L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

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1 Salariés L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie Edition 2009

2 Edito Aujourd hui, la formation est un outil qui permet d accroître le niveau de compétences, de connaissances des salariés et la productivité de l entreprise. Elle est également un moyen d évoluer professionnellement. Évoluer professionnellement et développer ses compétences sont un enjeu vital pour chaque salarié. Dans le cours de votre vie professionnelle, vous serez peut être amené à entreprendre une formation, soit de votre propre initiative, soit à la demande de votre employeur. Ce guide, produit de la collaboration des Maisons de l Emploi de la Sarthe et de leurs partenaires, s adresse à tous les salariés, quelque soit la taille de l entreprise, dans le cadre de la formation continue. Il vous permet d être acteur de votre carrière en vous informant sur les outils et les dispositifs conçus pour vous aider à : n faire le point ; n monter en compétences ou en qualification ; n vous réorienter ou évoluer dans votre emploi ; n valider votre expérience professionnelle. Les outils existent désormais pour faire de la formation tout au long de la vie une réalité et un atout pour les salariés et les employeurs. En espérant qu il répondra à toutes vos questions, nous vous rappelons que les Maisons de l Emploi proposent des permanences et des informations collectives sur ce sujet. N hésitez pas à nous contacter! Remarque : Attention, les dispositions mentionnées dans ce guide peuvent évoluer en fonction des modifications de la législation. 22

3 Sommaire Les outils et dispositifs pour vous aider à : faire le point p 4 Le bilan de compétences : bâtir un projet professionnel p 4 Le passeport formation : faire certifier ses compétences p 5 L entretien professionnel : définir un parcours professionnel p 6 monter en compétences ou qualification p 7 Le droit individuel à la formation : prendre part au développement de ses compétences p 7 Le plan de formation : pour quelles actions de formation? p 8 La période de professionnalisation : acquérir une qualification p 11 vous réorienter ou évoluer dans votre emploi p 12 Le Congé Individuel de Formation : accompagner son évolution professionnelle p 12 valider votre expérience professionnelle p 14 La Validation des Acquis de l Expérience : dynamiser un parcours professionnel p 14 ANNEXES p 16 Tableaux récapitulatifs des dispositifs de la Formation Professionnelle Continue p 16 Que retenir du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle? p 18 Sites Internet p 20 Liste des abréviations p 22 Notes p 23 A qui s adresser selon les territoires? p 24 3

4 Faire le point Le bilan de compétences : bâtir un projet professionnel Vous souhaitez reprendre votre carrière en main, trouver un métier plus en phase avec vos aspirations, mais votre projet est encore flou? En mettant à plat vos acquis et vos motivations, le bilan peut vous aider à y voir plus clair. Grâce à des tests et à des entretiens, et avec l aide d un conseiller, cet outil de diagnostic vous permet de faire le point sur vos objectifs de carrière et de développement. À partir de l analyse de vos compétences, professionnelles ou personnelles, et de vos motivations, il vous aide à définir un plan d action et, le cas échéant, un projet de formation. Comment se déroule t-il? Un bilan de compétences se déroule en trois phases : n la phase préliminaire a pour objet de définir et d analyser la nature de vos besoins, de vous informer rigoureusement sur les conditions de déroulement du bilan, les méthodes et techniques mises en œuvre et les principes d utilisation des conclusions du bilan ; n la phase d investigation permet d analyser vos motivations, intérêts professionnels et personnels, d identifier vos compétences et aptitudes, d évaluer vos connaissances générales, de déterminer vos possibilités d évolution professionnelle ; n la phase de conclusion consiste à prendre connaissance des résultats détaillés du bilan, à recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et d un projet de formation. Elle permet également de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Un document de synthèse du bilan vous est remis. Comment le réaliser? Le bilan de compétences peut être réalisé à votre initiative. Vous pouvez le faire pendant votre temps de travail, si vous remplissez les conditions du congé de bilan de compétences ou le mettre en œuvre hors temps de travail (sans forcément en aviser votre employeur). Vous pouvez demander un financement à l organisme paritaire collecteur des fonds du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève votre entreprise. Ce bilan peut également être réalisé à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation, avec votre accord. 4

5 Qu est ce que le congé de bilan de compétences? Si vous souhaitez effectuer le bilan sur votre temps de travail, vous pouvez demander à cette fin un congé spécifique, d une durée de 24 heures maximum. En cas d acceptation, les frais de bilan seront pris en charge et votre salaire maintenu durant vos absences. Pendant sa durée, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Vous conservez donc votre statut au sein de l entreprise (ancienneté, couverture sociale, droits aux congés payés). Les conditions pour obtenir ce congé diffèrent selon votre statut : n Vous êtes en CDI : vous devez justifier d au moins 5 ans d activité professionnelle salariée, dont 12 mois au moins dans votre entreprise actuelle. n Vous êtes en CDD : vous devez justifier d une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois. n Vous êtes intérimaire : vous devez justifier de 5 ans (consécutifs ou non) d activité salariée, dont heures dans l entreprise dans laquelle vous effectuez la demande sur les 15 mois précédant le dépôt de votre demande. Si vous justifiez de heures d activité salariée en tant qu intérimaire sur les 36 derniers mois, il vous faut justifier d au moins heures dans l entreprise dans laquelle vous faites la demande pour pouvoir en bénéficier. Quelle est la marche à suivre? Si vous êtes en CDI ou CDD, vous devez : tout d abord choisir un organisme (sur la liste agréée par l Opacif de votre entreprise). Vous pouvez trouver les organismes habilités sur les sites internet des Opacifs concernés*. Il vous faut alors demander une autorisation d absence à votre employeur (précisant les dates et la durée du bilan ainsi que le prestataire retenu) au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Votre entreprise dispose de 30 jours pour vous répondre : si elle ne peut la refuser, elle peut la reporter (de six mois au maximum). Une fois l autorisation d absence obtenue, vous devez faire une demande de financement à l Opacif. Si vous désirez l effectuer à l issue de votre CDD, vous devez entamer les démarches dans l année qui suit la fin du dernier contrat ouvrant les droits, et déposer votre demande au moins 45 jours avant le début du bilan. Si vous êtes intérimaire, vous devez demander à l organisme gestionnaire des fonds de formation dans l intérim, un formulaire «Congé bilan de compétences» et la liste des prestataires agréés*. Le bilan peut alors se dérouler en cours de mission, ou dans un délai de trois mois à son issue par l Opacif de votre entreprise. Le passeport formation : faire certifier ses compétences Qu est-ce que le passeport formation? Ce document permet d identifier et de faire certifier vos connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue, ou lors d expériences professionnelles. Il s agit d un document personnel, établi à votre initiative et qui reste votre propriété. *Si votre entreprise dépend du FONGECIF Pays de la Loire, vous trouverez la liste des organismes habilités sur le site suivant : 5

6 Que contient-il? Le passeport formation inclut notamment : les diplômes et les titres obtenus au cours de la formation initiale ; les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ; les certifications à finalité professionnelle (diplômes, titres ou certificats de qualification) ; la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ; le ou les emplois tenus dans une même entreprise sous contrat de travail, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre à cette occasion ; les activités tutorales ; dans une annexe et avec votre accord, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d entretiens professionnels et de bilans de compétences dont vous avez bénéficié. Quelle est la marche à suivre? Le passeport formation doit être demandé par le salarié. Il doit être certifié par l employeur. Vous pouvez télécharger le passeport formation sur le site suivant : L entretien professionnel : définir un parcours professionnel Quel en est le principe? Instauré par l ANI (Accord national interprofessionnel) le 5 décembre 2003, l entretien professionnel doit se tenir au moins une fois tous les deux ans entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Il peut se dérouler soit à l initiative de l employeur, soit à celle du salarié. Seule condition exigée par l ANI : vous devez justifier de deux années d ancienneté dans l entreprise. Quelles sont les entreprises concernées? L entretien professionnel est obligatoire pour les entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal, ainsi que pour celles dont l accord de branche a repris cette disposition. 6 Quels en sont les objectifs? Il doit vous permettre d élaborer un projet professionnel et de le concrétiser en un plan d action, en faisant le point sur vos aptitudes et compétences actuelles, et en tenant compte des besoins de l entreprise. Il ne s agit pas d un entretien d évaluation. Il vise à : vous informer sur les grands dispositifs de la formation ; identifier les objectifs de professionnalisation susceptibles d être définis pour permettre de vous adapter à l évolution de votre poste de travail ; renforcer votre qualification ; développer vos compétences. Pour toute information complémentaire, les Maisons de l Emploi de la Sarthe sont à votre disposition (pour les coordonnées, voir à la fin de ce guide).

7 Monter en compétences ou qualification Le droit individuel à la formation : prendre part au développement de ses compétences Le droit individuel à la formation (DIF) est le dispositif phare de l accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai Il institue un capital individuel en heures, déterminant des droits à formation. Depuis 2005, vous bénéficiez d un crédit de 20 heures de formation cumulable sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 120 heures au total. Si vous n utilisez pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Le principe est simple : vous suivez une formation de votre choix, avec l accord de votre employeur, généralement en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir ). En contrepartie, votre employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation. Outil permettant une sécurisation de votre parcours professionnel, le DIF est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement des compétences. Qui peut en bénéficier? Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel. n Si vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d une année d ancienneté dans l entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s effectue en fonction du nombre d heures effectuées. n Si vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata de la durée du contrat effectué dans l entreprise où vous présentez votre demande. n Si vous êtes intérimaire, il vous faut justifier de heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s élève à 40 heures par tranche de 2700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. 7

8 Quelle formation choisir? Au moment de choisir une formation, vous ferez le point sur le volume d heures que vous avez capitalisé. L enveloppe annuelle de 20 heures ne permet de suivre que des formations de courte durée. Un accord collectif peut définir des actions de formation prioritaire dans le cadre du DIF. A défaut d accord collectif, les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du DIF sont fixées par le code du travail : n les actions de promotion : ce sont les actions permettant d acquérir une qualification plus élevée. n les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des compétences ; n les actions de qualification. Remarque : De nombreux accords de branches prévoient la possibilité d utiliser le DIF pour financer des actions de validation des acquis de l expérience (VAE) ou des actions de bilan de compétences. Le choix de l action de formation est arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur. Comment mettre en œuvre votre demande de DIF? La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, mais l accord de l employeur est indispensable puisque le choix de l action de formation doit faire l objet d un écrit entre les deux parties. Vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Soyez le plus précis possible : indiquez la formation choisie, la date du début du stage et sa durée, l organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l objectif poursuivi. Cette demande doit être faite suffisamment à l avance, votre employeur ayant un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. En absence de réponse au terme de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Que se passe t-il en cas de refus de l employeur? Votre employeur peut refuser votre demande de DIF. Lorsque vous n arrivez pas à vous mettre d accord avec votre employeur durant deux années de suite, vous bénéficiez d une priorité d accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, pour avoir une chance d obtenir une prise en charge de l Opacif ou du FONGECIF, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par celui-ci. Quand a lieu la formation? La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d entreprise prévoit le contraire. Durant la formation, vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. 8 Quelle sera votre rémunération? Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle. L entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d heures auxquelles vous avez droit. Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire.

9 Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement? En cas de démission vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience choisie débute avant la fin de votre préavis. Pour bénéficier de votre DIF dans le cas d un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), l action de formation, de bilan de compétences ou de VAE ne doit pas nécessairement se dérouler pendant le préavis mais la demande doit avoir été formulée avant l expiration du délai-congé. Le plan de formation : pour quelles actions de formation? Le plan de formation regroupe l ensemble des actions de formation que l employeur estime nécessaire de faire suivre à certains salariés au cours d une période donnée. Il peut comprendre : n des actions d adaptation au poste de travail. Il s agit de toutes les actions ayant pour objectif d apporter des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions que vous occupez (par exemple : initiation à l utilisation d un nouveau logiciel informatique pour une secrétaire) n des actions liées à l évolution des emplois ou participant au maintien dans l emploi n des actions ayant pour but le développement des compétences. Seul l employeur décide de former (ou non) ses salariés et choisit ceux qui en bénéficieront. Pour profiter d une action inscrite au plan, vous pouvez aussi vous informer auprès du comité d entreprise ou des délégués du personnel. Ils sont, en effet, consultés chaque année sur l élaboration du plan et peuvent y inscrire certaines formations. À savoir Suite à la dernière réunion des partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle, le 06 janvier 2009, un nouveau texte a été élaboré. Il prévoit de ne plus retenir que deux actions de formation : les actions liées à l adaptation au poste de travail, incluant désormais les actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi (se déroulant pendant le temps de travail) et celles correspondant au développement des compétences (pouvant être réalisées hors temps de travail). (Voir annexe : Que retenir du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle?) 9

10 Quand présenter sa demande? L entreprise dispose généralement d un programme des formations dispensées dans l année. Pour présenter votre demande de formation, vous pouvez profiter de votre entretien annuel d évaluation. Par ailleurs, un changement dans votre vie professionnelle (changement de fonction, arrivée d une nouvelle technologie, d une nouvelle organisation ) peut aussi être une bonne occasion pour requérir une formation. Quels sont vos droits pendant la formation? Pendant la formation, vous restez un salarié de l entreprise. Vous conservez votre statut et bénéficiez de l ensemble des éléments découlant de votre contrat de travail : couverture sociale, rémunération, etc. Votre salaire sera maintenu durant la formation. Tous les frais attenants (frais de transport et/ou d hébergement, coût du stage ) seront également à la charge de votre employeur. Que faire en cas de refus de l employeur? L employeur a le droit de refuser la prise en charge d une formation dans le cadre du plan de formation. Des solutions existent et sont à envisager en fonction des raisons invoquées. Votre demande n est pas en lien direct avec votre activité professionnelle. Vous pouvez tenter de négocier un cofinancement ou des congés sans solde et compléter ainsi l effort financier de l entreprise. Vous prouvez ainsi votre motivation. Peut-on refuser de suivre une formation? Si votre employeur vous le demande, vous devez partir en formation. Un refus peut en effet être considéré comme une faute professionnelle et entraîner un licenciement. Trois exceptions dérogent à cette règle : si la formation se déroule en partie hors du temps de travail, s il s agit d un bilan de compétences ou s il s agit d une validation des acquis de l expérience. Sachez que si vous abandonnez la formation, sans l accord de votre employeur, vous êtes passible d un licenciement. Que se passe-t-il à l issue de la formation? A votre retour de formation, vous devez retrouver au minimum le même poste qu avant votre départ. En règle générale, à l exception de certains accords de branche, votre employeur n est nullement tenu de prendre en compte vos nouveaux acquis, sauf si la formation suivie s est déroulée pour partie en dehors du temps de travail. Vous pouvez alors bénéficier d une promotion, d une augmentation de salaire, d une prime Afin de se protéger d un départ éventuel, votre entreprise peut vous demander de signer une clause dite «clause de dédit-formation». En la signant, vous vous engagez à rester dans l entreprise pendant une certaine durée après votre retour de formation. En cas de démission, votre employeur peut exiger que vous remboursiez une partie des frais engagés. 10

11 La période de professionnalisation : acquérir une qualification La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l emploi de certaines catégories de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Qui peut bénéficier d une période de professionnalisation? Sont prioritaires : tout salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ; tout salarié comptabilisant vingt ans d activité professionnelle ou âgés de plus de 45 ans ; les femmes de retour de congé de maternité ; hommes ou femmes qui reprennent après un congé parental d éducation ; les travailleurs handicapés ; les personnes envisageant de créer ou de reprendre une entreprise. Certaines branches peuvent ajouter à cette liste les salariés de retour de longue maladie ou victimes d accident du travail. La période de professionnalisation n est pas un droit, mais une possibilité d accéder à une formation. Sa mise en œuvre relève d un projet concerté entre salarié et entreprise : votre employeur n est pas obligé d accepter votre demande, ni de contribuer à son financement. De plus, l initiative revient soit au salarié soit à l employeur. Quel type de formation peut-on suivre et comment est-elle organisée? La période de professionnalisation vise l obtention d une certification : diplôme, titre, action de formation professionnalisante ou qualification reconnue par votre branche professionnelle. La durée est variable. Il est possible, si nécessaire, «d apporter» vos heures de DIF en complément. Elle est basée sur l alternance, avec des séquences théoriques en centre de formation et des phases d application professionnelle dans votre entreprise. Elle peut se dérouler pendant le temps de travail. Elle donne alors lieu au maintien, par l employeur, de la rémunération du salarié. Elle peut toutefois avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail soit à votre initiative dans le cadre d un DIF ou à l initiative de votre employeur dans le cadre du plan de formation. Pour toute information complémentaire, les Maisons de l Emploi de la Sarthe sont à votre disposition (pour les coordonnées, voir à la fin de ce guide). 11

12 Vous réorienter ou évoluer dans votre emploi Le Congé Individuel de Formation : accompagner son évolution professionnelle Le congé individuel de formation (CIF) permet de suivre, pendant un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel, une formation de son choix, à son initiative, et pendant son temps de travail. Mais surtout, il permet de retrouver son poste (ou un équivalent) à son issue : un avantage loin d être négligeable. Quelles sont les conditions à remplir? Le CIF est ouvert à tous les salariés du secteur privé, qu ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel. Plus précisément : n Si vous êtes en CDI, vous devez avoir exercé une activité salariée durant 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l entreprise qui vous emploie au moment de votre demande. n Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois au cours des douze derniers mois. n Si vous êtes intérimaire, vous devez avoir travaillé heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe l autorisation d absence, et déposer la demande d autorisation d absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de mission. Qui finance le CIF? C est à vous, et non à votre employeur, de faire la demande de prise en charge du CIF auprès de l OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Si votre demande est acceptée, l organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu il a déterminées. De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants. 12

13 Quelle formation pouvez vous choisir? Le CIF vous permet de suivre, à votre initiative et à titre individuel, une action de formation de votre choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l entreprise. L action choisie doit permettre d atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : n accéder à un niveau supérieur de qualification ; n changer d activité ou de profession ; n s ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Comment le mettre en œuvre? La demande d un CIF doit se préparer consciencieusement, soit 6 mois environ avant la date d entrée en formation, vous devez : n définir précisément vos objectifs ainsi que vos motivations. Pour vous aider, vous pouvez recourir à un bilan de compétences. Celui-ci vous permettra de faire le point et de souligner toutes vos potentialités ; n choisir une formation. Sélectionnez un ou plusieurs organismes afin de les comparer. De nombreux relais peuvent aussi vous renseigner et vous guider dans votre démarche ; n demander une autorisation d absence à l employeur (au moins 60 jours avant le début d un stage de six mois, au moins 120 jours avant le début d un stage plus long). Vous devez mentionner dans cette demande : l l intitulé exact de la formation choisie ; l la date de début de la formation ; l sa durée et son rythme ; l l organisme de formation. Votre employeur doit obligatoirement vous répondre dans les trente jours suivant votre demande. S il ne peut s opposer à votre départ en formation, il peut cependant demander un report (de neuf mois au maximum), pour raisons de service. Faire une demande de financement auprès de l Opacif ou du Fongecif : une fois l autorisation d absence obtenue, vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l Opacif (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devrez joindre au dossier l autorisation d absence de l employeur et une lettre de motivation. Pour toute information complémentaire, les Maisons de l Emploi de la Sarthe sont à votre disposition (pour les coordonnées, voir à la fin de ce guide). 13

14 Valider votre expérience professionnelle La Validation des Acquis de l Expérience : dynamiser un parcours professionnel Obtenir un diplôme sans passer par la case formation est possible grâce à la VAE. En effet, elle permet à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider l expérience qu elle a acquise afin d obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Cette expérience, qui doit être en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Seules conditions : justifier d une expérience d au moins trois ans dans le domaine du diplôme visé. Et passer du temps sur la préparation de son dossier. Quel type d expérience peut-on valider? Il s agit bien entendu de l expérience professionnelle, mais pas seulement : le bénévolat dans une association, un mandat politique ou syndical peut aussi être pris en compte. Quelles sont les méthodes de validation? Le dossier du candidat est soumis à un jury de validation. Le jury contrôle et évalue les compétences professionnelles acquises par le candidat, par rapport au référentiel de certification et/ou d activités. Chaque certificateur définit les modalités d évaluation. Cette évaluation est toujours basée sur l examen du dossier de validation. Le jury est souverain et peut prononcer une validation totale ou partielle de la certification visée. Pour la VAE, si vous avez la chance d obtenir une validation totale, le diplôme vous est délivré dans la foulée. S il s agit d une validation partielle, vous disposez de cinq ans pour obtenir les modules manquants. Le jury définit la nature des compétences devant faire l objet d un contrôle complémentaire pour que le candidat acquière le complément de validation nécessaire. 14

15 Comment accéder à la VAE? L accès à la VAE est en général une démarche individuelle. Votre employeur peut également demander une VAE. Si vous souhaitez vous engager dans une VAE, vous devez au préalable vous informer sur la procédure à mettre en œuvre. Les centres et les points information conseil, placés sous la responsabilité des conseils régionaux, accueillent les candidats à la VAE et les aident à : n analyser la pertinence de leur projet ; n se repérer parmi l offre de certification ; n s orienter vers les organismes certificateurs concernés ; n cerner toutes les possibilités de financement. Quel est l objectif du congé de VAE? Un congé pour validation des acquis de l expérience peut être demandé en vue d une participation aux épreuves de validation organisées par l autorité ou l organisme habilité à délivrer une certification ainsi que, le cas échéant, en vue de l accompagnement du candidat à la préparation de cette validation. La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail utilisées, en une ou plusieurs séquences. Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif. Vous gardez tous vos avantages liés à votre ancienneté. Pour toute information complémentaire, les Maisons de l Emploi de la Sarthe sont à votre disposition (pour les coordonnées, voir à la fin de ce guide). 15

16 ANNEXES Tableau récapitulatif des différents dispositifs de Principe Public visé Objectifs Bilan de compétences Il donne lieu à la rédaction d un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. Cette prestation peut être suivie à l initiative de l entreprise ou du salarié. La démarche comprend trois phases : une phase préliminaire, une phase d investigation et une phase de conclusion. La durée du bilan varie. Elle est au maximum de 24 heures lorsqu il se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Salariés en CDI avec au moins 5 ans d activité professionnelle salariée, dont 12 mois dans l entreprise actuelle ; Salariés en CDD avec 24 mois d ancienneté (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois ; Analyser les compétences, les aptitudes et motivations du salarié en vue de la construction d un projet professionnel ; Passeport formation Il s agit d un document personnel, établi à l initiative du salarié et qui reste sa propriété. Ce document lui permet d identifier et de faire certifier ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation (initiale ou continue) ou lors d expériences professionnelles Tous salariés de l entreprise ; Identifier et faire certifier les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles du salarié ; Principe Plan de formation Il regroupe l ensemble des actions de formation que l employeur fait suivre à ses salariés sur une période donnée. Période de professionnalisation Elle fonctionne sur le principe de l alternance : elle associe enseignement général et pratique en entreprise. Elle permet d acquérir une qualification reconnue ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Public visé Tous salariés de l entreprise ; Salariés en CDI relevant des catégories définies par accord de branche ; Objectifs S adapter au poste de travail ; Assurer le maintien ou l évolution dans l emploi ; Développer ses compétences ; Favoriser le maintien dans l emploi ; Permettre l acquisition d une qualification professionnelle reconnue ou la participation à une formation professionnalisante ; 16

17 la Formation Professionnelle Continue Entretien professionnel Il s agit d un moment de dialogue et d échange entre le salarié et son responsable direct. Cet entretien est l occasion pour le salarié de demander une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. DIF Permet de bénéficier d un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans (120 heures de formation au total). L initiative d utiliser ces heures revient au salarié, mais le choix de la formation nécessite un accord avec l employeur. La formation a lieu hors du temps de travail. Cependant une convention ou un accord collectif peut prévoir que la formation se déroule en partie pendant le temps de travail. Tous salariés de l entreprise ; Salariés en CDI avec un an d ancienneté ; Salariés en CDD justifiant de 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois ; Sont exclus de ce dispositif les salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Faire le point sur les besoins et les projets de formation du salarié et viser à la construction du projet professionnel Rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle ; Sécuriser leur parcours professionnel. CIF C est une autorisation d absence (en général de 1 an) qui permet de suivre une formation de son choix, indépendamment des actions organisées dans l entreprise. Pendant le CIF, le contrat de travail n est pas rompu mais suspendu. A la fin du CIF l employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste de travail ou à un poste équivalent. Salariés en CDI avec 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l entreprise ; Salariés en CDD avec 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois ; S adapter à un nouvel emploi ; Accéder à un niveau supérieur de qualification ; Préparer et passer un examen ; VAE Permet de faire reconnaître son expérience afin d obtenir tout ou partie d un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle. La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l entreprise ou d un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l expérience. Salariés justifiant d une expérience professionnelle (salariée ou non) d au moins 3 ans en rapport avec le contenu de la certification envisagée ; Faire reconnaître des compétences et obtenir un diplôme ; Dynamiser un parcours professionnel ; Accompagner une évolution professionnelle. 17

18 Que retenir du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle? Dans le prolongement de l accord conclu en début d année par les partenaires sociaux, un projet de loi de réforme de la formation professionnelle a été présenté le 29 avril 2009 au conseil des ministres. Il reprend les grandes lignes de l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier Le projet de loi sera examiné à l Assemblée Nationale d ici la fin de l année pour une entrée en vigueur au 1 er janvier Quels sont les objectifs de la réforme? L objectif principal de la réforme est de «rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d efficacité». Plusieurs axes sont ainsi privilégiés : n une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d emplois et salariés peu qualifiés) n une réforme en profondeur de la gestion de ces fonds en réduisant le nombre d organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) n la simplification et le développement des dispositifs de formation n l amélioration de l information et de l orientation professionnelle Quelles sont les principales mesures de ce projet? La portabilité du DIF Elle permettra au salarié d épargner ses heures de DIF : en cas de rupture du contrat de contrat de travail, celui-ci pourra mobiliser son solde d heures acquises au titre du DIF et solliciter le financement d actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE auprès d un OPCA et de son nouvel employeur. Il faut préciser que la portabilité du DIF sera limitée dans le temps. L objectif est de renforcer la sécurisation du parcours professionnel. Cette notion de sécurisation comprend plusieurs points : n Permettre au salarié d évoluer professionnellement n Répondre aux besoins de formation et en apportant les ressources et compétences nécessaires pour atteindre ses objectifs n Eviter les ruptures dans les parcours professionnels n Anticiper les mutations et faciliter la mobilité professionnelle 18

19 Le CIF ouvert à la formation hors temps de travail Le projet de la loi définit plusieurs axes : n Faire bénéficier du CIF à un nombre croissant de salariés n Possibilité de prise en charge des formations hors temps de travail (donc sans congés ni rémunération) n Optimisation de son fonctionnement : l en améliorant l organisation et la durée des formations l en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et des demandeurs d emploi (CIF CDD) l en s appuyant sur des dispositifs existants tels que les bilans de compétences et la validation des acquis de l expérience n Optimisation du niveau de prise en charge des rémunérations pendant la formation. Création d un bilan d étape professionnel Le «bilan d étape professionnel» est un diagnostic individuel qui doit permettre au salarié de «connaître ses capacités et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de professionnalisation du salarié au regard des évolutions de l entreprise ou du projet personnel du salarié». Il sera accessible aux salariés tous les cinq ans, à partir de deux ans d ancienneté dans l entreprise. Le salarié et l employeur évalueront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des conclusions de ce bilan. Un plan de formation à deux volets Pour simplifier l organisation des formations en interne, le projet de loi reprend également la disposition de l ANI prévoyant deux grandes catégories : l adaptation au poste de travail et l évolution au sein de l entreprise d une part et le développement des compétences d autre part. Extension du recours au contrat de professionnalisation L extension du recours au contrat de professionnalisation, élargi à d autres publics (bénéficiaires du RSA ou de l allocation solidarité) est également reprise dans le projet de loi, comme souhaité dans l ANI. Création d un fonds de sécurisation La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) abondé en partie par les fonds de la formation professionnelle, destiné à former « salariés peu qualifiés et demandeurs d emploi supplémentaires» est reprise dans le projet de loi. Il permettra notamment de financer des formations dans le cadre de la nouvelle «Période Opérationnelle à l Emploi» (POE) prévue dans l ANI, permettant à un chômeur d acquérir des compétences préalablement à son embauche dans une entreprise. 19

20 Droit à l information et à l orientation professionnelle La loi pose le principe d «un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière de formation professionnelle». Elle introduit l accès à l orientation et à l information comme une condition essentielle à la réussite du parcours professionnel. Une telle disposition devra néanmoins passer par «une labellisation nationale des acteurs chargés d accueillir ce public». Cette labellisation sera spécifique selon les publics : jeunes, salariés, demandeurs d emploi. Devraient être créés des outils simples d utilisation (plateformes téléphoniques, portail Internet, ) destinés à aider les personnes à s informer, à se repérer et à construire leur projet professionnel. Réforme de la gestion des fonds de la formation Pour encourager la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, l article 18 prévoit que les financements qu elles versent aux OPCA soient exclusivement consacrés à la formation de leurs salariés. De plus, «la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s opère au bénéfice des petites.» Le projet de loi prévoit aussi de réorganiser «dans un délai de deux ans le réseau des OPCA sur la base de secteurs d activités cohérents et de leur capacité à exercer leurs nouvelles missions». Sites Internet Pour plus d informations, n hésitez pas à consulter les sites Internet suivants : Le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité et de la Ville propose notamment, une série de fiches pratiques régulièrement mises à jour, présentant un panorama complet de la législation relative à la formation professionnelle. Le site de l Association pour la Formation professionnelle des Adultes (AFPA) vous propose notamment, un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation. Vous trouverez les offres de formation proposées par l AFPA et les informations sur la formation professionnelle. Ce site offre des statistiques sur l emploi, la formation et l insertion dans les Pays de la Loire. Il propose également un centre documentaire ainsi que les adresses des lieux d information et d orientation. Ce site proposé conjointement par les services 20

21 de l État, les partenaires sociaux et les Régions, permet d accéder à des informations utiles et fiables pour s orienter professionnellement à toutes les étapes de la vie. Découvrez les métiers, les emplois et les formations dans les pays de la Loire. Vous trouverez également des fiches métiers, les établissements et les organismes de formation présents dans toute la région. Dans le cadre da sa mission d information et de conseil sur la formation professionnelle, le FONGECIF Pays de la Loire vous informe et conseille afin de vous permettre l accès au CIF, au Bilan de Compétences, à la VAE et au Congé examen dans les meilleures conditions. Vous cherchez des informations sur la formation professionnelle et l apprentissage, sur la validation des acquis de l expérience, sur les financements pour votre projet de formation, ce site des régions des pays de la Loire vous sera très utile. Vous pouvez également contactez la plateforme téléphonique d information sur la formation, mis en place par les Pays de la Loire au : (N Vert). Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h30. Les chargés d information vous répondent et vous guident vers l interlocuteur le plus adapté à votre situation ou à vos besoins. Spécialisé sur la Validation des Acquis de l Expérience, ce site renseigne le grand public et les entreprises sur la démarche VAE. Retrouvez les documents de référence (modèle de convention, formulaire, ) ainsi que la liste des points d information par région. AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises et notamment des PME-TPE. Il gère et finance également des actions de formation. AGEFOS PME mutualise les moyens disponibles au service de la formation des salariés de PME. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Opcalia est le 3e collecteur français au titre de la formation professionnelle continue. Afin d assurer la montée en compétences des entreprises et de leurs salariés, OPCALIA développe des services de proximité : conseil, information, élaboration de projets de formation, Le site réunit toute l information sur la formation professionnelle. Ce site propose toute l information actualisée et offre des conseils personnalisés en matière de Droit Individuel à la Formation. Un forum est également mis en place et permet d échanger entre et avec des professionnels de la formation. Le site de l Agefiph (association de gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes handicapés) permet notamment aux personnes handicapées de connaître les aides et les dispositifs spécifiques de formation destinés à faciliter leur insertion professionnelle. 21

22 Liste des abréviations AFPA Association pour la formation professionnelle des adultes AGEFIPH Association nationale pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des handicapés ANI Accord national interprofessionnel CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat à durée indéterminée CE Comité d entreprise CIF Congé individuel de formation CNEFP Conseil national d évaluation de la formation professionnelle DDTEFP Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle DIF Droit individuel à la formation ETT Entreprise de travail temporaire FAF-TT Fonds d assurance formation des entreprises de travail temporaire FONGECIF Fonds pour la gestion du congé individuel de formation. C est un organisme paritaire (géré par les organisations représentatives des employeurs et des salariés) chargé de financer le congé individuel de formation, le congé bilan de compétences et le congé validation des acquis et de l expérience. FPC Formation professionnelle Continue FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FUP Fonds unique de péréquation OPACIF Organisme paritaire collecteur agrée au titre du congé individuel de formation. Il est chargé de collecter la participation obligatoire des entreprises pour le financement du CIF. OPCA Organisme paritaire collecteur agrée. Il est chargé de collecter auprès des entreprises, les fonds destinés à la formation. POE Préparation opérationnelle à l emploi RNCP Répertoire national des certifications professionnelles VAE Validation des acquis de l expérience 22

23 Notes 23

24 A qui s adresser selon les territoires? Trois Maisons de l Emploi sont à votre disposition en Sarthe. Elles proposent des permanences individuelles et/ou des informations collectives sur la formation professionnelle. Il vous suffit de nous contacter : Maison de l Emploi et de la Formation de Le Mans Métropole - Pays du Mans 49/51 place des Sablons Le Mans Maison de l emploi sarthe nord 59, avenue de la République La Ferté Bernard Maison de l emploi sarthe sud ZA la Martinière Sablé-sur-Sarthe