Revenus de placement

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1 PUBLICATION SPÉCIALE DE FIN D ANNÉE STRATÉGIES F ISCALES PERSONNELLES EN 2008 Automne 2008 Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient étudier les stratégies de planification disponibles afin d alléger leur fardeau fiscal de Ce numéro du Nexia Friedman Focus a été conçu pour rappeler aux lecteurs certaines mesures de planification à court terme, ainsi que pour identifier d autres opportunités de planification. Ce numéro de planification fiscale de fin d année a été rédigé conformément à notre philosophie et notre réputation de fournir à notre clientèle des conseils professionnels de la plus haute qualité. Il inclut des références spécifiques aux mesures de planifications personnelles pouvant être prises pour TAUX D IMPÔT SUR LE REVENU D UN INDIVIDU POUR 2008 Les taux d impôt marginaux les plus élevés au Québec pour un individu pour 2008 (pour un revenu supérieur à $) sont les suivants : Gains en Capital Dividendes Autres 24,11 % 29,66% 1 48,22 % % sur certains dividendes reçus de sociétés canadiennes privées. que le taux d imposition sur le revenu d intérêt est supérieur à celui sur le gain en capital et sur les dividendes, songez à détenir vos placements générant des revenus d intérêts à l intérieur de votre REÉR et vos placements générant des gains en capital ou des dividendes à l extérieur de votre REÉR. Les dividendes en actions et les distributions de fonds mutuels réinvestis sont imposables dans l année où ils sont devenus payables, bien qu'aucun montant d'argent n'ait été reçu. Vous devriez déterminer si ce type de distribution vous créera un problème de liquidités avant d'investir dans ce type de placements. Gains en capital Il est possible de demander une provision pour gains en capital lorsque le produit de disposition n est pas entièrement reçu durant l année. Cette provision a pour effet de répartir sur une période maximale de cinq ans le gain en capital ainsi réalisé durant l année. DANS CETTE ÉDITION Revenus de placement Régimes de revenu différés Foire aux questions Planification fiscale Questions générales Revenus de placement Dividendes Le taux d imposition du revenu de dividende de source canadienne est inférieur à celui du revenu d intérêt. Compte tenu des différences dans les taux d imposition, vous devriez examiner votre portefeuille de placements pour déterminer la combinaison dividende/intérêt appropriée, en considérant les mérites de chaque placement et votre stratégie globale de placement. Étant donné que la croissance à l intérieur de votre REÉR est différée de l impôt et Si vous disposez d actions d une société exploitant une petite entreprise tout en ayant l intention de réinvestir en tout ou en partie le produit de disposition reçu dans une autre société exploitant une petite entreprise, vous pourriez être en mesure de différer l imposition du gain en capital de la première société exploitant une petite entreprise. Consultez votre conseiller fiscal. Si vous détenez actuellement une entreprise exploitée activement non incorporée qui est profitable, ou dont on s attend à ce qu elle devienne profitable, songez à incorporer votre entreprise de façon à pouvoir bénéficier de l exonération du gain en capital de $ lors d une disposition éventuelle. Afin qu une transaction d achat/vente d actions soit traitée durant l année 2008, vous devez en aviser votre courtier au plus tard le 24 décembre 2008 pour vos titres canadiens et avant 16h00 le 26 décembre 2008 pour vos titres américains.

2 UNE PUBLICATION POUR LA COMMUNAUTÉ D AFFAIRE Page 2 Si, durant l année 2008, vous avez vendu des immobilisations telles que des actions, des fonds mutuels ou un immeuble, dont vous étiez propriétaire au 22 février 1994, vérifiez si vous avez fait un choix dans votre déclaration de revenus pour 1994 visant à augmenter le prix de base rajusté à sa juste valeur marchande à ce moment. Si tel est le cas, cela réduira l impôt payable sur les gains en capital générés ou augmentera le montant de perte en capital suite à la disposition de ces immobilisations. Songez à reporter à 2009 la vente d actifs ayant des gains en capital latents, permettant ainsi un report d'une année complète du montant d impôt dû sur les gains en capital. Si vous envisagez faire des dons de bienfaisance d une somme importante et que vous planifiez vendre des titres ayant des gains en capital latents, considérez donner ces titres directement à l organisme de bienfaisance. Cela réduira votre taux d inclusion des gains en capital de 50 % à 0%. Songez à verser un dividende en capital non imposable si votre société a réalisé des gains en capital. Utilisation des pertes Si vous, votre conjoint(e) ou une société contrôlée par vous et/ou votre conjoint(e) avez des pertes significatives qui ne sont pas réalisées, il pourrait être opportun de revoir votre situation avec votre conseiller professionnel avant de disposer de vos actions. Dans certaines circonstances, les pertes peuvent être suspendues ou refusées si des actions similaires sont acquises par une personne affiliée à l intérieur d une période de 30 jours suivant la disposition. Actionnaires et dirigeants de sociétés privées Si vous avez reçu des prêts ou des avances d une société dont vous êtes actionnaire, prenez les mesures appropriées pour rembourser cette dette d ici la fin de l année, de façon à ne pas devoir l inclure dans votre revenu. Aussi, veuillez vous assurer de payer les intérêts sur ces prêts avant le 30 janvier 2009 de façon à ne pas devoir les inclure à titre d avantage imposable. Si vous êtes un actionnaire/dirigeant (ou propriétaire), songez à verser un salaire raisonnable à votre conjoint ou à vos enfants qui travaillent au sein de votre entreprise ou qui lui fournissent des services véritables. Songez à renégocier votre prêt pour maison avant le 31 décembre 2008 au taux prescrit courant de 3 %. Cela minimisera le montant de l avantage imposable sur ce prêt pour les 5 prochaines années. Fractionnement des revenus Bien que les revenus de placement et les gains en capital puissent être attribués à l auteur du transfert lorsque des biens sont transférés au conjoint, les gains en capital ne peuvent être ainsi attribués lorsque des enfants sont en cause. Songez à recourir à des stratégies de placement impliquant des enfants. Les transferts de biens à la juste valeur marchande ou les prêts portant intérêt au taux du marché ou au taux prescrit ne seront pas assujettis aux règles d attribution, pourvu que les intérêts soient payés à l intérieur de certains délais. Un contribuable peut demander qu une partie de ses prestations du Régime de pensions du Canada/Québec soit versée à son conjoint sans que ces revenus ne lui soient réattribués. Déposez les prestations fiscales pour enfants dans un compte de banque ouvert en fiducie au nom de l enfant. Faites en sorte que toutes les dépenses familiales soient payées par le conjoint ayant le revenu le plus élevé, permettant ainsi au conjoint ayant le revenu moins élevé de faire des placements qui seraient imposés à un taux inférieur. Songez à transférer des placements à des enfants adultes ou à des parents sous forme de dons. Intérêts Les intérêts sur de l argent emprunté afin de générer des revenus d entreprises ou de biens sont déductibles, alors que les intérêts sur des emprunts effectués à des fins personnelles (par ex., hypothèque, marge de crédit, solde de cartes de crédit) ne le sont pas. Par conséquent, vous devriez essayer d utiliser d abord vos liquidités pour rembourser les emprunts faits à des fins personnelles avant de les utiliser pour rembourser des emprunts effectués pour tirer un revenu d entreprise ou de biens. Revenu de retraite Vous devriez envisager réaliser un revenu de retraite de $ admissible au crédit pour revenus de retraite (maximum de 300 $ au fédéral, 350 $ au Québec). Pour ce faire, vous pourriez convertir une partie de votre REÉR en FERR générant un revenu de $ par année si vous êtes âgé d au moins 65 ans au cours de l année Régimes de revenus différés Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) Versez votre cotisation à un REÉR au plus tard le 1 mars Le montant maximum déductible au titre des REÉR pour 2008 ne doit pas dépasser le moindre de $ et de 18 % de revenu gagné de 2007, moins votre facteur d équivalence, s il y a lieu, plus votre solde de «déductions inutilisées au titre de REÉR» des années précédentes. Songez à verser la totalité ou une partie de vos cotisations à un REÉR au profit de votre conjoint.

3 UNE PUBLICATION POUR LA COMMUNAUTÉ D AFFAIRE Page 3 À partir de 2008 et pour les années d imposition suivantes, vous pourriez être en mesure de partager jusqu à 50 % de certains revenus de pension avec votre époux ou conjoint de fait résidant au Canada. Veuillez consulter votre conseiller fiscal. Songez à transférer les actifs comportant des gains en capital non réalisés dans votre REÉR de façon à les appliquer contre les pertes en capital non utilisées. La limite quant aux biens étrangers détenus dans un REÉR a été éliminée. Ainsi, il peut s avérer judicieux de discuter avec votre courtier afin de diversifier votre portefeuille d investissements. Vous devrez mettre fin à votre REÉR avant la fin de l année où vous atteindrez l âge de 71 ans en transformant votre REÉR en un revenu de retraite et les versements devront débuter l année suivante. Une de vos options est de transformer votre REÉR en un FERR. Un FERR est en fait le prolongement d'un REÉR qui nécessite des retraits annuels minimums. Si vous êtes âgé de plus de 71 ans et que vous avez du revenu gagné et/ou disposez d'une déduction inutilisée au titre de REÉR, vous pourriez verser des cotisations déductibles au REÉR de votre conjoint pourvu que celui-ci soit âgé de moins de 72 ans. Si votre REÉR vient à échéance en 2008, songez à faire une contribution à votre REÉR excédant votre plafond pour 2008 si vous avez un revenu gagné en Vous aurez ainsi droit à une déduction en 2008, même si vous ne pourrez plus cotiser à votre REÉR pour l année en question. Étant donné que les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité de 1% par mois, il serait préférable de faire cette cotisation excédentaire en décembre de façon à minimiser la pénalité. Les particuliers peuvent retirer des fonds d un REÉR (autre qu immobilisé) en franchise d impôt pour couvrir le coût de leur formation, de leurs études admissibles à temps plein, celles de leur conjoint ou pour acheter une nouvelle maison en autant que certaines conditions soient rencontrées. Les sommes ainsi retirées devront être repayées selon les modalités prévues par la législation. Songez à payer une allocation de retraite aux membres de la famille qui ont cessé de travailler pour votre entreprise (un transfert à un REÉR est permis pour un montant maximum équivalent à $ par année de service antérieure à 1996 plus $ par année de service antérieure à 1989 pour laquelle les cotisations de l employeur à un régime de pension n étaient pas acquises à l employé). Si vos enfants gagnent un revenu d emploi qui n est pas suffisamment élevé pour encourir des impôts, il est tout de même avantageux de produire une déclaration de revenus. En effet, cela permettra d augmenter le montant disponible des déductions inutilisées au titre des REÉR de 18 % du revenu gagné. Par ailleurs, si aucune contribution à un REÉR ne peut être effectuée durant l année courante, le montant de déductions inutilisées au titre des REÉR peut être reporté aux années futures de façon indéfinie. Régime enregistré d épargne-études (REÉÉ) Un particulier peut effectuer des contributions non déductibles à un REÉÉ afin de payer les études postsecondaires d un bénéficiaire désigné, incluant lui-même. Les cotisations à un REÉÉ sont assujetties à un plafond de cotisation à vie de $ par bénéficiaire. La durée de vie maximale d un REÉÉ est de 35 ans. Vous ne pouvez plus contribuer au REÉÉ lorsque le bénéficiaire atteint l âge de 31 ans. La subvention canadienne pour l épargne-études (SCÉÉ) est une contribution du gouvernement fédéral égale à généralement 20% des premiers $ de cotisation annuelle versée à un REÉÉ au profit d un enfant de moins de 18 ans. La limite à vie de la SCÉÉ est de $. Le gouvernement du Québec a récemment introduit un programme complémentaire à la SCÉE en vertu duquel il contribuera généralement un montant équivalent à la moitié de la SCÉE fédérale. Compte d épargne libre d impôt (CELI) Afin d améliorer l imposition de l épargne, le CELI a été introduit. À compter de 2009, les personnes d au moins 18 ans accumuleront chaque année $ en droits de cotisation à un CELI. Le plafond sera indexé au taux de l inflation et les accumulations annuelles aux droit de cotisation seront arrondies à 500 $ près. Les droits de cotisation inutilisés seront reportés aux années ultérieures. Les sommes retirées du CELI d une personne dans une année s ajouteront aux droit de cotisation de la personne pour l année suivante. Cela permettra aux personnes qui effectuent un retrait de leur CELI pour utiliser l épargne accumulée, de cotiser à nouveau une somme équivalente au retrait. Les cotisations excédentaires seront assujetties à un impôt de 1% par mois. Puisque les cotisations versées dans un CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l impôt, les revenus, les gains et les pertes sur les placements détenus dans un CELI, ainsi que toutes sommes retirées ne seront pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l impôt. De façon générale, il sera possible de détenir dans un CELI les mêmes types de placements que dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER). Comme le revenu de placement accumulé dans un CELI et les sommes retirées de celui-ci ne seront pas imposables, l intérêt sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne sera pas déductible dans le calcul du revenu aux fins de l impôt.

4 UNE PUBLICATION POUR LA COMMUNAUTÉ D AFFAIRE Page 4 Foire aux questions Quand dois-je produire ma déclaration personnelle de revenus de 2008? En général, votre déclaration de revenus de 2008 doit être produite au plus tard le 30 avril Cependant, si vous ou votre conjoint(e) gagnez un revenu tiré d une entreprise ou d une profession, votre déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin Peu importe le moment où votre déclaration de revenus doit être produite, votre solde d impôt dû doit être payé au plus tard le 30 avril Si vous êtes dans l incapacité de payer le solde dû vous devriez quant même produire votre déclaration afin d éviter la pénalité pour production tardive. Vous aurez toutefois quand même à payer des intérêts sur le solde dû. Qu est-ce que le Prestation universelle pour la garde d enfants ( PUGE )? La PUGE est un crédit de 100 $ par mois par enfant âgé de moins de 6 ans qui est versé peu importe le revenu familial. Le crédit est imposable dans les mains du conjoint ayant le revenu le moins élevé. La PUGE est disponible depuis le 1er juillet Si vous n y êtes pas encore inscrit, vous pouvez demander, dans certains cas, de recevoir les paiements de façon rétroactive. Dois-je déclarer mes revenus de placements provenant d une juridiction étrangère? Oui. De plus, vous pourriez être assujetti aux règles de déclaration de renseignements sur les biens étrangers selon lesquelles vous auriez à déclarer le coût et la nature de vos placements étrangers. Qui peut réclamer les frais de garde? De façon générale, au fédéral, le conjoint ayant les revenus les moins élevés peut réclamer les frais encourus pour faire garder un enfant afin que lui et son conjoint puissent gagner du revenu, poursuivre des études ou effectuer des recherches en Pour les fins du Québec, les frais de garde peuvent être réclamés à titre de crédit remboursable par l un ou l autre des conjoints. Quelles sont les conséquences relatives aux paiements tardifs et/ou insuffisants de mes acomptes provisionnels exigés? Un intérêt composé quotidiennement au taux prescrit de chaque autorité gouvernementale est calculé sur tout retard ou paiement insuffisant d acomptes provisionnels. En plus de l intérêt ainsi calculé, le Ministère du Revenu du Québec peut exiger une pénalité de 10%, calculée quotidiennement, sur tout retard ou paiement insuffisant d acomptes provisionnels et l Agence du Revenu du Canada peut également exiger de coûteuses pénalités. Si je séjourne aux États-Unis pour une période de temps considérable, dois-je produire une déclaration de revenus aux États-Unis? Possiblement. Les règles américaines concernant les déclarations de non-résidents ont été modifiées et resserrées ces dernières années. Si vous passez une période de temps considérable aux États-Unis vous devriez consulter votre conseiller fiscal. Si j ai gagné $ cette année, pourquoi mon T4 indique un montant différent et mon Relevé 1 un deuxième montant différent? Certaines sommes payées par votre employeur en votre faveur doivent être incluses dans votre revenu à titre d avantage imposable. Les avantages imposables les plus communs incluent une automobile fournie par votre employeur et les primes d assurance-groupe. L Agence du Revenu du Canada et le Ministère du Revenu du Québec peuvent calculer les avantages imposables différemment. Qui peut réclamer les frais médicaux? Les frais médicaux que vous ou votre conjoint(e) avez payés pour vous-mêmes et les personnes que vous demandez comme personne à charge peuvent être réclamés. Au fédéral, le montant pouvant être réclamé est réduit par le moindre de 3 % de votre revenu net ou celui de votre conjoint et $. Pour les fins du Québec seulement, c est le montant excédant 3 % du revenu familial qui peut être réclamé. Au fédéral, un parent se qualifie comme personne à charge s il est entièrement à la charge du contribuable et qu il est résident du Canada à un moment donné durant l année. Au Québec, le parent doit en plus avoir habité avec vous à un moment donné durant l année ou être à votre charge dû à un handicap (cela même si le parent n habite habituellement pas avec vous). Soyez avisé que le montant qui peut être réclamé pour le parent peut être réduit ou complètement éliminé si le revenu du parent excède le montant personnel de base, soit $ au fédéral. Puis-je réclamer un crédit si j ai payé un préposé aux soins à domicile pour un parent? Vous pouvez réclamer un crédit pour frais médicaux pour un préposé aux soins à domicile à temps plein pour une personne à charge (voir ci-dessus pour déterminer si le parent se qualifie à titre de personne à charge). La personne à charge doit avoir obtenu un certificat médical d un médecin attestant qu elle a une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Quelle est l interaction entre le crédit pour personnes handicapées et les frais d un préposé aux soins à domicile réclamés comme frais médicaux? Ni le crédit pour personnes handicapées ni le transfert du crédit pour personnes handicapées ne peut être réclamé si le coût du préposé pour soins à domicile pour la personne handicapée est inclus en tant que frais médicaux admissibles. Est-ce qu un avantage fiscal peut être réclamé relativement aux garderies à 7 $? Au fédéral, oui, mais pas au Québec. Dois-je payer les frais d administration de mon REÉR avec les fonds provenant de mon REÉR? Vous devriez payer les frais d administration de votre REÉR avec des fonds ne provenant pas de votre REÉR afin d optimiser le report d impôt à l intérieur de votre REÉR. Dois-je toujours déduire ma contribution au REÉR dans l année de la contribution? Si vous n êtes actuellement pas imposé au taux d impôt marginal le plus élevé mais que vous prévoyez l être dans l avenir, il est judicieux

5 UNE PUBLICATION POUR LA COMMUNAUTÉ D AFFAIRE Page 5 de faire une contribution au REÉR cette année mais de ne réclamer une déduction que durant l année au cours de laquelle vous serez imposé à un taux d impôt marginal plus élevé, optimisant ainsi votre déduction pour contribution au REÉR. Un employé qui reçoit une allocation d automobile de son employeur peut-il réclamer des dépenses du véhicule dans sa déclaration de revenue? Lorsqu un employé reçoit une allocation raisonnable et non imposable il ne peut réclamer les dépenses de véhicule. Par contre, si l allocation n est pas raisonnable et doit être incluse dans les revenus de l employé, l employé pourrait réclamer les dépenses de véhicule si les conditions de déductibilité sont rencontrées. Consultez votre conseiller fiscal. Généralités Afin de profiter au maximum des déductions et des crédits pour 2008, assurez-vous de payer les éléments suivants avant le 31 décembre 2008 : Rappel de fin d année dons de charité pensions alimentaires frais de conseiller en placements frais de déménagements frais de garde d enfants contributions aux partis politiques cotisations syndicales et professionnelles frais d intérêts soins médicaux et dentaires honoraires professionnels versés pour contester une cotisation d impôts frais de scolarité laissez-passer de transport en commun frais admissibles d un programme d activité physique pour enfants AVIS AU LECTEUR Le contenu de cette publication peut être reproduit, seulement si la source est identifiée. Le NEXIA FRIEDMAN FOCUS présente de l information générale pour nos clients et amis sur les développements récents en affaires. L information contenue dans ce document est mise-à-jour jusqu à la date d impression. L information fournie est de nature générale et ne vise aucune transaction spécifique liée à un individu ou une entité. Tous les efforts ont été fournis afin que l information contenue dans ce document soit exacte et à jour. Nous ne pouvons cependant fournir aucune garantie concernant l exactitude de l information soit à la date de réception de ce document ou soit à toute autre date ultérieure. Par conséquent, l information contenue dans ce document ne devrait pas être utilisée sans les conseils et les analyses d un professionnel. Le lecteur doit consulter son fiscaliste au besoin. Nous apprécierions vos commentaires : info@nexiafriedman.ca Éditeurs: Jonathan Bicher, CA Yen Bui, CA Sam Lackman, CA Nexia Friedman S.E.N.C.R..L Boul. Décarie Téléphone : (514) Bureau 500 Télécopieur : (514) Montréal (Québec) Courriel : info@nexiafriedman.ca H4P 2S4 L A R É P O N S E A U X B E S O I N S F L U C T U A N T S D E V O T R E E N T R E P R I S E A F F I L I A T I O N M O N D I A L E O F F R A N T D E S S E R V I C E S F I N A N C I E R S D E P U I S 4 5 A N S C O M P T A B I L I T É E T C E R T I F I C A T I O N F I S C A L I T É R E D R E S S E M E N T D E N T R E P R I S E A I D E F I N A N C I È R E G O U V E R N E M E N T A L E F U S I O N S & A C Q U I S I T I O N S É V A L U A T I O N D E N T R E P R I S E S S U P P O R T E N M A T I È R E D E L I T I G E S E N Q U Ê T E S J U R I C O M P T A B L E S. A R B I T R A G E E T M E D I A T I O N C O N S E I L D E G E S T I O N