres, les places De Brouckère et de la Bourse en y incluant un piétonnier. D'améliorer le revêtement du sol et élargir les trottoirs sur les artères fréquentées, garant d'une marche agréable sans contraintes physiques et de noyaux commerçants florissants De restreindre la circulation et le stationnement automobiles en voirie autour des nœuds de transport en commun et dans les noyaux d identité locale (ex. Sablon) par la compensation de places hors voiries, notamment pour les pôles de commerces de proximité, les grands quartiers commerçants (Porte de Namur, Louise, De Brouckère ) et les zones résidentielles autour des équipements (sportif, scolaire, socioculturel ). De continuer de promouvoir l'intermodalité et la mobilité douce à Bruxelles en améliorant les itinéraires cyclables, les offres de station de vélo public(villo) et les offres d'emplacements de stationnement vélo libres et sécurisés dans la ville (en voirie et hors voirie). Axe 4 : Le patrimoine bruxellois comme vecteur d attractivité de l espace public La restauration et la réaffectation de grands bâtiments protégés ou non a permis la création d icônes régionales fortes telles le centre d art contemporain Wiels, l INR place Flagey, le complexe du Palais de Charles Quint place Royale, l Atomium, l'entrepôt royal de Tour et Taxis ou encore l'église Notre-Dame de Laeken. Au-delà de ces bâtiments iconiques, l ensemble de la qualité patrimoniale de la Région (y compris ses parcs) contribue à son attractivité tant touristique que résidentielle et économique. C est pourquoi le patrimoine doit être davantage valorisé comme élément central de la qualité de vie et de l image internationale de notre Région grâce une meilleure intégration dans les politiques relatives au tourisme, à l aménagement du territoire, à l environnement et à l espace public. La valorisation du patrimoine doit passer par la valorisation des espaces publics en tant que tels quand il s agit d espaces dont la cohérence, la qualité et le rôle dans la structuration de la ville sont reconnus. 6

7 Le PS propose : D améliorer la signalisation des bâtiments classés ou à haute valeur patrimoniale. D encourager et aider les propriétaires de biens classés à ouvrir leurs biens au public (via des incitants fiscaux ou autres) et d appliquer la possibilité de legs à la Région prévue par le Cobat via la création d'une Fondation. De poursuivre la protection légale des biens emblématiques de Bruxelles (bâtiments de l Etat fédéral ou de la Donation royale, bâtiments présentant une image forte comme l Atomium ou Tour et Taxis) en adaptant la législation et en exploitant la notion de liste de sauvegarde pour des biens qui méritent une attention particulière mais pas nécessairement un classement De valoriser la Forêt de Soignes, le bois de Laerbeek et les grands parcs urbains en tant que patrimoine de la Région d'envergure internationale. De fixer des lignes directrices fortes pour l avenir du Palais de justice et sa place dans le paysage urbain bruxellois seront en tout cas exclus les projets ayant une finalité commerciale. De prévoir la mise en valeur d éléments et matériaux existants lors des projets de réaménagement des espaces publics sans pour autant entretenir une vision passéiste de l aménagement urbain De mettre en valeur les monuments et les points d ancrage de la vie civique (les écoles, les hôtels de ville, les équipements). De poursuivre et renforcer la politique de soutien à la restauration du petit patrimoine. Axe 5 : L'architecture contemporaine comme vecteur d'identité et d'attractivité de la Région La Région bruxelloise est connue et reconnue pour la qualité de son patrimoine historique de grande qualité à travers le monde. Elle doit également s'ancrer dans le futur et créer le patrimoine de demain. Les réalisations contemporaines participent à l image de la Région et à son rayonnement et son attractivité et ce à différentes échelles (nationale et internationale). Elles marquent par ailleurs l époque en lui conférant une place dans l histoire de la ville. Le développement de bâtiment et d'espaces publics de qualité entraînera un sentiment d'identification et de fierté dans le chef des citoyens bruxellois. La sensibilisation à l architecture contemporaine de qualité et aux enjeux urbains est dès lors essentielle et implique l émergence d une véritable citoyenneté bruxelloise. Le PS propose : Promouvoir la qualité architecturale dans le chef des pouvoirs publics lors de la désignation d'auteurs de projets Conscientiser les professionnels et les maîtres d'ouvrages privés et former les fonctionnaires régionaux et communaux sur le rôle que l'architecture contemporaine peut avoir pour le développement de la Région Promouvoir l'architecture contemporaine en Région de Bruxelles-capitale (mise en avant des bâtiments et espaces publics de qualité, opération de sensibilisation,...) Maintenir le développement d'une participation citoyenne constructive pour les projets présentant des grands enjeux 7

8 Priorité 2 : Une stratégie régionale en termes d équipements et de service Les équipements, espaces publics et services culturels et de loisirs contribuent à l épanouissement individuel et collectif et à la qualité de vie des citoyens et favorisent les échanges. Le PS sera donc attentif d une part à mettre en œuvre une répartition spatiale qui garantisse à chaque habitant d avoir un accès facile aux services et équipements qui participent à l'attractivité des quartiers et à rencontrer les besoins liés à la vie en Ville, et d'autre part, d'implanter de grands équipements participant au rayonnement international de Bruxelles, au profit de ses habitants. Axe 6: Les équipements comme support de la vie quotidienne L accès à des équipements et services de proximité contribuent à l épanouissement individuel et collectif et à la qualité de vie des citoyens et favorisent les échanges. Avec l important essor démographique, et afin de lutter contre la pénurie de places disponibles, la question de l accueil de la petite enfance, des équipements scolaires, culturels et des services complémentaires aux enfants (activités récréatives, sportives, école des devoirs, etc.) est une des dimensions prioritaires à laquelle le PS entend apporter des réponses. Pour le PS, les politiques d enseignement ont un rôle majeur à jouer dans le développement social des personnes, et interagissent avec le marché du logement et les processus de valorisation des quartiers. Les équipements scolaires ont, en effet, un effet structurant sur le développement des personnes et sur l aménagement urbain et permettent la rencontre et le brassage des populations pour une plus grande diversité sociale. À ce titre, l objectif d une coordination effective et d une convergence des politiques d éducation et des politiques territoriales doit être affirmé. La vie économique des quartiers et le développement de commerces de proximité sont également déterminants pour répondre aux besoins des riverains, pour amplifier la vitalité et le dynamisme des quartiers et pour structurer le tissu urbain. Par ailleurs, une accessibilité privilégiée aux infrastructures culturelles et sportives joue un rôle capital dans le développement territorial. Outre l attractivité touristique et résidentielle qui découle d une offre culturelle variée et de qualité, les infrastructures culturelles permettent la pratique et la découverte de disciplines artistiques, et sont indispensables pour favoriser la rencontre, les échanges et donc le «vivre ensemble». Le PS propose : De participer à la planification de la localisation des services d enseignement scolaire sur l ensemble du territoire, de concert avec la Fédération Wallonie-Bruxelles De donner priorité pour des places d accueil à la petite enfance aux quartiers qui connaissent les besoins les plus criants, et les contextes socio-économiques les plus difficiles D atteindre un taux de couverture minimum de 33% de places d accueil de la petite enfance comme préconisé par l Europe De mobiliser les ressources foncières disponibles et les sites identifiés sur le territoire régional pour produire des équipements scolaires par la création de nouvelles écoles ou par l extension des établissements scolaires existants De mettre en projet l adéquation entre l offre, la demande et les potentialités foncières pour l implantation de nouveaux équipements sportifs et culturels sur base des cadastres 8

9 réalisés. D identifier les immeubles vacants et/ou obsolètes qui se prêtent à une reconversion en équipements, et de modifier le Règlement régional d urbanisme (RRU) en vue de faciliter la reconversion De favoriser l'usage modulaire (spatial et temporel) des équipements afin d'ancrer ceuxci dans les quartiers et permettre à tous d'en profiter De revoir les seuils de commerces à la hausse prévus dans le PRAS dans les zones d habitation et de forte mixité afin de permettre le développement de commerces de proximité dans chaque quartier adapté à la réalité économique De renforcer les lisérés commerciaux prévus dans le PRAS, en vue d amplifier la vitalité de chaque noyau commerçant D imposer la présence d équipements dans tous les projets publics et privés d une certaine importance, notamment au travers des charges d urbanisme D assouplir les prescriptions du PRAS pour l implantation des professions libérales qui participent à la vie de quartier Axe 7 : Les équipements comme levier de rayonnement international Bruxelles est une grande métropole, une capitale nationale et européenne qui doit garantir la qualité de vie de ses habitants mais aussi renforcer son rôle sur la scène internationale. En complément des politiques menées au quotidien, la Région doit donc également assurer le développement d'équipement à rayonnement international, au profit de tous, usagers et habitants de la Région. Grâce au PS, la Région a connu l ouverture de la Maison de l Histoire européenne, projet culturel, incarnant l Europe à Bruxelles et la vocation européenne de Bruxelles, de Square au Monts des Arts, du Palais 12 sur le site du Heysel, de la Maison de la mode et du Design, Flagey,. Il importe désormais au PS de poursuivre les projets d équipements à rayonnement international initiés au profit des Bruxellois et des Bruxelloises. Le PS propose : De finaliser le projet d implantation d un nouveau stade d'envergure sur le site du Parking C afin de disposer d'une infrastructure sportive permettant d accueillir des événements et championnats sportifs de niveau européen et international (football et autres); De finaliser l implantation d un musée d'art moderne et contemporain dans la zone du canal comme effet levier de son attractivité. De poursuivre le projet Néo sur le Plateau du Heysel afin de disposer d une infrastructure de congrès et d une infrastructure commerciale à vocation suprarégionale De valoriser le patrimoine Art nouveau en réalisant le Centre de l Art nouveau et en renforçant, dans le cadre budgétaire disponible, le soutien financier aux événements et lieux déjà existants (Musée Horta, Biennale Art Nouveau et Art déco ). 9

10 Priorité 3 : Prôner un développement équilibré du territoire Afin de faire face aux défis bruxellois, il est essentiel que l ensemble du territoire régional bénéficie d une politique ambitieuse se basant tant sur les ressources actuelles que sur les potentialités de développement. Pour ce faire, tel que défendu dans le Plan Régional de développement durable, le PS propose une vision régionale axée sur le principe du «polycentrisme» afin que l entièreté du territoire régional progresse et participe à l essor démographique. L essor démographique déjà amorcé oblige, quant à lui, à porter des choix forts en termes d augmentation du parc résidentiel. Le PS choisit d absorber sur le territoire régional l essor démographique et fixe comme objectif une augmentation du parc résidentiel de habitants supplémentaires d ici Ce choix nécessite de définir une stratégie foncière liée à celle de la densification. L offre foncière doit, en effet, pouvoir répondre tant aux ambitions en matière économique, qu aux autres enjeux du territoire, et en particulier celui lié aux besoins générés par l essor démographique en termes de logements et d équipements. Par ailleurs, l ambition démographique fixée et les besoins en nouveaux logements qu elle génère, supposent d élever le rythme de construction et de poser les bases d une densification solidaire et maîtrisée. Le Projet de Région porté par le PS vise donc à développer une Région aux multiples pôles de développement, en s'appuyant sur les liens nécessaires entre l'aménagement du territoire et la mobilité et qui permet : - de répondre à la croissance démographique en créant des opportunités de construction de nouveaux logements, en densifiant au profit d une mixité fonctionnelle, et en identifiant les principes d une densification maitrisée, - de développer des pôles d'emplois spécifiques, afin de moderniser le tissu économique bruxellois notamment dans les secteurs de pointe comme la santé, les TICs, les nouvelles filières environnementales, industries créatives, les métiers industriels et techniques - aux activités économiques urbaines traditionnelles de se renouveler dans un cadre compatible avec l'habitation. - mais aussi de rapprocher les bassins d'emploi des zones de logement. Cet objectif doit être poursuivi tant par une amélioration des transports publics que par l'implantation privilégiée des grands projets de logement le plus près possible des bassins d'emploi de la Région bruxelloise. Cet axe de développement permet la recherche d'un gain en termes de qualité de vie (temps de transport réduit au profit de la famille, des loisirs et de la sphère privée au sens large, ) ainsi qu'un gain en productivité favorable à l'activité économique. La mise en œuvre de cette stratégie foncière devra s appuyer sur des outils réglementaires, urbanistiques et opérationnels simplifiés, performants. Axe 8 : Les bases d une densification maitrisée Pour assurer un développement équilibré, le PS entend concilier densification de la Région et optimalisation du territoire. En effet, il importe de localiser le plus précisément possible chaque fonction (activités industrielles et économiques, logement, activités récréatives, ) et chaque secteur d activités. 10

11 Le PS préconise d une part la densification du tissu existant par la détermination de pôles de développement, la construction des terrains non bâtis, la restructuration des grands îlots, la diversification des espaces monofonctionnels (zones industrielles, administratives,...), et l'urbanisation des friches et d autre part de déterminer où et comment densifier par un renforcement de la structure urbaine. La mise en œuvre d une politique de densification, soucieuse de l environnement et destinée à une redistribution solidaire nécessite d être mise en place de manière réfléchie. Le PS entend développer une stratégie foncière qui intègre la valeur du foncier et les questions liées à la fiscalité foncière, notamment via le revenu cadastral, le précompte immobilier et l imposition des plus-values des ventes foncières. Le PS propose : De préconiser, au sein des documents planologiques, les rapports de superficie plancher/sol pour une densification du tissu existant en tenant compte de l accessibilité en transports en commun, la largeur des fronts bâtis, la protection du patrimoine, la présence d espaces verts publics et d'équipements à proximité et la dimension des parcelles et îlots De déterminer, au sein des documents planologiques, des sites potentiels, des axes et des périmètres qui permettent l implantation d immeubles élevés De mettre en place un cadastre foncier permettant la mise en place d une fiscalité immobilière équitable basée sur les potentialités foncières et identifiant les plus-values immobilières qui en résultent. De poursuivre l'observatoire des bureaux et des activités productives et de le renforcer en vue de rendre permanent l'inventaire des sites désaffectés et de la vacance tertiaire et d activer des mesures fiscales en vue de lutter contre les biens laissés vides ou abandonnés. De poursuivre la mise en place d une plateforme logistique multimodale sur le site de Schaerbeek-formation et de déterminer l implantation d entreprises non compatibles avec l habitat et la localisation des centres de distribution urbaine en recherchant une primauté des transports ferroviaires et par voie d eau dans ce type de zones par rapport aux transports routiers. De modifier le RRU afin de définir des règles d implantation des immeubles élevés et de permettre une densification des quartiers Axe 9 : Concentrer les moyens publics dans 13 «pôles de développement de législature» Une concentration des moyens publics est indispensable. L objectif est simple mais fondamental : construire du logement accessible et adapté et des équipements d intérêt général tout en favorisant l installation de nouvelles entreprises à Bruxelles. C est pourquoi nous proposons de mettre cela en œuvre dans 13 «pôles de développement de législature» : 1) La zone du Canal 2) Schaerbeek formation 3) Josaphat 4) Reyers 5) Tour & Taxis 6) Le Heysel 11

12 7) Le quartier du Midi 8) La Gare de l Ouest 9) Le site des casernes d Etterbeek et d Ixelles 10) Le pôle du Boulevard Léopold III en ce compris le site de l OTAN 11) Les Prisons de St-Gilles et Forest 12) Calvoet 13) Delta Ces 13 pôles reflètent les ambitions du PS d améliorer les entrées de Ville, de densifier des quartiers biens desservis en transport en commun de seconde couronne, de réurbaniser des sites désaffectés vers des pôles mixtes et durables, de placer l axe du Canal comme nouvel axe de centralité urbaine au profit des Bruxellois ou encore de poursuivre le développement de pôles à rayonnement international. Mais cette priorité donnée aux 13 pôles de développement n empêchera évidemment pas la Région à intervenir dans des zones de plus petite échelle partout sur le territoire. Pour réussir ces développements, il faut procéder à une réforme radicale de rationalisation et d efficacité de nos instruments liés à l aménagement du territoire. Entre autres, nous allons créer un outil public d «assemblier» chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la planification stratégique et d agir prioritairement dans les zones stratégiques prioritaires, les grandes friches et les grands quartiers en ré-urbanisation. Il regroupera à tout le moins la Société d acquisition foncière (SAF), la Régie foncière régionale et le personnel transféré du Comité d acquisition. Comme cela a été fait à Gand ainsi que dans de très nombreuses villes françaises, il s agit de mettre sur pied un instrument public régional de pilotage et de coordination de projets, chargé de mettre autour de la table tant les acteurs publics (Citydev, STIB, SLRB, communes ) que les partenaires privés de tel ou tel développement. Il aura la capacité de monter des sociétés d économie mixte et/ou des partenariats public/privé en vue du développement de telle ou telle zone. Cet outil aura, dans la mesure du possible, la maîtrise foncière des zones à développer ainsi qu une capacité d acquisition et de maîtrise foncière importante et agira également sur le marché privé d achat et de vente, y compris avec les opérateurs régionaux de développement sectoriel ainsi que des partenaires privés éventuels. Axe 10 : Une mixité fonctionnelle et sociale comme guide du développement Le rééquilibrage social et urbain des quartiers précarisés - qui cumulent des handicaps sociaux, économiques et urbains - principalement situés autour du canal et à l'ouest de la Région constitue un défi majeur. Le PS propose, à cet effet, un renforcement des politiques urbaines et le développement de zones mixtes urbaines stimulant l économie locale et favorisant la mise à l emploi de ses habitants. La zone prioritaire de rénovation a été définie dans le premier Plan régional de développement sur base d'une analyse de l'état de dégradation du patrimoine immobilier. Dans le cadre du nouveau plan régional de développement, le PS a soutenu la nécessité d'actualiser cette zone, en prenant en compte des critères socio-économiques en plus des critères relatifs à l'état du bâti et des logements, c est-à-dire des critères de revenus, de taux de chômage et de densité de population. 12

13 Afin de pouvoir mener une politique de soudure des quartiers, le PS a plaidé pour établir une nouvelle zone de rénovation urbaine homogène et d un seul tenant. Cette nouvelle zone intègre dés lors des îlots situés à proximité immédiate de la zone délimitée par l analyse socio-économique et permet d offrir des potentialités nouvelles de développement. La politique de rénovation urbaine passe également par l octroi de primes à la rénovation en vue d améliorer les conditions d habilité des logements. Toutefois, dans la pratique, l octroi de ce type de primes se heurte encore trop souvent à la situation financière des ménages qui ne disposent pas du capital suffisant en vue de réaliser les travaux. Il en va de même pour les subventionnements de travaux sur les biens protégés. Le PS a également initié la mise en place d un nouveau type de zones permettant une mixité fonctionnelle qui constituent des nouvelles zones ouvertes au logement mais aussi des lieux privilégiés du redéploiement économique, il s agit des zones d entreprises en milieu urbain suivantes : «Quai des Usines» à Bruxelles, «Haren» à Bruxelles, «Reyers» à Evere et Schaerbeek, «Birmingham» à Anderlecht et Molenbeek, «Biestebroeck» à Anderlecht, «Erasme» à Anderlecht. Par le biais du «PRAS démographique», le PS a soutenu le renforcement de la production de logements en visant à instaurer le principe de la mixité fonctionnelle au sein de certaines zones monofonctionnelles telles que les zones administratives et en créant un nouveau type de zones les «Zones d entreprises en milieu urbain» (ZEMU) - permettant une cohabitation harmonieuse entre logement et activité économique. Dans la même logique de renforcement des outils destinés à développer l'économie locale et la création d'emplois de proximité, le PS a soutenu la mise en place d un nouveau dispositif permettant l'octroi d'incitants aux entreprises qui recrutent localement. Dans ce cadre, la Région a donc déterminé un périmètre d'incitation à l'embauche, dénommée Zone d économie urbaine stimulée (ZEUS), afin de stimuler l'implantation et le développement d'entreprises dans cette zone et de favoriser l engagement de chômeurs résidant dans les quartiers compris dans la zone. L objectif défendu par le PS est de revitaliser certains quartiers défavorisés qui présentent des caractéristiques de précarité, en encourageant des entreprises qui s'y installent ou qui y sont installées et qui engagent des travailleurs domiciliés dans ces quartiers. Ce dispositif vise donc la diminution du chômage des résidents, la lutte contre le travail en noir, la stimulation de l'entrepreneuriat et l amélioration du contexte socio-économique des quartiers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, l Etat fédéral a prévu d aider la reconversion des zones qui ont subi un choc économique en donnant des avantages fiscaux aux entreprises qui sont situées dans et autour de ces zones et qui réalisent de nouveaux investissements générateurs de nouveaux emplois. Cet instrument est évidemment essentiel pour la Région Bruxelloise car il nous permettra de soutenir les activités productives dans les zones où l activité économique a subi de plein fouet l impact de la crise et qui ont absolument d un soutien fort et efficace. Pour que cette politique porte ses fruits, nous souhaitons que la Région l accompagne en proposant des aides financières complémentaires pour les entreprises mais aussi des programmes de formation spécifiques pour les travailleurs engagés dans ce cadre. Il importe désormais de s assurer de la mise en œuvre effective de cette mixité fonctionnelle et sociale. 13

14 Le PS propose : De privilégier le développement rapide de zones où l implantation et la préservation des entreprises est compatible avec l habitation et de confier la mise en œuvre de ces zones à un opérateur de développement spécifique De promouvoir la densification des fonctions (emploi, logement, école, récréation, ) dans les quartiers des gares du Midi et du Nord, le quartier européen et de localiser les bureaux près des nœuds de transports publics efficaces (gares et nœuds intermodaux), en prescrivant un niveau minimum de mixité fonctionnelle. De créer des Fonds d aménagement urbain par projet géré par un opérateur de développement foncier public en vue de garantir la mise en œuvre d une mixité fonctionnelle et sociale dans les projets de densification De poursuivre la recherche d une mixité sociale, initiée par le PS au travers de la réforme des charges d urbanisme en permettant d imposer dans les plans d affectation du sol (PRAS/PPAS) une mixité sociale dans tout grand projet De revoir la politique d octroi des primes à la rénovation et de subventionnement des travaux aux biens classés vers plus de justice sociale, en prévoyant un système de financement des travaux à taux zéro De confier à un opérateur public la lutter contre les immeubles vacants, en lui conférant des pouvoirs d expropriation et de préemption pour tout immeuble vacant sans motif légitime depuis plusieurs années, en vue de les réaffecter vers d autres fonctions nécessaires au développement urbain (logements publics, équipements,..) Axe 11 : Amplifier la politique de rénovation urbaine pour restaurer l égalité des quartiers Après des décennies de projets urbains déstructurants et peu concertés, face à une dualisation importante de la société et à une dégradation évidente des conditions de vie dans la partie centrale de la Ville, une des premières priorités de la Région bruxelloise, lors de sa création, fut la mise en place d une véritable politique de «revitalisation urbaine». L'objectif était clair : améliorer le cadre de vie des zones fragilisées et «réparer la ville» par des interventions fines de «couture urbaine». L'outil «Contrat de quartier» est né dans ce contexte, à l'initiative du PS. Tirant sa force d'une action intégrée à l'échelle locale et d un processus participatif dont l'ampleur et la qualité ne feront que grandir par la suite, le «Contrat de quartier» a permis de restaurer progressivement une véritable qualité de vie dans les quartiers les plus précarisés du territoire bruxellois. En quelque 20 ans, la politique urbaine de la Région a permis, au travers des contrats de quartier, de revitaliser plus de 50 quartiers, produire logements, 90 équipements, et rénover les espaces publics de nombreux quartiers bruxellois. La politique de rénovation urbaine menée par Citydev (la société de développement de la région bruxelloise) a également permis de produire plus de logements moyens acquisitifs sur ces 20 dernières années. Outre les acquis en terme de «briques», elle a également permis de générer des dynamiques de quartier au niveau social et participatif, permettant de rétablir la confiance et le partenariat entre les habitants et les autorités publiques. 14

15 Néanmoins, l instrument des contrats de quartier doit être amplifié: en permettant aux pouvoirs publics d'intervenir de manière plus structurelle sur le territoire en capitalisant sur la bonne expérience de ses outils classiques qu'il faut renforcer en mettant en place l «assemblier» territorial régional fédérant les interventions des différents opérateurs de la rénovation urbaine en revoyant les échelles de projets C est pourquoi nous proposons de combiner 10 contrats de quartier «classiques» (au lieu des 20 contrats de quartier habituellement lancés par législature) et 5 nouveaux «contrats de rénovation urbaine» décidés dès l entame de la législature et mis en œuvre durant toute la durée de celle-ci. L ensemble des moyens dédiés actuellement à la politique des contrats de quartier sera intégralement consacré à ces deux sortes de contrats. Cette diminution du nombre de contrats de quartier s accompagne donc d une concentration des moyens. Ces nouveaux contrats de rénovation urbaine viseront des territoires bien plus étendus que les actuels contrats de quartier mais continueront à être situés dans la zone de rénovation urbaine (ZRU). Ils pourront d ailleurs être à cheval sur plusieurs communes. Ils seront sélectionnés sur base objective au moyen de critères socio-économiques en plus des critères relatifs à l'état du bâti et des logements, c est-à-dire des critères de revenus, de taux de chômage et de densité de population. Par ailleurs, ces nouveaux contrats devront être compatibles avec la vision stratégique globale de l aménagement du territoire régional. Ils seront planifiés et mis en œuvre par le nouvel «assemblier territorial régional» qui comme son nom l indique organisera les interventions tant du secteur public que du secteur privé. Par sa capacité à intervenir directement sur le marché foncier, il sera possible de mener des politiques plus actives de remembrement des quartiers. Bien évidemment, le processus participatif sera une pierre angulaire de la bonne marche de ces nouveaux contrats de rénovation urbaine. Axe 12 : Des outils simplifiés et revus au service du développement territorial La mise en œuvre du Projet de Région et de ces priorités et axes de développement nécessitent une simplification des procédures urbanistiques et planologiques, actuellement complexes et lourdes. La sixième réforme de l État a permis de modifier les procédures visant à délivrer des permis d urbanisme puisque la Région délivrera directement les permis de tous les projets qui nécessitent soit un rapport soit une étude d incidences et les communes pourront directement délivrer les permis d urbanisme pour les projets où il n y a ni rapport ni étude d incidence et en cas d avis unanime et favorable de la Commission de concertation. Ces nouvelles procédures permettront d assurer une plus grande cohérence entre les objectifs régionaux déterminés pour le développement des sites prioritaires et leur mise en œuvre au sein de grands projets privés, ainsi que de raccourcir les délais de procédure pour certains permis. La simplification des procédures de permis d urbanisme et planologiques reste toutefois une préoccupation essentielle, entre autres afin de raccourcir les délais de traitement des demandes de permis et d assurer des garanties de délais. 15

16 Le PS propose : D améliorer, via la plateforme de gestion des permis d'urbanisme NOVA, la transparence de la gestion des permis d urbanisme en permettant l'introduction des permis en ligne et en introduisant un délai d ordre pour le lancement de la procédure en vue de raccourcir les délais D étendre la délivrance des permis d urbanisme par la Région aux permis dont l objet est jugé prioritaire par la Région tel que les grands projets de logement ou ceux portés par l Assemblier territorial régional D instaurer une commission de concertation régionale pour les projets présentant de grands enjeux De simplifier les certificats d'urbanisme afin de favoriser leur utilisation D assurer une harmonisation entre les permis d urbanisme et les permis d environnement, dans le traitement des demandes de permis mixtes, De mettre en place une plateforme territoriale avec une double structure, la première visant à simplifier et coordonner les acteurs de la statistique et de la planification et la seconde visant à disposer d un «assemblier» pour la mise en œuvre opérationnelle des orientations stratégiques (voir partie Gouvernance) De revoir et de simplifier les procédures d élaboration des PPAS en vue de les rendre moins rigide. D imposer la réalisation d une étude d impact pour la réalisation des plans et schémas directeurs D encourager les communes à poursuivre le travail de mise à jour de leur arsenal planologique D évaluer les procédures de réalisation des rapports et études sur les incidences environnementales afin d alléger les procédures et de raccourcir des délais De faire réaliser les études d incidences par des bureaux indépendants agréés, qui seraient financés par un fonds régional alimenté par les demandeurs de permis soumis à études en vue de garantir l indépendance de l auteur par rapport au développeur. D inciter les communes à réaliser des PCDD qui mettent en œuvre le PRDD et d intégrer des représentants régionaux dans le comité d accompagnement chargé du suivi de leurs élaborations D introduire dans le RRU un titre imposant le caractère reconvertible des bâtiments D examiner la rigidité de la protection légale de certains biens avec la nécessaire souplesse qu impose le développement urbain, et ouvrir la préservation du patrimoine à d autres formes de valorisation que le classement. De revoir la question de l avis conforme de la CRMS au regard des autres enjeux des développements urbains et en tout état de cause supprimer son aspect contraignant en cas d avis majoritaire positif en commission de concertation Priorité 4 : Des logements accessibles pour tous L exigence de disposer d un logement décent et abordable pour tous concerne tous les segments de notre population : les ménages à revenus moyens, les étudiants, les personnes âgées, les personnes vivant avec un handicap, les familles monoparentales ou encore les personnes se trouvant dans des situations d urgence. Bruxelles compte de plus en plus de ménages précarisés qui ont du mal à trouver un logement adapté à leur besoin et leur revenu. La situation ne risque pas de s améliorer les années à venir puisqu avec le boom démographique, ce sont près de habitants supplémentaires que comptera Bruxelles et qu il faudra loger. 16

17 La réponse que l on peut apporter à cet essor démographique est multiple. D une part il faut produire plus de logement aussi bien public que privé et d autre part il faut accélérer les rénovations et transformation du parc de logement existant et créer de nouveaux outils. De nombreuses mesures ont déjà vu le jour mais ne sont pas suffisantes. C est pourquoi, il faut être inventif, créatif mais aussi et surtout réaliste. C est ce que le PS a toujours fait en proposant des mesures concrètes. Axe 13 : Un politique solidaire du logement Malgré les efforts mis en place pour augmenter la production de logement à finalité sociale tels que le Plan régional du logement ou les logements produits par Citydev et le Fonds du logement, l'offre en logements publics reste insuffisante par rapport à la progression de la demande. Aujourd hui près d un ménage sur deux se trouve dans les conditions d'accès au logement social, que plus de ménages sont inscrits sur les listes d'attente du logement social et que le nombre de ménages paupérisés continue à croître de manière significative. Notre première priorité est d augmenter le nombre de logements publics, et en particulier le nombre de logements sociaux, qui, de fait, concerne, une très grande majorité de la population. C est pourquoi, le PS fixe comme objectif de produire logements publics par an. Parmi ceux-ci 60% seront des logements sociaux et 40% des logements moyens et modérés. Les logements sociaux seront réalisés prioritairement dans les communes qui connaissent une moyenne inférieure à celle de la Région. Notre seconde priorité, si l on veut améliorer l ensemble de l offre de logement, doit porter sur un encadrement des loyers dans les logements privés. Le PS propose: D utiliser une partie de la réserve foncière publique pour construire des logements et de mettre en place un opérateur public de développement afin d acquérir de nouvelles réserves foncières et d urbaniser les zones prioritaires de développement De rechercher de nouveaux modes de financement pour la construction de logements publics, entre autre via une ordonnance sur les partenariats public-privé D'augmenter le rythme de production de logements publics en raccourcissant les délais administratifs au sein des pouvoirs publics De fixer des grilles de référence de loyers selon des critères d objectivation imposant des loyers maximum et, au besoin, la diminution des loyers excessifs et prévoir, si la situation le requiert, un blocage temporaire des loyers durant une année, renouvelable De définir un quota de logements à destination sociale pour le secteur privé. Actuellement, grâce au combat du PS, il est imposé des charges d urbanisme sur les logements privés. Celles-ci peuvent être réalisées en nature par la production de 15% de logements conventionnés à proposer aux opérateurs publics mais cela ne vaut que pour les futures productions. C est pourquoi, afin d agir sur le parc privé existant, le PS propose d'inciter les gros propriétaires bruxellois à disposer dans leur parc de logement de 15 % de logements à destination sociale. De mettre en place un label locatif régional offrant au propriétaire et au locataire la reconnaissance de mise en location d un logement en bon état, loué au juste prix. De revoir le système d'abattement des droits d'enregistrement de manière proportionnelle aux revenus afin de pouvoir en faire bénéficier prioritairement les 17