RAPPORT ANNUEL ADRESSÉ PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS RÉUNIE EN SA

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1 RAPPORT ANNUEL ADRESSÉ PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS RÉUNIE EN SA TRENTE-QUATRIÈME SESSION ORDINAIRE

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 3 I. ORIGINE, FONDEMENTS JURIDIQUES, STRUCTUR E ET OBJECTIFS... 5 II. MANDATS ET RÉSOLUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OEA... 6 III. MANDATS DES ORGANES DIRECTEURS DE LA CIM...14 IV. RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS...15 A. MISE EN ŒUVRE DU PLAN BIENNAL DE TRAVAIL DE LA CIM Mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes (PIA)...16 a. Intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles...16 b. Intégration de la perspective de la parité hommes-femmes au sein de l OEA Sommet des Amériques Mise en œuvre du Plan stratégique d action...19 a. Droits humains des femmes et élimination de la violence contre les femmes...19 b. Participation des femmes aux structures du pouvoir et au processus décisionnel...21 c. Femmes, paix et sécurité...22 B. ACTIVITES SPECIALES...22 V. RÉSULTATS MESURABLES...23 VI. RELATIONS AVEC D AUTRES ENTITÉS ET ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES...25 VII. A. LE SYSTEME INTERAMERICAIN Au sein de l OEA Autres organisations interaméricaines...26 B. SYSTEME DES NATIONS UNIES...27 C. AUTRES ENTITES ET ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES...27 D. ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE...28 SITUATION FINANCIÈRE...30 VIII. RECOMMANDATIONS...30 ANNEXE I: REUNIONS DE LA CIM - MARS 2003-FEVRIER Page iii

3 INTRODUCTION En application des dispositions des articles 91 f et 126 de la Charte de l Organisation des États Américains (OEA), la Commission interaméricaine des femmes (CIM) a l honneur de soumettre son rapport annuel au Conseil permanent aux fins d acheminement à la Trente-quatrième Session ordinaire de l Assemblée générale avec toutes les observations et les recommandations qu il juge appropriées. Le présent rapport résume les activités exécutées par la CIM du 28 février 2003 au 29 février Au cours de cette période la CIM a concentré son attention sur la mise en œuvre continue du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes (PIA) et du Plan d action du Troisième Sommet des Amériques. Les travaux ont progressé sur les initiatives visant l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles et au sein de l OEA. La phase II du projet sur la traite des personnes a été lancée et un processus de préparation et de consultation en vue de la création d un mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará a été entamé. Enfin, la Commission a poursuivi sa tâche consistant à promouvoir la participation des femmes aux processus décisionnels et aux structures du pouvoir et à inclure la question des femmes, de la paix et la sécurité dans l agenda continental. Yadira Henriquez Présidente

4 - 3 - RÉSUMÉ ANALYTIQUE Au cours de cette période, les activités de la CIM ont été guidées par le Programme biennal de travail approuvé par la Trente et unième Assemblée des Déléguées de la CIM et par les mandats émanés de l Assemblée générale de l OEA et des Sommets des Amériques. Une attention particulière a été accordée aux activités suivantes: Mise en œuvre et suivi du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes (PIA). La CIM a poursuivi ses efforts visant l intégration d une perspective de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles. En 2003, des recommandations sur l intégration de la parité hommes-femmes dans les programmes et les politiques des ministères de l éducation ont été présentées à la Deuxième Réunion des ministres de l éducation tenue à Mexico au mois d août. Une réunion de suivi (SEPIA III Parité hommes-femmes et éducation) avec la participation d experts de la société civile, des responsables gouvernementaux et des Déléguées de la CIM a eu lieu dans le but d analyser les résultats de la réunion ministérielle et de promouvoir les lignes d intervention selon la perspective de la parité hommes-femmes dans ce domaine. Les recommandations issues de cette réunion ont été soumises aux ministères de l éducation et à la Commission interaméricaine de l éducation. La CIM collaborera avec la Commission interaméricaine de l éducation et l Unité du développement social et de l éducation au titre du suivi de la Ministérielle. La CIM a également continué d appliquer les recommandations concernant l intégration de la parité hommes-femmes formulées à l intention de la Douzième Conférence interaméricaine des ministres du travail de 2001 et de la Quatrième Réunion des ministres de la justice de En outre, dans le cadre du PIA, le Secrétariat général de l OEA, l Agence canadienne de développement international (ACDI) et la CIM sont convenus d un projet mixte d une durée de trois ans pour former les fonctionnaires de l OEA à l intégration de la parité hommes-femmes dans tous les programmes et toutes les politiques de l Organisation. Environ 200 fonctionnaires dont la tâche est liée au processus d élaboration de politiques et de conception et d évaluation de projets ont suivi la formation. La CIM est responsable du suivi du projet. Droits humains des femmes et élimination de la violence contre les femmes. En application d un mandat issu de la Trente et unième Assemblée des Déléguées de la CIM et approuvé ultérieurement par l Assemblée générale de l OEA, cette année la CIM a concentré ses travaux sur les préparatifs de la mise en place d un mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará. La CIM a également continué de promouvoir et de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention. La phase II du projet «Traite internationale des femmes et des enfants dans les Amériques aux fins d exploitation sexuelle» a commencé en En collaboration avec l Organisation internationale pour les migrations, la CIM a entamé des travaux au Mexique, à Belize, en Bolivie et dans les Caraïbes. La Commission a également travaillé d arrache-pied pour diffuser des informations et rehausser la visibilité mondiale de la traite des femmes et pour lutter contre le tourisme sexuel dans le Continent américain.

5 - 4 - Participation des femmes aux structures du pouvoir et au processus décisionnel/femmes, paix et sécurité. La CIM a poursuivi sa collaboration à la formation des jeunes leaders féminins et à la promotion de la présence des femmes dans tous les aspects du processus décisionnel. La CIM a également œuvré pour promouvoir la participation des femmes à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix dans le Continent américain et pour intégrer la perspective de la parité hommes-femmes dans la Déclaration de la Conférence spéciale sur la sécurité tenue à Mexico. Mandats des Sommets des Amériques. La CIM continue de mettre en œuvre les mandats issus du Sommet des Amériques. Les actions et projets entrepris par la CIM en application des mandats des Sommets des Amériques antérieurs sont, entre autres: 1) la collaboration continue avec la Commission interaméricaine des droits de l homme, particulièrement dans le domaine de la mise en œuvre des recommandations sur la parité hommes-femmes présentées aux ministres de la justice ainsi que sur la violence contre les femmes; 2) la mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes: Intégration de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles (SEPIA-II, Parité hommesfemmes et éducation) et suivi de SEPIA-, Parité hommes-femmes et travail et SEPIA-I, Parité hommes-femmes et justice. 3) Formation à la perspective de la parité hommes-femmes au sein de l OEA à l intention des responsables de programmes et d élaboration de politiques; 4) poursuite des travaux sur la recherche en matière de violence contre les femmes et la traite des femmes et des enfants à des fins d exploitation sexuelle ainsi que la mise en application des recommandations émanées des deux projets. Relations avec d autres organisations. En application des mandats de l Assemblée générale de l OEA, au cours de cette période, la CIM a travaillé d arrache-pied avec les organisations de la société civile. Celles-ci ont apporté une contribution notable à la réunion SEPIA III et à l exécution du projet sur la traite des personnes, entre autres. La CIM a également coordonné des activités avec plusieurs agences régionales et internationales.

6 - 5 - I. ORIGINE, FONDEMENTS JURIDIQUES, STRUCTURE ET OBJECTIFS La Commission interaméricaine des femmes (CIM) a été créée lors de la sixième Conférence internationale américaine (La Havane, 1928) pour recueillir les données juridiques et de toute autre nature qui pourraient être jugées pertinentes pour la considération, par la septième Conférence internationale américaine, de la question de l égalité civile et politique de la femme dans le Continent américain. La Neuvième Conférence internationale américaine (Bogota, 1948) a approuvé le premier Statut de la Commission qui a consolidé la structure de la CIM,et autorisé le Secrétaire général de l Organisation des États Américains (OEA) à établir le Secrétariat permanent de la CIM. En 1953, la Commission a souscrit un accord avec le Conseil permanent de l OEA par lequel la CIM est reconnue comme un organisme spécialisé interaméricain, permanent et jouissant de l autonomie technique pour la réalisation de ses objectifs. La Dixième Conférence interaméricaine (Caracas, 1954) a modifié le Statut de la CIM, ratifié son caractère d organisme spécialisé permanent, élargi ses attributions et donné à la Commission le pouvoir de modifier elle-même son Statut à l avenir. En 1978, conformément à l article 134 de la Charte de l OEA et aux Normes relatives à l application et à la coordination des dispositions de la Charte de l OEA sur les organismes spécialisés interaméricainsest intervenu un nouvel accord entre la Commission interaméricaine des femmes et l Organisation des États Américains. Le but de la Commission est de promouvoir et de protéger les droits de la femme et d appuyer les États membres dans leurs efforts visant à garantir le plein accès aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui permettront tant aux femmes qu aux hommes de participer sur un pied d égalité à tous les secteurs de la vie sociale, de jouir pleinement et à parts égales des fruits du développement et de partager la responsabilité de l avenir. La CIM réalise ses objectifs au moyen des organes suivants: l Assemblée des déléguées, le Comité directeur, qui est composé de la Présidente, de la Vice-présidente et des représentantes de cinq États membres, toutes élues par l Assembléedes déléguées; des déléguées nommées par les gouvernements; des Comités nationaux de coopération présidés par les déléguées titulaires qui exercent les fonctions de la Commission à l échelle nationale et du Secrétariat permanent qui assure les fonctions administratives, techniques et exécutives de la Commission. L Assemblée des déléguées est l autorité suprême de la CIM et ses résolutions, ainsi que celles de l Assemblée générale de l OEA, tracent les grandes orientations des travaux de la CIM. Le Statut de la CIM autorise les gouvernements qui ont accrédité un observateur permanent auprès de l OEA à le faire également auprès de la Commission interaméricaine des femmes.

7 - 6 - II. MANDATS ET RÉSOLUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OEA Les résolutions de l Assemblée générale de l OEA qui ont orienté les activités de la CIM sont les suivantes: AG/RES. 587 (XII-O/82), Journée de la femme des Amériques, laquelle a proclamé le 18 février JOURNÉE DE LA FEMME DES AMÉRIQUES, en commémoration de la date de création de la Commission interaméricaine des femmes à La Havane (Cuba) en Depuis 1983, la CIM a mené diverses activités commémoratives tant à son siège que dans les États membres. AG/RES. 829 (XVI-O/86), Participation totale et égale de la femme d ici à l an 2000, laquelle déclare que le Secrétaire général soumettra désormais, tous les deux ans, un rapport à l Assemblée générale sur la mise en oeuvre de cette résolution, en expliquant les modalités de la coopération apportée par les divers secteurs du Secrétariat général à ces fins. Le dernier rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de cette résolution a été présenté au cours de la Trentième Session ordinaire de l Assemblée générale de l OEA (2000). La résolution AG/RES. 1729/00(XXX-O/00) Septième rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86) Participation totale et égale de la femme d ici à l an 2000, prend note de ce dernier rapport biennal, exhorte les organes, organismes et entités du système interaméricain à œuvrer sur la voie de la participation totale et égale de la femme au développement et au processus décisionnel en coordination avec la Commission interaméricaine des femmes, et demande au Secrétaire général d intensifier ses efforts pour garantir aux femmes l égalité des chances d accès à des postes de haut niveau de l OEA, en tenant compte du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes. AG/DEC. 1 (XX-E/94), Engagement pour impulser le partenariat et l élimination de la pauvreté, et AG/RES. 1 (XX-E/94) Cadre de politique générale et priorités du partenariat pour le développement, qui définissent le nouveau concept et la mise en oeuvre du partenariat pour le développement que l OEA exécutera par la suite ainsi que les priorités du système de l OEA en matière de coopération. Le système devra, notamment, promouvoir une plus grande participation politique et civique de la femme et des groupes défavorisés au regard du plein exercice de leurs droits et de l élimination de la pauvreté extrême. AG/RES (XXIV-O/94), Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará, laquelle a adopté la Convention et marque la réalisation de l un des objectifs fondamentaux de la Commission. La Convention est entrée en vigueur le 5 mars À la date du présent rapport, trente pays l avaient ratifiée. Pour donner suite à la Convention de Belém do Para, l Assemblée générale a adopté les résolutions suivantes:

8 AG/RES (XXVI-O/96), Condition de la femme dans les Amériques, laquelle invite instamment les États membres qui ne l ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention de Belém do Pará. Cette résolution recommande aux États membres de renforcer les mesures de promotion de la femme déjà en place ou, le cas échéant, d en créer de nouvelles et souligne la nécessité de tenir compte de la perspective de l égalité des sexes dans la définition et la conduite des politiques nationales. La résolution exhorte le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) à considérer la perspective de l égalité des sexes dans la formulation et l exécution des projets de développement. La résolution réitère l importance de la mise en application du Plan stratégique d action de la Commission interaméricaine des femmes. -AG/RES (XXVII-O/97), Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará, laquelle charge le Secrétariat permanent de la CIM de soumettre à l Assemblée générale de l OEA un rapport biennal sur les progrès réalisés dans l application de la Convention, ainsi que sur les expériences acquises et le s résultats obtenus à travers les initiatives et les programmes menés dans les Etats membres sur la violence contre la femme. La résolution encourage les États membres à adopter les mesures nécessaires pour modifier, au sein de leurs systèmes juridiques, le cas échéant, les normes de nature discriminatoire. -La résolution AG/RES.1626 (XXIX-O/99) fait état de la réception du Premier rapport biennal sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES (XXVII-O/97) Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará. - AG/RES.1740/00 (XXX-O/00) Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará, laquelle exhorte les gouvernements des États membres de l Organisation des États Américains qui ne l auraient pas encore fait à ratifier la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará, ou à y adhérer, et les encourage à continuer de promouvoir des mesures visant à éliminer la violence contre la femme sous toutes ses formes, dans les domaines public et privé, conformément aux objectifs tracés dans le Plan stratégique d action de la CIM, dans les plans d action des premier et deuxième Sommets des Amériques et dans le Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité ainsi que de la parité hommes-femmes. - La résolution AG/RES.1768 (XXXI-O/01) prend note du Deuxième rapport biennal sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES.1456 (XXVII-O/97), Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará. Cette dernière résolution prend note des progrès accomplis, encourage les gouvernements qui ne l auraient pas encore fait à ratifier la Convention et exhorte la CIM et les États membres à poursuivre la mise au point de stratégies visant à réaliser les objectifs de cette Convention, en faisant connaître les résultats obtenus dans le prochain rapport de suivi de la CIM.

9 Par sa résolution AG/RES (XXXII-O/03), l Assemblée générale a reçu le Troisième Rapport biennal sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES (XXVII-O/97) Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará» qui charge le Secrétariat général d apporter le soutien nécessaire à la tenue d une réunion qui rassemblera les experts et ce, conformément a la résolution CIM/RES. 224 (XXI-O/02) dans le but d examiner les recommandations relatives à la meilleure formule à adopter pour mettre en oeuvre la «Convention de Belém do Pará,» et l invite a convoquer, en coordination avec la CIM, à une conférence des Etats parties à la Convention, à laquelle seraient invités les Etats membres que ne sont pas parties a cette Convention ainsi que la Commission Interaméricaine des droits de l homme (CIDH). Enfin, cette résolution encourage les États qui n ont pas encore ratifié la Convention d envisager de le faire ou d y adhérer. AG/RES (XXVI-O/96), Coopération au sein du système interaméricain pour assurer la participation pleine et égalitaire de la femme au processus de développement, laquelle invite les organes, organismes et entités du Système interaméricain à collaborer avec la CIM à l élaboration de programmes d action conjoints dans leur domaine de compétence respectif. En outre, cette résolution charge le Secrétaire général de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer la coordination entre les divers services du Secrétariat général et le Secrétariat permanent de la CIM en ce qui concerne les questions relatives aux femmes, le cas échéant. AG/DEC. 18 (XXVIII-O/98), Déclaration sur l égalité des droits et des chances entre la femme et l homme et la parité hommes-femmes dans les instruments juridiques internationaux, laquelle proclame que tous les instruments juridiques interaméricains se référant aux droits des personnes doivent être appliqués par les États membres, leurs organes, organismes spécialisés et départements, de manière à assurer l égalité des droits et des chances entre la femme et l homme ainsi que la parité hommes-femmes. La résolution exhorte les États membres à mener des actions concrètes pour promouvoir, tant sur le plan national qu international, l égalité des droits et des chances entre la femme et l homme ainsi que la parité hommes-femmes et recommande que, dans le cadre des futurs instruments juridiques interaméricains pertinents adoptés en matière de droits des personnes, l égalité des droits et des chances et la parité hommes-femmes soient expressément garanties. AG/RES (XXVIII-O/98), Observations et recommandations sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l Organisation, laquelle charge le Conseil permanent d envisager la possibilité d examiner lesdits rapports avec l assistance des secteurs techniques du Secrétariat général. La résolution demande au Secrétariat général de ne ménager aucun effort pour améliorer, en fonction des ressources approuvées dans le programme-budget et d autres ressources, la situation financière des organes, organismes et entités et, en particulier, celle de la Commission interaméricaine des femmes. AG/RES.1625(XXIX-O/99) "Condition de la femme dans les Amériques, Renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes", laquelle convoque une réunion des ministres et des hauts fonctionnaires chargés des politiques sur la femme dans les États membres au cours du premier trimestre de l an 2000 et demande que les crédits

10 - 9 - nécessaires soient inscrits au Programme-budget pour l an La résolution demande à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée, d élaborer un projet d ordre du jour comportant, entre autres, l approbation du "Projet de Programme interaméricain pour la promotion des droits de la femme et de la parité homme-femme", ainsi que l examen des engagements pris lors du Sommet des Amériques. La résolution rappelle au Secrétariat général et au Conseil permanent la teneur de la résolution AG/RES, 1586 (XXVIII-O/98), pour que soit améliorée la situation financière de la Commission interaméricaine des femmes et décide d inscrire à l ordre du jour de la trentième Session ordinaire de l Assemblée générale le point "Approbation du Programme interaméricain sur la promotion des droits de la femme et de la parité homme-femme" et demande au Conseil permanent de faire rapport à l Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur les suites données à ce mandat. AG/RES (XXIX-O/99), Déclaration américaine des droits et devoirs de l homme, laquelle proroge le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES.1591(XXVIII-O/98) pour examiner et proposer, le cas échéant, la modification du titre Déclaration américaine des droits et devoirs de l homme en Déclaration américaine des droits et devoirs de la personne, ou toute autre expression jugée pertinente, et de remplacer dans son texte, selon le besoin, le terme homme, par personne, ou l expression convenue à cet effet. La résolution demande au Conseil permanent de faire rapport à la trentième Session ordinaire de l Assemblée générale sur les suites données à ce mandat. AG/RES (XXIX-O/99), Observations et recommandations sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l Organisation, laquelle demande aux organes, organismes et entités de l Organisation d inclure dans leur rapport annuel devant être présenté à la trentième Session ordinaire de l Assemblée générale, les projets de résolutions qu i1s souhaitent transmettre à l Assemblée générale et, le cas échéant, l examen de la question de la parité hommes-femmes. AG/RES (XXX-O/00), L Organisation des États Américains et la société civile, laquelle charge le Secrétariat général de continuer à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et à la diffusion des directives pour la participation des institutions de la société civile aux activités de l OEA, réitère les mandats confiés au Secrétariat général en vertu de la résolution AG/RES.1668 (XXIX-O/99) et charge le Conseil permanent de soumettre à la prochaine Session ordinaire de l Assemblée générale un rapport sur la participation des institutions de la societé civile et sur la mise en oeuvre de la présente résolution AG/RES (XXX-O/00), Adoption et mise en oeuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l équité ainsi que de la parité hommesfemmes, laquelle adopte le Programme et demande à la CIM de servir d organe de suivi, de coordination et d évaluation du Programme interaméricain et des mesures qu elle aura prises pour le mettre en oeuvre. Elle prie instamment le Secrétariat général de l OEA de veiller à ce que la perspective de la parité hommes-femmes soit incorporée à tous les travaux, projets et programmes des organes, organismes et entités de l OEA, en application du Programme; demande au Conseil permanent de proposer à l Assemblée générale d approuver, lors de sa trente et unième Session ordinaire, en fonction du budget de l Organisation, l affectation des ressources techniques, humaines et financières nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme

11 par le Secrétariat général et la CIM. En outre, elle prie instamment le Secrétariat général d affecter à la CIM dans le programme-budget de l an 2001 des ressources humaines et matérielles suffisantes pour l application du présent programme et de la résolution AG/RES (XXVIII-O/98), Condition de la femme dans les Amériques et renforcement de la Commission interaméricaine des femmes et exhorte les organes de l OEA et les organismes spécialisés du système interaméricain à accorder l appui nécessaire à la mise en oeuvre du Programme interaméricain précité. AG/RES (XXX-O/00), Incorporation de la perspective de la parité hommes-femmes dans les Sommets des Amériques, laquelle demande aux États membres du groupe de travail sur la mise en oeuvre des initiatives des Sommets (GRIC) d adopter des mesures concrètes pour assurer l incorporation de la perspective de la parité hommes-femmes comme question interdisciplinaire dans le Projet de Déclaration politique et de Plan d action du troisième Sommet des Amériques et demande qu en outre, le GRIC envisage l inclusion d une section spécifique consacrée aux questions des femmes dans le cadre du thème démocratie et droit de la personne ; elle recommande la tenue tous les quatre ans de réunions des ministres ou de hauts fonctionnaires chargés de la promotion de la femme dans les États membres, afin de contribuer à la préparation et aux activités de suivi des Sommets des Amériques; encourage les gouvernements à examiner les recommandations de la Commission interaméricaine des femmes (CIM), lors de l élaboration de la Déclaration politique et du Plan d action du troisième Sommet des Amériques et demande à la CIM de mettre au point des recommandations et de fournir un appui technique à ces fins. Le Secrétariat général et la CIM sont chargés de faire parvenir cette résolution à tous les organes, organismes et entités du système interaméricain, pour qu ils en tiennent compte lors de l élaboration et de la mise en oeuvre de leurs calendriers et programmes de travail. La résolution demande au Secrétariat général de l OEA d allouer à la Commission interaméricaine des femmes (CIM) les fonds nécessaires à l exécution de ces mandats, en fonction des crédits inscrits à cet effet au programme-budget ainsi que d autres ressources. AG/RES (XXXI-O/01), Mise en oeuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l équité ainsi que de la parité hommes-femmes, qui fait état de la réception du premier rapport sur la mise en oeuvre et la promotion du Programme interaméricain; réaffirme l engagement des gouvernements d incorporer la perspective de la parité hommes-femmes dans leurs politiques et programmes nationaux; invite instamment le Secrétaire général de l OEA à poursuivre ses efforts en vue de mettre en oeuvre les objectifs du Programme et de promouvoir l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes aux activités, politiques, programmes, projets et agendas de l Organisation. Charge le Secrétaire général et le Conseil permanent d allouer dans le programme-budget 2002 à la CIM les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d assurer ses fonctions de suivi, de coordination et d évaluation dudit Programme et de prendre les mesures requises pour sa mise en oeuvre; recherche des contributions volontaires pour accélerer le processus de mise en oeuvre du Programme interaméricain. Demande au Secrétaire général de faire rapport à la trente-deuxième session ordinaire de l Assemblé générale sur les activités entreprises par tous les organes, organisations et entités de l OEA pour appliquer le Programme interaméricain, accompagné de recommandations pertinentes à cet effet.

12 AG/RES (XXXI-O/01), Nomination des femmes à des postes de direction à l OEA, qui prie instamment le Secrétaire général de réaffirmer l objectif selon lequel d ici à 2005, des femmes devraient occuper 50% des postes de toutes les catégories dans le système de l OEA, particulièrement ceux de la classe P-4 et au-dessus, l exhorte à nommer des femmes compétentes en qualité de représentantes ou d envoyées spéciales et à rechercher activement la nomination, l élection et l engagement de femmes compétentes à tous les postes vacants à l OEA. Lui demande en outre d instituer des politiques de parité dans le lieu de travail, de suivre étroitement les progrès accomplis par les organes, organismes et entités de l OEA dans la réalisation de cet objectif et de faire rapport sur ce point à l Assemblée générale à sa trentedeuxième session ordinaire. Exhorte les États membres à appuyer les efforts du Secrétaire général. AG/RES (XXXI-O/01), Soutien et suivi du processus des sommets des Amériques, laquelle charge les organes, organismes et entités de l Organisation de continuer à accorder la plus haute priorité à la mise en oeuvre des initiatives qui leur ont été confiées par l Assemblée générale, conformément aux mandats des Sommets des Amériques, et de soumettre régulièrement des rapports à la Commission spéciale au sujet de leurs activités. AG/RES (XXXII-O/02), "Soutient et suivi du processus des Sommets des Amériques," qui charge les organes, organismes et entités de l Organisation de continuer d accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre des initiatives qui leur ont été confiées par l Assemblée générale, conformément aux mandats des Sommets des Amériques, et de soumettre régulièrement des rapports à la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains au sujet de leurs activités. AG/RES (XXXII-O/02), Mise en œuvre du Programme interaméricain sur les droits humains de la femme, de l équité ainsi que de la parité hommes-femmes selon laquelle l Assemblée générale exprime sa satisfaction pour la réception du deuxième rapport sur la mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes; réaffirme l engagement de tous les gouvernements d intégrer la perspective de la parité hommes-femmes à leurs politiques et programmes nationaux, et charge le Secrétaire général et le Conseil permanent: 1) de continuer d allouer à la Commission interaméricaine des femmes, dans le Programme-budget de 2003, les ressources humaines et financières nécessaires pour qu elle soit en mesure d assurer le suivi, la coordination et l évaluation du Programme interaméricain et des actions menées pour le mettre en œuvre; 2) d inscrire au budget de 2003, les crédits requis pour la tenue de réunions de suivi du Programme, notamment du Forum interinstitutionnel spécial sur la parité hommes-femmes; 3) de prendre en considération, dans le budget qui sera approuvé pour 2004, la tenue de la Deuxième Réunion des Ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques d avancement de la femme dans les États membres, laquelle devra être convoquée en avril Par cette même résolution, l Assemblée générale demande au Secrétaire général 1) d exhorter les organes, organismes et entités de l OEA, par les filières appropriées, à inclure dans leurs rapports à l Assemblée générale, une explication détaillée des mesures prises pour mettre en œuvre le Programme interaméricain et pour incorporer la perspective de la parité hommes-femmes dans leurs programmes, leurs projets et leurs activités, et 2) demande au Secrétaire général de soumettre un rapport à la trente-troisième Session ordinaire de l Assemblée générale sur l exécution de ce programme par les organes,

13 organismes et entités du Système interaméricain. AG/RES (XXXII-O/02), Nomination de femmes à des postes de direction à l OEA, par laquelle l Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de réaffirmer l objectif selon lequel d ici à 2005, les femmes devraient occuper 50% des postes de toutes les catégories au sein des organes, organismes et entités de l Organisation des États Américains, particulièrement ceux de la classe P-5 et de niveaux supérieurs; de nommer des femmes compétentes en qualité de représentantes ou d envoyées spéciales; de rechercher activement et d appuyer la nomination, l élection et l engagement de femmes compétentes à tous les postes vacants à l OEA; de poursuivre ses efforts pour instituer des politiques de parité dans le lieu de travail; de suivre étroitement les progrès accomplis par les organes, organismes et entités de l OEA dans la réalisation de l objectif, et de faire rapport à l Assemblée générale sur la question lors de sa trente-troisième Session ordinaire. L Assemblée générale exhorte également tous les États membres à appuyer les efforts entrepris par le Secrétaire général de l OEA et la Présidente de la CIM en identifiant et en soumettant régulièrement, par l intermédiaire de leurs Missions permanentes près l OEA, des candidates hautement compétentes pour occuper des postes de confiance au sein de l OEA, à encourager un plus grand nombre de femmes à postuler les postes vacants qui auront fait l objet d une large diffusion dans tous les États membres. AG/RES (XXXII-O/02), Observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l Organisation, par laquelle l Assemblée générale demande aux organes, organismes et entités de l OEA d incorporer aux rapports qu ils adressent à l Assemblée générale un recensement détaillé des mesures qu ils auront adoptées en vue de donner les suites pertinentes au Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l équité ainsi que de la parité hommes-femmes, et d incorporer la perspective de la parité hommes-femmes dans leurs programmes, projets et activités. AG/RES (XXXIII-O/03) «Accroissement et renforcement de la participation de la société civile aux activités de l OEA» qui fait siennes les stratégies appelées à accroître la participation aux activités de l OEA des organisations de la société civile accréditées par le Conseil permanent [CP/RES. 840 (1361/03)] et exhorte le Secrétariat général, le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), le Conseil permanent et tous les autres organes de l OEA à faciliter ce processus. Cette résolution stipule que le dialogue informel entre les chefs de délégation et les représentants de la société civile devrait être inclus à titre d activité régulière dans le projet de calendrier des sessions ordinaires de l Assemblée générale de l OEA. Elle recommande que le Conseil permanent crée un fonds spécifique intitulé «Fonds pour la participation de la société civile» dont l objectif est d appuyer la participation des organisations de la société civile aux activités de l OEA et exhorte les États membres, les Observateurs permanents et d autres entités à apporter leur contribution. AG/RES (XXXIII-O/03) «Prévention du racisme et de toutes les formes de discrimination et d intolérance et étude de l élaboration d un projet de convention interaméricaine», laquelle charge le Centre d études de la justice des Amériques (CEJ) de mener une enquête sur l expérience des États membres et sur leurs méthodes de traitement des cas de racisme, de discrimination, de xénophobie et d intolérance qui sont examinés dans

14 les systèmes judiciaires, en mettant l accent sur les facteurs de race, de nationalité, de religion, de sexe ou les conditions sociales qui peuvent motiver la discrimination dans l administration de la justice. La résolution charge également la Commission interaméricaine des droits de l homme de conduire une étude sur les lois existant dans les États membres qui encouragent l égalité et la discrimination positive. AG/RES (XXXIII-O/03) «Promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes» laquelle réaffirme l appui des États membres à la tâche de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) en tant que tribune principale pour l élaboration de politiques sur la parité hommes-femmes, l équité et les droits humains de la femme dans le Continent américain. La résolution appuie également les actions menées par la CIM pour assurer le suivi du Programme interaméricain et le mettre en application ainsi que l exécution d activités et programmes tendant à intégrer la perspective de la parité hommesfemmes dans les résultats des réunions ministérielles sur le travail, la justice et l éducation. Elle charge également le CIDI de donner suite à son projet d élaborer le Plan stratégique de partenariat pour le développement selon l optique de l intégration d une perspective de la parité hommes-femmes dans son programme. En outre, la résolution appelle le Secrétaire général à convoquer la Deuxième Réunion des ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques concernant la condition féminine dans les États membres en avril 2004 et encourage la CIM à continuer de développer la question Femmes, libre échange et intégration économique en tant que thème principal de la réunion. Enfin, la résolution charge le Conseil permanent d envisager d augmenter le budget de la CIM afin de l aider à remplir son mandat. AG/RES (XXXIII-O/03) «Lutte contre le délit de la traite des personnes, notamment des femmes, des adolescents et des enfants», laquelle exhorte tous les États membres à adopter des mesures pour mettre en œuvre la résolution CIM/RES. 225 (XXXI-O/02) de la CIM intitulée: «Lutte contre le délit de la traite des personnes, notamment des femmes, des adolescents, des petites filles et des petits garçons». Cette résolution recommande également le partage des informations et des pratiques optimales entre les États membres dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes et propose également d étendre la recherche à d autres États membres afin d évaluer la présence de ce délit. Enfin, la résolution charge le Secrétaire général de désigner un «Coordonnateur de l OEA sur la question de traite des personnes, notamment des femmes, des adolescents et des enfants» qui siègera au Secrétariat permanent de la CIM. AG/RES (XXXIII-O/03) «Nomination de femmes aux postes de direction de l Organisation des États Américains» laquelle exhorte le Secrétaire général à redoubler d efforts pour atteindre l objectif urgent selon lequel d ici à 2005, les femmes doivent occuper 50% des postes de toutes les catégories au sein des organes, organismes et entités de l OEA, particulièrement ceux de la classe P-5 et de niveaux supérieurs; de nommer des femmes compétentes en qualité de représentantes et d envoyées spéciales; enfin de prendre en considération l objectif de la parité hommes-femmes et le critère de répartition géographique lors du pourvoi de tous les postes vacants à l OEA, notamment aux postes supérieurs. La résolution lui demande aussi de continuer de faire de l équité et de la parité hommes-femmes l une des priorités des efforts qu il poursuit pour installer une nouvelle culture institutionnelle au sein de l OEA et de suivre étroitement les progrès réalisés par les

15 organes, organismes et entités de l OEA dans la réalisation de cet objectif et de soumettre un rapport sur cette question à l Assemblée générale lors de sa Trente-quatrième Session ordinaire. La résolution exhorte également tous les États membres à épauler les efforts du Secrétaire général et de la présidente de la CIM en identifiant, et en soumettant régulièrement, par l intermédiaire de leurs Missions permanentes auprès de l OEA, les candidatures de femmes les plus compétentes pour occuper des postes de confiance au sein de l OEA et d encourager un plus grande nombre de femmes à postuler les emplois vacants qui auront été largement diffusés dans les États membres. La résolution appelle les organes, organismes et entités de l OEA à atteindre l objectif fixé pour 2005 et à continuer d accélérer le processus de recrutement de femmes compétentes, à inclure l objectif d améliorer l équilibre de la représentation hommes-femmes dans leurs plans d action et à encourager, à titre de mesure de suivi du Projet d intégration de la parité hommes-femmes, la réalisation d activités spécifiques pour traiter des questions de parité dans le lieu de travail. III. MANDATS DES ORGANES DIRECTEURS DE LA CIM A. Assemblée des déléguées La Trente et unième Assemblée des déléguées s est tenue à Punta Cana, République dominicaine du 29 au 31 octobre Les mandats ci-après émanés de cette Assemblée ont été mis en œuvre pendant la période couverte par le présent rapport. CIM/RES. 219 (XXXI-O/02) CIM/RES. 220 (XXXI-O/02) Mise en oeuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité ainsi que de la parité hommes-femmes Règles uniformes d élaboration des rapports des déléguées CIM/RES. 221 (XXXI-O/02) Sessions du Comité directeur pour la période CIM/RES. 222 (XXXI-O/02) CIM/RES. 223 (XXXI-O/02) CIM/RES. 224 (XXXI-O/02) CIM/RES. 225 (XXXI-O/02) CIM/RES. 226 (XXXI-O/02) Programme de travail biennal de la Commission interaméricaine des femmes pour : Orientations programmatiques Lieu et date de la Trente-deuxième Assemblée des déléguées de la Commission interaméricaine des femmes Suivi de la Convention de Belém do Pará Lutte contre le délit de la traite des personnes, notamment des femmes, des adolescentes, des petites filles et des petits garçons Deuxième Réunion des ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques d avancement de la femme dans les États membres (REMIM II)

16 CIM/RES. 227 (XXXI-O/02) CIM/RES. 228 (XXXI-O/02) Relations de la Commission interaméricaine des femmes, avec les organisations de la société civile Remerciements au peuple et au Gouvernement de la République dominicaine CIM/DEC. 1/02 (XXXI-O/02) Déclaration sur la protection des droits humains de la femme La Trente-deuxième Assemblée des déléguées sera tenue au Costa Rica en Octobre, B. Comité Directeur Réunions du Comité directeur tenues durant la période faisant l objet du présent rapport: DATE RÉUNION LIEU juillet 200e Deuxième session ordinaire du Washington, DC Comité directeur décembre 2003 Troisième session ordinaire du Washington, DC Comité directeur février 2003 Quatrième session ordinaire du Comité directeur Washington, DC IV. RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS A. Mise en œuvre du Plan biennal de travail de la CIM Au cours de cette période, les activités de la CIM ont été axées sur la mise en œuvre du Programme de travail biennal approuvé par la Trente et unième Assemblée des Déléguées de la CIM et sur les mandats confiés par l Assemblée générale de l OEA et les Sommets des Amériques. Les priorités arrêtées pour la présente période sont: 1) Mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommesfemmes; 2) Mise en œuvre des mandats émanés des Sommets des Amériques; 3) Élaboration du Plan d action stratégique de la CIM dans quatre domaines: les droits humains de la femme et l élimination de la violence contre la femme, la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus décisionnel, l éducation, et la femme, la paix et la sécurité dans le Continent américain. Les initiatives les plus pertinentes mises en œuvre par la CIM au titre de ces priorités sont décrites ci-après:

17 Mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes (PIA) La CIM est l organe responsable du suivi, de la coordination et de l évaluation de la mise en oeuvre continue du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes en coordination avec les mécanismes gouvernementaux en vue de faire avancer la condition féminine. Au cours de la période à l étude, l emphase a été placée sur la mise en œuvre des mandats relatifs à l intégration de la perspective de la parité hommesfemmes du PIA, notamment ceux relatifs à l intégration de cette perspective dans les réunions ministérielles et sur la formation nécessaire dans tous les organes, organismes et entités du Système de l OEA afin d intégrer la perspective de la parité hommes-femmes dans les politiques, les programmes et les projets de l OEA. La résolution AG/RES (XXXIII-O/03) approuvée par la Trente-troisième Session ordinaire de l Assemblée générale a réaffirmé l engament souscrit par les États membres en faveur de l équité et de la parité hommes-femmes au sein de l OEA et a reconnu la CIM comme tribune principale pour l élaboration de politiques sexospécifiques dans les Amériques. En application du mandat établi dans cette résolution, le Secrétariat permanent a présenté au Conseil permanent des recommandations en faveur de la tenue d une réunion extraordinaire mixte sur la mise en oeuvre du PIA avec la participation de la société civile. La CIM prépare également la Deuxième Réunion des ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques concernant la condition féminine dans les États membres qui aura lieu en avril 2004 et examinera la question «Femmes, commerce et responsabilisation». Cette réunion analysera également l exécution du PIA dans les États membres. a. Intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles En application du mandat du PIA de veiller à l intégration constante de la perspective de la parité hommes-femmes dans l élaboration et la mise en œuvre d instruments, mécanismes et procédures internationaux dans le cadre de l OEA, particulièrement dans l ordre du jour des réunions ministérielles», la CIM a établi un processus visant à formuler des recommandations sur l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les diverses réunions ministérielles et d en assurer le suivi. Ce processus, dénommé SEPIA (acronyme espagnol signifiant Suivi du Programme Interaméricain), a permis à la CIM, en collaboration avec les experts de la société civile, des gouvernements et d autres organismes régionaux et internationaux, d adresser des recommandations sur l intégration de la perspective de la parité aux réunions ministérielles sur le travail en 2001 (SEPIA I), la justice en 2002 (SEPIA II) et l éducation en décembre 2003 (SEPIA III). Par la suite, des experts de la société civile, des gouvernements et des organisations internationales et régionales ont analysé le plan d action/la déclaration des réunions ministérielles et ont établi des lignes d action spécifiques pour appliquer les recommandations. Les activités entreprises dans le cadre du processus SEPIA sont comme suit: SEPIA I Parité hommes-femmes et travail. La CIM a participé à une réunion du Groupe de travail No. 2 de la ministérielle du travail qui s est tenue du 31 mars au 3 avril 2003 à Montevideo en présentant un rapport intitulé «Parité hommes-femmes et travail: Progrès, enjeux, pratiques optimales et stratégies d action.» La CIM a également collaboré avec les États membres pour

18 garantir que la perspective sexospécifique soit incluse dans la Déclaration et le Plan d action de la Treizième Réunion interaméricaine des ministres du travail (RIAMT XIII). SEPIA II Parité hommes-femmes et justice. La CIM collabore avec le Centre d études de la justice des Amériques (CEJA) au titre du suivi de l application des recommandations sur l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes qui ont été présentées lors de la Quatrième Réunion des ministres de la justice. Le Séminaire interaméricain sur la parité hommes-femmes et la justice s est déroulé en novembre à Viña del Mar (Chili). Ce séminaire fait partie des mesures conçues pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations de SEPIA II Parité hommes-femmes et justice et des lignes directrices du PIA. Le séminaire a été organisé par le CEJA et l Agence allemande de coopération technique (GTZ) et coparrainé par la CIM, le Bureau du Procureur général du Chili, le Servic e national pour les femmes (SERNAM) et la Women s Institute Foundation sous l égide de l USAID et de la William and Flora Hewlett Foundation. L objectif de la réunion était de susciter un large débat sur les questions principales naissant de la perspective de la parité hommes-femmes et la justice. Les thèmes étaient les suivants: la participation de la femme aux systèmes judiciaires; la parité hommesfemmes et les réformes des procédures pénales; la société civile, la parité hommes-femmes et la justice; les conventions internationales et leur traitement des questions relatives aux femmes: les mécanismes de suivi et leurs incidences sur l administration de la justice; comment avoir droit à l assistance des agences de coopération; enfin, les tribunaux pour femmes. À l heure actuelle, le CEJA mène une étude sur l impact de la réforme du code pénal relative au traitement de la violence domestique et des délits sexuels dans plusieurs pays des Amériques et prépare des recommandations qui seront présentées conjointement avec la CIM aux ministres de la justice à leur prochaine réunion (REMJA V) en avril EPIA III Parité hommes-femmes et éducation. En 2003, la CIM a établi des recommandations pour l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les programmes et politiques des ministères de l éducation. Ces dernières ont été présentées à la Troisième Réunion des ministres de l éducation qui a eu lieu à Mexico City du 11 au 13 août En décembre 2003, la CIM a convoqué une réunion de suivi (SEPIA-III) avec la participation d experts de tous les secteurs afin d analyser les résultats de la ministérielle et de préparer des lignes d action pour l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les ministères de l éducation. Ont participé à la réunion des Déléguées titulaires de la CIM et des experts des ministères de l éducation et d organisations régionales oeuvrant dans le domaine de la parité hommes-femmes et l éducation. Les stratégies et lignes d action recommandées lors de cette réunion ont été acheminées en 2004 aux ministres de l éducation, à la Commission interaméricaine de l éducation, à toutes les Déléguées de la CIM et à tous les participants à la réunion. SEPIA IV Parité hommes-femmes et technologie. La CIM collabore actuellement avec Mme Alice Abreu, Directrice du Bureau de la science et de la technologie de l OEA, dans le but de préparer des recommandations sur l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans les politiques et programmes de science et de technologie qui doivent être examinées à la Première Réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés de la science et la technologie dans le Continent américain. Cette réunion se tiendra les 10 et 11 novembre 2004 à Lima (Pérou). Dans le cadre du processus SEPIA-IV, la Secrétaire exécutive et la Directrice du Bureau de la science et de la

19 technologie ont participé à une conférence UNESCO/FLACSO sur la parité hommes-femmes et la science et la technologie à Buenos Aires en novembre b. Intégration de la perspective de la parité hommes-femmes au sein de l OEA Le Secrétariat général de l OEA, l Agence canadienne de développement international (ACDI) et la CIM sont convenus d un projet mixte d une durée de trois ans pour former les fonctionnaires de l OEA de la classe professionnelle à l intégration de la parité hommes-femmes dans tous les programmes et toutes les politiques de l Organisation. Ce projet a été financé par le gouvernement du Canada. Ayant débuté en 2001 avec la mise en place d une Commission de coordination, le projet a été lancé officiellement en mai Dix sessions de formation ont été tenues entre 2002 et Au cours de cette période, environ 200 fonctionnaires dont la tâche est liée au processus d élaboration de politiques et de conception et d évaluation de projets ont suivi la formation et un site Web d appui a été crée dans l Intranet de l OEA pour les foncionnaires. Seize fonctionnaires ont reçu une formation spécifique supplémentaire en tant que formateurs pour garantir la continuité du programme. En novembre 2003, la Secrétaire exécutive de la CIM a été nommée coordinatrice du projet et du suivi y relatif. L ACDI a manifesté son intérêt à financer des sessions de formation futures sur l intégration de la perspective de la parité hommes-femmes et sur le harcèlement et l abus de pouvoir sur le lieu de travail. 2. Sommet des Amériques La CIM continue de mettre en œuvre les mandats issus du Sommet des Amériques. Les actions et projets entrepris par la CIM en application de ces mandats sont, entre autres: 1) la collaboration continue avec la Commission interaméricaine des droits de l homme, particulièrement dans le domaine de la mise en œuvre des recommandations sur la parité hommes-femmes présentées aux ministres de la justice ainsi que sur la violence contre les femmes; 2) la mise en œuvre du Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme, de l équité et de la parité hommes-femmes : Intégration de la parité hommes-femmes dans les réunions ministérielles (SEPIA III, Parité hommes-femmes et éducation) et suivi de SEPIA I, Parité hommes-femmes et travail et SEPIA II, Parité hommes-femmes et justice. 3) Formation à la perspective de la parité hommes-femmes au sein de l OEA à l intention des responsables de programmes et de politiques; 4) poursuite des travaux sur la recherche en matière de violence contre les femmes et la traite des femmes et des enfants à des fins d exploitation sexuelle ainsi que la mise en application des recommandations émanées des deux études. Au cours de la période à l étude, la CIM a collaboré avec le Secrétariat au processus des Sommets dans le cadre des préparatifs du Sommet extraordinaire des Amériques tenu à Monterrey (Mexique) en janvier Grâce à l appui des États membres, la Déclaration de Nuevo León qui y a fait suite traite le thème de la responsabilisation des femmes, leur participation pleine et égale au développement de nos sociétés et leurs chances égales à exercer le pouvoir comme instrument de réduction de la pauvreté, de promotion de la prospérité économique et sociale et de développement durable axé sur la personne humaine. La Déclaration reflète aussi l engagement des États membres à

20 continuer de promouvoir l équité et la parité hommes-femmes. La Déclaration exprime également la volonté des États membres de collaborer dans la lutte contre la traite des personnes, qui affecte particulièrement les femmes et les enfants. 3. Mise en œuvre du Plan stratégique d action a. Droits humains des femmes et élimination de la violence contre les femmes. Suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará La CIM continue de promouvoir la ratification de la Convention de Belém do Pará par tous les États membres de l OEA. En application d un mandat confié par la Trente et unième Assemblée des Déléguées de la CIM (CIM/RES.224/02) et approuvé ultérieurement par l Assemblée générale de l OEA (AG/RES. 1942/03), la CIM effectue une tâche préliminaire à l élaboration d un mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará afin de garantir une évaluation systématique et permanente des progrès réalisés dans l atteinte des objectifs fixés. Le Secrétariat permanent a rédigé un projet de document de travail contenant une proposition de mécanisme de suivi qui a été soumis au Comité exécutif (CIM/CD/doc.15/03). À l issue de la révision effectuée par le Comité, le Secrétariat permanent a entamé un processus de consultation approfondi. Le document (CIM/CD/doc.15/03 rev. 1) a été acheminé aux ministres des relations extérieures, aux Missions permanentes près l OEA et aux Déléguées principales de la CIM, aux agences régionales et internationales ainsi qu aux organisations de la société civile aux fins d observation et de commentaire. Quinze pays et plusieurs organisations ont transmis leurs réponses. Dans le cadre du processus, le Mexique accueillera une réunion d experts en juillet 2004 pour tenir des discussions et formuler des recommandations sur un mécanisme de suivi. Par la suite, le Secrétaire général convoquera, en coordination avec la CIM, une Conférence des États parties pour décider de l instrument le plus approprié pour assurer le suivi de l application de la Convention, avec la participation des Etats membres que ne sont pas parties a cette Convention et de la Commission Interaméricaine des droits de l homme (CIDH. Dans le but de promouvoir la mise en œuvre de la Convention, des représentantes de la CIM ont participé à la réunion inter-agences d experts sur les «Composantes clés des lois et des coutumes sur la violence contre les femmes» qui s est tenue au siège de l Organisation panaméricaine de la santé (OPS) à Washington, D.C., en août L objectif de la réunion était d identifier l efficacité des lois en vigueur et d envisager les éléments qui devraient être inclus dans la législation visant l élimination de la violence sexospécifique en Amérique latine. La CIM collabore actuellement avec l OPS et UNIFEM pour élargir cette initiative aux Caraïbes. En septembre 2003, la CIM a coparrainé et a participé à un séminaire sur «La violence domestique selon les perspectives des droits humains et de la parité hommes-femmes organisé par le ministère de l intérieur de l Uruguay à travers le Programme pour la sécurité du citoyen et le bureau du Procureur général ainsi que le ministère de l éducation et de la culture. L objectif principal du séminaire était de former les procureurs et la police à la question de violence contre les femmes. La formation a été assurée par l ILANUD. Les questions sous examen étaient «les droits humains, la parité hommes-femmes et la violence domestique», «Approches éventuelles du secteur public pour le traitement de la violence domestique» et «Application du cadre réglementaire sur la violence