2.1 - Création, reprise et développement d entreprises artisanales, commerciales et industrielles

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1 2.1 - Création, reprise et développement d entreprises artisanales, commerciales et industrielles Création et reprise de micro entreprises BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) - Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale OBJECTIFS - contribuer au développement économique et à la création d'emplois en zone rurale par le soutien aux micro entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat - permettre à la population locale de disposer sur son territoire de services marchands de proximité nécessaires à son maintien BENEFICIAIRES Micro entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, c'est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés : - commerces alimentaires : boucherie, charcuterie, boulangerie, épicerie, multi commerces - services de travaux ou de petits travaux type plomberie, électricité, garage, menuiserie, peinture - autres activités de service et de commerce répondant aux besoins essentiels de la population à l'exclusion de : Les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier qui bénéficient des mesures spécifiques de l'axe 1 ou de la mesure 311 du DRDR Les projets éligibles aux mesures 313 et 321 du DRDR L hôtellerie et la restauration Les entreprises paramédicales Les professions libérales Les agences immobilières Les entreprises de transports, ambulance, taxi Les prestations de services aux entreprises, bureau d'études, conseils Les commerces d'objets anciens 30

2 Les communes éligibles sont : - les communes rurales de moins de 2000 habitants et hors unités urbaines (la liste des aires urbaines est téléchargeable sur le site de l INSEE : - les communes situées en zone de revitalisation rurale DEPENSES ELIGIBLES Investissements pour la création ou la reprise d'entreprise : - bâtiment, aménagements de locaux, aménagement des abords immédiats, signalétique, sécurisation des locaux - équipements, matériel informatique, équipement de matériel roulant lié à l'activité - rachat du fonds de commerce faisant l'objet d'un acte notarié ou d'un acte justifiant d'une reprise de fonds de commerce Par création, on entend le premier dossier déposé dans les trois premières années de la création. Le plancher des dépenses éligibles est fixé à N'entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible : - l'auto construction - le matériel d'occasion et les achats de consommables - les frais d'honoraires (frais d'architectes et actes notariés) - les investissements immatériels liés aux investissements matériels : étude de viabilité et de faisabilité, frais de conseils (juridique, fiscal, social) MONTANT Dans le cadre du taux maximum d aides publiques et du taux d aide communautaire (FEADER) définis dans le DRDR, le Département de l Aude interviendra à hauteur de 25% maximum du montant HT des dépenses éligibles plafonné à , soit une subvention maximale de MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 312 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. 31

3 MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - taux de survie à 3 ans - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS Présentation d'un dossier type VISA création permettant de conclure favorablement aux 3 critères suivants : - concurrence - compétence du bénéficiaire - équilibre financier et rentabilité du projet CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aude 32

4 Plates-formes d initiative locale BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis OBJECTIFS - renforcer les fonds propres des entreprises en phase de création ou de premier développement - accompagner et parrainer les chefs d entreprise BENEFICIAIRES Les projets aidés doivent réunir les conditions suivantes : - concerner des entreprises nouvelles (créées depuis moins de 3 ans), qu il s agisse de créations pures ou de reprises d entreprises - être innovants et/ou créateurs d emplois DEPENSES ELIGIBLES - investissements matériels - investissements immatériels - fonds de roulement MONTANT Prêt personnel sans garantie et sans intérêt entre et maximum sur une durée de 5 ans maximum Complémentaire à un prêt accordé par un partenaire financier, le prêt d honneur ne peut être, sauf exception, supérieur à l apport personnel du créateur d entreprise MODALITES DE VERSEMENT En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent règlement, le Conseil Général verse une subvention aux P.F.I.L. pour abonder le fonds destiné à l octroi des prêts d honneur. Le paiement de la subvention attribuée s effectuera de la façon suivante : - acompte de 50% dans le mois qui suit le passage en Commission Permanente - solde au cours du 1 er semestre de l année N+1 33

5 CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises accompagnées - nombre d emplois créés ou sauvegardés OBSERVATIONS La décision est prise après étude du dossier par un comité d agrément composé de dirigeants bénévoles : chefs d entreprise, expert-comptable, banquiers, juristes, CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél P.F.I.L. Ecrin Initiatives / Tél P.F.I.L. Haute Vallée de l Aude Initiative / Tél P.F.I.L. Initiative Carcassonne Castelnaudary / Tél

6 Immobilier d entreprises BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Décret n du 30 décembre 2009, modifiant le décret du 28 août 2007, relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - Décret n du 13 avril 2011 modifiant le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones à finalité régionale OBJECTIFS Favoriser le développement des entreprises industrielles, artisanales ou de service par l acquisition, la construction, l aménagement, la location de locaux d exploitation BENEFICIAIRES - PME industrielles, artisanales ou de services - SCI (dans la limite exclusive d une détention à minimum 80% du capital par l entreprise d exploitation) - organismes intermédiaires (Collectivités territoriales ou leurs groupements, crédits bailleurs, organismes consulaires, SEM, ) Les PME sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros DEPENSES ELIGIBLES Dépenses réellement justifiées liées à : - la construction et l aménagement de bâtiment - coût de l achat de biens immeubles et des terrains sur lesquels ils sont construits - coût de l achat du terrain non bâti dans la limite de 10% de l assiette éligible totale de l opération - montant des équipements matériels directement liés aux besoins des entreprises concernées - dépenses externes d aménagement ou de construction MONTANT Subvention proportionnelle au coût d investissement (voir tableau ci-dessous), modulable selon l analyse du Projet Stratégique d Entreprise (PSE). L aide départementale pourra être abondée par l attribution d une bonification de 5% en faveur des structures relevant de l entreprenariat social (SCIC, SCOP, ) 35

7 MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. A noter qu une convention précisant les modalités de versement sera obligatoirement signée entre le bénéficiaire et le Conseil Général, quel que soit le montant de la subvention... Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS L'accord du Département sera déterminé suite à l'analyse du Projet Stratégique d Entreprise (PSE) fourni obligatoirement par le maître d'ouvrage. Les entreprises n ayant pas bénéficié de contreparties départementales au titre de la programmation européenne antérieure et/ou en cours seront prioritaires. CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aude 36

8 coût éligible subvention % < ,00% ,75% ,56% ,20% ,91% ,67% ,46% ,29% ,13% ,00% ,88% ,78% ,63% ,50% ,23% ,00% ,81% ,64% ,50% ,38% ,26% ,17% ,08% ,00% ,95% ,91% ,87% ,83% ,80% ,77% ,74% ,71% ,69% ,67% ,65% ,63% ,61% ,59% ,57% ,56% ,54% ,53% ,51% ,57% ,56% ,54% ,53% ,51% ,50% >

9 Création, maintien et développement de services de proximité BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) - Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale OBJECTIFS Assurer la création, le maintien ou le développement d'un service nécessaire à la satisfaction de la population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. Les activités concernées sont les services vitaux uniquement : commerce de bouche, épicerie, multiservices, station-service, bar-café et restaurants lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale BENEFICIAIRES - Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - PME de plus de 3 ans Les PME sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros Installation dans une commune de moins de habitants située prioritairement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Intérêt de l'activité économique et des prestations permettant de garantir aux populations locales des services de proximité et ne créant pas de distorsion de concurrence (nombre d entreprises déjà existantes sur le même secteur d activités : besoin par rapport au nombre d habitants sur la zone de chalandise) DEPENSES ELIGIBLES Communes et E.P.C.I. : - construction et aménagements de locaux - aménagements extérieurs - mobilier, matériel informatique, acquisition de matériels immobilier par destination neuf (four, chambre froide, ) nécessaire à l'exercice normal du métier - frais annexes (frais d'architectes, appels d'offre, etc.) dans la limite de 10% du montant total du projet 38

10 entreprises : - construction et aménagements de locaux - acquisition de matériel immobilier par destination (four, chambre froide, ) nécessaire à l'exercice normal du métier et de matériel roulant (la caisse et ses aménagements) N'entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible : - l'auto construction - le matériel d'occasion et les achats de consommables - le coût du terrain non bâti et les frais de notaire MONTANT Communes et E.P.C.I. : subvention de maximum, dans le cadre du taux maximum d aides publiques en matière de location par une Collectivité locale ou un EPCI (80%) entreprises : 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles plafonné à , soit une subvention maximale de MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. A noter qu une convention précisant les modalités de versement sera obligatoirement signée entre le bénéficiaire et le Conseil Général, quel que soit le montant de la subvention. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 321 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années 39

11 CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS Présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettant d'évaluer la viabilité de l'activité Un cofinancement de la Région Languedoc-Roussillon et/ou de l'etat et/ou du FEADER sera recherché. CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aude 40

12 Prêt participatif de développement BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis OBJECTIFS Assurer le développement des PME audoises grâce par le renforcement de leurs fonds propres BENEFICIAIRES PME de plus de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, exerçant l'essentiel de leur activité dans le département de l Aude Les PME sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros Sont exclues les opérations relatives au financement de la création (moins de 3 ans) et de la transmission d'entreprises DEPENSES ELIGIBLES - investissements matériels - investissements immatériels - fonds de roulement MONTANT Prêt bonifié de 7 ans avec différé d'amortissement du capital de 2 ans, plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise (y compris les apports), avec un minimum de et un maximum de par dossier à l intérieur d un encours par groupe bénéficiaire de au titre de l ensemble des dispositifs PPD et toutes collectivités confondues. MODALITES DE VERSEMENT En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent règlement : - Pour chaque PPD départemental, le montant de l aide sera égal à 20% du montant du prêt. - L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. - Elle sera prélevée sur la dotation du Département de l Aude. 41

13 CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises accompagnées - nombre d emplois créés ou sauvegardés - effet d entraînement généré par le PPD - chiffre d affaires global des entreprises et son évolution - montant des investissements réalisés par entreprise OBSERVATIONS Le PPD doit comporter obligatoirement l intervention d une banque, sous forme d un concours à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent à celui du PPD. Le PPD ne fait l objet d aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Le taux du PPD est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur, minoré de 5 centimes. CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : OSEO / Tél

14 Gestion opérationnelle et dynamique des entreprises - GEODE BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis OBJECTIFS - permettre la réalisation d expertises économiques et financières mettant en évidence les atouts et les points sensibles de l entreprise - permettre aux chefs d entreprises de trouver une réponse adaptée à leurs préoccupations par des simulations permettant d évaluer les conséquences des décisions envisagées BENEFICIAIRES PME audoises appartenant aux secteurs de l industrie, du négoce, du bâtiment second-œuvre et des services (activités informatiques et services principalement fournis aux entreprises). Les PME sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros DEPENSES ELIGIBLES Prestation GEODE MONTANT Subvention forfaitaire de MODALITES DE VERSEMENT ET DUREE D APPLICATION DE L AIDE En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent règlement : - la participation sera versée en une seule fois aux entreprises sous réserve de la présentation d une attestation de règlement pour la prestation établie par la Banque de France - la subvention devra faire l'objet d'une demande de paiement dans un délai d un an à compter de sa date de notification. 43

15 MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises accompagnées - chiffre d affaires global des entreprises et son évolution OBSERVATIONS Le Conseil Général pourra subordonner certaines de ses interventions à l acceptation préalable par l entreprise d une prestation GEODE CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél Banque de France succursale de Carcassonne / Tél

16 Rénovation des vitrines des commerçants de Carcassonne, Limoux, Castelnaudary et Quillan BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis OBJECTIFS Embellissement des commerces détaillants indépendants des villes de Carcassonne, Limoux, Castelnaudary et Quillan : - rénovation et embellissement des vitrines, façades, devantures et enseignes - installation ou amélioration des systèmes de sécurité (alarmes, grilles, rideaux, ) BENEFICIAIRES - personnes physiques ou morales inscrites au registre du Commerce de Carcassonne, Limoux, Castelnaudary ou Quillan depuis plus de 3 ans - nouveaux commerçants dans le cadre d une réouverture ou d une reprise à condition de produire un extrait d immatriculation du RCS et la preuve d une expérience ou d une formation professionnelle préalable (stage créateur d entreprise, Brevet Professionnel, ) - personnes ayant une vitrine sur rue, à condition que leur magasin ne soit pas implanté en périphérie, dans une zone industrielle, artisanale ou commerciale, - personnes ayant un magasin d une surface de vente inférieure à 300 m² DEPENSES ELIGIBLES - travaux de rénovation et d embellissement des vitrines, devantures et enseignes - installation ou amélioration des systèmes de sécurité MONTANT L aide consiste en une bonification du prêt bancaire de 4,5% (durée de 5 ans) versée en une fois directement à l entreprise bénéficiaire Le montant de l investissement éligible varie entre et L assiette de crédits bonifiés est de 70% de l investissement H.T. éligible MODALITES DE VERSEMENT En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent règlement, le Conseil Général verse une subvention à la Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne Limoux Castelnaudary pour abonder le fonds destiné à l octroi des prêts bonifiés 45

17 MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION Nombre d entreprises accompagnées OBSERVATIONS Les dossiers sont examinés lors de comités techniques par les techniciens de la Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne - Limoux - Castelnaudary, du Conseil Général de l Aude et de la Commune concernée CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne Limoux Castelnaudary / Tél