Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA

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1 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission: Commune: SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE Procédure: Élaboration du Plan Local d'urbanisme Date d'arrêt: 1) Information sur l'activité agricole: Superficie totale de la commune : 790 ha Superficie agricole utile : 877 ha en 2010 (surface agricole utilisée / les exploitations de la commune y.c. terres extérieures à la commune) 475,24 hectares sont déclarés au titre de la PAC 2010 dont : - 361,61 hectares de grandes cultures (Céréales, Oléagineux, Protéagineux), - 86,46 hectares de prairies et surfaces fourragères, - 0 hectare de vignes et vergers - 27,17 hectares d autres utilisations (cultures légumières, bosquets, haies, tas de fumier au sein des îlots déclarés) Superficie AOC : Pas d'aoc uniquement IGP Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement : 7 exploitants ayant leur siège sur la commune 13 exploitants extérieurs voir carte des exploitations en page suivante et leurs projets éventuels d'extension (+périmètres de précaution tenant compte de ces projets et d'un éventuel changement de statut R.S.D./ICPE) - 1 / 11 -

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3 Part de surface agricole consommée par le projet : Encore inconnue de façon précise au stade du P.A.D.D. Les besoins sont estimés à 1,5 ha pour une quinzaine de logements (dont % de rétention foncière en première approche), soit une densité recherchée de 12 logements/ha. La totalité de cette surface sera répartie en dents creuses de l'enveloppe du village, sur des parcelles à usage privé (terrains d'accompagnement des parties bâties, vergers, jardins), ou dont l'usage agricole est secondaire (enclavement dans le bâti et petites surfaces difficiles à travailler + déplacement d'engins dans le village). A la date du 20/06/2013, la surface potentiellement disponible est de 1,7 ha (uniquement au sein de l'enveloppe urbaine + prise en compte obligatoire d'un certificat d'urbanisme projet favorable en limite Est du village). Voir carte pages suivantes. Projets d'installation d'exploitants agricoles : Voir carte exploitations + haut. Qualité agronomique des terres : Bonne qualité générale et intérêt agronomique des terres (pour la plus grande part exploitées en céréales ou oléo-protéagineux + terrains drainés (voir carte). Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) : Les bâtiments agricoles sont tous situés dans le bourg ou à son contact direct. La commune a été remembrée en Les conditions d'exploitation sont bonnes dans l'ensemble et ne seront pas remises en cause par le projet de P.L.U. (foncier, cheminements agricoles...). Des points de vigilance sont toutefois signalés concernant les cheminements agricoles (voir carte). Les projets ne remettent pas en cause ces cheminements. - 3 / 11 -

4 Continuité avec l'espace bâti : Terrains mobilisés par le P.L.U. : dents creuses + 1 parcelle en continuité directe de l'enveloppe urbaine, par ailleurs difficiles à exploiter lorsqu'il s'agit de parcelles ayant actuellement un usage agricole (enclavement dans le bâti, accès...). 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles ( site Natura 2000, ZNIEFF...) Présence d'une zone Natura 2000 (gites et habitats à chauves-souris en Bourgogne). Trame Verte et Bleue et continuités écologiques. ZNIEFF type 2 vallée de Saône. Zones humides secteur de l'aillon. Enjeux de maintien des éléments de bocage en vallée de Saône (territoires de chasse chiroptères), des zones humides du secteur de l'aillon, et de la continuité entre Saône et forêt domaniale du Pochon. Passage de canalisations d'éthylène à l'est de la commune. Voie Bleue en bordure de Saône utilisée par les exploitants. - 4 / 11 -

5 3) Le projet communal: Procédure: Elaboration d'un Plan Local d'urbanisme Population actuelle: 357 habitants en 2013 croissance : +1,1 %/an Evolution démographique projetée à l'horizon 2023: 394 habitants (+37 habitants logements) +1 %/an en l'absence de desserrement des ménages. 4) Evolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe: Pas de document d'urbanisme existant (RNU). 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années précédentes: (extrait rapport de présentation non finalisé rédaction provisoire en date du 20/06/2013) Le P.L.U. évalue la consommation d'espace au cours de la décennie écoulée, afin de répondre aux principes d'économie de l'espace et de limitation de l'étalement urbain posés par le Code de l'urbanisme (L.110 et L ), et réaffirmés par les lois récentes Grenelle 1 et 2. En termes de stricte occupation du sol, les surfaces boisées, naturelles ou agricoles n'ont quasiment pas évolué les unes par rapport aux autres (pas de déprise constatée au niveau agricole, toutes les terres restant exploitées, ni de progression significative des masses boisées ou des milieux naturels). L'analyse de consommation d'espace fait apparaître l'artificialisation d'environ 2,77 ha au cours de la période , due au comblement de certaines dents creuses du village et sur les terres agricoles situées à la périphérie directe de ce dernier. Cette surface concerne les 20 permis délivrés sur cette période concernant de nouveaux logements sur des terrains non urbanisés (les bâtiments agricoles ne sont pas comptabilisés, de même que la densification de parcelles déjà bâties), soit une moyenne de 1390 m 2/logement (7,2 logements/hectare). Les objectifs de consommation d'espace établis pour le P.A.D.D. de Saint-Symphorien-sur-Saône s'appuient sur une densité moyenne de 12 logements par hectare, soit 830 m² par parcelle, avec un rythme de développement estimé à 1,5 logements supplémentaire par an en moyenne pour la décennie à venir. Cette densité souhaitée est 1,7 fois plus élevée que celle qui a été observée entre 1999 et En réduisant strictement les surfaces urbanisables aux besoins, soit environ 1,6 hectares pour l'habitat (soit une possibilité nette d'urbanisation pour l'habitat d'environ 1,2 ha si on retranche la rétention foncière estimée à environ 20 %) et en relocalisant ce développement uniquement dans les "dents creuses" offertes sur le bourg et sur sa périphérie immédiate, le P.L.U. traduit de façon nette ses objectifs de lutte contre l'étalement urbain. - 5 / 11 -

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7 6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation - 7 / 11 -

8 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d'aménagement et de développement durable du PLU: (extraits P.A.D.D. + notes provisoires destinés au futur rapport de présentation) P.A.D.D. : Le P.A.D.D. s'articule autour de 5 grandes thématiques : - Planification urbaine, aménagement du territoire et développement durable - Satisfaction des besoins en logements et objectifs d'accueil démographique - Besoins en équipements publics, déplacements, infrastructures, activités économiques et touristiques - Risques et nuisances - Enjeux de protection de l'environnement, des espaces naturels et agricoles, du patrimoine et des paysages Thème - Planification urbaine, aménagement du territoire et développement durable Il s'agit essentiellement des points n 2 et n 3 : 2. Maîtriser strictement le développement et limiter l'étalement urbain en privilégiant l'urbanisation au sein de l'enveloppe du village, en comblant prioritairement les dents creuses, qui comprennent des terrains desservis en voirie et réseaux et constituent à ce titre une offre de terrains à bâtir immédiatement mobilisable. 3. Contribuer au développement durable et à la réduction des émissions de gaz a effet de serre, ainsi qu'à une économie de l'espace sur la commune par : l'encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables ou de procédés d'éco-construction et de performance écolo gique dans les nouvelles opérations ou constructions, la stricte maîtrise de l'urbanisation, la lutte contre l'étalement urbain, et la densification de l'enveloppe urbaine existante, la mise en œuvre d'une densité moyenne minimale sur les espaces potentiellement urbanisables, supérieure à celle observée par le passé (hypothèse de consommation foncière du P.L.U. basée sur une densité moyenne minimale de 12 logements / ha contre environ 7-8 logements / ha au cours de la décennie écoulée), le recentrage de l'essentiel du développement prévu par le P.L.U. sur les dents creuses du village, et l'organisation du territoire communal autour d'espaces publics fédérateurs (mairie, école, place centrale...) en favorisant les déplacements doux, et afin de limiter les déplacements motorisés au maximum, le maintien et la préservation des possibilités d'évolution de l'économie et de l'agriculture locale. Thème - Satisfaction des besoins en logements et objectifs d'accueil démographique Points n 1 et 2 1. Objectifs qualitatifs limiter l'étalement urbain et assurer un équilibre social et générationnel de l'habitat Qualitativement, l'urbanisation projetée veillera à limiter l'étalement urbain et les formes urbaines permettront d'assurer un équilibre social et générationnel. 2. Objectifs quantitatifs satisfaire la demande en logements : [...] Traduction des besoins : environ 1,5 hectares de terrain urbanisable à prévoir avec une densité moyenne minimale de 12 logements par hectare, et une rétention foncière modérée de l'ordre de 20 %. Thème - Enjeux de protection de l'environnement, des espaces naturels et agricoles, du patrimoine et des paysages Points n 1 et 3 (rubrique agriculture) et points n 1 et 4 (environnement et développement durable, ressources et milieux naturels, espèces) Agriculture 1. Protéger les espaces agricoles 3. S'opposer à toute extension urbaine qui compromettrait l'évolution des exploitations. - 8 / 11 -

9 Environnement et développement durable, ressources et milieux naturels, espèces 1. Identifier et protéger les continuités écologiques constituant l'armature de la trame verte et bleue. 4. Accompagner, via le PLU, les pratiques agro-environnementales en vigueur (zonage adapté...) 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) 1,74 ha pour l'habitat, intégrant une rétention foncière de l'ordre de 20 % (soit une urbanisation théorique pour l'habitat de 1,2 ha en 10 ans). Sur l'ensemble, 0,68 ha concernent des terrains plus spécifiquement agricoles (terrains déclarés voir RGP ci-après). Le reste (1,06 ha) prend place au sein des espaces interstitiels du bâti existant il s'agit de terrains d'accompagnement du bâti de type vergers, terrains privés potentiellement mobilisables, espaces entretenus en herbe par des particuliers non agricoles... Source : Registre Parcellaire Graphique / 11 -

10 9) Justifications apportées au projet: Les objectifs de développement démographique : sont un élément important du PLU. Au dernier recensement, la commune affiche un faible renforcement sur le plan démographique, 357 habitants en 2013 contre 342 en Pour autant, l'évolution du nombre de ménages a été de +2,3 %/an (+2,9 résidences principales supplémentaires par an). Le projet de P.L.U. arrête un taux de croissance théorique annuel de 1 %, ce qui permet un accueil modéré de nouveaux habitants, sans pour autant engager la commune sur de nouveaux investissements et sans remettre en cause les objec tifs ci-dessous. Les objectifs de croissance envisagés dans le projet de développement se traduisent par 1,5 résidence principale nouvelle en moyenne par an, 3 à 4 habitants supplémentaires par an (15 loge ments et 37 habitants supplémentaires dans les 10 ans) ainsi que 1,6 hectares de terrain urbani sable à prévoir. Saint-Symphorien-sur-Saône accueillerait ainsi 394 habitants à l'issue de la prochaine décennie. A noter : Au cours de la période écoulée, 2,77 ha d'espaces agricoles ou naturels ont été consommés pour une vingtaine d'habitations nouvelles, soit une moyenne de 1390 m² / logement (7,2 logements / ha). Les objectifs de densité du P.L.U. basés sur une hypothèse de 12 logements / ha (830 m² / loge ment) sont donc largement supérieurs puisqu'ils visent à accueillir 1,7 fois plus de logements par unité de surface. Le zonage de P.L.U. tel qu'il est défini permet la mobilisation d'environ 1,74 ha pour l'habitat, sans sortir de l'enveloppe existante du village. Le développement prévu se fera ainsi uniquement par mobilisation des dents creuses (à une exception notable en sortie Est du village, où l'attribution d'un certificat d'urbanisme "projet" récent sur une parcelle a réglementairement imposé d'intégrer cette dernière au périmètre constructible, en dépit des orientations prévues pour le P.L.U.) / 11 -

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