Protection juridique des Majeurs
|
|
- Arsène Bilodeau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Protection juridique des Majeurs Activité 2011 Assemblée Générale du 15 mai 2012 ASMI OMSR Association de Santé Mentale de l Isère - Office Médico-Social de Réadaptation 12 rue des Pies Sassenage
2 Introduction En 2011 le service de protection juridique a poursuivi la réflexion sur son organisation, dans le cadre d une montée en charge prévue de l activité. La progression au 31 décembre 2011 se chiffre globalement à 12 nouvelles mesures suivies. Il faut noter cependant que l activité a été importante du fait de 20 nouvelles entrées et de 7 sorties. Sur le plan de l équipe, l année a été également dense avec l arrivée d un Chef de Service à mitemps, Madame LEQUETTE, d un Délégué mandataire judiciaire, Monsieur LANIER, et d une Assistante administrative, Madame CAPRARO. Cette activité soutenue, ajoutée à l arrivée de plusieurs nouveaux professionnels, a été l opportunité d un questionnement sur la prise en charge du service, notamment sur ses repères en matière de projet de service, de procédures, de progrès à faire concernant l organisation administrative. Les professionnels se sont donc naturellement engagés dans une écriture des procédures de travail. Ce travail a été initié avec l aide d un organisme prestataire choisi par l équipe en début d année 2011 : le SAFOR. Après plusieurs séances de travail au premier semestre, les retours écrits du SAFOR se sont faits attendre. Finalement le travail n a pas abouti du fait de la démission au sein du SAFOR de l intervenant missionné. Ce travail doit donc être reconduit. Sur le plan de l accompagnement, nous notons une évolution importante du profil des personnes suivies par le service. Rappelons que les personnes accompagnées traditionnellement par l ASMI OMSR présentent un profil de handicap mental et/ou psychique. Or il s avère qu aujourd hui plus de 30% des personnes protégées ont entre 66 ans et 95 ans. Les professionnels développent donc des compétences nouvelles en matière d accompagnement des personnes âgées.
3 Conclusion SOMMAIRE I. Les personnes protégées... 4 Comme nous l avons évoqué dans l introduction, l année 2011 a été dense. L intégration de nouveaux professionnels (Chef de service, Délégué mandataire, Agent administratif) s est globalement bien déroulée. Nous sommes sortis de cette année en ayant en tête de renforcer le pôle administratif, à la fois sur le plan des modes opératoires, que sur celui de l organisation du travail avec les Délégués mandataires. II. Caractéristiques sociodémographiques. 4 Nos principaux objectifs pour 2012 sont : L écriture des procédures de travail de l équipe. Suite au travail non abouti en 2011, il s agit de reprendre l ensemble de cette démarche afin de parvenir à un cahier de procédures formalisées. L évaluation interne. Cette évaluation doit être finalisée pour le second semestre III. Les mesures de protection. 7 IV. Activités de suivi des Mandataires judiciaires 8 La poursuite de la montée en charge de l activité à 300 mesures. Le service doit prendre contact, ou se remettre en lien, avec les tribunaux afin de faire connaître son projet, et être accompagné dans une montée en charge maîtrisée (progressive, et cohérente avec le projet de service).
4 I. Les personnes protégées Thèmes abordés lors des rencontres : 1. Effectifs Au 31/12/ Effectif global Accompagnement d accès aux soins 411 Accompagnement d accès aux droits 189 Accompagnement et/ou démarches liés au logement ou à la gestion de biens immobiliers 487 Accompagnement éducatif lié à la gestion financière et au budget 545 Les personnes accompagnées sont concernées par une mise sous protection juridique, prononcée par le Juge des Tutelles. Afin que la mesure de protection corresponde au mieux à la personne, le Juge des Tutelles demande une expertise médicale, parfois une enquête sociale. La mesure est confiée soit aux tuteurs familiaux, soit à un service mandataire judiciaire, dont l ASMI OMSR. L effectif au 31 décembre est de 205 mesures. Sur l année, le service a suivi 213 personnes. Aide au maintien du réseau relationnel de la personne 296 Accompagnement juridique 59 Accompagnement divers (vacances, successions, immobilier...) 293 Au 31/12/ Proportion de personnes suivies parallèlement en accueil familial ASMI 51% 53% 49% 50% 50% 50% 45% 41% 40% 40% 26% 26% 24% Les trois grands thèmes traités lors des rencontres avec les personnes sont le budget, le logement, et le soin. Le nombre de personnes sous protection juridique, suivies parallèlement par le service d accueil familial de l ASMI OMSR, continue à baisser chaque année, montrant ainsi le développement autonome des deux services. Un partenariat de qualité reste cependant mis en œuvre entre les services. II. Caractéristiques sociodémographiques Age et sexe âge total effectif femmes et 97 hommes A partir de l année 2009, une modification de la composition des classes d âge a été observée avec une entrée significative d une population plus âgée. L incidence est aujourd hui importante avec plus de 30% de personnes entre 66 et 95 ans. Cela se ressent au niveau du service par les impacts sur le suivi du vieillissement : maladie, hospitalisation, aggravation des handicaps, ce qui suppose des prises de décisions et des relations importantes avec le milieu hospitalier. Les démarches au moment du décès doivent également être pris en compte : même si le décès 4
5 7 sorties (fin de prise en charge) : Majeurs protégés mesure motif 3 Curatelle 2 transferts, 1 main levée Les mouvements entrées/sorties sont variables selon les années. Le nombre d entrées en 2011 est important, compte tenu de la taille du service. A cela se sont ajoutées les sorties au nombre de 7. L activité a été au global soutenue pour le service. Le service n est pas limité dans le nombre de mesures qu il souhaite prendre en charge. Par contre, l association souhaite avant tout, apporter un accompagnement de qualité aux personnes et, pour ce faire augmenter le nombre de mandataires. L objectif est que chaque mandataire accompagne moins de 60 personnes. Une montée en charge est prévue progressivement pour atteindre les 300 mesures suivies. IV. Activités de suivi des Mandataires judiciaires Les rencontres avec les personnes s organisent de différentes manières et répondent à la nécessité d une présence, d une proximité et d une disponibilité importantes. Selon les circonstances il est nécessaire que les visites aient lieu à l association, ou plutôt au domicile de la personne. Comme l indique le tableau ci-dessous les entretiens au domicile des majeurs restent prioritaires. Ces rencontres permettent le plus régulièrement possible de faire le point avec les personnes sur leurs conditions de vie. Les rencontres dans nos locaux ont pour objectif de faire sortir la personne de chez elle, d entrer dans une logique de prise de rendez-vous, d horaires, de lieu de rendez-vous, autant de repérages importants pour une prise d autonomie dans l environnement social. Lieux : 3 Tutelle d Etat 3 décès 1 Curatelle AD HOC 1 fin de mesure Entretien à l ASMI-OMSR 266 Entretien au domicile des majeurs 340 Entretien dans l établissement de résidence 182 Entretien à l hôpital 30 Accompagnement tribunal (auditioncomparution pénale ) 16 Accompagnement autre (en milieu médical, administration, famille naturelle ) 87 TOTAL Rencontre avec les majeurs 921 marque la fin de la mesure de protection, il convient d assurer la clôture du dossier : succession, relations avec les notaires, avocats, familles, etc. Cette adaptation aux personnes âgées est relativement récente. Elle demande un investissement important de la part des professionnels. Statut familial, lieu de vie et ressources Le service suit essentiellement des personnes célibataires dont beaucoup sont isolées. En 2011, cette donnée reste bien constante, et très marquée. Statut familial Effectif % Célibataire % Mariés/Vie maritale 12 6 % Veufs 5 2 % TOTAL % Ressource principale Effectif En % Pension vieillesse 83 40,50% A.A.H ,00% Pension d'invalidité / rente AT 17 8,00% Salaire E.S.A.T. 17 8,00% Salaire milieu ordinaire 8 4,00% Indemnité ASSEDIC 2 1,00% RMI - RSA 1 0,50% TOTAL % En lien avec ce qui a été évoqué plus haut, le revenu principal des personnes suivies par le service n est plus l allocation adulte handicapé, ce qui était le cas les années précédentes, mais la pension vieillesse. Le nombre de personnes en lien avec le travail a augmenté, avec au total 12% de l effectif suivi. Ce point est important et marque l effort de l association pour privilégier le maintien dans le travail, voire l intégration par le travail. Les liens entre les professionnels de l accompagnement et les employeurs sont fréquents, afin d éviter des incompréhensions ou des ruptures. La défense des droits des personnes protégées en situation de travail est aussi une dimension importante de notre accompagnement. 5
6 Répartition des dossiers par tribunal d instance Hébergement Effectif En % Accueil familial 49 23,92 % Logement individuel autonome 48 23,41 % Foyers de vie et maisons d accueils spécialisées personnes handicapées 30 14,63 % EHPAD et autres établissements personnes âgées 38 18,53 % Hébergement par la famille 7 3,41 % Foyers logement personnes âgées 8 3,90 % Hospitalisé en service spécialisé et sans logement 4 1,95 % Foyer Accueil Médicalisé 3 1,46 % Résidence sociale, foyer d hébergement 9 4,39 % Hôtel 1 0,49 % Institut Médico Educatif 1 0,49 % Appartements thérapeutique 1 0,49 % CHRS et maisons relais 5 2,44 % Unité de Soins Longue Durée 1 0,49 % Total % L essentiel des dossiers suivis sont sur le secteur grenoblois. Des liens nouveaux sont récemment développés avec les tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, du fait des besoins sur le Nord Isère. Nous pensons que la montée en charge du service se fera en grande partie avec des mesures relevant des tribunaux du Nord Isère. Tribunaux Nombre En % Grenoble % Bourgoin-Jallieu 6 3 % Vienne 2 1 % Total % Mouvements des dossiers en cours d'année 2011 : 20 entrées : Majeurs protégés mesure origine 4 Nouvelles prises en charge 13 Curatelle 8 Transferts de mesure depuis d autres associations tutélaires 1 transfert de mesure depuis un tuteur familial Les personnes résidant en logements autonomes constituent plus de 31,7% de l effectif. Le maintien dans le logement autonome est donc une mission essentielle pour l association. Ceci implique un travail important avec les bailleurs, les intervenants à domicile notamment sur les aspects de dégradation du logement, les situations de crise, ainsi que les relations avec le voisinage. D autre part, compte tenu du caractère autonome du logement, le suivi est réellement un accompagnement en milieu ouvert. Le service est souvent seul au départ dans cet accompagnement, du fait de l isolement du majeur protégé. Nous cherchons, lorsque cela est utile et que l adhésion de la personne peut être suscitée, à faire en sorte qu un service d accompagnement puisse intervenir également par la suite auprès de la personne protégée. 1 Curatelle Aménagée 1 Nouvelle prise en charge 2 Tutelle 1 Nouvelle prise en charge 1 Transfert de mesure depuis une association tutélaire 3 Sauvegarde de justice 3 Nouvelles prises en charge 1 Curatelle AD HOC 1 Nouvelle prise en charge 6 9
7 1 mesure dans les Bouches du Rhône, 1 dans la Savoie et 1 dans les Hautes-Alpes. III. Les mesures de protection Nombre de Majeurs suivis au sein des territoires du département de l Isère. Il existe différentes mesures selon une logique de gradation de la protection en œuvre : - Sauvegarde de Justice - Curatelle aménagée et curatelle simple, Curatelle renforcée, - Tutelle Chaque forme de protection est individualisée, personnalisée, évolutive, et correspond à des modalités de gestion spécifiques. La gestion et l accompagnement requièrent de la part des mandataires une connaissance approfondie des personnes, une appréciation de leur degré d autonomie, et une recherche permanente de leur autonomisation. Les mesures étant prononcées pour 5 ans, l évaluation fait partie intégrante de la prise en charge individualisée des personnes protégées. 7 personnes 1 personne La répartition des mesures suivies en 2011 est la suivante : 5 personnes Type de mesure Nombre En % Tutelles 89 43% Curatelles renforcées % Curatelles simples 2 1% Curatelles aménagées 6 3% Sauvegardes de justice 2 1% Total % 6 personnes 32 personnes 11 personnes 105 personnes 23 personnes Curatelles aménagées 3% Curatelles simples 1% Titre du graphique Curatelles renforcées 52% Tutelles 43% Sauvegardes de justice 1% 7 personnes 4 personnes 1 personne La répartition des mesures entre tutelles et curatelles est de plus en plus équilibrée. L accompagnement des curatelles reste toutefois majoritaire, avec un accompagnement soutenu et des échanges très fréquents pour des décisions conjointes avec les personnes protégées. L ASMI OMSR a un rayonnement sur l ensemble du département de l Isère. Cependant il arrive au service d intervenir dans d autres départements, le temps de suivre une personne qui emménage dans un autre département, ou parce que cette personne est hospitalisée en dehors du département et que son projet est de revenir en Isère, ou dans l attente que les choses se mettent en place : c est le cas cette année pour trois personnes protégées. Ce suivi peut être temporaire, ou bien s arrêter lorsque le Juge des Tutelles décharge l ASMI/OMSR, pour nommer un autre service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, plus proche de la personne. Suivis effectués dans d autres départements : 8 7
DOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailF I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un
Plus en détailDOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION
EHPAD SAINT-FRANÇOIS Tél : 0262 90 87 69 Fax : 0262 90 87 52 E mail : : secdirection.mdr@asfa.re B. P. 840 97476 Saint-Denis Cedex DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION Etablissement d Hébergement pour Personnes
Plus en détailDemande d aide juridictionnelle
1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre
Plus en détailà conserver pour votre information
Tribunal d instance de CHARTRES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : N O T I C E à conserver pour votre information En votre qualité de personne chargée d une mesure de protection
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailVOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de
Plus en détailLes dispositions à prendre en cours de fonction
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailLes dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailProcédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables
Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailDOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE VOUS
Accueil et soins résidentiels «LA ROBERTSAU» Appartements Thérapeutiques Relais 1, Chemin de l Anguille 67000 STRASBOURG 03 88 31 33 45 Fax : 03 88 31 44 48 DOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE Adresse
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailLe décret du 2 mars 2006 a institué le Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique de niveau V.
Siège social : 9 bis, rue Armand Chabrier 47400 TONNEINS Tél. : 05.53.64.61.57 Fax : 05.53.64.63.12 e-mail : adestonneins@yahoo.fr Site : www.adesformations.fr Antenne de Bazas 7 chemin Larriou 33430 BAZAS
Plus en détailTRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailDemande de logement social
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailL inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion
L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine
Plus en détailDECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007
DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection
Plus en détailRequête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)
présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans)
Tampon dateur de la Formulaire de demande(s) auprès de la Enfants/Jeunes (0-20 ans) Vous formulez une demande auprès de la pour votre enfant Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détail- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailPour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer
Plus en détailNom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE
DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailDEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailDEMANDE DE LOCAT I ON
DEMANDE DE LOCAT I ON Vous avez visité un bien dont vous souhaitez devenir locataire. Notre mission consiste, en vertu du mandat que nous a confié le propriétaire de l immeuble, à nous assurer que votre
Plus en détailUn de vos proches devient inapte
Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détail(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailLe Domicile Collectif FTVS ( Foyer de Transition à la Vie Sociale)
Le Domicile Collectif FTVS ( Foyer de Transition à la Vie Sociale) Son histoire 1972 Situé à Villefranche-sur-Saône, le FTVS était un service de transition professionnelle vers le milieu ordinaire. 1993
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailSERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES. Livret d Accueil - 1 -
SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES Livret d Accueil - 1 - Sommaire Contrat de soins p 3 Contrat de séjour d occupation de l appartement Règlement intérieur d occupation de l appartement p 6 Fiche sociale
Plus en détailAction sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie
Action sociale Nos actions dans le domaine du handicap L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Assumer au quotidien une situation de handicap est difficile pour une famille
Plus en détailSur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement
Plus en détailPour faciliter vos démarches bancaires et administratives
Pour faciliter vos démarches bancaires et administratives PERSONNES PROTÉGÉES GUIDE PRATIQUE DU CURATEUR OU DU TUTEUR FAMILIAL SOMMAIRE Les 6 actions à mener dès votre nomination page 4 Vos missions de
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette
Plus en détailLE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE
LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE Lorsqu une mesure de tutelle est prononcée en faveur d une personne adulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaque année, au greffier en chef du
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailGU IDE MÉTHODOLOGIQUE
VÉRIFICATION DES COMPTES DE GESTION DE TUTELLE Protéger la personne vulnérable participe du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits et de la dignité de l Homme. GU IDE MÉTHODOLOGIQUE 12687
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailFICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC
Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant
Plus en détail13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale
13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détailb) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé
VIE QUOTIDIENNE ET DROITS SOCIAUX DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP Plan : 1/L ACCES A LA MAJORITE, LE CHANGEMENT DE STATUT a)18 ans la MAJORITE b) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailFONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE
Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès
Plus en détailCurateur ou tuteur familial. Suivez le guide!
Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous
Plus en détailDocument d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles
Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles 1 2 Pourquoi ce document? La Poste souhaite apporter des solutions aux besoins de chaque client.
Plus en détailAction sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie
Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailRÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR
Plus en détailDEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE
Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailGuide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels
Plus en détail3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite
3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé
Plus en détailL ACTION SOCIALE À VOS CÔTÉS
L ACTION SOCIALE À VOS CÔTÉS CCN, des organismes gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs. RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Livret CCN FSJT 2 Humanis s engage à vous accompagner durablement
Plus en détailDemande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Plus en détailDocument d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles
Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles 1 2 Pourquoi La Poste a-t-elle écrit ce document? La Poste souhaite répondre aux besoins de chaque
Plus en détailPERSONNALISéE D AUTONOMIE
CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE
Plus en détailGUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES
GUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES PREAMBULE CE GUIDE VISE A DÉCRIRE DE FAÇON GÉNÉRALE TOUTES LES AIDES ET LES SERVICES QUI EXISTENT POUR LES PERSONNES ÂGÉES. IL EST DESTINÉ AUX PERSONNES
Plus en détailDemande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux
mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détail> Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailLe logement social à Suresnes
Logement La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,
Plus en détailGRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant
GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES
Plus en détailRèglement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre
Plus en détaille Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs
LIVRET D ACCUEIL le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs 23, rue du docteur potain 75019 Paris 01 53 38 62 50 Portraits des membres du groupe d expression du SAVS par Catel
Plus en détailcrédit privé Transparent et avantageux
crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d
Plus en détailLe référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique
A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel d activités du Diplôme
Plus en détailA VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)
Plus en détailIV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire
Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre
Plus en détailCONVENTION D ACCUEIL AU PAIR 1
CONVENTION D ACCUEIL AU PAIR 1 La présente convention d accueil au pair est conclue entre la famille d accueil ci-après désignée: Madame nom et prénom Matricule nationale et / ou Monsieur nom et prénom
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailQUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailDares Analyses L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011
Dares Analyses OCTOBRE 2013 n 066 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L ACCÈS À L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2011 En 2011, 2 millions de
Plus en détailSécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailDirectives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle
Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle A. Entrée en fonctions d'un tuteur ou curateur de gestion et information générale à ce dernier 1. La première tâche de la personne en
Plus en détailHérault. Les chiffres clés
Hérault Les chiffres clés 1 2011 La Caisse d assurance retraite et de la santé au travail est aux côtés des salariés, des entreprises des retraités Préparation et paiement de la retraite et Aide et accompagnement
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailLES AIDES AUX PERSONNES AGÉES
GUIDE Liens sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.social-sante.gouv.fr Sur la Page d accueil du site clic sur particuliers Ou accès direct sur le lien de page correspondante 1 Page mise
Plus en détailClassifier le handicap épileptique avec ou sans autres déficiences associées. Réponses médico-sociales.
Classifier le handicap épileptique avec ou sans autres déficiences associées. Réponses médico-sociales. 1 Les outils de mesure existants et description du handicap épileptique Il ne s agit pas ici de mesurer
Plus en détailCe qu il faut savoir en 20 points
Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant
Plus en détail