MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4

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1 Avril 2013 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos BELLEVILLE VONNAS TREVOUX Tel. : Tel. : Tel. : Fax : Fax : Fax : MENTIONS OBLIGATOIRES... Nouvelles mentions obligatoires sur les factures....p. 1 Rappel des autres mentions obligatoires....p. 1 FISCAL... Le crédit d impôt pour l emploi et la compétitivité (CICE).....p. 2 TVA : relèvement du taux pour certains services à la personne.. p. 2 SOCIAL... Le contrat de génération......p. 3 LES INDICES...p. 4

2 MENTIONS OBLIGATOIRES MENTION OBLIGATOIRE SUR TOUTES LES FACTURES ne pas oublier de faire figurer les pénalités de retard, sinon cela peut coûter très cher.. La loi du 4 août 2008, complétée par la loi du 22 mars 2012, a instauré des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont les mentions doivent obligatoirement figurer sur toutes les factures afin d anticiper les difficultés de recouvrement et s avérer ainsi dissuasives pour le client. Les pénalités de retard : Elles s appliquent de plein droit, elles sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles doivent être payées spontanément par le client (art L du code de commerce).. Quel taux de pénalité choisir? Il ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l intérêt légal, soit 0,12% en 2013 (3foisx0,04%). Compte tenu de la faiblesse de ce taux, de la variation du taux de la BCE, il est plus judicieux de choisir un taux fixe par exemple 12% l an. Précision : ce taux n est pas soumis au plafond du taux de l usure. Une nouveauté : l indemnité forfaitaire A compter du 1 er janvier 2013, en plus des pénalités de retard une indemnité forfaitaire de 40 par facture non payée à l échéance pour frais de recouvrement doit être stipulée sur les factures. Les sanctions? Le fait de ne pas mentionner, à la fois dans les conditions générales de vente et sur la facture le taux des pénalités et l indemnité de 40, est passible d une amende de !! Un exemple de formule à noter obligatoirement sur les factures : A défaut de règlement le jour suivant la date d échéance du paiement de la facture, des pénalités au taux de 12% l an et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 seront dues (Art L du code de commerce) RAPPEL DES PRINCIPALES AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES : - le nom complet, l adresse de l entreprise et son identification (RC-RM-Siren), le numéro individuel d identification à la TVA (FR ) pour les assujettis. - la date de facturation - le nom complet et l adresse du client, son numéro d identification à la TVA pour les livraisons intracommunautaires - un numéro de facture basé sur une séquence chronologique et continue - la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison des biens ou prestations de services. Cela peut correspondre à plusieurs jours ou semaines de travail étalés dans le temps. - Pour les entreprises en franchise de TVA indiquer «TVA non applicable art 293 B du CGI.» - Pour les prestataires de services, lors de vente à des particuliers, une note est obligatoire lorsque le client la demande, dès lors que le coût de la prestation est supérieur à 15 - Pour les adhérents des centres ou association de gestion agréés par l état : obligation de l annotation : «en qualité de membre d un centre de gestion (ou association de gestion) agréé par l administration, le règlement par chèque en mon nom est accepté».

3 FISCAL LE CREDIT D IMPÔT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI (CICE) Des précisions sur ce crédit d impôt au taux de 4% en 2013 et 6% en 2014 des rémunérations versées au cours de l année civile ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC pour toutes les entreprises soumise à un régime réel d imposition employant du personnel. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis, en ce qui concerne les dirigeants seul les rémunérations versées à titre de salaires dans le cadre d un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes du mandat social pourront en bénéficier. Le salaire brut comprend l ensemble de la rémunération, y compris primes ou avantages en nature mais après abattement pour frais professionnels dans certaines professions. Pour l appréciation des 2,5 fois le SMIC, on transpose en pratique les règles applicables à la réduction Fillon. Le calcul se fait sur une base égale à 1820 fois le SMIC horaire en vigueur ou 12 fois le SMIC mensuel sur la base de 151,67 heures. En cas de revalorisation du SMIC en cours d année, on multiplie chaque fois le nombre de mois par le SMIC en vigueur. Pour une entreprise dont la durée est de 35h et un SMIC ne variant pas en 2013 le montant annuel à ne pas dépasser serait de : 2,5 x 9,43 x 1820h = Pour les salariés embauchés en plusieurs CDD entrecoupés, le CICE est calculé contrat par contrat. Pour les salariés non rémunérés selon une durée de travail (à la tâche par exemple), c est le nombre de jours de travail qui sera retenu pour apprécier la limite.. Les heures complémentaires ou supplémentaires sont comptées pour 1 (et non 1,25 ou 1,50). Exemple : un salarié payé 2,4 fois le SMIC effectue 33 heures supplémentaires à 25%. Annuellement il perçoit :(2,4 x 1820 h x 9,43) + (2,4x33x9,43x1,25) = il ne dépasse pas le plafond de 2,5 x ( ) x 9,43 = L assiette du crédit sera de Salariés à temps partiel : exemple pour 80% du temps de travail : le montant à ne pas dépasser sera de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80% = à comparer avec la rémunération du salarié. Pour les entreprises à la caisse des congés payés, le crédit d impôt sera majoré de 10% (et non l assiette). Les employeurs doivent mentionner sur les déclarations d URSSAF les rémunérations exigibles au CICE, ainsi que le nombre de salariés concernés depuis le début de l année civile. Les obligations déclaratives auprès des URSSAF ont été reportées au 1 er juillet 2013 Le CICE est cumulable avec les autres exonérations sociales ou crédit d impôt. Comptablement il figurera au crédit d un sous-compte de charges de personnel. Fiscalement il sera déduit car non imposable. Il fera l objet du dépôt d une déclaration 2079 CICE. L imputation du CICE se fait au moment du paiement du solde de l impôt, pour les PME (définition européenne) il est remboursable si l impôt est insuffisant pour l absorber. TVA Relèvement du taux de TVA de 7% à 19,6% à compter du 1 er juillet 2013 pour certains services à la personne : petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et internet à domicile. Cette hausse avait été annoncée dans un premier temps pour 1 er avril 2013.

4 SOCIAL LE CONTRAT DE GENERATION Décret du 15 mars 2013 entré en vigueur du dispositif au 17 mars C est un dispositif mettant à la charge des entreprises des droits et devoirs différenciés en fonction de leur taille, pour les entreprises de moins de 300 salariés, elles bénéficient d une aide financière liée à la mise en place de binômes entre jeunes et seniors. Les entreprises de 50 à 300 salariés devront trouver un accord collectif pour bénéficier des aides de l état chaque fois qu elles embaucheront un jeune tout en maintenant, en parallèle, un senior en emploi. Ou à défaut d accord, mettre en place un plan d action. L accord comme le plan d action doivent comporter une série d engagement, assortis d objectifs précis qui seront définis par décret. Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles à l aide même en l absence d accord collectif ou de plan d action. De plus, elles bénéficieront de l aide au titre d embauches réalisées rétroactivement à compter du 1 er janvier L aide est de 4000 par an et par binôme (2000 au titre du jeune et 2000 au titre du senior), pendant une durée maximale de 3 ans. Les entreprises bénéficieront de l aide de l état chaque fois qu elles embaucheront un jeune tout en maintenant un senior en emploi. Les conditions : - le jeune doit être embauché en CDI à temps plein, avoir moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s il est handicapé) le senior, présent dans l entreprise, doit être âgé de 57 ans (ou 55 ans s il est handicapé), ces conditions d âge s apprécient au premier jour d exécution du CDI du jeune. Par dérogation, la condition d âge des jeunes est appréciée à la date d embauche s ils étaient déjà présents dans l entreprise, recrutés avant d avoir 26 ans en CDD, en contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 4 mars 2013, en effet ils ouvrent à l aide s ils sont embauchés en CDI au terme du contrat. Attribution de l aide : - l aide est versée par le Pôle emploi, sur demande de l employeur, et par trimestre civil. Il faut être à jour de cotisation. La demande d aide est déposée dans les trois mois à compter de l embauche du jeune recruté. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient de l aide à compter du 1 er janvier 2013, la demande d aide est à faire au plus tard le 16 juin Le formulaire de demande d aide est téléchargeable sur le site internet : - L employeur établit, à la fin de chaque trimestre civil, une déclaration d actualisation adressée à Pôle emploi et permettant le calcul et le versement de l aide. Durée du binôme : Le binôme créé entre le jeune et le senior donne droit à une aide pour 3 ans maximum. La loi prévoit que la rupture prématurée du binôme met fin au versement de l aide. Le décret prévoit également les cas de rupture dans lesquels l aide est supprimée. Le licenciement d un senior bien que n appartenant pas au binôme «contrat de génération», salarié de plus de 57ans, entraîne la perte du bénéfice de l aide accordée à compter du trimestre du départ du salarié.

5 LES INDICES o o Indice du coût de la construction dernier indice paru : 3 ème trimestre 2012 = soit une hausse de 1,48% sur un an - soit une hausse de 9,72% sur trois ans - soit une hausse de 36,99% sur 9 ans Indice des loyers d habitation ou à usage mixte 4 ème trimestre 2012 : 123,97 soit 1,88% sur un an o Indice des prix à la consommation (hors tabac) février 2013 : 124,72 Soit une hausse de 0,9% sur un an de février à février Rappel année civile 2012 : 1,2% o Le taux d intérêt légal est fixé à 0,04% pour 2013.