TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT

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1 TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT I. Le tax shift pour les investisseurs particuliers 1.1. LA TAXE DE SPÉCULATION La loi de relance crée une taxe de spéculation qui vise les plus-values éventuelles réalisées à l occasion des opérations spéculatives à court terme sur des actions ou parts cotées en bourse ou d autres instruments financiers. Le champ d application personnel est limité aux personnes physiques, ainsi que des indivisions comme les clubs d'investissement. Les personnes physiques non résidentes relèvent aussi, en principe, du champ d application de la taxe, mais peuvent faire appel, le cas échéant, aux conventions préventives de la double imposition. En ce qui concerne son champ d application matériel, la taxe de spéculation vise les actions cotées en bourse, les options, les warrants et autres produits financiers, uniquement basés sur des actions. Le texte de la loi donne une définition à chacun de ces produits financiers. L achat et la vente de parts ou d actions de fonds cotés en bourse (les OPC, OPCA, SIR et SICAFI) sont exclus de l application de la taxe de spéculation. La taxe frappe les plus-values des cessions dans une période de détention de 6 mois. La période de détention est déterminée selon la méthode LIFO («last in, first out»). Le titre en bourse vendu est considéré comme le dernier titre en bourse acquis. La détermination se fait par titre identifié par le même code ISIN. Il faudra donc une distinction entre les actions ou parts, options, warrants et tout autre instrument financier coté en bourse et entre les différents émetteurs. Lorsque la transaction de cession se déroule à découvert («short selling»), le délai de détention est compté entre la date de la dernière vente à découvert et la date des titres en bourse concernés. Seules les cessions à titre onéreux sont visées par cette taxe. Les plus-values réalisées sur des titres acquis par une personne dans le cadre de son activité professionnelle («stock option plans») ne sont pas imposables. Les plus-values réalisées à l occasion des cessions qui se déroulent 1

2 exclusivement à l initiative de l émetteur et pour lesquelles le contribuable n a pas de possibilité de choisir (par exemple en cas de réorganisation imposée d une société) ne sont également pas imposables. En cas d acquisition par le biais d une donation et de revente dans les six mois, la taxe sera due. Dans pareille hypothèse, la plus-value est calculée en tenant compte (i) du prix de vente reçu par le contribuable et (ii) du prix d achat payé par le donateur. Si le prix d achat n est pas connu, le précompte mobilier sera retenu sur le prix reçu. Le contribuable peut, le cas échéant, récupérer le surplus de précompte retenu par la déclaration à l impôt des personnes physiques. La taxe de spéculation consiste en une taxation distincte au taux de 33%. sur les plus-values réalisées. La déduction des moins-values éventuelles n est pas autorisée. Le législateur n a pas voulu de globalisation estimant que, dans certains cas, une déduction pourrait porter atteinte ou même rendre complètement inopérante la taxe de spéculation voire même encourager la spéculation. Exemple Quantité Cours Totale Achat janvier ,00 700,00 Achat avril ,00 900,00 Vente juin , ,00 Plus-value concernant Plus-value concernant l achat de janvier ,00 200, ,00 200,00 Base imposable 400,00 Enfin, en cas de multiples achats successifs dans une période de six mois avant la vente, la taxe sera déterminée sur la base du montant net de toutes ces transmissions. Exemple Quantité Cours Totale Achat janvier , ,00 Achat avril ,00 700,00 Vente juin , ,00 Plus-value concernant Moins-value concernant 100 3,00 300, ,00-50,00 Base imposable 250,00 La taxe sur la spéculation est applicable aux plusvalues réalisées sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1 er janvier En cas de vente à découvert, aux plus-values réalisées sur des titres venus à partir du 1 er janvier AUGMENTATION ET GÉNÉRALISATION DU PRÉCOMPTE MOBILIER Le législateur aspirait déjà à une généralisation des revenus mobiliers en les soumettant à un taux d imposition uniforme. Celui-ci de 25% a été augmenté, à partir du 1 er janvier 2016, à 27%. En ce qui concerne les dividendes de PME visés par la réglementation relative à la réserve de liquidation, un taux réduit de 17%. a été prévu 2

3 (pour atteindre donc le taux de 27% en cas de distribution dans les cinq ans). Le taux de 5 % par contre restera applicable sur la partie des dividendes qui serait payée après 5 ans. Un taux réduit de 15% reste par contre applicable: aux intérêts des livrets d épargne pour les intérêts qui dépassent la première tranche qui, elle, reste exonérée; aux intérêts des bons d État souscrits fin 2011 («bons d Etat Leterme»); aux dividendes de certaines actions nouvelles de petites sociétés acquises à partir du 1 er juillet 2013 (VVPRbis-PME) ; aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d auteur ne sont pas visés par cette généralisation du taux de précompte mobilier. Par contre, la nouvelle loi abroge le taux réduit de 15% sur les dividendes payés par les Sicafi et SIR ADAPTATION DE LA TAXE CAÏMAN Enfin, notons que des adaptations ont été apportées à la toute fraiche Taxe Caïman. La nouvelle loi prévoit d abord un élargissement de la déclaration obligatoire. Dorénavant non seulement l existence, mais aussi la dénomination complète, la forme juridique, l adresse et l éventuel numéro d identification des constructions juridiques devront être mentionnés. Pour les constructions sans personnalité juridique, le nom et l adresse de leur administrateur devront être déclarés. Den outre, les constructions juridiques qui contiennent une «substance suffisante» et donc en principe exclues de la taxe Caïman, devront néanmoins désormais se conformer à l obligation de déclaration. Ainsi, le législateur espère faciliter les moyens de contrôle. En outre une nouvelle mesure anti-abus spécifique a été prévue. Celle-ci vise à «en finir» avec les recours abusifs aux exceptions prévues à la taxe (comme l exception prévue pour les organismes de placement collectif ou les entités cotées en Bourse). Le législateur aurait constaté que certaines constructions étrangères bien qu hébergées dans des organismes publics de placement collectif étaient en réalité gérées de manière privée. Grâce à la nouvelle mesure antiabus l exception prévue pour les organismes de placement collectif ne sera plus applicable pour «les institutions, entités et sociétés ( ) dont les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment». Le mot «lié» prend un sens plus large que d ordinaire. Il est référé tant au Code civil (mariage, filiation, cohabitation légale ou de cohabitation de fait) qu au contrôle au sens du Code des sociétés et ce, en droit en en fait. En outre, le régime d imposition à l occasion de la liquidation des constructions étrangères a été adapté. Le contribuable ne sera plus obligé de démontrer que les fonds et titres apportés ont 3

4 subi leur propre taxation afin d éviter le Taxe Caïman sur lesdits avoirs apportés. De plus, à partir de l exercice d imposition 2019 la tranche d imposition de 40% sera systématiquement élargie au détriment de la tranche supérieure de 45%. II. Le tax shift pour les consommateurs 2.3. QUOTITÉ DU REVENU EXEMPTÉE D IMPÔT Le tax shift avait pour but de réaliser une baisse des charges sur le travail, et d augmenter leur pouvoir d achat LES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES DES TRAVAILLEURS À partir de l année de revenus 2016, la tranche de revenus pour laquelle les frais professionnels étaient établis à 30 p.c. sera portée de de EUR à EUR. Il s agit donc d un élargissement À partir de l année de revenus 2018, il n y aura plus qu un seul pourcentage de 30 p.c. à utiliser pour le calcul des frais professionnels. Le montant maximum sera de EUR LE TAUX D IMPOSITION En ce qui concerne la progressivité de l impôt, le tax shift prévoit une intégration graduelle de la tranche d imposition de 30% dans celle de 25%., et une disparation totale de la tranche d imposition de 30%. à partir de l exercice d imposition Dès l exercice d imposition 2019, la limite de revenus pour l application de l augmentation de la quotité du revenu exemptée d impôt sera augmentée de EUR à EUR. À partir de l exercice d imposition 2020, il y aura une quotité de revenu exemptée d impôt uniforme, quelle que soit la hauteur des revenus. Contact : tax@tetralaw.com Disclaimer : Les informations juridiques développées dans les «TETRALERT» sont des commentaires généraux à caractère purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant des conseils juridiques. Celles-ci ne visent pas à tenir compte des circonstances propres applicables à une personne ou entité en particulier. Tetra Law s efforce bien entendu de fournir une information précise et la plus à jour possible, il ne peut cependant être garanti que cette information soit toujours exacte à la date à laquelle la TETRALERT est lue ou qu elle le sera encore à l avenir. Toute personne veillera donc à s informer auprès d un conseiller professionnel et qualifié pour sa situation personnelle. Tetra Law décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait 4

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