Règlement de la Consultation

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1 Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne-Even COLLINÉE Appel d offres aux entreprises en vue de la Construction d une plateforme de stockage de bois déchiqueté sur la commune de Langourla Règlement de la Consultation (RC) RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 1

2 Règlement de la consultation SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : objet de l'appel d'offres. ARTICLE 2 : conditions de l'appel d'offres. ARTICLE 3 : présentation des offres. ARTICLE 4 : jugement des offres. ARTICLE 5 : conditions d'envoi ou de remise des offres. ARTICLE 6 : renseignements complémentaires. 3/8 RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 2

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent appel d'offres concerne l'opération suivante: Construction d une plateforme intercommunale pour le stockage de bois déchiqueté (plaquettes), sur la commune de Langourla - SHON estimée la plateforme bois-énergie : 750 m² Les travaux s effectueront en une seule phase, avec une période d exécution de 4 mois. A titre indicatif, on peut prévoir que les travaux débuteront en février 2013 après 1 mois de préparation de chantier. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres : Le présent appel d'offres est lancé en procédure adaptée, selon l article 28 du CMP, avec options. Il est soumis aux dispositions du code des marchés publics. 2.1bis - Maîtrise d'œuvre - Maîtrise de chantier : Maîtrise d'oeuvre : L atelier du Plan, Monsieur Stéphane Colas, 15 Rue Saint-Étienne, Pléneuf-Val-André (lots 01 à 03) Assisté de Communauté de Communes du Mené, La Croix Jeanne-Even Collinée (los 04) Décomposition en lots : Les travaux sont répartis en 4 lots. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Lot 01 Terrassement VRD Lot 02 Gros Œuvre Lot 03 Charpente - Couverture Etanchéité - Bardage Lot 04 Installation photovoltaïque en toiture Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. 2.2 bis - Contrôle technique : Non applicable Coordonnateur pour la sécurité et protection de la santé : Non applicable Compléments à apporter au C.C.T.P. : Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Options et variantes : Les options et variantes sont celles prévues au C.C.T.P Délai d'exécution : Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 du cadre d'acte d'engagement et notamment dans le planning de travaux par phase et ne peut en aucun cas être changé. RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 3

4 Le calendrier prévisionnel d'exécution visé à l'article du CCAP est fourni dans les plans de phasage et le planning des travaux Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres Propriété intellectuelle des projets : Sans objet Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense : Sans objet Garanties particulières pour matériaux de type nouveau : Sans objet. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur le site Medialex. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : A : Justifications quant aux qualités et capacités du candidat : - Volets 1 et 2 de la déclaration du candidat aux marchés de l Etat (réf. DC5F et DC6). - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail (lutte contre le travail illégal). - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de la demande qui lui en aura été faite par la Personne Responsable du Marché. - Les références des cinq dernières années pour des prestations comparables avec montant et coordonnées des clients publics et privés ; - Les attestations d assurances 2013 couvrant les travaux à réaliser. B : un projet de marché comprenant : - un acte d'engagement (AE) daté par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché ; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire prévue par l'article 5.2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement. RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 4

5 - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), commun à tous les lots, à accepter sans modification. - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), commun à tous les lots, à accepter sans modification. - le P.G.C.S.P.S. - la décomposition du prix global forfaitaire présentée sous la forme d'un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l'unité correspondant. NOTA : Les candidats remettant une offre pour plusieurs lots auront à produire : - en un seul exemplaire : * les justifications visées en A ; * le CCAP et le CCTP visés en B. - pour chaque lot considéré isolément : * l acte d engagement visé en B avec la décomposition du prix global forfaitaire ; ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Ce pli porte l indication «Appel d offres en procédure adaptée Construction d une plateforme de stockage bois énergie à Langourla NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis LOT N.» Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que, respectivement, les mentions «première enveloppe intérieure» et «seconde enveloppe intérieure». La première enveloppe intérieure contient les justifications visées au A de l article 3 ci-dessus. La seconde enveloppe intérieure contient les autres pièces. Les plis contenant les offres doivent parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être remis au service contre récépissé, au plus tard : - Pour tous les lots, le lundi 2 décembre 2013 avant 17h00 à l adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MENE Monsieur Le Président La Croix Jeanne Even MENE Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. ARTICLE 5 OUVERTURE DES PLIS JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront ouvertes en commission d appel d offres. La commission ouvrira les premières enveloppes intérieures dont le contenu sera enregistré dans le procès-verbal d ouverture des candidatures. Au vu de ces enregistrements, la personne responsable du marché éliminera les candidats qui n ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les secondes enveloppes intérieures des candidats éliminés leur seront retournées sans avoir été ouvertes. La commission procédera ensuite à l ouverture des secondes enveloppes intérieures des candidats admis, dont le contenu sera enregistré dans le procès-verbal de l ouverture des offres. L administration pourra leur demander également de préciser le contenu de leur offre. Le jugement des offres se fera en fonction des critères suivants, dans l ordre de priorité décroissant : 1. La valeur technique 30% 2. Le prix 70% RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 5

6 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l acte d engagement prévaudront sur toutes autres indications de l offre et le montant des autres pièces de l offre sera rectifié en conséquence. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement des offres. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Pour obtenir des renseignements administratifs complémentaires, s adresser à : Monsieur Laurent Gaudicheau Communauté de Communes du Mené Tél : Fax : Pour obtenir des renseignements d ordre technique général s adresser à : Lots n 01 à 03 : L Atelier du Plan Tél : ; Monsieur Stéphane Colas Lots n 04 : Communauté de Communes du Mené Tél : ; Monsieur Marc Théry - Pour les visites sur le site, s adresser à : Monsieur Marc Théry Communauté de Communes du Mené Tél : Fax : RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 6

7 ANNEXE : BON DE VISITE Les entreprises devront obligatoirement remettre avec leur offre le bon de visite ci-après signé par un représentant du Maître d'ouvrage BON DE VISITE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MENE CONSTRUCTION D UNE PLATEFORME STOCKAGE BOIS-ENERGIE Je Soussigné, Mr / Mme..représentant du Maître d'ouvrage, certifie que l'entreprise. a visité les lieux le.2013 Fait à : Le : Représentant du maître d ouvrage Mr / Mme (Signature et cachet) RC Plateforme Stockage Bois-énergie Intercommunale de Langourla Page 7