COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2015 Étaient présents : Hélène Lacroix, Maire Isabelle Froidefond, 2ème adjoint Philippe Raugel, 4ème adjoint Les conseillers : Jean Claude Chaussin Lionel Delord Monique Perrier Olivier Pialat Gérard Veillet Virginie Veysset Absents excusés : Fabien Marot - procuration donnée à Virginie Veysset Laurine Dufour - procuration donnée à Monique Perrier Eliane Mouneyrac - procuration donnée à Hélène Lacroix Corinne Toulemont-Frizzi - procuration donnée à Jean Claude Chaussin Absents : Jean Pierre Peronny, 1er adjoint Jerome Perdrix, 3ème adjoint Secrétaire : Virginie VEYSSET. 01-Approbation du compte rendu de la séance du 24 août 2015 Le compte rendu est adopté à l'unanimité. 02- Avis sur le projet de statuts de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-5, Vu l arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive, Vu la délibération de la CABB en date du 8 septembre 2015 portant approbation de ses statuts,

2 Exposé des motifs Depuis sa création le 1 er janvier 2014, la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive (CABB) était administrée par les dispositions prévues dansl arrêté préfectoral du 15 avril 2013 relatif à la fusion-extension. Par délibération du 8 septembre 2015, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune. Conformément à l article L du CGCT, la commune, en qualité de membre de l Agglo, est amenée à rendre un avis dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce document. A défaut de délibération dans ce délai, l avis de la commune sera réputé favorable. Si les conditions de majorité prévues dans l article susvisé sont réunies Monsieur le Préfet de la Corrèze validera ces statuts par arrêté avec une date d effet au 1 er janvier Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité DECIDE Article 1 : de rendre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. 03-Achat de la parcelle D1828 appartenant à Mr Marchive. En cohérence avec le Projet d Aménagement et de Développement Durable du territoire communal (PADD), il est proposé l acquisition d une parcelle située au Puy Frit d une contenance totale de 501 m 2, propriété de Monsieur MARCHIVE Jean, nécessaire à la création d une voie de desserte de ce secteur pour permettre la pose des réseaux et assurer la constructibilité des terrains voisins(parcelles section D N 1840et D 1841), pour un montant total de 3000 euros. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette acquisition et sur le choix du notaire à savoir Maître Manières-Mézon à Malemort. APPROUVE les acquisitions proposées pour un montant de 3000 euros et la prise en charge des honoraires associés, APPROUVE le choix du notaire Maître Manières-Mézon à Malemort, AUTORISE Madame le Maire à demander toutes les aides possibles, AUTORISE Madame le Maire à lancer l opération et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération, PRECISE que le financement est inscrit au budget Admission en non-valeurs de recettes. A la demande de Madame la trésorière, il est aujourd hui proposé d accepter en nonvaleur une somme de correspondant à diverses créances non encaissées, le

3 motif étant inscrit sur l état joint à la présente délibération. Ces créances feront l objet d un mandat sur le compte DECIDE d émettre un mandat au Modification des statuts de la FDEE 19. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 3 juillet 2015, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d'électrification et d'énergie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes : Article 1 : La FDEE 19 est constituée de 161 communes et 6 communautés de communes. Article 4.4 : La FDEE 19 met en place un système d information géographique (SIG) pour la cartographie des réseaux de distribution d électricité et d éclairage public. Article 5 : nouvel article La FDEE 19 devient un syndicat «à la carte» Les trois compétences à caractère optionnel suivantes sont ajoutées : Éclairage public Option n 1 ; Investissement et maintenance, Option n 2 ; Investissement. Communications électroniques La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques est définie à l article L du CGCT. La FDEE 19 a comme objectif le développement de la fibre optique dans les zones rurales non desservies par les opérateurs. Est également concernée la maîtrise d ouvrage des travaux de génie civil pour la dissimulation des lignes téléphoniques. Infrastructures de charge des véhicules électriques Article 6 : nouvel article. Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel. Article 7 : nouvel article. Modalités de reprises des compétences à caractère optionnel. Article : A sa demande, la commune d Argentat ne fait plus partie du Secteur Intercommunal d Electrification d Argentat. Article : Collèges électoraux des Secteurs d Electrification Le Comité Syndical de la FDEE 19 comprend obligatoirement des représentants des communes adhérentes à une ou plusieurs compétences à caractère obligatoire. Article 9.1 : Budget principal La clé de répartition des redevances de concession entre les secteurs uniquement tiendra compte désormais des travaux de dissimulation prévus à l article 8 du cahier des charges de concession.

4 Article 9.2 : Budget annexe Les recettes des budgets annexes des secteurs d électrification intègrent les contributions éventuelles des collectivités adhérentes au titre des compétences à caractère optionnel. Les dépenses pour études et travaux concernant les compétences à caractère optionnel sont ajoutées. Article 10 : Le siège de la FDEE 19 est fixé «Quartier Montana, LAGUENNE». Madame le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (161 Communes et 6 Communautés de Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts. Il rappelle qu ils seront adoptés si la «majorité qualifiée» des collectivités membres est favorable. L entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1 er janvier APPROUVE les modifications des statuts de la Fédération Départementale d'électrification et d'énergie de la Corrèze (FDEE 19), APPROUVE les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération. 13 VOTANTS 10 POUR 0 CONTRE 3 ABSTENTIONS 06-Demande de réserve parlementaire pour les travaux d'éclairage public au Bas Ayen. La commune d Ayen souhaite valoriser son patrimoine et pour cela aménager son espace public. Le «Bas Ayen» très touristique mérite un éclairage public adapté. Dans sa volonté de respecter ses valeurs de développement durable, l objectif de la collectivité est de réaliser des économies d énergie et réduire les charges financières à la collectivité et au contribuable. Le plan de financement de ces travaux est le suivant: Coût de l opération : HT soit TTC Dotation Conseil Départemental : Reste à charge de la commune : APPROUVE le plan de financement pour les travaux d'éclairage public au Bas Ayen. Autorise Madame le Maire à effectuer une demande de réserve parlementaire pour ces travaux 07-Signature d'un contrat d'apprentissage Travaux Paysagers. Madame le Maire expose à l assemblée l opportunité pour la commune de recruter en Contrat d apprentissage un étudiant au sein des services techniques. Ce contrat d apprentissage lui

5 permettra de préparer au sein du Centre Spécialisé de Formation des Apprentis de Saint Fortunade un CAPA Jardinier Paysagiste sur 2 ans du 01er octobre 2015 au 30 septembre L apprenti sera encadré au sein de la collectivité par l agent chargé des espaces verts qui sera son maître d apprentissage. L apprenti se verra confier des tâches techniques relatives notamment à l aménagement et l entretien des espaces verts. Madame le Maire précise que la collectivité va solliciter l avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. APPROUVE le recrutement en Contrat d apprentissage d un étudiant en alternance pour la préparation du CAPA Jardinier Paysagiste au sein du CSFA de Sainte Fortunade sur 3 ans du 01er octobre 2015 au 30 septembre AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d apprentissage et tous les documents afférents à sa mise en œuvre, AUTORISE Madame le Maire à faire les demandes d aides associées à ce contrat d apprentissage. 08-Convention de mise à disposition du local "Maison du développement durable et des associations" au profit du collectif "Le Durable a son Village". La commune d Ayen met à disposition du collectif associatif le durable a son village un local situé rue des remparts AYEN. Ce local est à usage de lieu d animations, d accueil au public et de bureau. Le Collectif le durable a son village participera au dédommagement des charges afférentes à l utilisation des locaux et notamment au téléphone et à internet, le chauffage, l électricité, l eau et l assainissement étant pris en charge par la commune d Ayen. La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La présente convention prend effet au 01 er Octobre APPROUVE les termes de la convention proposée, AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention.

6 09-Convention de mise à disposition de l'ancien bureau du RSP (bas de la Mairie) au profit du Conservatoire d'espaces Naturels du Limousin. La commune d Ayen met à disposition du conservatoire d espaces natures du Limousin (le Theil ST Gence) un local situé au rez de chaussée du bâtiment de la Mairie. Ce local est à usage de bureau. Le conservatoire des espaces naturels du Limousin participera au dédommagement des charges afférentes à l utilisation des locaux et notamment le téléphone et internet, le chauffage et l électricité étant pris en charge par la commune d Ayen. Le coût de la location est fixé à 150 euros mensuels. La présente convention prend effet au 01 er Octobre APPROUVE les termes de la convention proposées, AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention. 10-Vente Immeuble D1603 Par délibération en date du 24 août 2015,le Conseil Municipal a décidé la vente du bien situé sur la parcelle section D 1603, sis 21 place Louis Mareuse. Les diagnostics immobiliers obligatoires ( état d installation intérieure d électricité,diagnostic de performance Energétique,Constat amiante,etat des Risques Naturels,Miniers et Technologiques,Constat de Risque d Explosion au Plomb ) sont en cours. L Agence Van Den Berg Immobilier (19310 Ayen) a trouvé un acquéreur pour la maison en l'état, qui a fait une offre à net vendeur, sans conditions suspensives autre que légales. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité : Décide de promettre de vendre et de vendre la maison d habitation en l'état, au prix de net vendeur sans conditions suspensives autre que légales, Missionne Maître Le Tranouez (19230 ARNAC-POMPADOUR) pour établir tous les actes notariés. Autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles au bon déroulement de cette vente. 13 VOTANTS 12 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION 11-Annulation délibération La délibération du 24 août 2015 décidait d annuler l acquisition des parcelles C116, 117 et 432 appartenant à Mme NOUVION. L ordonnance d expropriation ayant provoqué un transfert de propriété, il convient d annuler la précédente délibération car toute rétrocession de propriété doit faire l objet d un acte translatif notarié. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité : -Approuve l annulation de la précédente délibération,

7 -Autorise Madame le Maire à se mettre en relation avec Mme Nouvion afin de lui notifier cette décision de rétrocession de propriété. -Mandate Madame le Maire pour tout acte nécessaire à ce transfert de propriété QUESTIONS DIVERSES : Groupe de travail sur les locaux vides de la rue des remparts : Gérad Veillet / Monique Perrier / Philippe Raugel / Hélène Lacroix Groupe de travail sur le projet Ayen de bas en haut : Isabelle Froidefond / Jérome Perdrix / Monique Perrier / Lionel Delord / Olivier Pialat / Gérard Veillet / Eliane Mouneyrac Invités d'honneur lors de la prochaine séance : Mr Blanchaud Hervé Mr Pagnon Lucien Mr Breuil J.Francois Me Serre M.Paule Séance du 18/09/2015 clôturée à 22h30