Estimation de la viabilité économique du titre service en Wallonie. Synthèse des résultats de l étude 29 septembre 2015

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1 Estimation de la viabilité économique du titre service en Wallonie Synthèse des résultats de l étude 29 septembre 2015

2 Agenda 1. Objectifs et contexte de l étude 2. Impacts budgétaires pour la Wallonie 3. Analyses historiques 4. Constats et recommandations Slide 2

3 Objectifs et contexte de l étude Estimation de la viabilité économique du titreservice en Wallonie afin de cadrer son développement en agissant sur les différents paramètres du modèle actuel de manière à ce que ce dispositif reste financièrement et économiquement soutenable pour les pouvoirs publics wallons et rentable pour le secteur Concrètement, les tâches à accomplir étaient: o Construire différents scénarii permettant le maintien des activités et des emplois créés o Evaluer la viabilité économique et les impacts de chaque scénario o Prendre en compte les dispositions d ores et déjà prises par le Gouvernement wallon en la matière (maintien de la valeur faciale, indexation de l intervention régionale et réduction de la déductibilité fiscale) o Intégrer la compatibilité des scénarii proposés avec les règles européennes en matière d aide aux entreprises. Slide 3

4 Objectifs et contexte de l étude 22 septembre 2014 Début de l étude Octobre Novembre 2014 Collecte des données Janvier 2015 Présentation du rapport final Octobre Décembre 2014 Rencontre des parties prenantes : Atout EI, Federgon, Unipso, Unitis ; Cabinets des Ministres de l Emploi et de l Economie, DGO6, Forem ; Onem, ONSS, Sodexo et SPF Emploi 9 décembre 2014 Table ronde avec des entreprises TS 22 décembre 2014 Table ronde avec les fédérations du secteur de l aide et soins à domicile : CSD, Fedom, FASD Slide 4

5 Impacts budgétaires pour la Wallonie Coût brut du système Formule Coût brut du système = Intervention régionale + Déductibilité fiscale + Coûts administratifs Coût brut du système pour la Wallonie évalué entre 432 et 528 millions pour 2014 Augmentation constante du coût du système pour la Wallonie pour atteindre un coût estimé entre 467 et 571 millions en 2030 Part relative du montant total de l intervention régionale dans le coût brut du système des titresservices en Wallonie variant entre 85% et 95% en fonction du scenario retenu et de l année considérée Augmentation progressive principalement due à l indexation du montant de l intervention régionale à 100% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période Augmentation du montant total de l intervention régionale (+1,2 milliard sur la période ) non compensée par la réduction de la déductibilité fiscale (-883 millions sur la période suite à un passage à 10%) Slide 5

6 Impacts budgétaires pour la Wallonie Coût net du système Formule Coût net du système = Coût brut du système Effets retour directs Effets de retour positifs (flux financiers) très limités pour la Région suite à la 6 Réforme de l Etat, la majeure partie revenant à l Etat fédéral Effets de retour pour la Wallonie liés à l impôt des personnes physiques, à l emploi et la formation des travailleurs du secteur Effet de retour lié à l IPP calculé sur base d un prorata du précompte total découlant du système titre-service global et estimé à un peu plus de 12 millions en 2015 Coût net du système pour la Wallonie estimé entre 420 et 516 millions en 2014 Coût net augmentant progressivement et évalué entre 452 et 552 millions en 2030 Slide 6

7 Analyses historiques Entreprises actives dans le secteur Concentration progressive du secteur vers des structures de plus grande envergure en termes de nombre d employés Part relative croissante des sociétés commerciales (en nombre d entreprises agréées) passant de 38,28% en 2010 à 42,64% en 2013 (+ 11,39%) Diminution de la part des personnes physiques (de 15,04% en 2010 à 12,50% en 2013) et des ASBL (de 20,80% en 2010 à 20,06% en 2013) Légère augmentation de la part relative des ALE et des communes Augmentation du nombre de titres-services remboursés pour les entreprises de type ALE, entreprises d insertion, personnes physiques, firmes d intérim et communes Diminution du nombre de titres-services remboursés pour les entreprises de type CPAS et ASBL Slide 7

8 Analyses historiques Qualité de l emploi Large majorité de travailleurs à mi-temps (71% des régimes de travail en 2013) 21% des travailleurs à temps partiel et 8% à temps plein Emplois principalement peu qualifiés, 59% de l ensemble des travailleurs ayant au maximum un diplôme de l enseignement secondaire inférieur 37% des travailleurs avec un diplôme de l enseignement secondaire supérieur Slide 8

9 Analyses historiques Fonds de formation Large sous-utilisation du fonds de formation (26% du budget total disponible utilisé en 2011 et 37% en 2013) Fonds davantage utilisé par les entreprises commerciales privées (38% du montant total remboursés en 2013) et les ALE (18%) Fonds très peu utilisé par les agences d intérim avec 4% du montant total remboursé en 2013 et les communes avec 0,1% Slide 9

10 Conclusions et recommandations Principaux constats Le transfert de la matière titres-services engendre des coûts à charge de la Région non compensés par des effets retours positifs monétaires qui restent principalement au Fédéral ; le système conserve néanmoins des effets bénéfiques pour la Région mais qui doivent davantage s apprécier en termes qualitatifs et ne représentent pas un flux monétaire direct pouvant diminuer le coût budgétaire régional L analyse montre que la réduction de la déductibilité fiscale ne compense pas l indexation de la valeur de remboursement au cours de la période analysée en cas de maintien du volume des titres-services utilisés Au vu de l importance de la valeur de remboursement dans le coût du système des titres-services et en raison du fait que ce paramètre ait déjà été arrêté par la Région, seule une faible marge de manœuvre subsiste en termes de recommandations ayant un impact sur la viabilité économique du système. Cela tend également à indiquer que la Région devra supporter un coût croissant du système des titres-services sans avoir de réel levier sur les effets de retour monétaires et que les autres adaptations qui pourront être apportées au système n auront qu un impact à la marge sur l économie globale du système Slide 10

11 Conclusions et recommandations Recommandations Valeur faciale du titre-service Nécessité d une certaine stabilité du système afin de pouvoir assurer le suivi de celui-ci et d isoler les impacts de l évolution des politiques sur le comportement des utilisateurs Bien que l élasticité-prix pour l utilisateur ne soit pas connue avec précision, nous recommandons de ne pas faire évoluer cette valeur. L augmentation de la valeur faciale du titre-service n est pas une des orientations à encourager dans le cadre de la recherche de la viabilité économique du système car diverses études tendent à prouver que l on approche un «prix de rupture» pour le consommateur au-delà duquel un risque réel existe de voir glisser le travail déclaré vers un retour du travail «au noir». Il convient donc d éviter un effet de substitution vers le travail au noir si le prix est trop élevé Slide 11

12 Conclusions et recommandations Recommandations Périmètre et étendue des activités au sein du système Nécessité de clarifier la définition du périmètre du système, et principalement pour une meilleure communication de celle-ci vers l ensemble des acteurs et une sensibilisation des entreprises titres-services. Il convient de veiller à son application et son respect en pratique. Le système doit aussi veiller à la lisibilité globale du paysage en raison des potentiels recouvrements pouvant exister entre le système des titres-services et d autres activités de l économie sociale (IDESS ou ALE) ou du secteur d aide aux personnes (aides à domicile) Slide 12

13 Conclusions et recommandations Recommandations Maintien du périmètre en l état sans extension à des activités nouvelles en raison, d une part, de la concurrence que la mise en place d un tel système pourrait engendrer vis-à-vis de secteurs existants et d autre part, en raison du coût que cela engendrerait pour la Région : o Activités liées au bricolage, aux petites réparations ou au jardinage globalement structurées sur le marché ; l extension du système des titres-services à ces activités pourrait avoir comme impact de déplacer de l emploi marchand et de faire supporter une partie de ce coût à la collectivité o Activités liées à la garde d enfants ou à l encadrement de personnes à domicile déjà prises en charge par des organisations d aide aux personnes et objet de normes de qualité et de formation spécifiques ; l extension du titre-service à ces activités créerait une concurrence avec le secteur de l aide aux personnes ainsi que d autres activités du secteur non marchand qui font, pour partie, l objet d un soutien spécifique de la Région o Extension du périmètre engendre un coût net plus élevé pour la Région en cas d augmentation du nombre de titres Réflexion régionale transversale à mener entre politiques de l emploi et des affaires sociales pour la prise en charge des personnes âgées à domicile et veiller à une application correcte de la définition du périmètre des titres-services sur le terrain : près de 28,5% des utilisateurs des titres-services ont plus de 65 ans et 11,1% ont plus de 85 ans Slide 13

14 Conclusions et recommandations Recommandations Intervention régionale et valeur de remboursement Indexation de 100% de la valeur de remboursement du titre répond aux difficultés en matière de rentabilité rencontrées par les entreprises mais implique un coût additionnel pour la Région Pas de modularisation de la valeur de remboursement des titres-services en fonction de critères visant à améliorer la qualité de l emploi ou en fonction des entreprises concernées : o Une modification substantielle du système des titres-services impliquerait la nécessité de notifier cette décision à la Commission Européenne (pour autant que le système ne fasse pas l objet d une clause d exemption) et le risque ne serait dès lors pas nul que ces interventions puissent être requalifiées en aide d Etat o Mise en place de facteurs liés au type d entreprises ou à la nature des contrats pourrait être considérée comme une entrave à la concurrence (voire comme étant discriminatoire) par la Commission Européenne et par les autorités de la Concurrence Slide 14

15 Conclusions et recommandations Recommandations Réflexion éventuelle peut être menée concernant la modularisation de la valeur de remboursement en fonction du type d activités réalisées. Les activités titres-services sont en effet de natures différentes et connaissent des rentabilités différentes. La loi programme du 22 juin 2012 prévoyait cette possibilité mais n a pas été mise en œuvre (et sans doute non notifiée). Toutefois, avant de pouvoir opérationnaliser une telle décision, il convient de : o Calculer et connaître la rentabilité de chaque type d activité à l échelle du secteur alors que de nombreuses disparités existent entre entreprises o Définir le montant remboursé pour chaque activité sur base de cette analyse des coûts o Mettre en place un système de suivi permettant de connaître avec précision les profils d utilisation des titres-services à l échelle wallonne Plutôt introduire des paramètres ou conditions liées au type d entreprises ou à la qualité de l emploi par le biais des conditions d agrément des entreprises titresservices Slide 15

16 Conclusions et recommandations Recommandations Conditions d agrément des entreprises titres-services Maintien d un cautionnement demandé aux entreprises lors de leur agrément Introduction d éventuels nouveaux critères d agrément des entreprises si le Gouvernement entend mettre l accent sur certains facteurs qualitatifs (i.e. conditions sur le niveau de solidité financière, taux d encadrement, investissement en formation ). De tels critères doivent répondre à différentes conditions : o Critères objectifs, objectivables et non discriminatoires o Détermination des critères et des niveaux à rencontrer pour chacun de ces critères et explication de la manière d évaluer chacun des critères o Nécessité de définir des procédures de contrôle du respect de ces différents critères ; renforcement des contrôles en aval o Conditions d agrément doivent garantir un accès égal au marché pour les entreprises souhaitant être agréées mais aussi des coûts de participation raisonnables o Nécessité de respecter les dispositions légales en matière de pratiques commerciales en évitant une application différenciée des critères à des situations identiques, dans la sélection d entreprises Slide 16

17 Conclusions et recommandations Recommandations Qualité de l emploi Faiblesse des données disponibles liées à la qualité de l emploi, ne permettant pas un suivi affiné de cette problématique Réflexion à mettre en œuvre concernant le fonds de formation actuellement sous utilisé Règle des 60% d engagement de chômeurs semble présenter des difficultés opérationnelles pour les entreprises titres-services et engendrer un turnover plus important pour ces postes ; il pourrait être pertinent de la revoir pour éviter ses effets pervers Si souhait pour la Wallonie de développer un système lié à la qualité de l emploi, nécessité de définir la qualité de l emploi sur base de critères objectifs, objectivables et non discriminatoires et d ensuite mettre en place des outils de suivi de ces critères pour évaluer leur incidence ou leur importance dans le système. Ces critères devraient être établis en concertation avec les organisations représentatives des entreprises titres-services. Ce point comporte néanmoins des difficultés opérationnelles car il implique un suivi individualisé du système à l échelle de chaque travailleur, type de contrat et entreprise ; un tel système pourrait résulter en une charge administrative importante pour les autorités publiques et pour les entreprises titres-services Slide 17

18 Conclusions et recommandations Recommandations Opérationnalisation de la régionalisation de la matière titres-services Clarifications à apporter aux acteurs du système des titres-services quant à l opérationnalisation du transfert de compétences et mise en place d un dialogue Stabilisation du système nécessaire afin de permettre une collecte et un suivi plus fin des données à l échelle wallonne Mise en place d une concertation interrégionale pour organiser les cas spécifiques d entreprises présentes dans les trois régions, la reconnaissance des agréments des autres régions et l organisation des remboursements sur base du lieu de prestation Définition des systèmes de suivi et de contrôle du dispositif (en ce inclus les bases de données) afin de disposer d une meilleure vision des effets du système : o Développement d interfaçage avec les bases de données wallonnes liées au suivi des aides à l emploi et aux entreprises, dans une logique de plus grande transversalité des politiques et de suivi de leurs impacts o Organisation du monitoring financier du système et évaluation régulière afin de pouvoir prendre des éventuelles actions correctives correspondant aux spécificités du marché wallon. Réflexion relative à l élargissement de l usage du titre électronique en vue de réduire les frais opérationnels liés au dispositif Slide 18

19 Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions

20 Merci pour votre attention! Serge Loumaye Associé +32 (0) Axel Comhaire Directeur +32 (0) Justine Comijn Responsable du projet +32 (0)