DÉFIS DE LA RÉGLEMENTATION DE L IMMIGRATION AUJOURD HUI

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1 DÉFIS DE LA RÉGLEMENTATION DE L IMMIGRATION AUJOURD HUI QUI SOMMES-NOUS? Enracinée dans les organisations fondées en 1986, l ACCPI a été créée il y a dix ans à titre d Association des conseillers réglementés en immigration du Canada, suivant le modèle de l Association du Barreau. Elle repose sur les quatre piliers d éducation, d information, de lobbying et de reconnaissance. NOTRE VISION Nous nous vouons à consolider, en vertu d une loi fédérale, la réglementation et la pratique des conseillers en immigration. Le Conseil de réglementation des conseillers en immigration du Canada (CRCIC) doit devenir un organisme officiel. UNE RÉGLEMENTATION RÉGIE PAR LA LOI renforcera effectivement la réglementation du CRCIC et sa capacité à protéger les consommateurs des praticiens non agréés. LES PRATICIENS EN IMMIGRATION NON AGRÉÉS Il est évident que les praticiens en immigration non agréés risquent de porter financièrement préjudice aux consommateurs, qui, outre la grande perte financière, verraient leurs chances d immigrer irrémédiablement compromises, ternissant ainsi l image du Canada à l intérieur du pays comme à l étranger. Instituer par une loi fédérale une réglementation des conseillers en immigration et citoyenneté donnera les pleins pouvoirs au CRCIC pour combattre efficacement les praticiens en immigration non agréés qui violeraient ladite loi, et permettra aussi d alléger le fardeau de l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). RATIONALISATION DE LA POLITIQUE D IMMIGRATION ÉLIMINATION DE LA DOUBLE RÉGLEMENTATION Nous sommes d avis que la double réglementation pratiquée dans certaines provinces génère la confusion chez les consommateurs et crée des brèches, réduisant à néant l efficacité du CRCIC, l organe de réglementation mandaté par le gouvernement fédéral. En outre, la double réglementation gruge les ressources limitées de nombreuses provinces, qui pourraient avantageusement les utiliser pour faire face à d autres priorités. CONCLUSION Nous, avec tout le respect dû, soutenons qu une réglementation des conseillers en immigration et citoyenneté, si elle est régie par une loi, renforcera la protection des consommateurs; aussi, nous croyons que l élimination de la double réglementation débouchera sur une réglementation plus cohérente et cohésive et permettra une meilleure utilisation des ressources, lesquelles sont déjà rares. Des mesures strictes à prendre contre les praticiens en immigration non agréés nous paraissent urgentes et méritent d être considérées avec la plus grande attention afin de restaurer la confiance du public dans le système d immigration et son intégrité et protéger les consommateurs des effets pernicieux de toute pratique non autorisée.

2 12 juin 2015 Défis de la réglementation de l immigration aujourd hui Introduction L Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (CAPIC ACCPI) représente plus 1000 membres au Canada et dans le monde. L association a été créée il y a dix ans et repose sur les quatre piliers d éducation, d information, de lobbying et de reconnaissance. À titre de PORTE-PAROLE des consultants dans le domaine de l immigration au Canada, l ACCPI s est engagée à promouvoir et à protéger la pratique de tous les consultants en immigration et citoyenneté. Notre vision de l autoréglementation Aujourd hui, le lobbying entrepris par l ACCPI en matière d autoréglementation s est soldé par la création d un organisme de réglementation qui protège efficacement les consommateurs. Cependant, la vision de l ACCPI sur l autoréglementation va plus loin. L organisme de réglementation doit être autorisé et habilité à faire respecter une loi fédérale contre les consultants non agréés et contre les pratiques frauduleuses dont ils peuvent être capables, et ce, au lieu de laisser cette prérogative à l ASFC), dont les contraintes financières sont mises à rude épreuve. Afin d atteindre cet objectif, l ACCPI est foncièrement convaincue qu une réglementation de la profession qui obéit à une loi est essentielle pour aligner l industrie de l immigration sur d autres industries régies par des lois fédérales. Parallèlement, l ACCPI recommande avec vigueur que des mesures soient prises contre les représentants en immigration non agréés et que des politiques plus efficaces en matière d immigration soient mises en œuvre à la fois au profit des clients qui cherchent à immigrer et des praticiens du domaine de l immigration. Réglementation par une loi À titre de fier défenseur de l autoréglementation des consultants en immigration, l ACCPI a constamment exercé une pression politique sur les diverses instances gouvernementales tant fédérales que provinciales. La dernière proposition soumise à cet égard recommande vigoureusement la désignation du CRCIC à titre d organisme de réglementation des consultants en immigration et citoyenneté. (Consultation on Canada Gazette Part 1 Notice 14 March 2015 Strengthening Canadian Citizenship Act)*. L ACCPI est fière d apporter le soutien voulu à l autoréglementation des consultants en immigration et de promouvoir le professionnalisme des praticiens. Au fil des années, nous avons promu et amélioré l expertise-conseil en matière d immigration, et ce, à plusieurs niveaux. * Avis de consultation sur la Gazette du Canada, partie1 14 mars 2015, Renforcement de la Loi sur la citoyenneté)

3 L ACCPI est convaincue que plus d initiatives gouvernementales doivent être prises en vue d une réglementation qui obéisse à une loi, ce qui, naturellement, rationalisera la réglementation à tous les niveaux tout en la rendant plus efficace, puisque celle-ci sera régie par une loi. C est seulement grâce à une structure exhaustive et clairement définie que les consommateurs pourraient être protégés de la même manière que sont protégées d autres industries fédérales réglementées par une législation. Consultants en immigration non agréés L absence de loi, et en raison de la réglementation actuelle, telle que nous pouvons l observer dans le cas des consultants non agréés, est néfaste à plus d un titre pour les consommateurs, mais également pour la profession des praticiens réglementés en immigration. En premier lieu, les consultants non agréés violent le code criminel en pratiquant sans permis. Outre qu ils n ont pas la formation nécessaire, ils offrent, contre rémunération, des services aux personnes qui cherchent des conseils relativement à leurs demandes d immigration. C est pour cela que l ACCPI encourage avec la plus grande insistance le public à les dénoncer à l ASFC ou à déposer plainte au niveau du CRCIC, qui transmet à l ASFC. Par ricochet, c est l image de tous les praticiens en immigration qui est flétrie. Lorsque les personnes cherchant des conseils en matière d immigration sont en présence de consultants non réglementés, qui les font payer pour des services non adéquats, leur opinion est vite faite sur tous les consultants sans distinction aucune, et leur mauvaise expérience personnelle les amène à généraliser. Par ailleurs, leur confiance envers les consultants en immigration s en trouve finalement brisée. Ces personnes, en l occurrence, ne sont pas informées, sinon, pourquoi iraient-elles de prime abord vers les premiers venus parmi les consultants non réglementés? On ne peut empêcher ces mauvaises expériences de se reproduire qu en appliquant une réglementation plus stricte contre les consultants non agréés qui serait régie par une loi. Problème de l autoréglementation Double réglementation selon les provinces Une autre question particulièrement déroutante concerne les provinces qui utilisent une «double réglementation» des consultants en immigration règlementés par le fédéral. Par exemple, citons la législation provinciale de la Saskatchewan qui dit en substance que tous les consultants en immigration doivent être agréés par le gouvernement de la Saskatchewan avant d offrir des services aux ressortissants étrangers qui cherchent à s établir dans la province. Les consultants doivent également être membres du CRCIC. Deux autres provinces sont dans le même cas, mais, malheureusement, dans aucune d entre elles la législation ou les politiques ne montrent qu il y a coordination avec l organe de réglementation.

4 Par conséquent, au vu de cette double réglementation, il se pose plusieurs problèmes aux consommateurs, au CRCIC et aux provinces elles-mêmes. Pour ne citer que quelques-uns de ces problèmes, voir ci-dessous : Les répercussions négatives sur le mandat du CRCIC : multiplication involontaire de consultants non réglementés dans les provinces. Les consommateurs sont plongés dans la confusion lorsqu il s agit de déposer plainte, car ils ne savent pas à qui l adresser, ce qui rend le respect de la réglementation plus complexe. La charge financière est plus lourde pour les provinces en raison des coûts inhérents à l administration de la législation. La restriction considérable exercée sur les consommateurs dans leur sélection d un représentant légitime, vu la mise en place d un «terrain de jeu» qui s est généralisé dans tout le Canada, et vu les coûts plus élevés pour les consommateurs. Le clientélisme injuste : privilèges, statuts ou droits. Par exemple, comme les consultants en immigration agréés sont déjà réglementés dans toutes les instances provinciales par le CRCIC (l organisme fédéral de réglementation), la divulgation de contrats, les exigences établies en la matière, les pratiques interdites, et l agrément, sans compter les frais supplémentaires d assurance protégeant les consommateurs, et qui sont imputés aux consultants en immigration en vertu de la Saskatchewan Act, sont un duplicata des exigences du CRCIC, puisque celui-ci a luimême établi une assurance responsabilité et un Code de conduite pour ses membres. Malheureusement, l une des raisons qui font que certaines provinces croient qu elles doivent disposer de leur propre réglementation est le langage peu clair de l accord établi en matière de programmes de candidats provinciaux (PCP) entre les gouvernements fédéral et provinciaux. RIEN n indique clairement l existence d un organisme fédéral de réglementation avec lequel il faut coopérer, et rien n indique que les provinces ne sont PAS responsables de la réglementation. Afin d affirmer l existence d un organe de réglementation efficace, l ACCPI, avec tout le respect dû, demande qu une clarification soit portée par le gouvernement fédéral à l attention des provinces aux prochaines discutions sur les PCP de toutes les provinces. Le CRCIC pourrait être, en fait, l équivalent d un «barreau fédéral» [notre terme] qui veille avec vigilance sur la pratique éthique des consultants réglementés en immigration dans toutes les provinces canadiennes, mais aussi qui veille à la protection des consommateurs, et ce, en matière de services d immigration fournis par les représentants agréés.

5 Conclusion L ACCPI demande respectueusement que les trois suggestions de donner un statut légal à l organisme de réglementation, et, entre-temps, de revoir les ententes en matière de PCP avec le gouvernement fédéral, et enfin d allouer plus de ressources à l ASFC pendant la période intérimaire pour mieux réprimer les consultants non règlementés soient examinées avec la plus grande attention par le ministère fédéral de l Immigration et de la Citoyenneté, le Parlement et les autorités provinciales. L ACCPI a, au cours des années, soumis de multiples documents de consultation en matière d immigration, mettant en valeur l expertise-conseil de ses membres dans ce domaine et indiquant les mesures nécessaires qui doivent être mises en œuvre pour assurer des services efficaces. À cet égard, l ACCPI est prête, avec tout le respect qui s impose, à user des moyens dont elle dispose pour apporter son soutien à toute solution aux questions abordées ici. En espérant recevoir une réponse favorable de votre part, l ACCPI vous remercie du temps que vous consacrerez à l étude de ce document. Nous vous prions d agréer l expression de nos salutations les meilleures. Dory Jade, CRIC, C. Dir. Président national