DEVANT Me.., Notaire à Montréal, Québec, Canada, assisté de Me.., témoin requis aux fins des présentes.

Transcription

1 Le présent testament est un exemple fait pour une famille musulmane composée d un mari, sa femme, son père, sa mère, son fils, sa fille, ses frères et sœurs. Le partage des biens diffère alors selon le cas de chaque famille et selon le nombre d héritiers, veuillez donc consulter le notaire, ou des personnes qualifiées pour le calcul de l héritage. Coordonnées de l Association Musulmane Québécoise Adresse postale : C.P. : 88011, 7275 Boul. Langelier, St-Léonard, Québec, H1S 3G9 Téléphone : Site : Courriel : contact@amquebec.net Coordonnées du notaire : Me Ahmed SELLAH Adresse postale : 831, Boul. Décarie, Bureau 301 Arrondissement St-Laurent Montréal, Québec, H4L3L8 Téléphone : Téléphone : ahmedsellah@notarius.net

2 1 L AN.. DEUX MILLE HUIT DEVANT Me.., Notaire à Montréal, Québec, Canada, assisté de Me.., témoin requis aux fins des présentes. COMPARAIT : M. (ou Mme)., résidant au. Montréal, Québec, numéro d assurance sociale LEQUEL (LAQUELLE) fait son testament comme suit : ARTICLE1 : Je désigne mon épouse (mon époux).., comme bénéficiaire de tous les droits que je pourrais détenir à mon décès dans tout régime enregistré d épargne-retraite, fonds enregistrés de revenu de retraite, régime de pension agréé ou régime de participation différée, aux bénéfices de tout régime ou fonds similaire prévus aux termes des dispositions de la loi de l Impôt sur le revenu (Canada) et de la loi sur les Impôts (Québec) (ci-après appelés, dans le présent paragraphe «régime»), de même que dans toute rente qui aurait été acquise de mon vivant a même les montants accumulés dans de tels régimes. Sous réserve de ce qui précède, relativement à mes régimes qui ne pourraient être validement affectés ni par une désignation de bénéficiaires ou une stipulation pour autrui que j aurais pu faire de mon vivant par quelque document que ce soit, ni par la désignation de bénéficiaires ci-devant prévue au présent paragraphe, je lègue à titre particulier à mon épouse (mon époux). tous les droits que je pourrais détenir à mon décès dans de tels régimes ou rentes, dans tous les cas, le bénéficiaire ou le légataire à titre particulier sera responsable du paiement des impôts afférents. Tout legs particulier et toute désignation de bénéficiaire sont conditionnels à ce que le légataire ou le bénéficiaire me survive, sous peine de caducité. Je me réserve aussi le droit de laisser une note manuscrite dans laquelle j indiquerais à mon liquidateur la dévolution de certains meubles ou autres effets personnels. ARTICLE 2 : Je lègue le résidu de l universalité des biens meubles et immeubles dont se composera ma succession, sans exception ni réserve, y compris le produit des polices d assurances sur ma vie sans bénéficiaire désigné, à mon épouse (mon époux).. que j institue seul(e) légataire résiduaire universel en absolue propriété de tous mes biens à compter de mon décès.

3 2 Si mon épouse (époux) ci-dessus nommée me précède, décède en même temps que moi ou renonce à ce legs, l universalité des biens meubles et immeubles dont se composera ma succession sera alors répartit de la façon suivante : a) Le sixième (1/6) à ma mère..si celle-ci me précède, décède en même temps que moi ou renonce à ce legs, sa part appartiendra alors par accroissement à mes fils et filles ci-dessous nommés au prorata de leur part ou à défaut de tels enfants à mon père ci-après nommé ou à défaut à mes frères et sœurs ci-après nommés au prorata de leur part. b) Le sixième (1/6) à mon père..à condition, sous peine de caducité, que je laisse au moins un fils vivant, si mon susnommé me précède, décède en même temps que moi ou renonce à ce legs, sa part appartiendra alors par accroissement à mes fils et filles ci-dessous nommés au prorata de leur part, à défaut de mes FILS, elle accroîtra celle de mes frères et sœurs ci-après nommés au prorata de leur part. c) Les deux tiers (2/3) résiduels à mon fils et à ma fille.. ; ceux-ci se partageront le legs de façon à ce que le garçon reçoive une part double de celle qui sera attribuée à sa sœur, s il m arrivait d avoir d autres enfants, mon testament est amendé de façon à ce qu ils se joignent aux deux autres et partagent ce legs, le cas échéant, selon les mêmes proportions que ci-dessus édictées pour leur frère et sœur. Advenant que l un ou l autre de mes enfants ci-dessus nommés me précède, décède en même temps que moi ou renonce à ce legs, sa part appartiendra par accroissement à ses colégataires alors survivants au prorata de leur part. Advenant le cas où toutes mes filles me précèdent, décèdent en même temps que moi ou renoncent à ce legs, ma succession ou son résidu sera alors dévolue à mes fils ci-dessus nommés en parts égales, avec accroissement au survivant d entre eux. Advenant cependant, le cas où tous mes fils me précèdent, décèdent en même temps que moi ou renoncent à ce legs, l universalité de ma succession sera alors dévolue, sans préjudice au legs consenti à ma mère comme stipulé au paragraphe a) du présent article, à ma fille ou mes filles le cas échéant, mon père et mes frères et sœurs ci-après nommés de la façon suivante : 1. La moitié (1/2) à ma fille si celle-ci est seule ou les deux tiers (2/3) en cas de pluralité de mes filles en parts égales entre elles. 2. Le résidu à mon père ou à défaut, à mes frères et sœurs.

4 3 Lesquels se partagent ce legs de façon à ce que chacun de mes frères reçoive une part double de celle qui sera attribuée à l une de mes sœurs. ARTICLE 3 : Si, toutefois, mes enfants décèdent avant moi, en même temps que moi ou renoncent tous à ce legs, ma succession ou son résidu sera alors dévolue en pleine et absolue propriété à mon père ou à défaut à mes frères...dans la proportion de deux treizième (2/13) à chacun d eux, et à mes sœurs... dans la proportion de un treizième (1/13) à chacune d elle, que j institue seuls légataires universels. Si l un ou l autre de mes dits frères et sœurs me prédécède ou renonce à ce legs, sa part accroîtra celle de ses colégataires alors survivants au prorata de leur part. ARTICLES 4 : Je désigne comme liquidatrice (liquidateur) de ma succession mon épouse (mon époux).. En cas de décès, de refus, de démission ou d incapacité légale d agir de cette dernière (de ce dernier), je lui substitue pour remplir cette fonction mon frère ou à défaut dans les mêmes circonstances ma bellesœur..ou à défaut de cette dernière (ce dernier), dans les mêmes circonstances mon beau-frère Cependant, à compter du moment où mon fils.. aura atteint l âge de vingt et un (21) ans accomplis soit le. ( 00/00/0000), ce dernier pourra poursuivre la liquidation de ma succession en qualité de seul liquidateur, en lieu et place du liquidateur en dernier nommé, dont les fonctions cesseront et qui devra rendre compte au nouveau liquidateur, le cas échéant. Ce remplacement prendra effet sans devoir procéder à la signature d un acte notarié en minutes constatant son acceptation. S il est impossible de pourvoir au remplacement de mon liquidateur de la façon cidessus prévue, mes héritiers procéderont à la nomination d un liquidateur de remplacement à la majorité. TUTELLE : En cas de décès ou d absence de mon épouse (époux). je veux et entend que mon beau-frère soit nommé tuteur de mes enfants alors d âge mineur et qu en conséquence leur garde légale lui soit attribuée et advenant son refus, sa démission, son incapacité d agir ou son décès, je lui

5 4 substitue mon frère.. ou à son défaut dans les mêmes circonstances ma belle-sœur. Cependant, en cas d inaptitude de mon épouse (mon époux)... je veux et entend que mon ami(e)..résidant au soit nommé(e) en premier lieu à cette charge. À la condition qu il accepte sa charge, le tuteur de mes enfants aura droit au remboursement des dépenses encourues dans le cadre de ses fonctions, frais de déplacement et pertes de salaire, mais n aura droit à aucune autre indemnité. ARTICLES 5 : Mon liquidateur pourra, dans les meilleurs délais suivant mes dispositions funéraires, faire en sorte qu une lecture officielle de mon testament soit effectuée par le notaire soussigné, en présence de mes héritiers, afin que ces derniers prennent connaissance de mes dernières volontés et soient instruits des procédures juridiques requises pour la protection de leur patrimoine en regard de la liquidation de ma succession. Je lui recommande notamment d employer contre rémunération raisonnable tous professionnels, gens de métier ou autres personnes dont les services ou l expertise pourraient lui être utiles dans l exécution du présent testament ou dans l administration des biens, mon liquidateur n étant cependant pas lié par les opinions ou conseils de telles personnes. Le choix des personnes pour l exécution de la présente clause sera fait par mon liquidateur INVENTAIRE ET PROCÉDURE DE LIQUIDATION : Mon liquidateur devra produire l inventaire prescrit par la loi par acte notarié en minutes ou sous seing privé, à moins que mes héritiers ne décident de se prévaloir de l option mentionnée au paragraphe subséquent. Mes héritiers pourront, d un commun accord et à la condition d obtenir le consentement exprès de mon liquidateur, liquider ma succession sans suivre les règles prescrites par le Code civil du Québec pour la liquidation, et ce, conformément à l article 779 dudit Code. Toutefois, cette décision et ce consentement devront être constatés par un acte écrit notarié ou non.

6 5 PLEINE ADMINISTRATION : Mon liquidateur sera chargé de la pleine administration des biens de ma succession. Nonobstant l article 1306 C.c.Q, il sera cependant dispensé de l obligation de faire fructifier les biens et d accroître mon patrimoine successoral. Mon liquidateur pourra également, seul, faire tout placement qu il jugera à propos, sans être astreint au respect des dispositions des articles 1339 et suivants du Code civil du Québec ou de quelque autre loi. ALIÉNATION : Outre les pouvoirs que la loi lui confère, mon liquidateur pourra seul et sans qu il soit nécessaire d obtenir le consentement de mes héritiers ou l autorisation du tribunal, aliéner tous mes biens meubles et immeubles à titre onéreux, les grever de droits réels ou en changer la destination, transiger et faire tout acte nécessaire ou utile. Il ne pourra cependant aliéner un bien à titre de legs particulier à un légataire majeur et pleinement capable, auquel cas il devra effectuer la délivrance de legs dès qu il lui sera commodément possible de le faire, sous réserve des dispositions relatives à la réduction des legs à titre particulier. PARTAGE : Mon liquidateur aura plein pouvoir pour procéder au partage de ma succession soit en liquidité, soit en nature, il pourra procéder seul à la composition, à l évaluation à l attribution des lots selon toutes modalités qu il jugera équitables et raisonnables. Mon liquidateur pourra différer le partage de tous ou certains biens de ma succession si la bonne marche ou la saine administration de ma succession l exige. MAINLEVÉE : Mon liquidateur pourra donner quittance, mainlevée ou priorité d hypothèque avec ou sans considération. Mes liquidateurs pourront se déléguer entre eux tout ou partie de leurs pouvoirs tels que le permet l article 1337 du Code civil du Québec.

7 6 REDDITIONS DE COMPTE : Mon liquidateur devra rendre compte de sa gestion aux époques prévues par la loi, par acte notarié ou non. DÉMISSION DU LIQUIDATEUR : Même après avoir commencé la liquidation, mon liquidateur pourra en tout temps démissionner de sa charge pourvu que cette démission soit faite en forme notariée et soit accompagnée d une reddition de compte. Les frais de la reddition de compte seront à la charge de ma succession. Dans tous les cas où la désignation de mon liquidateur sera faite soit par mes héritiers, soit par le tribunal, le liquidateur ainsi désigné sera investi des mêmes droits et pouvoirs et sera assujetti aux mêmes obligations que s il avait été désigné par moi dans le cadre du présent testament. INDEMNITÉ DU PRÉSENT LIQUIDATEUR : Pour l exécution de sa charge incluant son mandat d administration prolongée le cas échéant, mon liquidateur aura droit au remboursement des dépenses encourues dans le cadre de ses fonctions, frais de déplacement et pertes de salaire, mais n aura droit à aucune autre indemnité. ARTICLE 6 : Tous les biens présentement légués ainsi que ceux acquis en remploi et les fruits et revenus qui en proviennent sont légués à titre d aliments et seront insaisissables pour quelque dette que ce soit de mes légataires, à moins qu ils ne consentent à les rendre saisissables en tout ou en partie. Cette insaisissabilité est accordée afin de conserver l objet des legs dans la famille, leur vie durant s ils le désirent. ARTICLE 7 : Tous les biens présentement légués ainsi que les fruits et revenus qui en proviennent seront propres à chacun de mes légataires. De plus, mes légataires n auront pas à faire rapport à ma succession du produit de toute donation que j aurais pu leur consentir de mon vivant.

8 7 ARTICLE 8 : Je m en rapporte à la discrétion de mon liquidateur, quant à mes obsèques et funérailles, cependant je désire qu il soit procédé aux ablutions et à la prière du mort sur mon corps lequel sera étoffé d un linceul blanc et inhumé selon les rites de l Islam dans un cimetière musulman. Je me réserve le droit de préciser davantage mes volontés à cet effet. LECTURE FAITE au testateur par Me, Notaire, le testateur déclare en présence du témoin que le présent testament est l expression de ses dernières volontés, et le testateur, le témoin et le notaire signent les uns avec et en la présence des autres.

9 8 PRÉCISION DE MES VOLONTÉS QUANT À MES OBSÈQUES ET FUNÉRAILLES EN VERTU DE L ARTICLE 8 DE MON TESTAMENT : J ordonne que mes funérailles soient effectuées de la manière suivante : 1. Qu aucune autopsie et qu aucun embaumement ne soit pratiqué sur mon corps à moins que la loi ne l y oblige, et que mon corps soit lavé le plus rapidement possible sans retard injustifié et enveloppé avec un tissu blanc exempt de tout autre ornement ou de tout article. Priez pour moi, en enterrez-moi prestement comme devrait l être tout musulman selon la loi islamique. Renseignez-vous auprès d imams compétents si vous ne savez pas. 2. Qu un service, un organisme ou des individus musulmans s occupent de mes funérailles et de mon enterrement. 3. Qu aucune musique, aucune image et aucun symbole (croissant, étoile, décoration, croix, drapeaux ou autre), islamiques ou non, ne soient utilisés à n importe quelle étape du processus de mon enterrement ou ne soient posés à l emplacement de ma tombe. 4. Que mon enterrement ait lieu dans un cimetière musulman. 5. Que mon corps ne soit pas transporté loin de la localité où je réside, en particulier quand un tel transport rendrait nécessaire l embaumement, à moins que ce transport ne soit exigé pour atteindre le cimetière musulman le plus proche ou autre cimetière choisi par ma famille musulmane. 6. Que ma tombe soit creusée profondément dans le sol en accord complet avec les caractéristiques de la Qiblah (la direction de La Mecque dans la péninsule arabique, à laquelle les musulmans font face pour la prière). 7. Que mon corps soit enterré sans cercueil ou sans autre objet qui sépare le corps enveloppé du sol environnant si la loi en vigueur le permet. Sinon, j ordonne que le cercueil soit le plus simple, le plus modeste et du type le moins cher possible. Si encore une fois la loi ne l interdit pas, j exige que le cercueil soit laissé ouvert pendant l enterrement et rempli de terre. 8. Que ma tombe soit au niveau de la terre, sans construction de structure permanente au-dessus d elle, qui dépasse la hauteur de 30cm. L inscription de l emplacement, si nécessaire, doit être une roche ou un signal simple, indiquant simplement la présence de la tombe. Il ne devrait y avoir ni inscription (sauf mon nom) ni symbole sur ledit emplacement à part ce que la loi du pays oblige. Fait à ce jour de