ACCORD NATIONAL DU 13 AVRIL 2010 RELATIF A LA PREVOYANCE DANS L INDUSTRIE TEXTILE

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1 ACCORD NATIONAL DU 13 AVRIL 2010 RELATIF A LA PREVOYANCE DANS L INDUSTRIE TEXTILE Entre l Union des Industries Textiles et les organisations syndicales Article 1 : Objet et champ d application Le présent accord est applicable aux entreprises dont l activité relève du champ d application de la Convention Collective nationale de l Industrie Textile. Il a pour objet de mettre en place un taux de cotisation minimum obligatoire consacré à la prévoyance au profit des salariés non-cadres tels que définis à l article 2 et de mettre à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille, une offre négociée par la branche auprès d un organisme assureur recommandé. Article 2 : Bénéficiaires du dispositif L accord concerne, à compter de sa date d effet, l ensemble des salariés de l entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l entreprise d au moins trois mois, et ce sans sélection médicale. Article 3 : Taux de cotisation minimum obligatoire A compter de la date d effet du présent accord, l employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l article 2 un régime de prévoyance doté à minima d une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (Tranche A et Tranche B). Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales Tranche A et Tranche B pour l employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié). Cette obligation de cotisation s entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 5 pour les entreprises déjà dotées d un régime de protection sociale antérieurement à la date d effet du présent accord. Article 4 : Organisme assureur recommandé Les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, sans que cette recommandation présente un caractère obligatoire, Médéric Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, sise 21 rue Laffite, Paris.

2 2 La branche a négocié avec l organisme recommandé une offre prévoyance correspondant à l obligation de cotisation définie à l article 3. La mise en œuvre et le suivi sont assurés par une Commission paritaire. Chaque année, au plus tard le 31 août, l organisme recommandé présente à la Commission paritaire les comptes détaillés de l exercice clos le 31 décembre précédent, établis en conformité avec les dispositions de la loi n du 31 décembre Article 5 : Modalités d application du présent accord Les entreprises doivent adhérer à l organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix, et y affilier la totalité de leurs salariés visés par l accord, à la date d effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d application). Pour les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d effet de l accord ou à la date de leur entrée dans le champ d application de l accord, la cotisation minimum obligatoire fixée par le présent accord s impute sur le contrat prévoyance couvrant au moins un des risques décès, incapacité, invalidité et le cas échéant frais de santé, existant dans l entreprise, que ce contrat ait été négocié au niveau de l entreprise ou d un accord régional. Ces entreprises pourront donc conserver leur contrat antérieur à l identique si le taux de cotisation fixé dans ce contrat est au minimum égal à celui prévu par le présent accord. Les entreprises ne remplissant pas cette condition devront, au plus tard à la date d effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d application), adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance afin d atteindre un niveau de cotisation au moins égal. Si cette adaptation ne peut être réalisée, elles devront résilier leur contrat au plus tard à l échéance contractuelle qui suit la date d effet du présent accord de branche (ou qui suit la date de leur entrée dans son champ d application) et souscrire un contrat auprès de l'assureur recommandé ou d un autre assureur de leur choix. Article 6 : Réexamen Dans les 3 ans à compter de la date d effet du présent accord, les partenaires sociaux pourront réexaminer les dispositions dudit accord afin d envisager les éventuels aménagements. Par ailleurs, les modalités de mutualisation des risques auprès de l organisme assureur recommandé feront l objet d un réexamen périodique par les parties, au plus tard 5 ans après la date d effet du présent accord. Article 7 : Durée et date d effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plutôt au 1 er janvier 2011 (ou le 1 er jour du trimestre qui suit la publication au journal officiel de l arrêté d extension, si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010).

3 3 Article 8 Dépôt de l'accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l objet d un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les partenaires sociaux demandent l extension du présent accord. Fait à Clichy, le 13 avril 2010 Fédération Générale des Cuirs, Textiles, Habillement - Force Ouvrière Fédération des Services C.F.D.T. Fédération de la Chimie CFE-CGC Fédération C.F.T.C. - CMTE Chimie, Mines, Textiles, Energie Fédération Textile-Habillement-Cuir - C.G.T. Union des Industries Textiles

4 ACCORD DU 13 AVRIL 2010 PORTANT CREATION D UNE COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DANS L INDUSTRIE TEXTILE Le présent accord a pour objet de déterminer l organisation et les règles de fonctionnement de la Commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical. Article 1 er : Missions de la Commission Dans le cadre des articles L et L du Code du travail, la Commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d entreprise ou les délégués du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical. Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus, mentionnés à l article L du Code du travail. La Commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En revanche, la Commission n exerce pas de contrôle d opportunité de l accord. Article 2 : Saisine de la Commission La saisine de la Commission est caractérisée par la transmission de l accord collectif par l entreprise. L accord doit être adressé en lettre recommandée avec Accusé de Réception au secrétariat de la Commission. Article 3 : Organisation de la Commission 3-1 : Composition La Commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et un nombre égal de représentants de l Union des Industries Textiles. Les organisations syndicales de salariés et d employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la Commission le nom de leur représentant.

5 2 Tout membre empêché de participer à une réunion de la Commission peut se faire remplacer, pour les représentants de salariés, d un membre désigné par l organisation syndicale dont il relève, pour les représentants des employeurs, d un membre désigné par l Union des Industries Textiles. 3-2 : Secrétariat La Commission est domiciliée au siège de l Union des Industries Textiles 37/39, rue de Neuilly CLICHY, qui en assure le secrétariat. Les missions du secrétariat consistent à : - assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d intervention et de compétence : les accords collectifs soumis à validation doivent être transmis aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la réunion de la Commission de validation, - établir les procès-verbaux de validation ou de non validation des accords transmis. Article 4 : Fonctionnement de la Commission 4-1 : Réunions de la Commission La Commission se réunit dans les 2 mois suivants la transmission au secrétariat d un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l occasion de toute réunion paritaire. 4-2 : Décisions de la Commission Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La Commission émet un procès verbal de validation ou de non validation de l accord collectif qui lui a été transmis. La Commission doit se prononcer sur la validité de l accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l article L du Code du travail, l accord est réputé avoir été validé. Si la Commission décide de ne pas valider l accord, il est réputé non écrit. Article 5 : Dépôt des accords Afin d entrer en vigueur et en application de l article L du Code du travail, les accords collectifs validés par la Commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l autorité administrative compétente, accompagnés de l extrait de procès-verbal de validation de la Commission.

6 3 Article 6 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature. Article 7 : Champ d application/publication/extension/durée Le champ d application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l Industrie Textile. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l article L du code du travail. Les parties conviennent d en demander l extension. Fait à Clichy, le 13 avril 2010 Fédération Générale des Cuirs, Textiles, Habillement - Force Ouvrière Fédération de la Chimie CFE-CGC Fédération C.F.T.C. - CMTE Chimie, Mines, Textiles, Energie Fédération Textile-Habillement-Cuir - C.G.T. Union des Industries Textiles