PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes

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1 Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes, - La statistique sinistralité, - L acte d engagement. Date limite de la remise des offres : 21 novembre 2013 à 12 H 1

2 1 GENERALITES 1.1 Objet de la consultation. La consultation a pour objectif la mise en place d un contrat à effet du 01/01/2014 garantissant les conséquences pécuniaires encourues par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON en application du droit civil ou du droit administratif, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, lorsqu ils sont la conséquence d événements aléatoires et résultant notamment du fait: - Des élus de la Chambre d agriculture, Président, Vice-présidents, membres du Bureau et membres invités. - Des dommages corporels subis par ces mêmes élus, y compris durant les trajets relatifs à leur fonction. - Des agents quel que soit leur statut (Titulaires, Stagiaires, Vacataires, Mis-à-disposition, Contractuels de droit public et privé) placés sous l autorité de la Chambre d Agriculture pendant le temps qu ils exercent leurs fonctions dans le cadre des activités garanties. - Des collaborateurs bénévoles pendant le temps où ils prêtent leur concours à la Chambre d Agriculture. - De tous biens dont la Chambre d Agriculture a la garde ou l usage, et notamment tous les biens immobiliers, mobiliers. Seront inclus les Matériels et Outils loués par la Chambre d Agriculture aux fins de réalisation de travaux répondant aux objets de ses statuts. Le contrat couvrira également la protection juridique des agents / salariés et les dommages résultant de la pollution accidentelle. 1.2 Automaticité. La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat, et à toutes personnes, tous biens, toutes activités, qui viendraient à être mis à la disposition ou dévolus à la Chambre d Agriculture, sans qu aucune déclaration incombe à celle-ci. Cependant la Chambre d Agriculture s engage dans les trois mois de l échéance du contrat à déclarer à l Assureur toute évolution dans la nature et l étendue des compétences qui lui sont dévolues, soit, par cessation de délégation, ou création d activité ou de services. L assureur peut à tout moment exiger de la Chambre des renseignements sur l évolution des risques couverts. 1.3 Principes de Tarification et de Révision des prix. Le taux de prime sera fixé soit en pourcentage des salaires, soit en pourcentage du budget de fonctionnement de la Chambre d agriculture. Il est majoré des frais et taxes. On entend par salaire, la totalité des rémunérations brutes annuelles hors charges patronales, pour l ensemble du personnel employé fonctionnaire ou non. Sont cependant exclues du calcul, les rémunérations du personnel mis à la disposition d Organismes quels qu ils soient. L ensemble des garanties, primes et franchises, sera indexé sur la valeur de l Indice FFB, et sur l évolution des risques. Toute majoration de prime liée ou non liée à l évolution des risques ou à l évolution de l indice devra être notifiée plus de 4 mois avant la date d échéance à la Chambre d Agriculture. En cas de refus de celle-çi, ou à sa demande, le contrat sera automatiquement prolongé pour une durée maximale de 4 mois, pour lui permettre de respecter le formalisme de la renégociation. Le supplément de prime sera calculé au prorata temporis sur les bases de la dernière année d assurance. Tout retard de paiement de cotisation consécutif au délai d exécution des formalités administratives, ne pourra être invoqué comme motif de suspension des Contrats, par l assureur. La révision des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. 2

3 1.4 Sinistres La Garantie s appliquera pour tous les sinistres dont la Chambre d Agriculture a eu connaissance à partir de la date d effet, même si les prestations ou travaux de la Chambre d Agriculture sont antérieurs à cette date. A l échéance du contrat ou en cas de résiliation, les déclarations de sinistres parvenues à la connaissance de l Assureur au-delà de la période de validité, dans un délai maximum de 24 mois, seront prises en compte. Le règlement de l indemnité d un sinistre interviendra dans un délai de 60 jours à dater de la date d envoi de l état des biens sinistrés. Le montant de l indemnité sera versé directement, dans ce même délai, aux tiers lésés, s il y a lieu, avec copie du décompte de l indemnité à la Chambre d Agriculture. Il est convenu que pour tout sinistre inférieur à TTC, la Chambre d Agriculture pourra effectuer les réparations nécessaires des biens sinistrés sans passage d expert. Au-delà, l assureur s engage à mandater l expert, qui passera dans un délai de 15 jours afin de permettre à la Chambre d effectuer les réparations. L Indemnisation des sinistres se fera TVA incluse. 1.5 Formulation des réponses La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation de toutes les clauses du Cahier des Charges. Les réserves ou limitations éventuelles devront faire l objet d une note détaillée jointe à l offre. L offre technique sera formulée sous la forme d un ou plusieurs projets de contrats, selon la spécificité des risques, comprenant des conditions générales et des conditions particulières. Les propositions financières des candidats devront être reprises dans la liste des prix annexée à l Acte d Engagement. 3

4 2 SPECIFICATIONS RELATIVES AUX GARANTIES DEMANDEES 2.1. Responsabilité civile générale La Garantie est étendue à la responsabilité de la Chambre d Agriculture à l égard de ses agents ou salariés du fait des dommages matériels ou immatériels subis par eux et notamment par leurs vêtements ou tous objets personnels ou par tout autre bien leur appartenant, en particulier en cas d accident du travail. Lors d accidents ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail, la garantie sera acquise dès lors que le dommage a lieu pendant les heures de travail, d astreinte ou de mise à disposition. Seront garantis les dommages causés à tous véhicules terrestres à moteur ou non, les 2 ou 3 roues des agents, stationnés dans l enceinte des biens de la Chambre d Agriculture. Seront garantis les dommages subis par les animaux, choses, substances, biens mobiliers ou immobiliers que la Chambre d Agriculture ou les personnes dont elle est civilement responsable ont en dépôt, en location, en garde, en prêt, qui leur sont confiés ou qu ils détiennent pour les conserver, les transporter, ou dans un tout autre but. La garantie s étendra notamment aux vêtements et objets déposés dans des vestiaires Maîtrise d Ouvrage. Les dommages occasionnés lors de travaux seront garantis et d une façon plus générale tous les dommages découlant de la maîtrise d ouvrage assurée par la Chambre d Agriculture, pour son propre compte Intoxication Alimentaire. Le risque d intoxication alimentaire sera couvert, du seul fait que la responsabilité de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON est engagée Pollution et atteintes à l environnement. Les risques de pollution d origine accidentelle seront couverts : - du fait de l activité de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON, - du fait des conseils émis par les agents es-qualité, études ou diagnostics (à l exclusion de la réalisation de travaux) relatifs aux traitement des effluents agricoles, plans et suivis d épandage de boues, diagnostics réglementaires des exploitations d élevage (dexel). Seront garantis les dommages corporels, matériels, immatériels, causés aux tiers par toute atteinte à l environnement découlant de pollution accidentelle, à savoir: - Emission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide liquide ou gazeuse diffusée dans l atmosphère, le sol ou les eaux. - Production d odeurs, bruits, vibrations, variation de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. La garantie s étend aux frais de prestation destinés à prévenir et / ou éviter l aggravation des dommages garantis Activité «Certiphyto» Le plan ecophyto 2018, inscrit dans la loi Grenelle, réglemente le conseil au choix, à l'achat, au stockage et à l'utilisation des produits phytosanitaires. La chambre d'agriculture est certifiée pour réaliser cette activité de conseil qui nécessite la souscription d'une assurance spécifique. 4

5 2.6. Assurance «Garage» La Chambre d Agriculture de l Aveyron exploite sur le Site de Bernussou, un bâtiment de 1380 m² à usage d atelier pédagogique, et de garage, avec réparation d engins agricoles appartenant à des tiers, et des véhicules propriété de la Chambre. Cette activité s inscrit dans le cadre général du Centre de Formation de Bernussou. Le bâtiment, appelé «Machinisme» et son contenu, sont garantis dans le contrat global «Dommages aux biens» souscrit par la Chambre pour l ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers. Il convient de garantir la responsabilité civile de la Chambre d agriculture, en sa qualité de garagiste, réalisant des réparations de véhicules automobiles appartenant à des tiers. Ces réparations sont réalisées par l encadrement et les stagiaires, dans des conditions financières avantageuses, compte-tenu de la fonction pédagogique de l activité. Pas de stockage, ni de distribution de carburant. Un pont élévateur. Pas de restauration de véhicules. Pas de vente VO VN Nombre maximum d engins (tracteurs, Moissonneuses batteuses) en objets confiés : 4 Valeur maximum des véhicules confiés : , Les autres engins, ou véhicules présents ou stockés dans le bâtiment, sont propriété de la Chambre. Garantie de Responsabilité Civile Professionnelle Garantie de Responsabilité Civile Automobile. Montant identiques à RC générale Défense Pénale, recours La Garantie «Défense Recours» sera accordée à toute personne physique et morale ayant la qualité d Assuré, et interviendra dans le cadre d un dommage garanti en responsabilité civile Protection Juridique. (Option) La Garantie «Protection Juridique» générale sera accordée pour l ensemble des litiges mettant en cause la Chambre d Agriculture et / ou relevant de la défense ou du recours des agents ou salariés, dès leur mise en cause. L Assureur s engagera lors de la survenance d un litige: - A procurer à la Chambre d Agriculture ou à ses Agents tous avis et conseils afin de rechercher une solution amiable. - A permettre à la Chambre ou à ses Agents, si les pourparlers amiables échouent de faire valoir ses droits devant toutes juridictions, en prenant en charge les frais qu il aura engagé (déplacements, honoraires d avocats, d experts, d huissiers, etc...) Les litiges peuvent avoir pour origine un accident au préjudice de la Chambre d Agriculture engageant la responsabilité de ses agents. Ces litiges peuvent être dus aux actes, décisions ou omissions de la Chambre et de ses agents. Ces actes, décisions ou omissions peuvent émaner: - Du Président - De ses Vice-Présidents, ou de l assemblée - De son Directeur, ou de ses cadres, ou de ses agents. Les actes, décisions, ou omissions incriminés peuvent avoir trait aux domaines suivants: - Organisation de la Chambre d Agriculture, - Fonctionnement des Services, 5

6 - Gestion des biens de la Chambre, - Passation des contrats et marchés, - Interventions économiques directes ou indirectes aux Agriculteurs et organismes agricoles, qu il s agisse de missions obligatoires, ou de conseils, ou de formation. La Garantie couvrira les litiges dus à l intervention des différents services de la Chambre d Agriculture et de ses agents administratifs, et rattachés aux services techniques. En ce qui concerne plus particulièrement la protection juridique des Agents, il est précisé que: - L assureur s engagera à défendre l agent dès qu une mise en cause de celui-ci intervient même s il n y a pas de faute établie. La garantie jouera dès les préliminaires des démarches et si l agent juge opportun de faire jouer cette garantie. - La responsabilité de l Agent n est pas obligatoire pour entraîner l application de la garantie. - L assureur s engagera également à mettre en oeuvre les garanties du contrat dans le cadre de recours qu un agent, ou qu un administrateur pourrait effectuer à l encontre de tiers pour des préjudices qu il aurait subi dans le cadre de ses fonctions (agression physique, injures, calomnies, diffamation...) - L assureur devra mettre en oeuvre les garanties du présent contrat jusqu à la décision de justice permettant d établir qu une exclusion au contrat est en jeu. 6

7 3 DECLARATION de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON La Chambre d Agriculture est un Etablissement Public assujetti aux règles du Code Rural. L assemblée générale (session) compte 46 membres élus, et 8 membres associés. Elle est dirigée par un bureau de 12 membres, dont un président, 4 vice-présidents, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Elle compte 155 agents. Le budget annuel 2012 est de , dont de recettes d activité (facturation) La masse salariale est de Elle exerce des missions découlant de ses statuts : - à caractère obligatoire, par délégation de service public, notamment : Fonctionnement administratif du Centre des formalités des Entreprises agricoles Enregistrement des contrats d apprentissage agricoles. Identification pérenne des bovins, ovins, porcins caprins du cheptel départemental (EDE) Tenue des fichiers zootechniques des bovins, ovins, et porcins, caprins. Contrôle laitier. - à caractère de conseil auprès des pouvoirs publics, sur leur sollicitation, sur les questions touchant à la ruralité, comme des avis en matière d urbanisme, et certificat de permis de construire. Auprès des agriculteurs, et groupements agricoles, coopératives, portant sur la conduite des exploitations, l assistance, le conseil, notamment : - Conseils économiques, et stratégiques dans la conduite des exploitations. Bilans. - Conseils en Plans d épandage. Accompagnement des déclarations ICPE. (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). - Conseils d élevage, et techniques agronomiques. - Conseils en comptabilité et Informatique, déclarations administratives. Les Conseils peuvent porter parfois sur les projets «Bâtiments» des agriculteurs, avec réalisation parfois d esquisses de plans, et évaluations des projets permettant l instruction des dossiers aux fins de financement. La Chambre d Agriculture n a pas d activité de bureau d étude, ni de maître d œuvre. Pas de missions CO ou MO. Ces Conseils n entrent pas dans le champ d application de l article du Code Civil. (Garantie Décennale) - à caractère d organisation de manifestations ponctuelles. Animation touristique rurale, organisation de foires, et de manifestations promotionnelles. Mise à disposition de personnel auprès de différents organismes agricoles, y compris en matière de développement touristique. 7

8 - A caractère de gestion : La Chambre d Agriculture de l AVEYRON, gère : Un pôle Formation. Situé à BERNUSSOU, près Villefranche de Rouergue. Agrément Formation professionnelle N P Formations sur l Elevage, et sur l agro-équipement. En partenariat avec ADPSA. 80 à 100 stagiaires chaque année. Financement du Conseil Régional Midi-Pyrénées. Durée des formations : de quelques jours à plusieurs mois. Formation «Licence Professionnelle» avec le support de l IUT de RODEZ, dépendant luimême de l Université de Toulouse 1. Spécialisations post bac ou post BTS. 30 stagiaires. Le Pôle Formation met à disposition des stagiaires, dans le cadre de l ensemble des activités de formation, les bâtiments d élevage de la ferme de Bernussou, et les ateliers aménagés, et garage de réparation des engins agricoles, situés sur le même site. La formation inclut la conduite d engins agricoles. Une ferme d élevage de 100 hectares à Bernussou, avec troupeau laitier de 55 vaches, troupeau Viande de 25 blondes d Aquitaine. Un garage de réparation d engins agricoles, y compris véhicules tiers, complété d un atelier pédagogique, avec 20 bancs de montage, travail de fer, situé également à Bernussou. Pour l ensemble de l activité du PFEAM Site de Bernussou, formation, exploitation, garage-atelier,la chambre d agriculture emploie 13 Agents. Une ferme de 52 Hectares située à «Le Cambon», commune de Saint-Affrique, acquise en viager. 8

9 4 GARANTIES et Franchises DEMANDEES Nature de la Garantie Montant de la Garantie Dommages Corporels Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs Dommages Immatériels non consécutifs, au titre de l exploitation Faute inexcusable. Maladies professionnelles et A.T. Intoxication alimentaire Biens Confiés en tous lieux, Atteintes à l environnement, selon point 2.4 du Cahier des Charges Dommages aux biens des préposés Vols commis par préposés Dommages Corporels aux 54 Administrateurs (membres) Invalidité Décès. RC professionnelle du fait des conseils ou travaux, ou activité garage. après Prestations / Services Dom Corporels, Matériels et Immatériels Dont Immatériels non consécutifs R.C. Produits Protection Juridique. Garantie Optionnelle Toutes Instances. Avocat choisi par l Assureur, ou avec son accord Avocat choisi par la Chambre d agriculture par administrateur, en capital décès en Invalidité permanente Franchise 10 % des Dommages AUTRES PRESTATIONS Chaque année l Assureur s engage à fournir systématiquement, lors de chaque échéance annuelle un état des sinistres précisant leur nature, et le montant des indemnités. 9

10 Objet du Marché PRESTATIONS DE SERVICES en ASSURANCES Lot N 2 Assurance «Responsabilité Civile» et «Protection Juridique» ACTE D ENGAGEMENT Valant note de couverture en Assurances La collectivité : Chambre d Agriculture départementale de l AVEYRON Carrefour de l Agriculture RODEZ cedex 09 Procédure : Consultation en procédure adaptée passée en application des articles 26 -al 3- et 28 du Code des Marchés Publics, Décret du 01/08/2006 Personne Responsable du Marché : Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Chambre d agriculture Comptable assignataire des paiements: Monsieur l Agent Comptable de la Chambre d Agriculture 10

11 Article 1 Engagement du Contractant Je soussigné, agissant au nom et pour le compte de la société (*) agissant pour mon compte personnel (*) (barrer la mention inutile) domicilié à : Immatriculé à l INSEE: Numéro d identité d entreprise : Code d activité économique principale : N d inscription au registre du commerce : ou au répertoire des métiers : - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, sans y avoir apporté aucune modification, - et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, m engage : -sans réserve / avec réserve- conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies, L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 2 - Prix et variation de prix Le titulaire s engage à appliquer les prix figurant en annexe au présent Acte d Engagement. Le titulaire formulera son prix en Euro. Le marché est traité à prix révisable. La clause de variation des prix est fixée au Cahier des Charges. Elle ne sera mise en place qu une fois par an, à la date anniversaire de la notification. Cette variation ne pourra être supérieure à l évolution annuelle des indices indiqués pour chaque lot par rapport à la dernière valeur connue de ces indices. La variation des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. Dans le cas contraire, l assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants la proposition d augmentation. ARTICLE 3 Réserves éventuelles : Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. Nombre de réserves : 11

12 ARTICLE 4 Durée du Marché : Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Janvier 2014 et pourra être résilié chaque année par les deux parties sous réserve de l observation d un préavis de deux (2) mois. En cas de Co-assurance, le titulaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d attribution du lot, une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant que les Co-assureurs adhérent sans réserve aux conditions de Garanties stipulées pour le lot attribué. Le contrat définitif sera établi conformément aux dernières propositions négociées du Cahier des Charges dans les deux (2) mois suivant la date d acceptation par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON. Les conditions de résiliation du marché sont les suivantes: - La Chambre d Agriculture, et l Assureur, peuvent, après préavis de 2 mois avant la date d échéance annuelle, résilier le marché en adressant à l autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. - Conformément au Code des Assurances, le contrat établi est d une durée annuelle renouvelable jusqu au terme du Marché. ARTICLE 5 Paiement : La Personne Publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de - à - Numéro - Code Banque Guichet Compte Clé Rib ARTICLE 6 - Pièces constitutives du Marché Le marché passé dans le cadre de la présente consultation sera constitué par les documents contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. L ACTE D ENGAGEMENT et son annexe 2. Le tableau de présentation des offres. 3. Les RESERVES au présent Cahier des Charges. 4. Le présent CAHIER DES CHARGES Particulières «C.C.P.» 5. Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES «C.C.A.G.» applicable aux Marchés Publics de Fournitures courantes et de services passés par l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, défini par le décret du 27 Mai 1977, y compris son chapitre VII 6. Les CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES des Soumissionnaires. 7. L état de sinistralité 12

13 J atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L620-3, L143-3 ; L143-5 du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. J affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article n 50 de la loi du 14 avril 1952 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale (article 49 du Code des Marchés Publics). Fait en UN seul original à le Mention (s) manuscrite(s) «Lu et Approuvé» Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE CONSULTATION Acceptation de l offre. est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A RODEZ le... Le Président 13

14 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE- et Protection Juridique en Option Montant de la Prime annuelle: Projet de base sans franchise. Risques Assurance Responsabilité Civile Primes TTC Option Protection Juridique (Agents et Personne Morale) Risques Variante avec franchises à définir Assurance Responsabilité Civile Primes TTC Option Protection Juridique (Agents et Personne Morale) 14

15 Tableaux de présentation des offres Lot 2 Responsabilité civile Lot N 2 : Responsabilité Civile. Les franchises en pourcentage seront présentées en euro à la date du marché pour permettre les analyses comparatives avec précision de leur caractère fixe ou pas durant le marché. Les réserves seront mentionnées en nombre, nature, détails et explicitant leur caractère éventuellement dérogatoire au cahier des charges. TABLEAU des GARANTIES Cahier des charges Nature de la Garantie Montant de la Garantie Dommages Corporels Offre du candidat Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs Dommages Immatériels non consécutifs, au titre de l exploitation Faute inexcusable Maladies professionnelles et A.T. Intoxication alimentaire Biens Confiés en tous lieux, Atteintes à l environnement, selon point 2.4 du Cahier des Charges Dommages aux biens des préposés Vols commis par préposés Dommages Corporels aux par 54 Administrateurs administrateur, en capital (membres) décès Invalidité Décès en Invalidité permanente RC professionnelle du fait des conseils ou travaux, ou activité garage. après Prestations / Services Dom Corporels, Matériels et Immatériels Franchise 10 % des Dommages Dont Immatériels non consécutifs R.C. Produits Protection Juridique. Garantie Optionnelle Toutes Instances. Avocat choisi par l Assureur, ou avec son accord Avocat choisi par la Chambre d agriculture

16 Compagnie Prime RC, sans franchise Prime RC Avec franchise Option Prime P.J. Réserves 16

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