Note d'enjeux sur la consommation d'espaces. Commune de CELLULE M AI Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme 1/14

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note d'enjeux sur la consommation d'espaces. Commune de CELLULE M AI 2012. Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme 1/14"

Transcription

1 Note d'enjeux sur la consommation d'espaces Commune de CELLULE Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme M AI /14

2 2/14

3 Table des matières Introduction Une commune identifiée comme territoire périurbain dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont Un rythme de construction qui s'est fortement accrue entre les années 1990 et les années Des réserves d'urbanisation relativement importantes dans le POS actuel : 16 ha....9 ANNEXES /14

4 Introduction La commune de Cellule possède un Plan d'occupation des Sols (POS) depuis le 19 avril Elle a engagé la révision de ce POS en plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du 14 décembre La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement renforcent les pouvoirs et les obligations des documents d'urbanisme en matière de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et de gestion économe de l'espace. Le PLU doit désormais présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (art. L du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l espace agricole. Cette commission a été créée dans le Puy-deDôme le 31 mai 2011 et émet dorénavant un avis sur tous les plans locaux d'urbanisme arrêtés, au regard de l objectif de préservation des terres agricoles. Dans le cadre de son association à la révision des documents d'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L 121-4), la direction départementale des territoires a donc souhaité présenter dans cette note les principales dynamiques à l œuvre relatives à la consommation d'espace sur la commune de Cellule et les principaux enjeux en découlant. Ce document n'a pas de portée règlementaire. Il n'y a pas d'obligation règlementaire de le joindre au dossier d'enquête publique. Toutefois, le contenu du présent document servira de référence pour la réalisation de l'avis de l État sur le projet de PLU arrêté. 4/14

5 1 - Une commune identifiée comme territoire périurbain dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont La commune de Cellule compte habitants au 1er janvier 2009 selon l'insee, soit une augmentation de la population de 53 % depuis 1999 (671 habitants en 1999, 726 habitants en 1990). Elle fait partie des 11 communes qui constituent Riom Communauté ( habitants en 2009), et appartient au Grand Clermont, dont le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont (SCoT) a été approuvé le 29 novembre 2011 par le comité syndical du Grand Clermont et opposable depuis le 10 février Cellule est identifiée en tant que territoire périurbain dans le SCoT du Grand Clermont. Pour ce territoire, le SCoT retient l'objectif général suivant : «ces territoires doivent faire l'objet d'un développement respectueux de l'environnement et des paysages». Pour ces territoires, le SCoT fixe comme objectifs : - de répartir les nouveaux logements sur le Grand Clermont à hauteur de 15 % pour les territoires périurbains, afin d'infléchir la dynamique d'urbanisation qui a prévalu entre 1995 et 2005, à savoir 30 %. - d'améliorer l'efficacité foncière par une réduction d'au moins 20 % de la surface moyenne de terrain par logement, soit un objectif de 700 m² de terrain en moyenne par logement. 5/14

6 2 - Un rythme de construction qui s'est fortement accrue entre les années 1990 et les années 2000 Sur la période 1990 à 2009, la construction de logements neufs par type d'habitats se répartit de la manière suivante sur la commune : 93 % de logements individuels en lot libre 7 % de logements en individuel «groupé» (réalisés dans le cadre d'une procédure opérationnelle de type lotissement, ZAC, permis groupé) Aucun logement collectif n'a été produit sur cette période. A titre de comparaison, les différents types de logements se répartissent ainsi sur les communes limitrophes et celles de l'epci : Commune Cellule 93 % (147) 7 % (11) 0 % (0) Riom Communauté 62 % (1777) 9 % (269) 29 % (824) St Bonnet près Riom 89 % (296) 9 % (30) 2 % (8) Beauregard Vendon 96 % (144) 1 % (2) 3 % (4) Varenne sur Morge 96 % (86) 1 % (1) 3 % (3) Villeneuve 100 % (2) 0 % (0) 0 % (0) Données DREAL SITADEL EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION NEUVE DE 1990 à 2009 Nombre de logements construits constructions neuves Source : DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) 6/14

7 Période : Production annuelle Surface moyenne de terrain (logements neufs, moyenne ) (logements neufs, moyenne ) m² 00 m² m² Individuel Collectif Total Répartition individuels collectifs pour la période % 0% (soit 0,15 ha urbanisés par an) Période : Individuel Collectif Total Production annuelle Surface moyenne de terrain Répartition individuels collectifs pour la période (logements neufs, moyenne ) (logements neufs, moyenne ) 14, m² 100% 0 0 m² 0% 14, m² (soit 1,5 ha urbanisés par an) Estimations DDT63 d'après les données DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) Rythme de la construction sur la période récente : La production moyenne sur la période récente ( ) est d'environ 15 logements neufs par an, avec une consommation moyenne de terrain par logement neuf d'environ m². Sur ce point, il est à noter que cette surface est inférieure à la moyenne surfaces de terrain consommées sur les communes périurbaines du Grand Clermont (1220 m², estimation DDT63, données DREAL SITADEL), mais supérieure à l'objectif de 700 m² en moyenne par logement fixé par le SCoT du Grand Clermont pour l'avenir. Évolutions constatées sur (périodes et ) : La production totale moyenne de logements neufs est passée de 1 à 15 logements par an entre les périodes et Aucun logement collectif n'a été construit sur cette commune sur ces deux périodes. La consommation annuelle d'espace pour l'habitat a été multipliée par 10 entre les périodes et (de 0,15 ha/an à 1,5 ha/an). La surface moyenne de terrain consommée par logement neuf a diminué et est passée de m² ( ) à m² ( ). 7/14

8 3 - Des réserves d'urbanisation relativement importantes dans le POS actuel : 16 ha. a. Estimation des disponibilités foncières dans le POS actuel : Méthodologie : Les espaces disponibles sont identifiés par photo interprétation d'après l'orthophoto IGN 2009 ; Les espaces agricoles sont identifiés par photo interprétation d'après l'orthophoto IGN 2009 et données Politique Agricole Commune 2009 ; Afin de tenir compte des surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires, les disponibilités retenues ont été réduites forfaitairement de 20%. Disponibilités foncières Surface dont espaces agricoles (pour information) à court ou moyen terme : - Espaces libres situés en zones urbanisées : «dents creuses», - Espaces nécessitant un projet d'aménagement de la zone : lotissement, AFU,... Zones U..., NB et NA... Disponibilités foncières retenues (hors surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires estimées à 20 %) 20 ha 12 ha 16 ha La commune dispose ainsi d'environ 16 ha de disponibilités foncières pour l'habitat dans son POS actuel. 8/14

9 9/14

10 b. Un potentiel d'urbanisation qui doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont Rappel des orientations du SCoT du Grand Clermont Le SCoT, approuvé le 29 novembre 2011 et opposable depuis le 10 février 2012, fixe pour Riom communauté les enveloppes maximales suivantes sur la période : 3000 logements dont 585 logements maximum pour les territoires périurbains 195 logements supplémentaires pour les territoires périurbains en «dents creuses», «afin de favoriser la densification du tissu urbain» 72 ha de surfaces maximales pour la construction de logements sur Le SCoT précise : «Les surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires ne sont pas prises en compte dans les surfaces énoncées ci-dessus». Le SCoT fixe comme objectif «de porter la densité des nouveaux logements à [ ] 700 m² en moyenne de surface pour 1 logement dans les territoires périurbains». Enfin, les espaces agricoles de la commune sont protégés par le SCoT en tant que «terre de grande culture à maintenir» (Document d'orientations générales p. 30 et 33). Un rythme de construction très important sur la commune Sur la base d'un rythme de construction identique à celui des dix dernières années ( ), la production de logements serait ainsi de 300 sur la période , soit plus du tiers (38 %) des logements autorisés par le SCoT pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom communauté. Sur cette même période, à titre de comparaison, d'un point de vue démographique, la commune de Cellule (1026 habitants, INSEE 2009) représente 12 % de la population de ces 8 communes (8 210 habitants, INSEE 2009). Des réserves foncières relativement importantes par rapport au SCoT du Grand Clermont Le tableau en annexe décline les objectifs du SCoT du Grand Clermont en matière d'habitat (nombre de logements, densité, surfaces maximales) pour Riom-Communauté. La combinaison des objectifs du SCoT de 585 logements maximum et d'une densité moyenne de 700 m² pour les communes des territoires périurains de Riom-Communauté (Saint-Bonnet-Près-Riom, Enval, Marsat, Malauzat, Cellule, Le Cheix, Pessat-Villeneuve, La Moutade), implique pour ces communes un total maximum d'environ 41 ha consacrés à l'habitat jusqu'en Les 16 ha de disponibilités foncières du POS actuel de Cellule représentent plus du tiers (39 %) des 41 ha autorisés pour l'habitat des territoires périurbains par le SCoT du Grand Clermont pour Riom communauté. Ces 16 ha de disponibilités permettraient de construire 228 logements sur Cellule pour la période , avec une consommation moyenne de 700 m² de terrain par logement comme prévue au SCoT. Ceci représente 30 % des logements autorisés par le SCoT du Grand Clermont pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom communauté. Il est par ailleurs à noter que les disponibilités foncières des POS et PLU des huit communes des territoires périurbains de Riom communauté étaient évaluées en 2009 à 123 ha (cf. annexe page 13) soit trois fois la surface autorisée pour l'habitat par le SCoT du Grand Clermont. Le futur PLU devra être compatible avec les dispositions du SCoT du Grand Clermont (article L du code de l'urbanisme). Le programme local de l'habitat (PLH) de Riom communauté devra être rendu compatible avec le SCoT pour répartir notamment les surfaces et les nombres de logements par commune (article L du code de l'urbanisme). 10/14

11 ENJEUX : FONCIER - GESTION ECONOME DE L'ESPACE La commune de Cellule dispose actuellement d'environ 16 ha de disponibilités foncières pour l'habitat dans son plan d'occupation des sols (POS) actuel. Par ailleurs, le rythme récent ( ) des constructions neuves s'élève à 15 logements neufs par sur 1010 m² de terrain chacun en moyenne. Ce rythme a été décuplé par rapport à la période (1 logement/an sur 1530 m² de terrain). Les disponibilités foncières actuelles estimées à 16 ha permettraient d'accueillir 30 % des logements autorisés par le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom Communauté. A titre de comparaison, d'un point de vue démographique, la commune de Cellule représente 12 % de la population de ces 8 communes. Afin d'être compatible avec les dispositions du SCoT du Grand Clermont approuvé le 29 novembre 2011, le futur PLU de Cellule devra donc : protéger les terres agricoles de la commune qui sont inscrites comme «terre de grande culture à maintenir» dans le document d'orientation du SCoT (p. 33) ; «porter la densité des nouveaux logements à 700 m² en moyenne de surface» de terrain par logement nouveau (document d'orientation du SCoT p. 16) ; conditionner «sur la base d'une réflexion à l'échelle intercommunale, l'ouverture à l'urbanisation à une étude de justification de l'extension urbaine qui doit démontrer le manque de faisabilité de nouveaux logements au sein du tissu urbain...» (document d'orientation du SCoT p. 17); réduire les disponibilités foncières existantes au POS actuel afin de contribuer au respect des orientations du SCoT à l'echelle de l'epci (document d'orientation du SCoT p ) ; 11/14

12 ANNEXES 12/14

13 13/14

14 Direction Départe m e ntale de s Territoire s 7 rue Léo Lagrange Clerm ont-fe rrand Ce de x 1 Té lé phone: Télécopie: Inte rnet : w w w.puy-de -dom e.e quipem ent-agriculture.gouv.fr Docum e nt : Se rvice Pros pe ctive Am énage m e nt Risque s Ate lier Te rritorial 14/14 Févrie r 2012

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences : LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

ELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE

ELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE ELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Adresse postale : du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 Blois Cedex Téléphone : 02 54 55 73 50 Télécopie : 02 54 55 75

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Le logement dans tous ses états. Définition : le logement et l'habitat

Le logement dans tous ses états. Définition : le logement et l'habitat Le logement dans tous ses états 17/10/ 2012 Définition : le logement et l'habitat Le logement est un produit : une maison, un appartement, un type 3, un duplex L'habitat est un service : l'espace produit

Plus en détail

Sommaire II- III- IV-

Sommaire II- III- IV- 1 Sommaire I- I-1. Lois encadrant les documents d urbanisme p. 4 I-2. Hiérarchie des normes p. 5 II- II-1. Les questions à aborder p. 8 II-2. Identifier le type de document adapté à la commune p. 9 1.

Plus en détail

PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION. Cachet de la mairie:

PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION. Cachet de la mairie: Commune de BEUZEVILLE Département de l Eure Novembre 2014 PLAN LOCAL D URBANISME PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION Procédure : Cachet de la mairie: Signature : Prescrit le : Arrêté le : Approuvé le

Plus en détail

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est

Plus en détail

Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme PLAN LOCAL D URBANISME

Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme PLAN LOCAL D URBANISME Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme PLAN LOCAL D URBANISME CNIG Octobre 2014 Titre Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme

Plus en détail

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles Art. 1396 du Code Général des Impôts

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles Art. 1396 du Code Général des Impôts LES OUTILS D'INCITATION FISCALE Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles Art. 1396 du Code Général des Impôts La valeur locative cadastrale servant à l'établissement

Plus en détail

La consommation d espaces par l urbanisation

La consommation d espaces par l urbanisation Certu La consommation d espaces par l urbanisation Panorama des méthodes d évaluation La consommation d'espaces par l'urbanisation Panorama des méthodes d'évaluation décembre 2010 Crédit photo couverture

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne

Plus en détail

Page 2 Routes départementales - département de LA CREUSE - Elaboration des cartes de bruit stratégiques

Page 2 Routes départementales - département de LA CREUSE - Elaboration des cartes de bruit stratégiques Rapport Sommaire 1. TEXTES DE REFERENCES... 3 2. OBJET DE L ETUDE... 3 3. CONTENU DES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES... 4 1.1. Documents graphiques... 4 4. METHODE DE CALCUL ET PARAMETRES RETENUS... 4 1.2.

Plus en détail

Département de l ARIEGE

Département de l ARIEGE LES RAPPORTS BUREAU VERITAS Bureau Veritas 12 rue Michel Labrousse Bât 15 BP 64797 31047 TOULOUSE CEDEX 1 Dardilly, le 12 juillet 2012 Département de l ARIEGE Elaboration des cartes de bruit stratégiques

Plus en détail

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux

Plus en détail

Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012

Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012 Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012 Avec la parution de l'ordonnance n 2012-92, le 26 janvier 2012, et du décret n 2012-836, le 29 juin 2012, le Code

Plus en détail

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES FEVRIER 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Attendu de la mission 4 Contenu de la mission lot n 1 et lot n 2 4 Contenu de la mission lot n 3 et lot n 4 5 Eléments à produire

Plus en détail

Rendez-vous de Insee. «Des projections de ménages aux besoins. en logement» Mardi 11 décembre 2012. Annaïg LE MEUR, SIAL/DPH

Rendez-vous de Insee. «Des projections de ménages aux besoins. en logement» Mardi 11 décembre 2012. Annaïg LE MEUR, SIAL/DPH Rendez-vous de Insee «Des projections de ménages aux besoins en logement» Mardi 11 décembre 2012 Annaïg LE MEUR, SIAL/DPH SOMMAIRE 1. L'évaluation des besoins en logements menée en Pays de la Loire Contexte

Plus en détail

Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin

Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin Nom - Prénom (ou Nom de la société) : Adresse permanente : Téléphone : Email : Date de naissance: Statut juridique : s exploitation individuelle s GAEC s EARL s Autre (à préciser) Nom et Prénom du Chef

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

DRAVEIL élabore son PLU

DRAVEIL élabore son PLU DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis

Plus en détail

Etude du potentiel de développement aux abords des gares du Boulonnais

Etude du potentiel de développement aux abords des gares du Boulonnais Etude du potentiel de développement aux abords des gares du Boulonnais 6 octobre 2011 Atelier des Méthodologies du Foncier EPF Sommaire I. Contexte de l étude et objectifs II. La méthodologie III. Présentation

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Triel-sur-Seine Département des Yvelines Plan Local d Urbanisme 1 - P.L.U. approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2013 Société Urballiance 78, rue de Longchamp - 75116 Paris

Plus en détail

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des

Plus en détail

Prescriptions urbanistiques pour l implantation d une petite éolienne

Prescriptions urbanistiques pour l implantation d une petite éolienne Version du sept. 00 Prescriptions urbanistiques pour l implantation d une petite éolienne VENT La présence d'une éolienne doit être compatible avec les autres affectations de l'espace environnant. C'est

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER Orientations d'aménagement et de Programmation Rapport Agence Urbanités- agence DSM 1 Préambule Dans le cadre de la révision générale du PLU

Plus en détail

Le Grand Paris. dans les Hauts-de-Seine. Le projet Les territoires Les objectifs de logements Les perspectives. François Bertrand - DRIEA/UT92

Le Grand Paris. dans les Hauts-de-Seine. Le projet Les territoires Les objectifs de logements Les perspectives. François Bertrand - DRIEA/UT92 Le Grand Paris dans les Hauts-de-Seine Le projet Les territoires Les objectifs de logements Les perspectives François Bertrand - DRIEA/UT92 Direction Régionale et interdépartementale de l'equipement et

Plus en détail

Présents NOM Service NOM Service Fabien MENU DDT82 Joël DUBOIS DIRECCTE Gilles FERNANDEZ SGAR Nicolas AHMED- MICHAUX-BELLAIRE

Présents NOM Service NOM Service Fabien MENU DDT82 Joël DUBOIS DIRECCTE Gilles FERNANDEZ SGAR Nicolas AHMED- MICHAUX-BELLAIRE Comité d'animation du 19 novembre 2014 COMPTE-RENDU Présents NOM Service NOM Service Fabien MENU DDT82 Joël DUBOIS DIRECCTE Gilles FERNANDEZ SGAR Nicolas AHMED- MICHAUX-BELLAIRE DRAAF Romain TAURINES DDT09

Plus en détail

Pian directeur cantonal Genève 2030. Rapport d'examen

Pian directeur cantonal Genève 2030. Rapport d'examen Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office

Plus en détail

Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles

Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement

Plus en détail

Les fichiers cadastraux MAJIC et leur exploitation

Les fichiers cadastraux MAJIC et leur exploitation Université Blaise Pascal UFR Sciences et Technologies Département Mathématiques Rapport de stage Les fichiers cadastraux MAJIC et leur exploitation Stage effectué du 07 mars 2011 au 5 août 2011 Maître

Plus en détail

N - 008806-01 ACTIONS FONCIERES A MOYEN OU LONG TERME. Anticiper pour mieux maîtriser

N - 008806-01 ACTIONS FONCIERES A MOYEN OU LONG TERME. Anticiper pour mieux maîtriser N - 008806-01 Anticiper pour mieux maîtriser CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n : 008806-01 Anticiper pour mieux maîtriser établi par Patrick Albrecht Architecte

Plus en détail

SEANCE du 15 octobre 2012

SEANCE du 15 octobre 2012 SEANCE du 15 octobre 2012 L an deux mil douze, le quinze octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier octobre deux mil douze, s est réuni à la Mairie à vingt et une heures sous la présidence

Plus en détail

5 Avril 2013. Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône Avignon Vaucluse AURAV LES PUBLICATIONS DE L AGENCE

5 Avril 2013. Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône Avignon Vaucluse AURAV LES PUBLICATIONS DE L AGENCE LES PUBLICATIONS DE L AGENCE Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône-Avignon-Vaucluse La n de l «âge d or» de la maison individuelle? aurav agence d'urbanisme Rhône Avignon Vaucluse 5 Avril

Plus en détail

Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR

Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR 1) contexte général Le département du Morbihan est soumis aux risques

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

Transaction et copropriété immobilière

Transaction et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD)

Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD) Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD) Septembre 2002 Élaborer un Plan Local de Déplacements Septembre 2002 1 PRÉAMBULE Àl'instar des grandes agglomérations françaises, l'ile-de-france est dotée

Plus en détail

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires Service urbanisme et développement des territoires Vaux-le-Pénil, le 12 novembre 2012 Objet Atelier Aménagement durable session «stratégies

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Librairie des Opérations d'aménagement Durable (LOAD)

Librairie des Opérations d'aménagement Durable (LOAD) RAPPORT Centre d'études Techniques de l'équipement de l'ouest Division Villes et Territoires Janvier 2013 Librairie des Opérations d'aménagement Durable () Mode d'emploi Agent Territoire Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP Capacités d accueil, aménagements commerciaux, mutabilité foncière : des outils concrets pour construire un SCOT intégrant les vulnérabilités énergétiques et climatique Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

SYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS: Article 59 :

SYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS: Article 59 : SYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS: Article 59 : Le PLU ou la carte communale doit tenir compte des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat. Analyses : Points forts : Disparition

Plus en détail

Quelle stratégie foncière dans les trames verte et bleue?

Quelle stratégie foncière dans les trames verte et bleue? Quelle stratégie foncière dans les trames verte et bleue? Pascale POUPINOT JDD du 28 mars 2013 Stratégie foncière dans la trame verte et bleue Une politique en 3 temps 1. IDENTIFIER ET HIERARCHISER 2.

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD. 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial

Plus en détail

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.

Plus en détail

Fnasat-Gens du voyage

Fnasat-Gens du voyage Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35

Plus en détail

PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT

PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT PRÉSENTATION DES QUESTIONS DE LA FEUILLE DE LOGEMENT Chacune des questions de la feuille de logement fait l'objet d'une fiche recto-verso. Ces fiches ont vocation à être mises en ligne sur le site web

Plus en détail

Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires

Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine

Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme.

Plus en détail

Détermination des enjeux exposés

Détermination des enjeux exposés RAPPORTS CETE de LYON Centre d'études Techniques de LYON Département Laboratoire de Clermont-Ferrand Affaire 19526 Détermination des enjeux exposés au risque inondation de l'oeil à Cosne d'allier novembre

Plus en détail

les évolutions récentes

les évolutions récentes DE L ADEUS les évolutions récentes dans le BAS-RHIN : des territoires plus spécialisés et plus interdépendants 92 DéCEMBRE 2012 TRANSVERSAL Illustration : ADEUS, 2012 Depuis le milieu des années 1970,

Plus en détail

GT Urbanisme GEOPAL - N 2

GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Direct ion t errit oriale Ouest GT Urbanisme GEOPAL - N 2 18 décembre 2014 GT URBA GEOPAL GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Présentations - Tour de table Validation CR GTUG précédent... Retour sur l'enquête «Plateformes

Plus en détail

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis

Plus en détail

CONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2

CONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 CONVENTION CADRE POUR ~A MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 ANNEXE A LA DELIBERATION

Plus en détail

Bordereau Documentaire

Bordereau Documentaire Bordereau Documentaire à rédiger par l auteur du document Le bordereau documentaire est inclus en tête du rapport. Il permet de mieux diffuser les informations sur les rapports à travers les banques de

Plus en détail

Service des Systèmes d Informations

Service des Systèmes d Informations S.I.G Service des Systèmes d Informations Les systèmes d informations représentent les moyens logiciels, matériels, et humains pour permettre aux utilisateurs d'utiliser les ressources informatiques dans

Plus en détail

AVANT- PROJET DE DECRET

AVANT- PROJET DE DECRET AVANT- PROJET DE DECRET abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie et formant le Code du développement

Plus en détail

Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 4 Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ADOPTÉ PAR LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N CR97-13 DU 18 OCTOBRE 2013 ET APPROUVÉ PAR LE DÉCRET N 2013-1241

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

Concrete example of land consolidation connected to motorway passage and development annexes

Concrete example of land consolidation connected to motorway passage and development annexes Concrete example of land consolidation connected to motorway passage and development annexes Exemple concret d un remembrement lié au passage d une autoroute et développements annexes Robert BERGES, Géomètre-Expert

Plus en détail

6 LES BESOINS ET POTENTIELS...35 6.1 La synthèse démographique...35 6.2 La décohabitation et le point mort...35 6.3 Les potentiels et les

6 LES BESOINS ET POTENTIELS...35 6.1 La synthèse démographique...35 6.2 La décohabitation et le point mort...35 6.3 Les potentiels et les TABLE DE MATIERES PARTIE 1 - DIAGNOSTIC DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE...7 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE...7 1.1 Le contexte communal...7 1.2 Le contexte réglementaire...8 2 LES PRÉVISIONS SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES...10

Plus en détail

uniqué Commu continuité entre la urbaine quartier. La de Elle distingue Aménagement La élaborée avec HQE Aménagement opérations Riche 37).

uniqué Commu continuité entre la urbaine quartier. La de Elle distingue Aménagement La élaborée avec HQE Aménagement opérations Riche 37). Commu uniqué de presse e La Riche, 16 octobre 2013 «ZAC du Plessis-Botanique» : une opératio on de couture urbaine pour assurer la continuité du développement entre la Ville de La Riche la Ville de Tours

Plus en détail

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.

Plus en détail

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012?

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? Textes en vigueurs : Arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2012, arrêté du 11 décembre 2014. Fiche d'application du 26 Février

Plus en détail

P.L.U. Département de l Essonne Commune de Marolles-en-Hurepoix. Dossier approuvé en Conseil Municipal du 4 Juillet 2013

P.L.U. Département de l Essonne Commune de Marolles-en-Hurepoix. Dossier approuvé en Conseil Municipal du 4 Juillet 2013 Département de l Essonne Commune de Marolles-en-Hurepoix P.L.U. P l a n L o c a l d U r b a n i s m e 1 S I A M - U r b a n i s m e 6 bd du Général Leclerc 91470 LIMOURS EN HUREPOIX www.siamurba.fr Dossier

Plus en détail

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices Plateforme Territoriale GUYANE SIG 25/02/2014 SOMMAIRE 1. LEXIQUE... 3 2. DEFINITION... 3 3. DOMAINE D APPLICATION... 3 A. Objet... 3 B. Bénéficiaires...

Plus en détail

Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES. Deux - Sèvres

Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES. Deux - Sèvres Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES Deux - Sèvres Le sol est une ressource non renouvelable. Or, l artificialisation des sols au

Plus en détail

Commission de suivi de site STORENGY

Commission de suivi de site STORENGY Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer les autres impôts (entreprises DGE)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer les autres impôts (entreprises DGE) Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer les autres impôts (entreprises DGE) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1. Objet de la fiche...3 1.2. A qui s'adresse cette procédure?...3

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 ADDITIF AU GUIDE PRATIQUE SUR LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE Vendredi GUIDE PRATIQUE LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE

Plus en détail

Jean Pierre THIBAULT / DREAL Aquitaine / Stratégie nationale

Jean Pierre THIBAULT / DREAL Aquitaine / Stratégie nationale Jean Pierre THIBAULT / DREAL Aquitaine / Stratégie nationale Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : vers la relocalisation des activités et des biens Ministère de l'écologie, du développement

Plus en détail

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Certu CETE Les outils Les outils de l action foncière au service des politiques publiques fåíêççìåíáçå Ce document a pour objectif de

Plus en détail

CODE DE L'AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

CODE DE L'AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE CODE DE L'AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE PREMIERE PARTIE (DELIBERATIONS) PREAMBULE L'aménagement se définit comme l'action de prévoir et d'organiser l'utilisation physique de l'espace. Il vise à

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

P.L.U. Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE

P.L.U. Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE Commune du Département de l'oise P.L.U Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE Document Établi le 20 septembre 2013 Le

Plus en détail

Développeur de performances

Développeur de performances FORMATIONS CURSUS EFE 2009 Développeur de performances PARCOURS PROFESSIONNEL L'aménageur public privé APPRÉHENDER L AMÉNAGEMENT URBAIN CHOISIR SA PROCÉDURE D AMÉNAGEMENT MENER À BIEN UNE OPÉRATION D AMÉNAGEMENT

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE... 7 1.1 - LES SOURCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE :...7. 1.6.1 - Deux grandes étapes...9

SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE... 7 1.1 - LES SOURCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE :...7. 1.6.1 - Deux grandes étapes...9 CONSEIL GENERAL ET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE PLAN DEPARTEMENTAL DE L HABITAT DE LA MOSELLE 2012-2017 SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE... 7 1.1 - LES SOURCES LEGISLATIVE

Plus en détail

«Commission énergie» SEMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. 01 avril 2011 SOREDE

«Commission énergie» SEMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. 01 avril 2011 SOREDE «Commission énergie» SEMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 01 avril 2011 SOREDE Le Pays Pyrénées-Méditerranée La commission énergie Pour RESTITUER, INFORMER et CONSULTER les habitants du territoire Octobre

Plus en détail

La Cité administrative d'avignon rénovée durablement

La Cité administrative d'avignon rénovée durablement Semaine du développement durable du 1er au 7 avril 2011 La Cité administrative d'avignon rénovée durablement Dossier de presse Lundi 4 avril 2011 Contacts presse : Josiane HAAS-FALANGA : tél : 04 88 17

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2013 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2013 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/SV ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2013 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

être de bons voisins Le foncier Gérer du parcellaire morcelé agricole au cœur des relations sociales Choisir un contrat adapté

être de bons voisins Le foncier Gérer du parcellaire morcelé agricole au cœur des relations sociales Choisir un contrat adapté Vous êtes :. Elu de collectivité territoriale. Propriétaire foncier. Agriculteur. Porteur de projet. Citoyen / voisin. Elu professionnel agricole. Membre d association environnementale. Responsable de

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail