SOMMAIRE. Présentation 3

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1 Présentation 3 Introduction La physionomie du droit commercial 15 1 La définition du droit commercial 15 Le domaine du droit commercial 15 a) Fondement du droit commercial 15 b) Les rapports entre le droit civil et le droit commercial 16 Les fondements du droit commercial 16 a) La circulation des richesses 17 b) La recherche du profit 17 c) L entreprise 17 d) Synthèse 18 2 Les sources du droit commercial 18 Les sources strictement hiérarchisées 18 a) Les traités internationaux et la Constitution 18 b) La loi 19 c) Les règlements 20 d) Les contrats 20 Les sources transversales 20 a) Les usages 20

2 b) La jurisprudence 21 c) Les principes généraux du droit 22 d) La doctrine 22 3 L organisation du droit commercial 22 Les tribunaux de commerce 22 a) L organisation 22 b) La compétence matérielle 22 c) La compétence territoriale 23 d) La procédure 23 L arbitrage et la clause compromissoire 23 a) L arbitrage 23 b) La clause compromissoire 24 Les autorités administratives 25 a) Les autorités administratives 25 b) Les autorités administratives indépendantes (AAI) 25 c) Les chambres de commerce et d industrie 26 Les structures professionnelles 26 Les CFE 27 PARTIE 1 La commercialité Chapitre 1 L acte de commerce 31 1 Les différents actes de commerce 31 Les actes de commerce à titre principal 31 a) Les actes de commerce par la forme 31 b) Les actes de commerce par nature 32 Les actes de commerce à titre accessoire 35 a) Les actes de commerce par accessoire subjectif 35 b) Les actes de commerce par accessoire objectif 37

3 2 Le régime des actes de commerce 38 Le régime des obligations entre commerçants 38 a) La formation des actes de commerce 38 b) L exécution des actes de commerce 40 Le régime des obligations dans les actes mixtes 41 a) La distributivité du droit civil et du droit commercial 41 b) Les exceptions au principe de distributivité 43 Chapitre 2 Le commerçant 45 1 La notion de commerçant 45 La définition de la notion de commerçant 45 a) Les conditions de la qualification de commerçant 45 b) Le commerçant et sa famille 47 Les professions civiles et la qualité de commerçant 49 a) Les artisans 49 b) Les agriculteurs 51 c) Les professions libérales 52 2 L accès à la profession de commerçant 53 La liberté d entreprendre 53 a) Contenu du principe de liberté 53 b) Portée du principe de liberté 54 Les restrictions à la liberté d entreprendre 54 a) Les restrictions liées à la personne 55 b) Les restrictions liées à l activité 56 3 Les obligations du commerçant 57 L obligation de publicité légale 57 a) La publicité par le registre du commerce et des sociétés 57 b) Les autres formes de publicité 59 c) Les Centres des formalités des entreprises (CFE) 60 L obligation comptable 61 a) Les différents instruments comptables 61 b) Les principes de la comptabilité 62 SOMMAIRE

4 Les autres obligations 63 a) Les obligations fiscales 63 b) Les obligations bancaires 64 Chapitre 3 Les intermédiaires du commerçant 65 1 Les intermédiaires non-commerçants 65 Les intermédiaires sans mandat 65 a) Le salarié 65 b) Le VRP 66 Les intermédiaires avec mandat 67 a) L agent commercial 67 b) Le gérant succursaliste 68 2 Les intermédiaires commerçants 68 Les partenaires non intégrés dans un réseau de distribution 69 a) Le sous-traitant 69 b) Le courtier 69 c) Le commissionnaire 70 Les partenaires d un réseau de distribution intégrée 71 a) L organisation du réseau de distribution intégrée 71 b) L encadrement du réseau de distribustion par la loi Macron 72 PARTIE 2 Le fonds de commerce Chapitre 4 La définition du fonds de commerce 77 1 Les éléments constitutifs du fonds de commerce 77 Les éléments matériels du fonds de commerce 77 a) Les marchandises 77 b) Le matériel 78

5 Les éléments immatériels du fonds de commerce 78 a) La clientèle 78 b) Le nom commercial et l enseigne 79 c) Le bail commercial 79 d) Les droits de propriété industrielle 79 e) Les autres droits 79 2 La clientèle 80 La nature juridique du fonds de commerce 80 a) Le fonds de commerce, universalité de droit 80 b) Le fonds de commerce, universalité de fait 81 La réalité jurisprudentielle de l assimilation du fonds à la clientèle 82 a) Pas de fonds de commerce sans clientèle 82 b) Pas de clientèle sans éléments du fonds de commerce 83 Chapitre 5 Le bail commercial 85 1 Les conditions de formation du bail commercial 85 Les conditions tenant aux personnes 85 a) Les conditions relatives au preneur 85 b) Les conditions relatives au bailleur 86 Les conditions tenant aux lieux loués 87 a) Les immeubles 87 b) Les locaux 87 Les conditions tenant à l exploitation d un fonds de commerce 87 Les conditions tenant à la durée du bail 88 a) Les conditions relatives au bail de brève durée 88 b) Les conditions relatives au bail de longue durée 88 2 Les règles d exécution du bail commercial 89 Les droits du locataire 89 a) Le droit de changer d activité 89 b) Le droit de céder ou de résilier le bail 90 Les obligations du locataire 91 a) L obligation d exploitation effective du fonds 91 SOMMAIRE

6 b) L obligation de payer le loyer et le pas-de-porte 92 3 Le droit au renouvellement du bail commercial 93 Les conditions du droit au renouvellement 93 a) Les conditions objectives 93 b) Les conditions subjectives 94 Les modalités du droit au renouvellement 94 a) Le déroulement de la procédure 95 b) Le calcul du nouveau loyer 95 4 Les apport de la loi Pinel 96 Présentation de la loi 96 a) Le contenu effectif actuel 96 b) Les autres étapes de la loi Pinel 97 Le bail dérogatoire 98 a) La conclusion du bail dérogatoire 98 b) La fin du bail dérogatoire 98 Chapitre 6 La marque, le brevet, le dessin et modèle La marque 101 Définition de la marque 101 a) Le signe 101 b) La représentation graphique 102 Les conditions de la protection d une marque 102 a) Le caractère licite de la marque 102 b) Le caractère distinctif de la marque 102 c) Le caractère nouveau et disponible de la marque 103 La procédure de dépôt de la marque 103 a) La procédure de dépôt à l INPI 103 b) Les procédures de dépôt international 104 La protection juridique de la marque 104 a) L action en contrefaçon 104 b) L action en revendication 105

7 c) L action en nullité 105 d) La déchéance 106 Les contrats portant sur la marque 106 a) La licence de marque 106 b) La cession de marque 107 c) Le nantissement de la marque Le brevet 107 Les conditions de la brevetabilité 107 a) Une invention nouvelle 107 b) Une activité inventive 108 c) Une invention susceptible d application industrielle 108 L enregistrement du brevet 108 a) Le brevet national 108 b) Le brevet international 109 La protection du brevet 110 a) La détermination du titulaire du brevet 110 b) Les droits et obligations du titulaire du brevet Le dessin ou le modèle 111 Les conditions de la protection 111 a) L apparence 112 b) La nouveauté et le caractère propre de l apparence 112 Le dépôt 112 a) La procédure interne 113 b) La procédure internationale 113 La protection 113 a) Le monopole d exploitation 114 b) L action en contrefaçon 114 Chapitre 7 La location-gérance Les conditions de la location-gérance 115 Les conditions de forme 115 a) L absence d exigence d un écrit 115 SOMMAIRE

8 b) Les mesures de publicité 116 Les conditions de fond 116 a) La capacité du locataire à être commerçant 116 b) L exploitation du fonds Les effets de la location-gérance 117 Les effets à l égard des parties 117 Les effets à l égard des tiers 118 a) La déchéance du terme 118 b) La solidarité La fin de la location-gérance 118 L absence de droit au renouvellement 119 L exigibilité immédiate des dettes 119 La restitution du fonds de commerce 119 Le rétablissement 119 Chapitre 8 La cession du fonds de commerce Les conditions de la cession 121 Les conditions de fond 121 a) La capacité 121 b) Le consentement 122 c) La cause 122 d) L objet 122 Les conditions de forme 122 a) Les mentions obligatoires 122 b) La sanction du formalisme 123 La publicité 123 a) Les mesures de publicité 124 b) L opposition et la surenchère Les effets de la cession 125 Les obligations du vendeur 125 a) La délivrance du fonds 125 b) Les garanties du vendeur 126

9 Les obligations de l acheteur 126 a) L obligation de payer le prix 126 b) Les obligations spécifiques 127 Chapitre 9 Le nantissement du fonds de commerce et le crédit-bail Le nantissement du fonds de commerce 129 Le nantissement conventionnel 129 a) Les conditions du nantissement 129 b) Les effets du nantissement 130 Le nantissement judiciaire 131 a) La procédure 132 b) Les inscriptions Le crédit-bail sur fonds de commerce 132 Le mécanisme du crédit-bail 132 Le régime juridique du crédit-bail 133 SOMMAIRE PARTIE 3 L encadrement du commerce Chapitre 10 Le droit de la consommation L encadrement des pratiques commerciales 137 La réglementation du message commercial 137 a) Les publicités commerciales interdites 137 b) Les tromperies, falsifications et altérations de la vérité 139 La réglementation des techniques de vente 139 a) Les ventes interdites 140 b) Les ventes strictement réglementées 141

10 2 L encadrement du contrat de consommation 142 La protection du consommateur et la formation du contrat 143 a) La protection de l intégrité du consentement 143 b) La protection contre les clauses abusives 144 La protection du consommateur et les effets du contrat 145 a) L obligation de sécurité 145 b) L obligation de garantie 145 c) L action de groupe 145 Chapitre 11 Le droit de la concurrence La liberté de la concurrence 147 La liberté des prix et la protection de l économie nationale 147 La liberté de la concurrence entre entreprises 148 a) La liberté sous contrôle des concentrations 148 b) La répression des pratiques anticoncurrentielles 150 La liberté de la concurrence et la préservation du marché 151 a) Les pratiques encadrées 151 b) Les pratiques prohibées La loyauté de la concurrence 154 Les formes de concurrence déloyale 154 a) Le dénigrement 154 b) L imitation 154 c) Le parasitisme 155 d) La désorganisation 155 L action en concurrence déloyale 155 a) Les conditions de l action 155 b) La mise en œuvre de l action 155 Bibliographie 157