MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES

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1 MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES» COORDONNATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L AIN A la suite de la sélection de votre offre dans le cadre de l accord-cadre cité en entête, nous vous adressons par courrier et par messagerie un dossier complet, vous permettant de nous faire parvenir votre offre pour la passation du marché subséquent n 1. Vous pouvez télécharger ces mêmes documents sous - plateforme que vous utiliserez pour déposer vos offres dématérialisées si vous le souhaitez. Le mot de passe à utiliser est : ACELEC_MS1 Date limite de remise des offres : Le 15 octobre 2015 à 14 heures. Lieu d exécution : Voir adresse dans le Bordereau des Points de livraison.

2 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le présent marché subséquent est un marché de fourniture à prix unitaires, passé dans les conditions prévues au sein du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières de l accordcadre «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES», (ci-après, «CCAP» et «CCTP») et par le Code des marchés publics, notamment à son article 76. Le présent marché subséquent a pour objet la fourniture en électricité des Points de Livraison du Lot 1. Points de Livraison Profilés ou Télérelevés tels que définis au bordereau des prix du présent marché. Ce lot est constitué de trois catégories de points de livraison répartis en sous-groupes : les PDL raccordés en Basse Tension de puissance souscrite supérieure à 36 KVa (sites en tarifs Jaunes) les PDL raccordés en Haute Tension de puissance souscrite supérieure à 36 KVa avec compteur à index (sites en tarifs Verts Profilés) les PDL raccordés en Haute Tension de puissance souscrite supérieure à 36 KVa avec compteur à courbe de charge (sites en tarifs Verts Télérelevés). Le LOT 1 regroupe 324 points de livraison représentant un volume de consommation annuelle d environ 29.7 GWh. ARTICLE 2. REFERENCES A L ACCORD-CADRE Le présent marché subséquent s inscrit dans le cadre de l accord-cadre «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES» notifié le... Les dispositions générales relatives à l exécution du présent marché subséquent sont celles contenues au CCAP, notamment en son article 9. Les dispositions de la présente lettre de consultation valant cahier des charges, précisent celles du CCAP. ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE ET DELAI D EXECUTION Le présent marché subséquent sera établi pour une durée démarrant à la date de sa notification à l attributaire du présent marché (ci-après, l «Attributaire»), date qui n emporte pas début de fourniture. Le début de fourniture est fixé, au plus tôt au 1 er janvier 2016, notamment pour les sites au tarif réglementé de vente et la fin de fourniture est prévue au 31 décembre Pour chaque Point de Livraison, la date de début de fourniture, définie comme la date de début d exécution de l obligation de fourniture et d acheminement d électricité, est précisée dans le bordereau des Points de Livraison. ARTICLE 4. CONDITIONS DE RECEPTION, DE LIVRAISON OU D ADMISSION DES PRESTATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées, conformément aux articles 22 et 23-2 du CCAG-FCS. A l issue des opérations de vérification, le membre ou le bénéficiaire prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS. Page 2 sur 6

3 ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENT Les dispositions générales relatives aux modalités de facturation et de paiement du présent marché subséquent sont celles indiquées à l article 12 du CCAP. ARTICLE 6. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE SUBSEQUENT Conformément à l article 8 du CCAP, les pièces constitutives du présent marché subséquent sont les suivantes : - l acte d engagement relatif au marché subséquent et le bordereau des prix ; - le dossier technique ; - la présente lettre de consultation, valant cahier des charges pour le présent marché subséquent ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fourniture et Service (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier ARTICLE 7. FORME DU PRIX 1. Contenu du Prix Le prix global couvre le coût de cette fourniture et de l acheminement d électricité ainsi que les services nécessairement liés à la fourniture, tels que décrits à l article 11 du CCAP de l accord-cadre. Les prix indiqués sont hors toute taxe (HTT). La structure du prix de fourniture est monôme, le prix s applique à la consommation totale en kwh de la période facturée obtenue en faisant la somme des consommations en kwh par classe temporelle TURPE. Les consommations en kwh par classe temporelle sont obtenues par différence d index compteur de fin de période et de début de période. Les prix sont indiqués en / MWh dans le bordereau des prix et en /kwh dans la valorisation indicative de l offre TTC. Le prix d acheminement TURPE, les contributions et taxes sont indiqués à titre indicatif dans le document désigné «Valorisation indicative de l offre TTC». Ce document comprenant l ensemble des points de livraison, leurs caractéristiques et leurs volumes de consommation permettra de reconstituer, à titre purement indicatif, le prix de l électricité TTC par point de livraison sur une période annuelle. 2. Nature des Prix Le marché est conclu à prix ferme au sens de l article 18 du Code des marchés publics. Le prix est basé sur un approvisionnement 100% prix marché. Toutefois, le prix est différencié par année. Les prix par année sont tous fixés à la notification du marché subséquent. Page 3 sur 6

4 ARTICLE 8. PRESENTATION DE L OFFRE Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Pièces de l offre : Le candidat aura à produire un dossier complet, en un seul exemplaire original, comprenant les pièces listées ciaprès, nécessaires à la sélection de l Attributaire : l acte d engagement (A.E.) à compléter pour chaque lot par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat, dûment signé et revêtu du cachet de la société ; la lettre de consultation, valant cahier des charges pour le présent marché subséquent, à accepter sans aucune modification datée et signée ; le bordereau des PDL, un par lot, signé pour prise en compte ; le bordereau des prix, un par lot, réservé à l estimation de l offre des marchés subséquents, complété. Afin de permettre la comparaison des offres, aucune modification n est autorisée, ni des consommations annuelles par poste horosaisonnalisé, ni des puissances souscrites. Ce document complété est remis sous format Excel (.xls) soit sur la plateforme de dématérialisation pour les offres dématérialisées, soit sur CD Rom pour les offres déposées au format papier. Dans ce cas, il sera également remis sur papier paraphé et signé ; le document désigné «Valorisation indicative de l offre TTC», réservé à l estimation du prix TTC par site, complété. Variantes : Aucune variante n est autorisée. ARTICLE 9. CONDITIONS DE REMISE DE L OFFRE Les offres doivent être déposées contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception ou par voie dématérialisée sur la plateforme et parvenir avant le : DATE DE REMISE : 15 octobre 2015 à 14h00 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mr Christian Guidi SIEA 32 cours de Verdun Bourg-en-Bresse courrier@siea.fr Ces demandes de renseignement devront être parvenues au plus tard le 13 octobre 2015 ARTICLE 10. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES Les offres ont une durée de validité de 24 heures à compter de l expiration du délai de remise des offres. L attribution du présent marché subséquent s effectuera donc par voie électronique avant l expiration. Il est rappelé au candidat qu il lui est fait obligation de remettre une offre régulière, acceptable et appropriée (article 9.6 du CCAP). Page 4 sur 6

5 ARTICLE 11. ATTRIBUTION DU MARCHE 1. Critères d'attribution : Le présent marché subséquent sera jugé à partir de deux critères : - le prix (70%) - la valeur technique (30%) Le prix A partir des prix qu ils auront indiqués sur le bordereau des prix, le prix retenu pour le jugement des offres correspond à la somme totale du bordereau de prix. Le prix (P) : 100%, apprécié au regard de la somme des prix, de l ensemble des points de livraison, calculée en HTT pour le Lot 1 en prix monôme. Le meilleur prix moyen se verra attribuer la note maximale de 20/20 et il sera calculé en /MWh suivant la formule : Prix moyen le plus bas = somme totale des prix en HTT/ somme totale de la consommation en MWh Un prix moyen supérieur de 5 / MWh au prix moyen le plus bas équivaut à une note de 0. Les notes des autres candidats seront calculées à partir de la formule suivante: Note candidat = 20 (prix moyen MWh candidat prix moyen MWh le plus bas) / (5/20) La note du prix sera arrêtée à la 2 ème décimale. La valeur technique Conformément à l article 9.5 du CCAP, les règles de jugement de la valeur technique sont définies à chaque marché subséquent. Etant donné la qualité des mémoires techniques remis au stade de l accord-cadre, pour le 1 er marché subséquent la valeur technique est constituée par la reprise de la note globale obtenue par les titulaires de l accord-cadre, ces mémoires techniques valant dossiers techniques. Le nombre de point obtenu lors de l accord-cadre sera divisé par 100 et multiplié par 30, pondération de la valeur technique mentionnée ci-dessus. Les offres seront analysées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de marchés subséquents susceptibles d'être obtenus. Le Coordonnateur pourra déclarer la procédure de passation d un marché subséquent infructueuse sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par les Titulaires. 2. Jugement des offres : Les offres seront classées par ordre décroissant en fonction des critères définis supra. L'offre la mieux classée sera retenue et le marché sera attribué puis notifié au titulaire de l accord-cadre l ayant proposée. Page 5 sur 6

6 ARTICLE 12. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Outre les documents de la consultation de l accord-cadre, dont les dispositions s appliquent au présent marché, le dossier de consultation du présent marché se compose : - de l acte d engagement relatif au présent marché subséquent, - de la présente lettre de consultation, valant cahier des charges. - du bordereau des points de Livraison définissant pour chaque Point de Livraison, l adresse du poste de livraison, sa référence (numéro de RAE), les puissances souscrites par poste horosaisonnalisé, l estimation prévisionnelle de consommation par poste horosaisonnalisé, la date de début de fourniture, - du bordereau des prix, - le document désigné «Valorisation indicative de l offre TTC», réservé à l estimation du prix TTC par site, - de la liste des membres, - de la liste des comptables publics assignataires des paiements, - du modèle d OS de rattachement d un PDL, - du modèle d OS de détachement d un PDL, ARTICLE 13. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard le 9 octobre 2015 des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. BOURG EN BRESSE le 2015 Le Président du Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain Charles de la Verpillière Lu et approuvé les termes de cette lettre de consultation A le Nom-Prénom Qualité et Société (signature) Page 6 sur 6