Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

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1 CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur) Président(e) agissant au nom de l Association déclarée à la Préfecture en date du et dont les statuts annexés au présent document (désigné ci-après Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Dans le prolongement du diagnostic et des orientations du Contrat Educatif Local et du Contrat Temps Libre, la Ville de Toulouse et la Caisse d Allocations Familiales ont décidé d apporter un soutien financier aux associations organisant des Centres de Loisirs s adressant aux enfants à partir de 6 ans. Ce dispositif vise à une meilleure reconnaissance du rôle des associations, dans une démarche garantissant à la fois leur autonomie d action et leur inscription dans le cadre de modalités et d objectifs communs fixés par la présente convention. Le Contrat Temps Libre s inscrit dans quatre orientations générales : - Proposer des actions éducatives complémentaires de celles des parents et de l école, afin de faciliter l apprentissage à la vie sociale et à la responsabilisation des plus grands - Soutenir la promotion de loisirs de qualité, d activités attractives et accessibles pour tous les enfants et les adolescents pendant leurs temps libres - Impliquer les enfants et les jeunes ainsi que les parents dans la définition des besoins et la mise en œuvre des actions - Promouvoir un encadrement de qualité par des adultes bénévoles ou professionnels accompagnant l enfant dans ses projets. Dans la continuité du temps scolaire et périscolaire, le Centre de Loisirs s inscrit dans le temps extrascolaire. Il doit contribuer à une meilleure prise en compte du rythme de vie des enfants, à la découverte et à la pratique d activités éducatives et récréatives, à l apprentissage de la citoyenneté avec la participation des enfants. 1

2 Le Centre de Loisirs s appuie sur un projet éducatif fixant les orientations générales et un projet pédagogique précisant les objectifs opérationnels et les modalités de fonctionnement. ARTICLE I : OBJECTIFS GENERAUX Le dispositif de soutien aux Centres de Loisirs associatifs s inscrit dans la démarche du Projet Educatif Local, des enjeux et orientations validés par le comité de pilotage du Contrat Educatif Local et du Contrat Temps Libre. Ces orientations se traduisent par les objectifs suivants concernant l accueil éducatif en Centres de Loisirs : 1- Adapter l offre éducative publique et associative en fonction des territoires, de l âge, des publics et de la demande des usagers selon les périodes d ouverture (mercredi/ vacances) 2- Renforcer la qualité de l offre éducative. Assurer une cohérence des attitudes pédagogiques dans la prise en charge de l enfant et du jeune. Respecter les rythmes de vie de l enfant en veillant à une articulation des temporalités (scolaire, péri et extrascolaire). Valoriser et s appuyer sur les pôles d excellence autour du sport et de la culture (pôles ressources, qualifiés et spécifiques) 3- Favoriser les mixités sociales. Développer les rencontres entre les publics (âge, genre, handicap, culture). Utiliser les ressources du territoire pour permettre de nouvelles initiatives et expériences. Favoriser les mobilités des publics sur la Ville et à l extérieur 4- Conforter la place des parents dans l acte éducatif en inscrivant la famille dans la mise en œuvre des actions 5-Valoriser la cohérence éducative en s appuyant sur les compétences et les missions des institutions et le rôle des associations locales. Renforcer les partenariats au sein des institutions, entre institutions et avec les structures associatives (complémentarité services publics/ associations et entre associations). Développer des actions permettant de mieux prendre en compte le contexte territorial en s appuyant sur un échange d information et une analyse partagée des opérateurs locaux. S appuyer sur les dispositifs existants pour orienter et renforcer la prise en charge éducative des publics : accompagnement des parents, programmes d éducation artistiques, ateliers, veille éducative ) 2

3 6- Adapter la formation des personnels intervenant dans les Centres de Loisirs, et des élus associatifs. Développer une politique de formation qualifiante en direction des emplois aidés par l Etat visant à la pérennisation des emplois dans le secteur de l animation. S appuyer sur les dispositifs mis en œuvre dans le domaine Enfance/Jeunesse pour compléter les formations professionnelles par des formations, réflexions autour de thématiques repérées dans les pratiques des opérateurs. Assurer une meilleure formation des élus associatifs les préparant à l exercice de leur responsabilités 7- Assurer un fonctionnement associatif garantissant le respect des principes démocratiques fondamentaux de la loi de 1901 (réunions régulières du Conseil d Administration, Assemblée Générale annuelle ) ARTICLE 2 : CLAUSES ET OBJECTIFS PARTICULIERS «Cet article sera éventuellement à compléter en fonction de chaque association» ARTICLE 3 : PERIODES DE FONCTIONNEMENT L organisateur s engage à assurer, sauf cas de force majeure indépendant de sa volonté, l ouverture du Centre de Loisirs aux périodes et horaires suivants : Les périodes d ouverture précisées ci-dessus peuvent être modifiées annuellement selon les modalités prévues à l article 13. ARTICLE 4 : UTILISATION DES LOCAUX MUNICIPAUX Dans le cas où l organisateur occupe des locaux appartenant à la Ville, une convention spécifique est obligatoirement conclue entre l organisateur et la Ville pour déterminer les modalités de mise à disposition à titre gratuit de ces locaux. S il s agit de locaux scolaires, cette convention est conclue pour chaque année scolaire et elle détermine les conditions de prise en charge par la Ville de l entretien des locaux et, le cas échéant, du service de restauration. L organisateur valorisera en charges et en produits dans son compte d exploitation les prestations fournies à titre gratuit par la Ville selon le mode de calcul qui lui sera communiqué. 3

4 Il convient de rappeler que la Caisse d Allocations Familiales ne prend pas en compte, pour le calcul de l ensemble des prestations de service, les charges locatives relatives aux locaux scolaires. ARTICLE 5 : RESTAURATION ASSUREE PAR LA CUISINE CENTRALE La livraison de repas par la Cuisine Centrale de la Ville de Toulouse doit faire l objet d un accord préalable de la Ville et ne peut être envisagée que pour les organisateurs fonctionnant dans les locaux scolaires. Pour le mercredi, le coût du repas est facturé aux familles selon la même procédure que pour le temps scolaire. Pour les périodes de vacances scolaires, le coût est facturé à l organisateur selon le tarif applicable à la famille fixé par délibération de Conseil Municipal. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES : AIDE AU FONCTIONNEMENT La Ville de Toulouse et la Caisse d Allocations Familiales apportent une aide financière à l organisateur dans le cadre du Contrat Temps libre, pour les périodes de fonctionnement précisées à l article 3 sur la base du nombre de journées réalisé. Cette aide, versée par la Ville pour les enfants à partir de 6 ans, est modulée selon les Quotients Familiaux calculées par la Caisse d Allocations Familiales et les tranches tarifaires mentionnées à l article 8. Tarifs Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Quotient Familial Inf. à 300 Entre 301 et 450 Montant de l aide à la journée enfant Entre 451 et 625 Supérieur à Le montant de cette aide sera revalorisée le cas échéant par délibération du Conseil Municipal. L aide de la Ville de Toulouse ne sera versée que pour les enfants dont les familles répondent au moins à un des critères suivants : - Habiter sur la commune - Travailler sur la commune pour au moins un des parents L organisateur s engage à tenir un état détaillé précisant le nom de l enfant et la présence journalière, le numéro d allocataire et son Quotient Familial. Ces éléments peuvent être demandés par la Ville pour justifier du montant de l aide versée. ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT L aide est versée par acompte au début de chaque trimestre en fonction d un prévisionnel annuel établi par l organisateur précisant le nombre de journée enfant prévu et la répartition des quotients familiaux des familles précisées à l article 6. 4

5 Une régularisation intervient en fonction du nombre de journées effectivement réalisé et de la répartition par tranches tarifaires à partir d un état récapitulatif remis par l organisateur au plus tard le 31 mars de l année n+1. En cas de non remise de ce document dans ce délai, le versement de l aide est suspendue par la Ville. ARTICLE 8 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Afin de favoriser l accessibilité de tous, l organisateur s engage à mettre en place des tarifs dégressifs en fonction des revenus des familles et du nombre d enfants à charge. L organisateur applique au minimum quatre tarifs différents journaliers en fonction du Quotient Familial calculé par la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre suivant : Tarifs Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Quotient Familial Inférieur ou = à 300 Entre 301 et 450 Entre 451 et 625 Supérieur à 625 Montant 1,5 à 2 2 à 3,5 3,5 à 6 6 à 10 Le montant du coût journalier comprend l ensemble des activités organisées dans le cadre du Centre de Loisirs hormis le coût du repas et les mini camps avec hébergement qui peuvent faire l objet d une facturation indépendante. Le coût du repas sera toutefois porté à la connaissance des familles et facturé à un coût maximum correspondant au prix coûtant payé par l organisateur. Ce coût journalier sera divisé par deux si le centre de loisirs n est ouvert qu à la demi-journée. L association prendra, dans un délai de 3 mois après signature de la présente convention, une délibération qui sera communiquée à la Ville précisant les tarifs et correspondante aux montants ci-dessus. A titre d information et sous réserve de modifications ultérieures, le mode de calcul du Quotient Familial par la Caisse Nationale d Allocations Familiales est précisé en annexe. L organisateur a l obligation de signer avec la Caisse d Allocations Familiale une convention lui permettant d accéder à la base de données «Caf pro». L accès à ces informations devra garantir un caractère de confidentialité dans les conditions définies par la Caisse d Allocations Familiales. Le tarif 4 correspondant à un quotient familial supérieur à 625 sera appliqué aux familles allocataires de la Caisse d Allocations Familiales dont le quotient familial n est pas précisé sur la base de données «Cafpro». Pour les familles non allocataires de la Caisse d Allocations Familiales, le tarif sera calculé par l organisateur en fonction du mode de calcul précisé ci-dessus. A défaut, le tarif 4 sera appliqué. 5

6 ARTICLE 9 : AGREMENT ET FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION L organisateur s engage à solliciter dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention ( ou à compter de leur troisième année d existence pour les nouvelles associations ) un agrément d association de «Jeunesse et d Education Populaire» auprès de la Direction régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports. L organisateur qui dispose d un agrément de Centre Social délivré par la Caisse d Allocations Familiales est dispensé de cette obligation. Cet agrément d association de «Jeunesse et d Education Populaire est subordonné à l existence et au respect des dispositions statutaires garantissant notamment : - La liberté de conscience - Le respect du principe de non-discrimination - Le fonctionnement démocratique - La transparence de gestion - L égal accès des hommes et des femmes et l accès des jeunes aux instances dirigeantes En cas de non obtention de cet agrément au terme de la procédure d instruction, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention conformément aux dispositions prévues à l article 13. Toute modification dans la composition du bureau de l association doit être communiquée à la Ville dans les meilleurs délais. ARTICLE 10 : JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES L organisateur s engage à adresser à la Ville avant le 31 mars les documents suivants : - Le récépissé de déclaration du Centre de Loisirs auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports, le projet éducatif et pédagogique. - Les comptes de résultat et de bilan de l ensemble des actions de l association de l année civile précédente. - Le compte de résultat du Centre de Loisirs auquel est affecté l aide financière de la présente convention. L organisateur devra disposer d une comptabilité analytique en fonction de ses différentes actions. La Ville se réserve le droit, en application du Code des Collectivités Territoriales, de procéder à tout contrôle ou de demander à l organisateur tout document complémentaire qu elle juge nécessaire à l évaluation de son action. En cas de refus d un contrôle ou de non production de documents comptables ou complémentaires demandés à l organisateur par la Ville, le versement de l aide est suspendu par la Ville. 6

7 ARTICLE 11 : DISPOSITIF D EVALUATION L organisateur remettra à la Ville un compte rendu annuel de son activité de l année précédente avant le 30 juin en s appuyant sur les objectifs généraux précisés à l article 1 et le cas échéant à l article 2. Il précisera les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le dispositif d évaluation sera affiné si nécessaire dans le cadre des travaux à venir du projet éducatif local. ARTICLE 12 : REGLEMENT DES CONFLITS Une commission paritaire Mairie Jeunesse et Sports Caisse d Allocations Familiales et Jeunesse au plein air sera habilité à régler tous conflits ne trouvant pas de solution interne. ARTICLE 13 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION La durée de la présente convention est fixée de la date de signature de la présente convention au terme de l année civile en cours. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour l année civile sauf modification des périodes de fonctionnement mentionnées à l article 3, modification des clauses et objectifs particuliers mentionnés à l article 2, ou dénonciation par lettre recommandée par l une des parties avant le 30 novembre. La Ville de Toulouse se réserve toutefois la possibilité de résilier à tout moment la présente convention en cas de conflit entre les parties pour cause de non respect d une des conditions ci-dessus énoncées, après saisine et avis de la commission paritaire mentionnée à l article 12. Toulouse le, Le Président de l association, Le Maire, 7

8 ANNEXE 1 MODE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL PAR LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Revenu imposable avant abattement année n-1 + Prestations familiales perçues 12 en décembre année n-1 (APL inclus) Nombre de parts fiscales (2 parts parents ou alloc.isolé + ½ part enfant + ½ part supplémentaire pour le 3 ème enfant et enfant handicapé bénéficiaire de l A.E.S. 8

9 ANNEXE 2 RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE L organisateur mettra en œuvre les moyens nécessaires au plan administratif, pédagogique et humain conformes aux exigences du cadre législatif et réglementaire du Code de l Action Sociale et des Familles, de ses décrets et arrêtés d application, notamment dans les domaines suivants : 1. Sur le plan administratif - La déclaration auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports qui délivre un récépissé - La signature de conventions auprès de la Caisse d Allocations Familiales au titre de la prestation de service ordinaire, pour l accès à la base de données Caf pro (Quotients Familiaux) et la cas échéant pour l aide aux vacances - L obligation pour l organisateur de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l encadrement (bénévole ou salarié) et les participants et d informer les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance couvrant les dommages corporels - La tenue d un registre de présence journalière des enfants 2. Sur le plan éducatif et pédagogique - Le projet éducatif élaboré par l organisateur précisant les objectifs de l action éducative des personnes qui dirigent et animent le Centre de Loisirs (art 1 et 2 du décret n du 3 mai 2002) - Le projet pédagogique précisant les conditions de réalisation du projet éducatif mis en œuvre par la personne qui dirige le séjour (art 3 du décret n du 3 mai 2002) 3. Sur le plan de l encadrement - Le respect de l effectif minimum de l encadrement en fonction du nombre d enfants mentionné à l article 15 du décret n du 3 mai Afin d optimiser les conditions de sécurité, l organisateur dispose au minimum dans l équipe d encadrement d un directeur et de deux animateurs quelque soit le nombre d enfants présents - Le respect des conditions de diplômes requis 9

10 4. Sur le plan de l hygiène et de la sécurité - Assurer un suivi sanitaire des enfants conformément aux dispositions de l arrêté du 20 février Le respect des normes en matière d hygiène alimentaire en fonction des locaux et des conditions particulières propres à chaque Centre de Loisirs - L application des règles de sécurité et la tenue des registres conformément à la réglementation en vigueur. 10