REGLEMENT INTERIEUR «RESTAURATION SCOLAIRE DES ECOLES PRIMAIRES»

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1 REGLEMENT INTERIEUR «RESTAURATION SCOLAIRE DES ECOLES PRIMAIRES» Article 1 Conditions générales Le présent règlement concerne les modalités de fonctionnement et d accueil des enfants du «restaurant scolaire des primaires» de la commune de Mehun sur Yèvre. La «cantine des primaires» est accessible à tous les enfants scolarisés dans une des écoles primaires de la commune, sous réserve d avoir procéder à l inscription au service enfance et d accepter le présent règlement intérieur. La capacité d accueil : - De la cantine des primaires du Château est fixée à un maximum de 70 enfants. - De la cantine des primaires Marcel Pagnol est fixée à un maximum de 60 enfants - De la cantine des primaires des Charmilles est fixée à un maximum de 85 enfants Article 2 Inscription L enfant ne peut fréquenter le restaurant scolaire des primaires qu après avoir constitué un dossier d inscription. Ce dossier doit être déclaré complet. Seul le responsable légal de l enfant peut procéder à cette inscription. L inscription de l enfant s effectue au secrétariat du Service Enfance, 7 rue du Chemin Vert. Le dossier d inscription se compose de : - une fiche de renseignements - une fiche sanitaire - les Justificatifs d assurance responsabilité civile - Le carnet de santé de l enfant - L avis d imposition et/ou justificatif de revenus ainsi que le montant des prestations familiales CAF (en vue de l application du tarif dégressif cantine). - L autorisation de transport dûment signée. Tout changement d adresse, de téléphone professionnel et personnel ou de situation de famille doit être impérativement signalé. Les parents doivent s acquitter d un droit annuel d inscription au service enfance, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Dans le cas où le nombre d enfants inscrits à la cantine des primaires est supérieur à la capacité d accueil, une procédure spécifique de réservation est mise en place. 1

2 Article 3 Réservation des Repas Les parents, dont l enfant est inscrit à la cantine doivent réserver à l avance les repas Lors de l inscription les parents ont le choix entre deux modalités de réservation : La réservation des repas au trimestre (pour les enfants qui fréquentent régulièrement le service) - Un état trimestriel de fréquentation est remis aux parents à chaque début de trimestre - L Etat de réservation dument complété est retourné par les parents à l école à la date figurant sur le coupon. La réservation des repas à la semaine : Les parents dont l enfant est inscrit à la cantine doivent réserver à l avance les repas pour la semaine à venir. - un état hebdomadaire de fréquentation est remis aux parents le mardi de chaque semaine. - L état de réservation dûment complété est retourné par les parents à l école le jeudi. La réservation des repas de l enfant pour la semaine suivante s effectuera au vu de cet état. Attention : Au cours d un trimestre les parents ne peuvent alterner les modalités de réservation Sauf situation exceptionnelle ou d urgence, les réservations des repas ne peuvent pas se faire téléphoniquement ou le jour même. Tout repas réservé est dû et ce quelques soient les modalités de réservations choisies les Absences Les reports pour maladie ne seront faits qu à partir du 2 ème jour d absence, sur présentation d un certificat médical, le premier jour étant perdu. Toute absence doit être obligatoirement signalée au Service Enfance (Secrétariat) dès le premier jour. En cas d annulation pour «force majeure» les parents doivent prévenir le Service Enfance de préférence avant 10 heures. Dans le cas particulier de l absence d un enseignant (Maladie, grève ) le repas peut être exceptionnellement annulé à la demande des parents qui doivent prévenir au plus tard dans la matinée précède le repas, le Service Enfance. 2

3 Les procédures spécifiques de réservation Si la capacité d accueil des enfants est atteinte, la réservation des repas est soumise à des critères de priorité. Ces critères reposent sur l impossibilité pour les parents de prendre en charge leur enfant pour le repas du midi : Par ordre de priorité ces critères sont : 1- Les deux parents de l enfant travaillent ou si famille mono parentale le parent qui a la charge de l enfant travaille 2- L un des deux parents travaille et le parent n ayant pas d activité professionnelle ne peut prendre en charge l enfant (handicap, maladie : un justificatif sera demandé) 3- La prise du repas au restaurant scolaire est préconisée par un travailleur social 4- L un des deux parents travaille En cas de refus de la réservation, les parents seront informés le vendredi par le secrétariat du service enfance. Article 4 Fonctionnement Les repas sont servis : Pour l école primaire du Château à l école du Château Pour l école primaire Marcel Pagnol à l Espace Loisirs municipal en un seul service.. Un système de transport Ecole-Cantine/Cantine-Ecole est mis en place par la commune. Pour l école primaire des Charmilles au Collège. Toutefois, lors des périodes de fermeture du Collège les repas sont servis soit à l Espace Loisirs soit à la cantine du Château. Un système de transport Ecole-Cantine/Cantine-Ecole est mis en place par la commune. Pour les restaurants scolaires du Château et de l Espace Loisirs, les repas sont préparés et livrés par une Société selon le principe de «la liaison froide». Les repas sont remis en température et servis par le Personnel Communal dans le cadre de la réglementation en vigueur. Pour le restaurant scolaire du Collège, les repas sont préparés par la cuisine de l établissement. En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, dysfonctionnement des bus, problèmes techniques) un repas froid ou un repas «Tampon» pourra être servi aux enfants. Le personnel communal assure l encadrement des enfants pendant le transport, pendant le repas et peut proposer des activités d animation, de détente et de loisirs, selon le temps disponible. Pendant le temps de cantine les enfants sont placés sous la responsabilité de la commune. Les menus sont affichés dans chaque école, restaurant scolaire et à l Espace Loisirs. 3

4 Régimes et Allergies Alimentaires : Les régimes particuliers et allergies doivent être impérativement signalés au Service Enfance. Sur demande écrite des familles un Protocole d Accueil Individualisé peut être mis en place. Le PAI est réalisé par le médecin scolaire en partenariat avec le Directeur d Ecole et un représentant de la Mairie. En fonction des préconisations du PAI et des possibilités du prestataire assurant la liaison froide, la Mairie informera par écrit les parents des possibilités et des conditions de l accueil de l enfant à la cantine. Sans instruction officielle aucun régime ne pourra être pris en compte. Les repas sans porc La demande sera formulée lors de l inscription de l enfant à la cantine. Article 6 Le Transport Le transport est assuré par un prestataire. Des circuits de bus école/cantine et cantine/école sont mis en place. Le personnel communal assure l encadrement des enfants pendant le transport. Pendant ce temps les enfants sont sous la responsabilité du transporteur. Article 7 Les objectifs pédagogiques Le temps du repas est un moment de convivialité et d éducation. L enfant doit respecter un certain nombre de règles permettant à chacun de prendre son repas dans le calme. L enfant se doit de respecter ses camarades, le personnel et les biens. Si un enfant par son comportement trouble fortement le déroulement de la cantine, un avertissement écrit sera adressé aux parents. En cas de récidive une exclusion provisoire ou définitive pourra être prononcée. Le responsable du service enfance est à la disposition des familles pour tout problème rencontré ou suggestion. Article 7 Les Tarifs Le prix du repas comporte le transport, la prestation, le service et l encadrement. En fonction des revenus un tarif dégressif du repas est appliqué. Le taux de dégressivité est calculé automatiquement lors de l inscription, sur présentation de l avis d imposition. Le conseil municipal fixe le prix du repas et les règles de dégressivité 4

5 Article 8 Les modalités de Règlement Le paiement s effectue mensuellement au Trésor Public, sur présentation d une facture émise par la Mairie correspondant au mois écoulé Article 9 La Responsabilité des parents La responsabilité des parents peut être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s il blessait un autre enfant. Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités extra scolaires doit être souscrite par les parents. L attestation annuelle d assurance est remise lors de l inscription de l enfant. Article 10 Mesures spécifiques Pour les enfants scolarisés temporairement dans l une des écoles maternelles de la commune et qui fréquentent le service de restauration scolaire, le paiement de l inscription est demandé aux familles. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille. Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement La fréquentation du restaurant scolaire des primaires suppose l adhésion totale au présent règlement. Partie à nous retourner Nous soussignés, Madame, Monsieur Responsable légal de l enfant Attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur du Restaurant Scolaire et autorisons notre enfant à être transporté, Date, Signature des Parents, Précédé de la mention «Lu et Approuvé» 5

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