Réunion publique de présentation du tracé sur le projet Val de Saône Foissiat (01) 2 juin Compte-rendu synthétique 1

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1 Réunion publique de présentation du tracé sur le projet Val de Saône Foissiat (01) 2 juin 2014 Compte-rendu synthétique 1 Date et heure : le 2 juin 2014 à 18 heures Lieu : Foissiat Durée : 1 heure 15 Participants : 85 personnes En tribune : Georges SEIMANDI, Jacques SIMONIN, Ludovic LECELLIER Des membres de l équipe de GRTgaz sont présents dans la salle, parmi lesquels Nicolas VEDRENNE et Denis GRANDJEAN, chef d exploitation local de GRTgaz. Des draineurs ont également été conviés par GRTgaz à participer à la réunion. Introduction de Georges SEIMANDI, directeur de projet à GRTgaz Georges SEIMANDI, directeur de projet, salue les personnes présentes dans la salle. Il rappelle qu un débat public sur le projet a eu lieu fin 2013 et qu au cours de ce débat, GRTgaz a présenté un fuseau d étude de 3 à 5 kilomètres de large. Depuis la fin du débat, GRTgaz a poursuivi les études sur le terrain et a rencontré les Chambres d agriculture et les maires des communes concernées. Ces rencontres ont permis à GRTgaz de définir un projet de tracé à l intérieur du fuseau initial. Georges SEIMANDI précise que la réunion de Foissiat s intègre dans une série de 10 réunions publiques organisées par GRTgaz du 21 mai au 3 juin 2014, au sein des quatre départements concernés par le projet. L objectif de ces réunions est de présenter le tracé projeté aux exploitants et propriétaires concernés et de recueillir leurs remarques et avis. Georges SEIMANDI présente ensuite le déroulement de la réunion. Dans un premier temps, GRTgaz va présenter de manière globale le projet Val de Saône. Le deuxième temps de la réunion sera consacré aux échanges avec la salle. Enfin, des photos aériennes, avec le tracé projeté, seront exposées et permettront aux participants et aux membres de l équipe de GRTgaz de discuter de la définition du tracé à l échelle parcellaire. Les cartes du tracé seront mises à jour à l issue des réunions et insérées sur le site internet du projet à la rentrée Le présent compte-rendu a été établi sur la base de notes prises par les équipes de GRTgaz durant les réunions. Il est possible que certains passages n'aient pas été retranscrits avec la précision nécessaire. Aussi, les propos présentés ici n engagent pas leurs auteurs lorsque ces derniers sont extérieurs à GRTgaz.

2 Présentation du projet par GRTgaz Sur la base d un diaporama (disponible en pièce-jointe) et d un film de présentation d un chantier de pose de gazoduc, GRTgaz présente le projet Val de Saône. Un projet conduit par GRTgaz La place de ces réunions dans la définition du tracé Val de Saône en bref Les justifications du projet Val de Saône - Fusionner les zones Nord et Sud de GRTgaz pour mettre fin aux écarts de prix sur le territoire et garantir l accès de l ensemble des consommateurs français aux sources de gaz les plus compétitives, - Développer le corridor nord-sud d Europe occidentale et contribuer à la création d un marché européen du gaz naturel au bénéfice du consommateur final Les grandes phases d un chantier de pose de canalisation Les points de vigilance de GRTgaz pendant le chantier Les incidences prévisibles après la mise en service Les indemnisations versées aux propriétaires et aux exploitants Le calendrier prévisionnel du projet Les prochaines rencontres sur le terrain Echanges avec la salle Un participant fait remarquer que l un des schémas de la présentation représentant l enfouissement de la canalisation n est pas à l échelle. Il demande d autre part des précisions quant à la largeur de la servitude de la nouvelle canalisation, au regard de la fourchette indiquée dans le document distribué par GRTgaz (au minimum de 5 mètres, au maximum de 20 mètres à 40 mètres suivant le diamètre de la canalisation). GRTgaz indique que le schéma concerné sera corrigé. Concernant la servitude de la future canalisation, GRTgaz affirme que celle-ci sera bien de 20 mètres et non de 40 mètres. Les 40 mètres mentionnés concernent la notion de «servitude faible» et correspondent à la largeur de la piste de travail, qui sera de 38 mètres dans le cadre du projet Val de Saône. Un participant s inquiète du passage de la canalisation en bordure de son terrain. Il voudrait savoir, dans l hypothèse où la canalisation passerait à 18 mètres de sa propriété, s il sera concerné par la servitude. GRTgaz répond que la servitude est centrée sur la canalisation, et s étend donc sur 10 mètres de chaque côté de celle-ci. Dans cette hypothèse, le participant ne serait donc pas concerné par la servitude. 2

3 Ce même participant précise qu il parle de la «servitude faible» de 38 mètres et demande si le parc arboré qu il possède pourrait se trouver dans ce cas sur l emprise de cette «servitude faible». GRTgaz répond que oui. Ce même participant demande si GRTgaz a prévu de reconstituer des haies basses dans les secteurs où des haies hautes auraient été déboisées sur le tracé de la canalisation. En effet, il s inquiète de l absence de compensations pour les haies hautes déboisées alors que ces haies abritent d ordinaire une faune très riche. GRTgaz explique que les aspects environnementaux et l impact sur la faune des territoires traversés sont pris en compte dans une étude d impact et ont été examinés par des écologues durant une année, recensant notamment les espèces concernées en vue de prendre des mesures pour limiter ces impacts. Concernant les haies plus particulièrement, comme pour les secteurs boisés, la piste de travail sera réduite de 38 à 33 mètres, et, pour les secteurs boisés, la bande de servitude à la replantation sera réduite de 20 à 10 mètres. GRTgaz indique également que toutes les haies d une hauteur inférieure à 2 mètres 70 seront reconstituées. Concernant le défrichement des zones boisées traversées, GRTgaz précise qu il s agit d une procédure très encadrée, faisant l objet d une enquête publique spécifique. Le principe s appliquant est celui de la compensation : chaque hectare déboisé devra être replanté. GRTgaz souligne enfin que de l avis d écologues, la création de milieux ouverts consécutive aux travaux peut dans certains cas représenter une opportunité bénéfique pour la faune et la flore des milieux traversés. Un participant demande pourquoi la nouvelle canalisation ne pourrait pas être enfouie à moins de 18 mètres de la canalisation existante. GRTgaz explique que cette distance trouve son origine dans la réglementation, et dans les études de sécurité ayant été menées sur ce sujet. Si un problème devait survenir sur l une des deux canalisations, cette distance est nécessaire afin d éviter un impact sur la canalisation voisine («effet domino»). Le même participant demande alors si la largeur des servitudes des deux canalisations se confondra ou se cumulera. GRTgaz répond que la servitude de la canalisation existante étant de 7 mètres d un côté et de 3 mètres de l autre, et la distance de 18 mètres devant être respectée entre les deux canalisations, la servitude de la nouvelle canalisation ne se confondra en aucun cas avec la servitude existante, que l on se place à l est ou à l ouest de celle-ci. Les deux servitudes seront donc bien distinctes et se cumuleront. Le même participant demande si le tri des terres végétales s effectuera également lors de la création de la piste de travail et pas uniquement lors du creusement de la tranchée. 3

4 GRTgaz explique qu un décapage de la terre végétale est effectivement prévu sur une largeur de 25 mètres, du bord de la tranchée jusqu à la piste de roulement. Le même participant demande, à l appui du schéma présenté, si la largeur de 38 mètres de la piste de travail suffira à effectuer le tri des terres dans de bonnes conditions. Pour illustrer son propos, il évoque le souvenir des travaux de la canalisation existante, pour laquelle une piste de 20 mètres avait été manifestement insuffisante, les terres ayant été mélangées lors du remblaiement. GRTgaz répond que si la largeur de piste utilisée par le passé a pu se montrer insuffisante, GRTgaz bénéficie aujourd hui de l expérience de plusieurs chantiers sur des canalisations de diamètre identique, lors desquels le tri des terres sur une piste de 38 mètres s est très bien déroulé. GRTgaz précise que le schéma affiché lors de la présentation est un schéma de principe, qui n illustre pas de manière exacte l emplacement des terres telles qu elles seront positionnées sur la piste durant le chantier. Le même participant demande comment GRTgaz compte assurer le maintien des pâturages durant le chantier. En effet, la piste de travail allant nécessairement couper certaines prairies, certains accès à l eau pourraient être compromis. GRTgaz explique que lors de l état des lieux initial, GRTgaz réfléchira avec les exploitants à des solutions à ce sujet. Certaines mesures peuvent d ores et déjà être envisagées : location d une autre pâture aux frais de GRTgaz, révision du parcage de la parcelle concernée Dans tous les cas, lorsque la tranchée ou l ensemble de la piste de travail traversent une parcelle d élevage, la piste est clôturée afin de ne pas perturber le troupeau et d éviter les incidents. GRTgaz indique que sur les questions du maintien de l accès aux pâtures et du transfert des animaux entre les différents points de la parcelle, il ne dispose pas de solutions prédéfinies et qu il sera à l écoute des solutions proposées par les exploitants. Selon les souhaits qu ils exprimeront, les exploitants pourront soit demander à GRTgaz de mettre en œuvre les solutions qu ils ont préconisées, soit se charger eux-mêmes de la mise en œuvre de ces solutions. Dans tous les cas, GRTgaz assumera le financement des opérations. Ce principe s appliquera pour toutes les questions qui impactent l exploitation des parcelles (irrigations, drainage, ) au-delà des dommages aux cultures proprement dit. Un participant s interroge sur la distance laissée entre la canalisation et les habitations. GRTgaz répond qu une fois la canalisation mise en service, la distance minimale est de 10 mètres de chaque côté de la canalisation (bande de servitude). GRTgaz explique que lorsqu il définit le tracé de la future canalisation, il cherche à s éloigner au maximum des habitations mais que certains territoires tels que la Bresse ayant la particularité d avoir un habitat très dispersé, il a parfois été contraint de se rapprocher des maisons, en conservant toutefois une distance raisonnable. GRTgaz précise que l habitation la plus proche du tracé doit se situer à une quarantaine de mètres environ de la future canalisation. 4

5 Un participant réagit à la question des servitudes en demandant la signification d «ERP», ainsi que des précisions sur les spécificités des servitudes qui les concernent. GRTgaz explique au sujet des abréviations comprises dans la présentation qu ERP signifie Etablissements recevant du public, tandis que PLU signifie Plan local d urbanisme. GRTgaz indique que la servitude de 20 mètres, qui entoure la canalisation de bout en bout, équivaut à une zone non-constructible. La surface située au-delà de ces 20 mètres ne présente aucune contrainte quant aux constructions, à partir du moment où cette surface est déclarée constructible par les documents d urbanisme. L exception concerne les ERP, qui peuvent être une salle des fêtes/salle multimédia, un collège, une école ou une mairie, par exemple. Si l ERP concerné est un établissement enregistré en tant que tel en préfecture, avec une capacité d accueil de plus de 100 personnes, le promoteur de ce projet doit demander, dans le cadre de son permis de construire, une analyse de compatibilité afin de s assurer que l ERP est compatible avec la présence de la canalisation. GRTgaz souligne que cela ne signifie pas que dans les prochaines années, le projet de salle polyvalente, ou tout autre ERP, est irréalisable. GRTgaz explique qu il a en effet fait le tour des communes et qu il a recensé l ensemble des projets de constructions d ERP afin d adapter la canalisation en conséquence, par un enfouissement plus profond ou une épaisseur d acier plus importante par exemple, afin de garantir la compatibilité des projets recensés avec la présence de la canalisation. Ce même participant parle d un seuil de densité de population au kilomètre carré au-delà duquel GRTgaz ne serait pas autorisé à faire passer la canalisation. GRTgaz répond que la densité de la population, de même que les ERP, ont été pris en compte dans les études ainsi que dans la définition du tracé de moindre impact. GRTgaz indique à ce propos que le tracé s éloigne de la canalisation existante dans des endroits où l urbanisation s est développée depuis la construction de cette canalisation. GRTgaz précise que si la population se densifie à proximité d une canalisation existante, il peut mettre en œuvre des mesures pour adapter la canalisation à l évolution de son environnement. Ces mesures d adaptation peuvent consister à renforcer le balisage du tracé, ou à mettre des dalles au dessus de la canalisation. GRTgaz indique qu une étude de sécurité, détaillant kilomètre par kilomètre ces questions de densité, sera consultable lors de l enquête publique. Ce même participant réagit en estimant que si une servitude spécifique aux ERP est mise en place, cela signifie que se situer dans un périmètre inférieur à 600 mètres de la canalisation peut s avérer dangereux. GRTgaz répond que cette servitude réglementaire existe effectivement pour des raisons de sécurité. Cependant, le métier de GRTgaz consiste à s assurer que la sécurité de ses ouvrages est garantie. GRTgaz précise que du point de vue des représentants de l administration chargés de contrôler la sécurité des différents ouvrages, le transport de gaz naturel par canalisation est le mode de transport d énergie le plus sûr. 5

6 GRTgaz explique quelles sont les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité de ses ouvrages. Tout d abord, la canalisation est enfouie à une profondeur minimale de 1 mètre de terre, et se compose de tubes d acier d une épaisseur comprise entre 13 millimètres et 2,5 centimètres, ce qui lui permet de résister à des chocs très importants. Par ailleurs, la canalisation est en permanence surveillée et entretenue. Les équipes de GRTgaz la surveillent à pieds, mais aussi par voie aérienne une fois par mois afin de s assurer que des travaux qui n auraient pas obtenu d autorisation ne se déroulent pas à proximité de l ouvrage. GRTgaz précise en outre qu une protection cathodique assure la résistance de la canalisation à la corrosion, et des pistons instrumentés, sorte de robots, sont régulièrement envoyés à l intérieur de la canalisation afin de surveiller tout risque de déformation. GRTgaz souligne que ces modes de contrôle sont donc multiples et récurrents et que la réglementation à cet égard est très stricte et a évolué à plusieurs reprises ces dernières années, allant à chaque fois dans le sens d une sécurité accrue. Un participant revient sur la question de la profondeur d enfouissement de la canalisation à propos des fossés. Il demande si la canalisation sera bien enterrée à 1 mètres minimum du fond des fossés. GRTgaz indique qu au niveau des fossés, il essaiera de passer à 1 mètre 50 sous le niveau du fossé curé. GRTgaz insiste sur le fait que le mètre de couverture représente bien une profondeur minimum. Le même participant explique avoir vu, au niveau de la canalisation existante, les équipes de GRTgaz mettre en place des dalles au fond de certains fossés à des endroits où il n y avait pas 1 mètre de terre entre le fond du fossé et la canalisation. GRTgaz explique que cela est possible, au vu notamment de l évolution de la réglementation et des niveaux de sécurité. Ce même participant réagit en estimant que si une parcelle se situe entre deux fossés, la canalisation peut donc être enfouie à 3 ou 4 mètres de profondeur afin de se situer sous la profondeur des fossés entourant la parcelle. Il demande confirmation de cette information à GRTgaz. GRTgaz répond que ce cas de figure est possible, et que la profondeur d enfouissement de la canalisation en plein champ dépendrait alors de la distance séparant les deux fossés entourant la parcelle concernée. GRTgaz explique que si la distance entre les fossés est suffisante, il peut cintrer ces tubes pour les adapter à la courbure du terrain et ainsi les enterrer moins profondément au milieu du champs. A l inverse, si les fossés ne sont par exemple séparés que de 50 mètres, il sera alors délicat de faire remonter la canalisation entre les deux fossés. Ce même participant remarque que dans ce cas de figure, la profondeur d enfouissement étant plus grande, les tas de terre déblayée sur la piste de travail seront plus importants, pouvant impacter la largeur de la piste de travail. GRTgaz répond qu il est effectivement possible, sur certains tronçons, que les tas de terre soient plus importants. 6

7 Si cela nécessite un élargissement de la piste de travail, GRTgaz prendra alors contact avec l exploitant de la parcelle avant le début des travaux afin d examiner avec lui les possibilités d élargissement de la piste. GRTgaz souligne qu aucun élargissement ne se fera sans l accord de l exploitant. Un participant revient sur la question des servitudes et des distances de sécurité relatives aux habitations et aux ERP. Il souligne que la réglementation à ce sujet peut évoluer à l avenir, ainsi que cela avait été le cas suite à l accident de l usine AZF, à Toulouse. Les distances de sécurité avaient alors été sensiblement rallongées. GRTgaz répond qu effectivement, la dernière évolution réglementaire a largement été inspirée par cet accident. La réglementation concernant les questions de sécurité évolue rapidement, toujours en allant vers davantage de sécurité. Après que Georges SEIMANDI a conclu la réunion en remerciant toutes les personnes présentes de s être déplacées, les membres de l équipe projet rencontrent les riverains et exploitants autour de photos aériennes du tracé pour préciser à chacun si son ou ses terrains sont concernés par le passage de la canalisation. 7