Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE GUJAN MESTRAS Tél: Fax : CREATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL «GUJAN-MESTRAS VOTRE VILLE» Date et heure limites de réception des offres 15 avril 2010 à 17 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 1 CD

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Page 2 sur 2

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Création et impression du magazine municipal «GUJAN- MESTRAS VOTRE VILLE» Lieu(x) d exécution : GUJAN-MESTRAS Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Le présent marché est un marché à bons de commande au sens de l article 77 du Code des Marchés publics. Le présent marché est conclu pour les montants annuels suivants : Désignation Montant en euros (H.T.) Minimum Maximum Lot 1 - Création 1 000, ,00 Lot 2 Impression 2 000, ,00 La collectivité publique n est engagée que sur le montant minimum du marché et le titulaire jusqu à concurrence du maximum ci-dessus défini Décomposition de la consultation Le marché est décomposé en deux lots. Chaque lot est conclu avec un montant minimum et un montant maximum annuels de commande dans le cadre de l article 77 du Code des marchés publics. Désignation Montant en euros (H.T.) Minimum Maximum Lot 1 - Création 1 000, ,00 Lot 2 Impression 2 000, ,00 Chaque lot donne lieu à la conclusion d un marché séparé Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 3 sur 3

4 1.5 - Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution La durée du marché du marché dans sa globalité est précisée dans l acte d engagement. Les délais d exécution des prestations sont ceux prévues dans les pièces du marché et notamment au Cahier des Clauses Techniques Particulières Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront mandatées dans un délai de 23 jours et payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulères d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprise ou établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, en priorité par mail, sur demande écrite à l adresse postale du pouvoir adjudicateur, par fax ( ) ou par mail (achat@ville-gujanmestras.fr). Il est également disponible intégralement sur le site de la Ville : rubrique «Marchés Publics» Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Page 4 sur 4

5 Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Le présent Règlement de la consultation, à compléter et à accepter sans aucune modification daté et signé ; Pour les pièces concernant la candidature : - Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (Cf déclaration sur l honneur jointe au présent règlement de la consultation) ; - Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; - Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pour les pièces concernant l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, dater et signer Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Page 5 sur 5

6 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Les bordereaux des prix unitaires à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, dater et signer. Lot 1 : Plaquette-échantillon : Le candidat fournira une ou plusieurs plaquettes-échantillon (couverture + pages intérieures) présentant le projet et toutes indications permettant notamment d identifier les élements graphiques, thématiques ou autres. Les échantillons sont gratuits. En aucun cas, ils ne pourront être facturés par le candidat. En fonction du résultat, il sera décidé du produit à retenir. Lot 1 et 2 : Notice indiquant les modalités pratiques que le candidat s'engage à adopter pour livrer dans les temps et pour assurer le suivi des commandes et des livraisons (mise en place d'un logiciel par exemple ou tout autre moyen à la convenance de l entreprise). Lot 2 : échantillon de papier : le candidat pourra fournir des échantillons des différents papiers que le pouvoir adjudicateur envisage d utiliser Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières Dans le cadre du lot 1, les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante (note globale sur 20) : Libellé Noté sur 1-Valeur technique et artistique : originalité et fonctionnalité du support 12 2-Prix des prestations 8 Dans le cadre du lot 2, le critère retenu pour le jugement des offres est le critère unique du prix (note globale sur 20) : Précisions : Libellé Noté sur Prix des prestations valeur technique et artistique: elle sera appréciée sur la base de l originalité du projet (sur 4), la mise en page (textes et photos) (sur 2), les couleurs utilisées (déclinaison teintes/tons/couleurs) (sur 2), le graphisme (sur 2) et la trame de fond (arrière plan, motifs, texture) (sur 2). 2 - prix de prestations: Le candidat proposant le prix le plus bas obtiendra la note maximum (lot 1 : 8/8 ; lot 2 : 20/20) Le candidat proposant le prix le plus élevé obtiendra la note la plus basse soit 0 Page 6 sur 6

7 Le candidats proposant un prix intermédiaire seront notés entre 0 et 8 points ou 0 et 20 points selon la formule suivante : prix du candidat prix le plus intéressant Note du candidat = note maximum ( coefficient ) Ce coefficient est donné par la formule suivante : Coefficient = prix le moins intéressant prix le plus intéressant Note la plus haute note la plus basse Dans leur démarche de création, si les candidats souhaitent disposer des textes et photos utilisés dans le précédent magazine municipal pour élaborer la maquette, il conviendra de prendre contact avec Madame GESTIN dont les coordonnées sont précisées dans l article 7.1 du présent règlement de la consultation. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 46 I et II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. En cas d égalité finale, l offre retenue sera celle ayant obtenue le plus de points sur le critère prépondérant. NOTA : Après classement préalable des offres, l autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur pourra rechercher, par la négociation avec un, plusieurs ou tous les concurrents, les moyens de parvenir à l offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. Cette négociation pourra porter sur les différents éléments des offres des candidats dans le strict respect des exigences du cahier des charges de la consultation. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Création et impression du magazine municipal «GUJAN-MESTRAS VOTRE VILLE» NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de GUJAN-MESTRAS Service Achats-Marchés Place du Général De Gaulle GUJAN-MESTRAS Page 7 sur 7

8 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. Attention, seule la date d arrivée en mairie fait foi et en aucun cas le cachet de la Poste. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) Ville de GUJAN-MESTRAS Place du Général De Gaulle GUJAN-MESTRAS Tél : Fax : Auprès de Monsieur DUCASSE Renseignement(s) technique(s) Ville de GUJAN-MESTRAS Place du Général De Gaulle GUJAN-MESTRAS Tél : Fax : Auprès de Madame GESTIN Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. J atteste avoir pris connaissance du présent règlement de la consultation, Le : Signature du soumissionnaire Page 8 sur 8

9 Déclaration sur l honneur (article 44 du CMP 2006 et article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005) Opérateur économique ou pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice candidat Nom et adresse : Téléphone : Télécopie : Je certifie sur l honneur que je n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics du 1 er août 2006 par conséquent je déclare : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8261-3, L et L8221-2, L et L8221-5, L et L et L , L et L et L du code du travail; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et ne pas être en faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Si je suis admise au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, je justifie que j ai été habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, avoir souscrit les déclarations m incombant en matière fiscale et sociale ou avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. (1) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L et, L et L à L et R ou L5212-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. (1) Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Signature, nom, prénom et qualité du signataire : Page 9 sur 9