OFFRE SPECIALE «PROFESSIONNELS DU BATIMENT»

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1 OFFRE SPECIALE «PROFESSIONNELS DU BATIMENT» Parce que l immobilier est affaire de professionnels, notre réseau de proximité est à votre service pour la réalisation de l ensemble des contrôles et diagnostics immobiliers. Les obligations réglementaires compliquent votre activité : Nous vous apportons les solutions!

2 DPE obligatoire à la livraison! Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin Test de perméabilité à l air «infiltrométrie» obligatoire! Le test de perméabilité à l air est obligatoire à partir du 1 er janvier 2013 pour les bâtiments d habitation collectifs et individuels dans le cadre de l application de la règlementation thermique RT 2012.

3 RAPPEL DES OBLIGATIONS DPE obligatoire à la livraison! Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées. Basé sur la synthèse d'étude thermique accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Textes : - Décret n du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

4 Test de perméabilité à l air «infiltrométrie» obligatoire! Dans le cadre d une labellisation BBC Effinergie et de la RT 2012, les tests à la perméabilité à l'air sont obligatoires et l opérateur réalisant le test d étanchéité à l air final doit être autorisé (qualification QUALIBAT 8711). C est la garantie que le test sera réalisé conformément à la norme NF EN et son guide d application. Ce test est obligatoire pour toutes constructions BBC ou répondant à la RT 2012 Afin d'obtenir les labels BBC-Effinergie, il est obligatoire d'effectuer une mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments à usage d'habitation. Pour un bâtiment neuf, la valeur obtenue pour le Q4 Pa_surf doit être inférieure à 1 m 3 /h.m 2 de parois froides pour des logements collectifs et inférieure à 0,6 m 3 /h.m 2 de parois froides pour une maison individuelle, sous une pression différentielle de 4 Pascals. Cette mesure doit être réalisée une fois la construction achevée. Il est recommandé d effectuer un ou plusieurs tests intermédiaires, notamment une fois le bâtiment hors d eau et hors d air, pour pouvoir corriger les défauts de mise en oeuvre le plus tôt possible. Textes : - Décret n du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Annexe à l arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Décret n du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

5 INFILTROMETRIE BBC, RT2012, BBC+2013 Qu est ce que l infiltrométrie? L infiltrométrie, plus communément appelée «mesure de la perméabilité à l air de l enveloppe d un bâtiment» a pour but de quantifier et de localiser les entrées d air parasites influant sur le confort thermique et acoustique, la conservation du bâti et bien entendu sur la consommation énergétique. Les tests d infiltrométrie permettent de ; -Mesurer la quantité d air rentrant dans un bâtiment et de localiser les fuites afin de les colmater et ainsi diminuer les consommations énergétiques -Répondre aux exigences de contrôle de la réglementation thermique 2012 (BBC, RT2012, BBC+2013). -Vérifier la qualité d'exécution des travaux Comment se déroule le test? 1. Mise en place d une porte-soufflante, afin de mettre le bâtiment en dépression ou en surpression. 2. Préparation du bâtiment ; Les entrées et sorties d air volontaires sont obturées (VMC) 3. Mise en dépression ou surpression du volume intérieur grâce au ventilateur situé sur la porte soufflante 4. Mesure du débit de fuite sous un écart de pression de 4 Pascals et calcul des indices de performance 5. Recherche et visualisation des fuites (fumigène etc ) 6. Rédaction du rapport de mesures conformément aux exigences du LABEL BBC- EFINERGIE certifiant les valeurs Q4pa-surf et n50.

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