Cour de cassation de Belgique

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1 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F CLOVIS MATTON, société anonyme dont le siège social est établi à Avelgem (Kerkhove), Kaaistraat, 5, inscrite au registre du commerce de Courtrai sous le numéro , demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. BNP PARIBAS, anciennement dénommée Banque Nationale de Paris, société de droit français dont le siège social est établi à Paris (France), boulevard des Italiens, 16, ayant un siège d exploitation à Bruxelles, avenue Louise, 489,

2 défenderesse en cassation, 27 MARS 2003 C F- C F/2 représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, 2. CENTRE DE COORDINATION DE LA S.R.I.W., société anonyme dont le siège social est établi à Liège, avenue Maurice Destenay, 13, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l Athénée, 9, où il est fait élection de domicile. C F CLOVIS MATTON, société anonyme dont le siège social est établi à Avelgem (Kerkhove), Kaaistraat, 5, inscrite au registre du commerce de Courtrai sous le numéro , demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. BNP PARIBAS, anciennement dénommée Banque Nationale de Paris, société de droit français dont le siège social est établi à Paris (France), boulevard des Italiens, 16, ayant un siège d exploitation à Bruxelles, avenue Louise, 489, défenderesse en cassation,

3 C F/3 représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, 2. CENTRE DE COORDINATION DE LA S.R.I.W., société anonyme dont le siège social est établi à Liège, avenue Maurice Destenay, 13, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l Athénée, 9, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l arrêt rendu le 25 octobre 2001 par la cour d appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Par sa requête déposée le 13 mai 2002, la demanderesse s est désistée du pourvoi inscrit sous le numéro C F du rôle général. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation A l appui du pourvoi inscrit sous le numéro C F du rôle général, la demanderesse présente quatre moyens, dont le premier est libellé comme suit : Dispositions légales violées Articles 24, 37 et 40, alinéa 1 er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire.

4 C F/4 Décisions et motifs critiqués L arrêt, par confirmation du jugement entrepris, constate que la lettre de patronage émise par la demanderesse le 26 février 1990 a été cédée à la première défenderesse par la seconde défenderesse le 6 juin 1996, dit irrecevable l action de la première défenderesse à l encontre de la seconde défenderesse, pour autant que de besoin dit pour droit que la signification (de l arrêt) vaudra signification de la cession de la lettre de patronage du 26 février 1990 envers la demanderesse et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances pour tous ses motifs tenus ici pour intégralement reproduits parmi lesquels figurent notamment : 1 ) la reproduction en langue néerlandaise des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Courtrai le 12 juin 1995 ; 2 ) la considération, pour écarter l exception de chose jugée opposée par la demanderesse aux demandes de la première défenderesse, que selon ledit tribunal «een afzonderlijke overdracht van de patronaatsverklaring noodzakelijk is» ; 3 ) et, pour écarter la défense de la demanderesse déduite de la nullité de la lettre de patronage qu elle avait émise le 26 février 1990, la reproduction en langue néerlandaise de certains passages des conclusions principales et additionnelles qu elle avait déposées devant le tribunal de commerce de Courtrai. Griefs En vertu de l article 37 de la loi du 15 juin 1935 sur l emploi des langues en matière judiciaire, les arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure.

5 C F/5 La langue de la procédure est en l espèce le français. D une part, dans son rappel des faits et, d autre part, pour justifier sa décision selon laquelle la force de chose jugée qui s attache au jugement rendu par le tribunal de commerce de Courtrai le 12 juin 1995 ne faisait pas obstacle à l introduction de la demande de la première défenderesse et celle selon laquelle il n y avait pas eu violation du principe de la spécialité légale dans le chef de la demanderesse lors de l émission de la lettre de patronage, l arrêt se fonde notamment sur plusieurs citations libellées en néerlandais, citées au moyen, qui ne sont pas traduites et dont la substance n est pas reproduite dans l arrêt en français, langue de la procédure. L arrêt, qui n est ainsi pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure, viole les articles 24 et 37 de la loi sur l emploi des langues en matière judiciaire. Cette violation de la loi du 15 juin 1935 sur l emploi des langues en matière judiciaire entraîne la nullité intégrale de l arrêt en vertu de l article 40, alinéa 1 er, de cette même loi. IV. La décision de la Cour Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C F et C F sont dirigés contre le même arrêt ; qu il y a lieu de les joindre ; I. Quant au pourvoi inscrit sous le numéro C F du rôle général : Attendu qu il y a lieu de décréter le désistement du pourvoi ; II. Quant au pourvoi inscrit sous le numéro C F du rôle général : Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et déduite de ce que la requête ne lui a pas été régulièrement signifiée :

6 C F/6 Attendu que la requête a été signifiée à la première défenderesse à son siège social en France, à Paris, 16, boulevard des Italiens ; Attendu qu il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu au moment de cette signification, la première défenderesse avait un siège d exploitation en Belgique, à Bruxelles, 489, avenue Louise, et que la demanderesse en avait connaissance ; Attendu que l article 40, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que la signification à l étranger est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait la résidence en Belgique du signifié ; Attendu qu aux termes de l article 867 du Code judiciaire, l omission ou l irrégularité de la forme d un acte ou de la mention d une formalité ne peut entraîner la nullité, s il est établi par les pièces de la procédure que l acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ; Attendu qu en l espèce, la première défenderesse a déposé dans le délai légal un mémoire en réponse à l intervention d un avocat à la Cour de cassation et a répondu aux moyens invoqués à l appui du pourvoi ; Qu il s en déduit que la signification du pourvoi, fût-elle irrégulière dans la forme, a atteint le but que la loi lui assigne, soit faire parvenir à la première défenderesse la copie de la requête en cassation et lui permettre d exposer ses moyens de défense ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que, d une part, après avoir, dans sa relation des antécédents de la cause, cité en langue néerlandaise de larges extraits du jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal de commerce de Courtrai, l arrêt fonde sa décision d écarter l exception de chose jugée opposée par la demanderesse aux demandes de la première défenderesse notamment sur un motif de ce jugement

7 C F/7 rédigé en langue néerlandaise, sans traduire ni indiquer la substance en langue française de ce motif ; Que, d autre part, pour décider que la demanderesse n a pas violé la règle de la spécialité légale, qui s imposait à elle, en émettant la lettre de patronage, l arrêt se fonde sur divers passages des conclusions qu elle avait déposées devant ledit tribunal, passages qu il cite aussi en langue néerlandaise sans davantage les traduire ni en reproduire la teneur en langue française ; Que, dès lors, n étant pas entièrement rédigé dans la langue de la procédure, l arrêt viole les articles 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire ; Qu en vertu de l article 40, alinéa 1 er, de cette loi, cette violation entache tant la forme que le contenu de l acte ; Que, partant, l arrêt est entièrement nul ; Que le moyen est fondé ; Attendu que, certes, bien que l arrêt soit entièrement nul, la cassation est, en règle, limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi est dirigé ; Que le pourvoi ne critique pas la décision de l arrêt rejetant la demande en garantie formée par la demanderesse contre la seconde défenderesse ; Mais attendu que la cassation de la décision qui, par confirmation du jugement entrepris, constate que la lettre de patronage émise par la demanderesse le 26 février 1990 a été cédée à la première défenderesse par la seconde défenderesse le 6 juin 1996, dit irrecevable l action de la première défenderesse contre la seconde, pour autant que de besoin dit pour droit que la signification du jugement entrepris vaudra signification de la cession de la lettre de patronage envers la demanderesse et condamne celle-ci aux dépens des deux instances, s étend à la susdite décision non attaquée en raison du lien établi par l arrêt entre ces deux décisions ;

8 PAR CES MOTIFS, 27 MARS 2003 C F- C F/8 LA COUR Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros C F et C F ; I. Statuant en la cause numéro C F : Décrète le désistement du pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; II. Statuant en la cause numéro C F : Casse l arrêt attaqué ; cassé ; fond ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l arrêt Réserve les dépens pour qu il soit statué sur ceux-ci par le juge du Renvoie la cause devant la cour d appel de Bruxelles. Les dépens taxés, dans la cause numéro C F, à la somme de six cent vingt et un euros nonante-quatre centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cent septante et un euros deux centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de cent soixante euros cinquante-quatre centimes envers la deuxième partie partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille trois par le premier président Pierre Marchal, en présence de l avocat général André Henkes, avec l assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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