2.5 Abandons d activité

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1 IFRS 5 Actifs non-courants destinées à être cédés et abandons d activités 2.5 Abandons d activité La norme IFRS 5, qui remplace la norme IAS 35 au plus tard à compter du 1er janvier 2005, traite notamment de la présentation et des informations à fournir en annexe concernant les abandons d activités Définition d une opération abandonnée Il y a abandon d activité lorsqu une entreprise entreprend de céder l une de ses composantes, c est-à-dire dès que les actifs non-courants correspondants sont classés comme destinés à être cédés («held for sale»), ou lorsqu elle a déjà cessé de l exploiter. L abandon d activités suppose que: la composante constitue une ligne d activité ou une zone géographique principale distincte; sans constituer elle-même une ligne d activité ou une zone géographique principale ou distincte, elle fait partie d un plan unique et coordonnée de cession d une ligne d activité ou d une zone géographique principale ou distincte; ou cette composante est une filiale acquise uniquement dans l objectif d être aidée. 1

2 IFRS 5 Actifs non-courants destinées à être cédés et abandons d activités Définition d une composante de l entreprise Une composante de l entreprise susceptible de constituer une opération abandonnée est toute unité opérationnelle dont les activités peuvent être séparées du reste de l entreprise tant pour les besoins de la gestion que pour ceux de l information financière. Une composante de l entreprise correspond ainsi au minimum à une unité génératrice de trésorerie ou à un groupe d unités génératrices de trésorerie «UGT» Evaluation des activités en cours d abandon Les activités en cours d abandon à la date de clôture doivent être évaluées comme les actifs ou groupes d actifs destinés à être cédés, au plus faible de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur nette des frais de cession. 2

3 IFRS 5 Actifs non-courants destinées à être cédés et abandons d activités Informations à communiquer au compte de résultat et en annexe L entreprise devra donner pour chacune des périodes présentées l information suivante: Au bilan: les actifs et les passifs correspondants devront figurer au bilan dans une rubrique séparée (actifs destinés à être cédés) sans compensation entre les actifs et les passifs. Au compte de résultat: les montants des produits, charges, résultat net avant impôt résultant des opérations abandonnées, ainsi que la charge d impôt correspondante devront apparaître séparément. Au compte de résultat ou en notes aux états financiers : il conviendra d indiquer les gains ou pertes résultant de la vente des actifs ou de leur évaluation à la juste valeur nette des coûts de cession lors de leur classement comme disponibles à la vente, et la charge d impôt correspondante. Si ces gains et pertes ne sont pas présentées sur des lignes distinctes du compte de résultat, l entreprise indiquera en outre les rubriques du compte de résultat concernées. Dans le tableau de flux ou en notes aux états financiers : il conviendra de faire apparaître les cash-flows dégagés par les opérations abandonnées pendant la période par type de flux. En notes aux états financiers : il conviendra de fournir une description de l opération abandonnée et du segment d activité concerné, la date de prise en compte de l abandon et la date ou la période à laquelle cet abandon sera achevé. 3

4 IFRS 5 Actifs non-courants destinées à être cédés et abandons d activités En normes marocaines cette notion est inconnue dans la présentation des états de synthèse 4

5 las 8 Méthodes comptables, changements d estimations et erreurs 2.6 Méthodes comptables, changements d estimations et erreurs Un changement de méthode comptable ne peut être effectué que s il est imposé par une norme (ou une interprétation) ou s il conduit à une meilleure présentation des évènements inclus dans les états financiers le changement doit être appliqué de façon rétrospective, c est-à-dire comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée Lorsqu il est impossible en pratique d appliquer la nouvelle méthode de manière rétrospective à une période donnée, le changement, pour cette période, sera appliqué de manière prospective 5

6 las 8 Méthodes comptables, changements d estimations et erreurs Changements d estimations comptables L impact doit être pris en compte en résultat selon la méthode prospective. Ainsi, l impact d un changement d estimations comptables doit être pris en compte pour la détermination du résultat net: L entreprise doit indiquer en note la nature du changement d estimation, ainsi que son impact sur le résultat de l exercice et l impact cumulé sur les résultats des exercices à venir. S il est impossible d estimer l impact prévisionnel, l entreprise indique ce fait en annexe Corrections d erreurs Les corrections d erreurs sont prises en compte selon la méthode rétrospective, soit un ajustement des réserves d ouverture et retraitement de l information comparative. Lorsqu il est impossible en pratique de déterminer l impact d une erreur de manière rétrospective pour une période donnée, l impact de cette erreur est déterminé et corrigé de manière prospective à compter de la date la plus ancienne possible 6

7 las 8 Méthodes comptables, changements d estimations et erreurs Changement d estimations comptables (Résumé) Application prospective = Appliquer la nouvelle estimation comptable Sur la période en cours et les futures périodes concernées Impact sur le résultat net De l'exercice du changement, si le changement n'affecte que cet exercice ou De l'exercice du changement et des exercices ultérieurs, si ces derniers sont également concernés par ce changement Et ajustement de la valeur des actifs, passifs ou capitaux propres de l exercice 7

8 las 8 Méthodes comptables, changements d estimations et erreurs Traitement comptable des erreurs (Résumé) Retraitement rétrospectif = Correction des données présentées Comme si l erreur n avait jamais été commise Sur la base des informations et hypothèses disponibles à l origine Si l erreur est afférente à des exercices non présentés Ajustement des actifs, passifs et capitaux propres d ouverture 8

9 IAS 8 -Comparaison avec les règles marocaines- Traitement comptable des corrections d erreurs impact en capitaux propres Normes IFRS Application rétrospective des changements de méthodes comptables IAS / IFRS : retraitement des capitaux propres d ouverture du premier exercice comparatif présenté L IASC autorise toutefois comme méthode alternative la comptabilisation de ces ajustements en résultat de l exercice, avec une présentation pro-forma des exercices antérieurs retraités en annexe Informations complémentaires à fournir en normes IAS / IFRS Normes Marocaines Traitement comptable des corrections d erreurs impact comptabilisé en résultat Application prospective des changements de méthodes comptables Règles marocaines : retraitement des capitaux propres de l exercice et pro forma sur exercices antérieurs 9

10 Quiz n 2 : Présentation des états financiers en normes IFRS Indiquer si les assertions suivantes sont vraies ou fausses Une activité doit être classée en activité abandonnée à la date à laquelle le plan formel de cessation d'activité est approuvé par la Direction FAUX L approbation du plan de cessation d activité par la direction n est pas suffisant. Il faut que le groupe d actifs concerné puisse être classé parmi les actifs destinés à être cédés et donc, que l actif soit (dans son état actuel) disponible à la vente, que la vente ne soit soumise qu aux conditions usuelles et habituelles pour ce type d actif et que la réalisation de la vente soit très probable X 10

11 Quiz n 2 : Présentation des états financiers en normes IFRS Indiquer si les assertions suivantes sont vraies ou fausses En normes IFRS, la définition d'un actif ne recouvre pas nécessairement la possession juridique de l'actif par l'entreprise VRAI En effet, la définition en normes IFRS d un actif est la suivante : c est une ressource: contrôlée par une entreprise du fait d événements passés, pour laquelle il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l entreprise, et dont le coût peut être évalué de façon fiable. Cela inclut des biens dont l entreprise n a pas la possession juridique (exemple: actifs en location financement). 11

12 Quiz n 2 : Présentation des états financiers en normes IFRS Indiquer si les assertions suivantes sont vraies ou fausses En normes IFRS, les immobilisations corporelles sont classées parmi les actifs courants de l'entreprise contrairement aux immobilisations incorporelles et financières qui sont classées comme des actifs non-courants FAUX La norme IAS 1 (57) indique qu un actif doit être classé en tant qu actif courant lorsque: l entreprise s attend à pouvoir réaliser l actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle d exploitation normal de l entreprise ; ou l actif est détenu essentiellement à des fins de transactions ou pour une durée courte et l entreprise s attend à le réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de l exercice ; ou l actif est de la trésorerie ou un équivalent de trésorerie dont l utilisation n est pas soumise à restrictions. Cette norme regroupe donc sous le terme d actifs non-courants, les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actif opérationnels et financiers qui sont par nature détenus pour une longue durée 12

13 Quiz n 3 : IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs Indiquer si les assertions suivantes sont vraies ou fausses 1. Dans le cas d'un changement de méthode comptable volontaire, si la détermination de l'impact d'une application rétrospective est impossible, l'application est prospective. VRAI, IAS Dans le cas d'un changement de méthode comptable, si la détermination de l'impact d'une application rétrospective est possible, le traitement consiste à retraiter les impacts par les réserves et il est obligatoire de donner une information comparative retraitée. VRAI, IAS