NOTE D'INTRODUCTION AU PPRI AVEC MESURES IMMEDIATEMENT OPPOSABLES DE LA COMMUNE DES ARCS SUR ARGENS

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2 Avertissement NOTE D'INTRODUCTION AU PPRI AVEC MESURES IMMEDIATEMENT OPPOSABLES DE LA COMMUNE DES ARCS SUR ARGENS La présente note a pour objet de présenter les différents documents constituant le PPRI avec mesures immédiatement opposables de la commune des Arcs sur Argens. Le dossier comprend : la présente note d'introduction avec en annexe la carte des enjeux; le rapport général qui décrit les dispositions générales relatives aux PPRI, l'analyse des évènements antérieurs et en particulier celui des 15 et 16 juin 2010, la détermination de l'aléa pour les mesures immédiatement opposables, les principes d'analyse des enjeux et les principes du zonage réglementaire. Ce document contient en annexe, la carte d'aléas, la carte des hauteurs d'eau et la carte des vitesses; le règlement du PPRi mesures immédiatement opposables ; la carte du zonage réglementaire; L'élaboration du PPRI de la commune des Arcs sur Argens été prescrit par arrêté préfectoral de M. le Préfet du Var en date du 08 septembre Il concerne les risques de débordement des rivières Argens et Réal. Chapitre 1: Champ d'application du PPRI Les articles L562 1 à L du code de l'environnement fondent le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI). En particulier, l'article L562 1 du code de l'environnement précise l'objet et la portée des PPRN: Extrait de l'article L562 1 I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1 De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2 De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1 ;

3 3 De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4 De définir, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. III. La réalisation des mesures prévues aux 3 et 4 du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. Chapitre 2: Mesures immédiatement opposables Les dispositions des articles L et R du code de l'environnement donnent la possibilité, lorsque l'urgence le justifie, de rendre certaines mesures immédiatement opposables. Dans le cas des inondations de juin 2010, l'ampleur des inondations a dépassé les emprises des espaces inondables identifiées dans les études d'aléas antérieures. A titre de sauvegarde le Préfet a demandé aux maires, par lettre du 28 juin 2010, de faire usage, sur toute la zone inondée, de l'article R du code de l'urbanisme qui permet de s'opposer à tout projet s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Le relevé de laisses de crues, ainsi que l'acquisition de données topographiques effectués dans le cadre du retour d'expérience et de l'élaboration du PPRI permettent dès ce stade de préciser les modalités d'application de cet article du code de l'urbanisme et de diminuer cette contrainte. D'autre part, la progression démographique, toujours forte dans le Var, et son corollaire en terme de constructions, justifie que sans délai soient prises les mesures pour éviter la construction dans des secteurs dangereux ou bien pour intégrer des dispositions constructives de nature à réduire l'exposition aux risques. Pour l'ensemble de ces raisons, et compte tenu du fait que l'élaboration complète du PPRI nécessite un temps supplémentaire pour sa mise en œuvre complète de l'ordre de 12 à 18 mois, la détermination de mesures immédiatement opposables s'impose. En conclusion : En application des dispositions des articles L et R du Code de l'environnement, les prescriptions du présent règlement avec le zonage réglementaire annexé sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux. Le PPRI définitif dont l'élaboration se poursuit définira les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en cultures ou plantés existants à la date d'approbation du plan.

4 De même, le PPRI définitif précisera le niveau d'exposition au risque des zones intitulées potentiellement inondables dans le règlement et figurant en bistre sur la carte réglementaire. Chapitre 3: Le processus d'association des communes et la concertation L'arrêté de prescription du PPRi du 8 septembre 2010 prévoit les modalités de concertation sous forme de réunions publiques. Ces dispositions seront mises en œuvre dès que les cartes d'aléas élaborées à partir de modèles mathématiques auront été réalisées. Les communes pour leur part ont été associées dès le lancement des premières investigations, laisses de crues en particulier, et ont été sollicitées au stade de la traduction cartographique de l'aléa résultant des évènements du juin 2010 en vue de la détermination de mesures immédiatement opposables. Une première réunion a eu lieu le 11 février Elle avait pour objectif de présenter l'état d'avancement de la révision du PPRI prescrite par arrêté préfectoral. Au cours de celle ci, les services de l'etat ont fait une présentation qui portait notamment sur le rappel de la procédure, la connaissance du risque au travers du PPRi existant ou en cours d'étude, de l'atlas des zones inondables et surtout du relevé de laisses de crues. Les principes réglementaires du PPR basés sur le croisement des aléas et des enjeux ont été rappelés et une première esquisse présentée. Une seconde réunion a eu lieu le 28 septembre 2011 en sous préfecture. Elle a eu pour objet de rappeler le déroulement général d'un PPRI et de faire le point sur l'avancement des études nécessaires à l'élaboration du PPRI. Celles ci ont notamment porté sur la définition de l'aléa par la caractérisation des hauteurs et des vitesses pour la crue de référence ainsi que sur la qualification des enjeux de la commune. Les projets de cartes réglementaires élaborées par croisement des aléas et des enjeux ont été présentés par les services de l'etat. Enfin, le calendrier prévisionnel d'élaboration des PPRI a été détaillé et commenté. Pour conclure, la commune a été invitée à faire part de ses remarques sur les documents présentés avant d'être saisie officiellement. Chapitre 4: L'analyse des enjeux La caractérisation des enjeux a été conduite en identifiant d'une part les enjeux ponctuels qui, de par leurs fonctions, sont exposés particulièrement au risque inondations : il s'agit des établissements utiles à la gestion de crises (pompiers, forces de l'ordre, ), les établissements sensibles (hôpitaux, crèches, locaux hébergeant des populations à mobilité réduite..), les établissements susceptibles de drainer une population importante (grands magasins, cinémas.) et qui peuvent faire l'objet de mesures particulières de réduction de la vulnérabilité et d'autre part des enjeux «surfaciques» qui permettent de caractériser l'occupation de l'espace. Ainsi l'espace a été reparti en trois zones : Le Centre Urbain Dense (CUD): L'espace urbanisé s'apprécie en fonction de la réalité physique des lieux (et non en fonction du zonage opéré par les documents d'urbanisme). Le Centre Urbain Dense se distingue en fonction de 4 critères qui sont «une histoire des lieux», «une occupation du sol de fait importante», «une continuité bâtie» et «une mixité des usages entre logements, commerces et services»;

5 Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU): Ces espaces recouvrent les zones naturelles, les zones agricoles mais aussi les zones habitées caractérisées par un tissu lâche. Lorsqu'ils sont inondables, ils jouent un rôle déterminant en participant de l'expansion des crues. Les autres zones Urbanisées (AZU): Ces espaces recouvrent l'ensemble du territoire urbanisé déduction faite des territoires classés dans les deux zones citées ci avant. L'urbanisation de ces secteurs est souvent récente et l'opportunité d'étendre leur urbanisation est à examiner au regard des aléas d'inondation auxquels ils sont confrontés. Cette carte a été élaborée à partir du zonage des documents d'urbanisme communaux et des orthophotos de 2008, voire des fichiers fonciers, qui permettent de statuer sur l'avancement physique actuel du «remplissage» des zones. Suite à la transmission de la carte des enjeux le 10 mai 2011 et à la présentation des cartes d'aléas lors de la réunion du 28 septembre 2011, la commune a fait part des modifications qu'elle souhaitait y voir apporter au cours de la réunion puis dans un mèl du 12 octobre La nouvelle carte des enjeux utilisée pour la réalisation de la carte réglementaire figure en annexe du présent document. ANNEXE: carte des enjeux de la commune des Arcs sur Argens;